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du partage conventionnel t La négative est certaine* viens de dire que le partage fait en justice est un prc or, les formes de la procédure ne dépendent en rien de.| volonté des parties iniéressées; elles sont réglées parj loi qui les impose aux plaideurs; la procédure est une( pendance du droit public, et le droit public forme un sta réel, qui reçoit son application aux étrangers comme ai naturels du pays où le procès s agite. Cela est décisif.! n'y a plus à distinguer si le partage a pour objet des i| meubles ou des meubles; c'est en vertu d'une autre*" position de rarlicle 3 que la procédure dépend du stat( réel ; elle forme une loi de police dans Tacception la i large du mot, et abstraction faite de tout texte, le prind^ de la souveraineté suffirait pour décider la quesliou, I question il y avait, La distribution de la justice se fait } un des grands pouvoirs, le pouvoir judiciaire, lequel Si^ en vertu d'une délégation de la nation souveraine; or souveraineté est exclusive de son essence; on ne conç pas même qu'il y ait deux justices, Tune pour les 6tr gers, l'autre pour le^ citoyens. Il en était ainsi jadis,] une époque où la notion de TEtat n'avait pas encore pj tout son développement; dans nos idées modernes, ' souveraineté ne comporte plus de division. Portalis l'ai en exposant les motifs de larticle 3* et quand la soui raineté est réellement en cause, cela est d'évidence.

<1. En est-il de même du partage où figurent des inn pables? Ce partage reste un partage judiciaire, quoiq^ Ton n'observe plus les formalités longues et coûteuse* i la législation française : il se fait devant un magistrat,) juge de paix représente la justice ; c'est lui qui préside opérations ; il a été jugé par la cour de Gand, et ai raison, que le notaire ainsi que tous ceux qui assiste au partage sont soumis à son autorité (i). La loi le chs spécialement de veiller à ce que les intérêts des mine soient sauvegardés. Ceci répond à une objection que Y\ pourrait faire. Les formalités prescrites à raison de l'inc pacité des mineurs ou autres incapables dépendent

(1) 0apd, U déc«mhrel853 iPusiCrûiê, 1854,2, 36).

statut personnel, ou national. N en faut-il pas dire

iDt des formalités du partage? Ce serait très mal rai-

tier. Quand il s'agit de faire des conventions où figurent

i mineurs, il faut observer les formes que la loi prescrit

Lier ceux qui De peuvent se protéger eux-mêmes :

- l'autorisation du conseil de famille et Thomolo-

iioQ du tribunal. Dans les procès où les mineurs sont

imiM* la justice a pour mission de protéger les inca-

I, comme elle protège tous ceux qui ont des droits à

Br; il ny a point de formes spéciales prescrites à

de leur incapacité. Or dans les partages qui se font

at le juge de paix, ce magistrat représente la justice;

. suffit pour la garantie des mineurs.

De là suit que si des mineurs français sont intéressés

itm partage qui se fait en Belgique, on observera à leur

V les formes de la loi de 1816. S'ils ont des coparia-

Bts belges^ cela va sans dire, car ce serait une étrange

I que de suivre des formes différentes dans un seul et