acte juridique, pour les divers copartageants : s'il y

mM impossibilité juridique, c'est celle-là. Quand même

i les héritiei-s seraient Français, encore devrait-on pro-

er d'après la loi de 1816 s'il y avait des mineurs, parce

cloute loi de procédure est territoriale. Par contre, les

m belges, intéressés dans un partage de biens

îitu^-ft un France, n'y jouiraient pas du bienfait de la loi

1816 : les juges de paix français n auraient aucun

il de procéder à un partage qui, d'après le code civil,

; se faire devaot le tribunal. Tout est d'ordre public

la distribution de la justice, donc aussi dans le par-

I judiciaire. Seulement, si les héritiers sont majeurs,

ipeuTent toiyours remplacer les longues formalités du

> judiciaire pai* le partage conventionnel; puisqu'il

d'eux d'arrêter un procès et de faire le partage

\ Us l'eiitcndent. Il n'en est pas de même des inca-

]m mineurs ne pourraient pas, ni les tuteurs pour

renoncer au partage judiciaire, quelque intérêt qu'ils

êi le partage se faisait en France, à remplacer

tonùBB compliquées du code de procédure par des

plus tumples. L'ordre public et la souveraineté

territoriale s y opposent- Il ne reste qu'à exprimer le dés déjà si souvent formé, que les législateurs veuillent bic établir des formes telles que la justice se rende, non da rintérét des gens de loi, mais dans l'intérêt des justicil blés, et surtout de ceux qui, à raison de leur incapacit sont soumis malgré eux à des formes judiciaires,

«4. Le partage dans lequel des mineurs sont intérc donne lieu à des difficultés particulières. Aux termes i Farticle 466 du code civil, le partage fait par le tuteur j nom du mineur ne produit Tetfet qu'il aurait entre jeurs que s'il est fait en justice, dans les formes prescrit par la loi : tout autre partage ne sera considéré qu comme prormonneL L'article 840 reproduit cette disp sition. La loi suppose que le tuteur a été autorisé par ! conseil de famille à procéder au partage; mais il na pa observé les ibrrnes prescrites. D'après le droit commu (art. 1311), le partage, nul en la forme, devrait être nul! au lieu de l'annuler, le législateur le maintient en le trac formant en un partage provisionnel, c'est-à-dire de jou sance. Quel est le motif de cette dérogation? Le part à la dilférence des conventions ordinaires, intéresse grand nombre de personnes; quand il est annulé, tous! actes faits par les copartageants, même les actes d'adn nistratioE et de jouissance viennent à tomber. Cest trouble profond dans les relations civiles. Mieux va maintenir le partage, en décidant qu'il vaudrait comnil acte de jouissance; les fruits ne devant pas être rapporté^ les actes d'administration resteront valables; les partij intéressées sauront qu elles ne peuvent pas faire d actes ( disposition, par suite les droits des tiers ne seront p| compromis. 11 y a un inconvénient, il est vrai, c'est que ' jouissance seule est partagée, la propriété reste indivis^ or, les parties voulaient mettre fin à l'indivision, c*est doi qu elles y avaient intérêt, et les voilà de nouveau, et ml gré elles, en état d'indivision. Je réponds que cette ind vision nest forcée qu'en un sens, cest que le pariai irrégulier n y a pas mis fin ; mais rien n empêche que intéressés, les mineurs et tous les copartageants ne pr voquent un partage définitif. La loi concilie donc ton

\ intérêts. Je renvoie à mon cours de Principes^ les ditde la matière (i) ; elles sont étrangères au droit [international.

n y en a une qui concerne la nature du statut : faut-il ^appliquer au partage provisionnel ce que j*ai dit du partage en général/ dépend-il du statut personnel des parties : intéressées ? La solution nest pas douteuse quand les î parties ont voulu faire un partage provisionnel; en effet, «partage est le résultat dune convention, et toute cou- TBQtion procède de l'autonomie, et est régie en ce sens par le statut personnel des contractants. Mais, dans Tespèce, les parties n'ont pas entendu faire un partage de jouissance; dans leur intention, le partage devait être un partage définitif, c'est-à-dire de propriété ; c'est parce que lo partage est irrégulier que la loi le déclare provisionnel. N'est-ce pas le cas d'appliquer la règle de Masuer, et de décider que ce qui est l'œuvre de la loi dépend du statut réel de la situation des biens (n^ 15)? Je crois que ce serait mal appliquer un principe très juste. La loi internent dans l'espèce, mais pourquoi? Est-ce à raison des biens et de leur situation? La question n'a pas de sens. Si la loi change un partage irrégulier de propriété en un partage provisionnel, c'est d'abord dans l'intérêt des mineurs; d'après le droit commun qui régit les conventions ou les mineurs sont parties, le partage serait nul ; mais comme l'incapacité des mineurs produirait, dans ce cas, de nombreux inconvénients, la loi fait exœption à ia règle, en maintenant le partage au profit des mineurs et des copanageants. Ainsi, c'est l'incapacité des mineurs qui joue le grand r61e dans le partage provisionnel ; or, le statut de l'incapacité est personnel, donc les conséquences de l'incapacité doivent avoir le même caractère. 11 est ^ que c'est la loi qui transforme le partage nul en un panade provisionnel; mais c'est aussi la loi qui déclare cenaine« personnes incapables, et qui annule les actes uu'eLes font , ce qui n'empéciie pas la loi d'être j>ersoij iielif-: ii faut même qu'il v ait une loi pour qu'il puisî^e

LA FAMILLE

être question d*uîi statut personnel; quand c'est la voloni seule des parties qui agit, il n'y a pas de loi, c'est lai nooiie des contractants qui détermine les effets de h conventions, et Ton a tort d* appeler Fautaiiomie un s Si notre vieux praticien ne parle que du cas où la voloi seule des parties agit, c'est que Masuer voulait oppostf la convention à la loi, afin de limiter 1 empire de la rél* lité à Faction de la loi, en matière de succession; mais il n'entendait certes pas dire que dans tous les cas ou II loi seule intervient, le statut est réel, c*ertt été nierk statut personnel que les glossateurs avaient admis depuis des siècles.

*a. Le partage provisionnel légal est un principe pa^ ticuiier au droit français; on ne le rencontre pas daiislea autres législations. De là un conflit entre les lois étran^ gères et le code civil. Je suppose quun mineur étraBgâf soit partie dans un partage fait en France; le parti^ est irrégulier, les formes prescrites par la loi françâiM n'ayant pas été observées : pourra-t-il demander la ntilliié du partage? ou le partage sera-t-il provisionnel? Coi c^st à raison de Fincapacité du mineur que le partage nul, et que le statut personnel du mineur étranger le en France, il faudrait décider que le partage est nul vertu de ce statut et que partant le mineur en peut mander la nullité. Mais ny a-t-il pas, dans Fespèce statut territorial qui domine le statut personnel? JeW crois. Si la loi transforme le partage irréguUer, et nul en la forme, en partage provisionnel, ce n est pas uniquement en faveur des mineurs, c'est dans Fintérét de tous les copartageants, et de plus, dans Fintérét des tiers, afin de maintenir les actes qui peuvent intervenir entre les copartageants et les tiers, tels que aliénations, hypothèques,! baux ; or Fintérét des tiers est un intérêt général; en ca sens, le statut du partage provisionnel doit Femportersur le statut personnel du mineur étranger.

N* 2. APPri(:ATco>' du pfiïxrjpB, conflit eîître le droit fraî^çais et le