VII

DES BIBNS ET DU STATUT RÉEL

les contrats, ce n'est pas pour imposer sa volonté parties, cest pour prévoir quelle est leur volonté; il 1( permet par cela môme de manifester une volonté coixtrain Est-ce à dire que tout, dans les droits réels, dépend Tautonomie des parties, que rien n*est d'ordre public Il faut appliquer aux servitudes personnelles ce que ' code civil dit des servitudes réelles : la loi permet aux pi priétaires d*établir sur leurs propriétés telles servitm que bon leur semble, toutelois avec une restriction, c qu'elles n'aient rien de contraire à Tordre public. Pais code ajoute que Tusage et l'étendue des servitudes établies se règle par le titre qui les constitue (art. G86). Ce principe reçoit son application aux servitudes persoDnelles; il est de règle que les deux espèces de servitudeij sont soumises à la même loi, parce que ce sont des droii identiques.

Le code suit ce principe même pour lusufruit légal qui tient cependant à Tordre public, puisqull est accordé aulj père et mère à raison de Texercice de la puissance pate^| neUe, laquelle est d'ordre public. Néanmoins la loi permt d y déroger, en ce sens que le donateur ou testateur peul donner ou léguer des biens à Tenfant à condition quo h père et mère n'en jouiront pas (art, 387), Le législateufj respecte avant tout le droit des citoyens et la liberté qu ils ont de disposer de leurs biens comme ils Tentendent

SiM. Cela est décisif au point de vue des statut?, ù qui appartient à Tautonomie est aussi, en un certain sens une dépendance du statut personnel. Le pouvoir que \o parties intéressées ont de régler leurs intérêts comme elles veulent leur permet de se soumettre à telle loi quelles veulent choisir, et avant tout à leur loi personnellede préférence à la loi territoriale. Cette soumission peul être expresse ou tacite. Ici la doctrine de Saviguy suri» soumission volontaire à la loi que les parties veulent choisir reçoit son entière application. En ce sens, le domaine de Tautonomie est aussi celui du statut personnel. Ce ncsl pas le cas d'appliquer TarticleSdu code Napoléon, quoique les servitudes aient pour objet des immeubles; le code dii bien que les immeubles appartenant aux étrangers sûot

igis par la loi française ; mais cela suppose que la loi ^mmande ou prohibe; quand elle laisse pleine liberté ux particuliers de régler leurs intérêts, elle ne leur impose acune règle, elle les constitue, au co^raire, législa- >urs, et ce quelles voudront leur tiendra lieu de loi irt. 1134 et 1387). On ne peut pas opposer aux parties ) statut territorial, puisque ce statut est hors de cause, à loins qu'il ne soit d'ordre public, c'est-à-dire d'intérêt 3cial. C'est toujours là la grande difficulté de notre 3ience : faire la part de la société, de ses droits et de ses itérêts, et faire la part des droits de l'individu. Je vais 8sayer ce travail pour les servitudes personnelles.

33ft. L'usufruit s'établit aussi par la loi (art. 579). tuelle est la nature du statut qui régit l'usufruit légal? Il lut distinguer les divers cas dans lesquels la loi l'établit, ^n cite quelquefois comme usufruit légal la jouissance es biens que le code donne à la communauté légale sur is biens propres des époux, ainsi que la jouissance que 3 mari a des biens de sa femme, sous le régime d'excluion de communauté et sous le régime dotal. Cela n'est as exact. Tous les régimes sont conventionnels. Il n'y a e légal que l'usufruit que la loi seule établit, indépenamment de la volonté des parties intéressées. Tel est usufruit dans les cas prévus par les articles 754 et 387.

Quand le défunt laisse des ascendants dans une ligne t des collatéraux dans l'autre, la succession se partage ar moitié. Il en résulte une conséquence devant laquelle a législateur a reculé : c'est que le père ou la mère du éfunt n'a droit qu'à la moitié des biens, alors qu'il conourt avec un collatéral du douzième degré, le plus souent inconnu de celui à qui il succède. Pour corriger ce ice de la loi, l'article 754 donne au père ou à la mère urvivant l'usufruit du tiers des biens auxquels il ne sucède pas en propriété. Cet usufruit légal étant une portion le l'hérédité, il y a lieu d'appliquer le principe qui régit i succession ab intestat, c'est-à-dire le statut réel. Au oint de vue de la tradition, cela ne fait pas de doute : je envoie à mon Etude sur les successions. Il y aurait bien es objections à faire contre la théorie traditionnelle.

DES BIENS KT DU STATDT RÉEL

C*est à raison do lien intime que la nature établit eatml Tenfant et le père que la loi donne au père la joaissancej du tiers des biens auxquels il ne succède pas en propriétéJ Si la nature veut que le père ait une part plus graDdel qu'un collatéral maternel du douzième degré, ce cri de la] nature ne devrait-il pas être écouté partout ou le défuBl] laisse des biens? Je n insiste pas; en théorie, le débat eslj vidé, et, en droit positif, le statut réel doit remporter. C'est Topinion à peu près unanime des interprètes.

33<l. « Le père durant le mariage et, après la dissD- j lulion du mariage, le survivant des père et mère, auroot] la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à râgedô] dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à rémancipation quil pourrait avoir lieu avant Tâge de dix-huit ans. - Quelle! est la nature de ce statut? est-il personnel en ce sens quill dépend de la loi nationale du père? ou est-il réel, et dé-j pend-il de la situation des biens? Je me suis prononcé] pour la personnalité, dans mes Pri7icipes de droit cml[\), J et dans le cours de ces Etudes (2). Je reviens sur la question, pour combattre Topinion contraire, telle qu'elle est] exposée dans l'excellent ouvrage de Story {3). Il faut entendre toutes les parties, afin de mettre le lecteur à mômej de juger et de décider.

Story, à sa manière, fait une enquête sur la tradition. Bretonnier disait que la question ne lui paraissait pas! susceptible d'une grande difficulté, puisque la puissance paternelle est un droit personnel, et, par conséquent, m peut être borné par aucun territoire. Bouhier était le grand ( défenseur de cette doctrine; Story ne lui consacre qu'une j ligne; un de nos meilleurs jurisconsultes méritait iniei large place dans les notes que Story consacre aux juristes étrangers.

Les statutaires du dix-huitième siècle se prononcent i presque tous pour la réalité du statut. BouUenois était] favorable à la personnalité des statuts, mais il était arrêté [ par le respect qu'il professait pour les sacrées coutumes.

il) Voyez le 1. 1*^ ûe mes Pi'fucipea^ p. 145, n" 96, (2) Voyez le tilde ces Etudes, p 290, ti* 157. (3j Story. Cou/fici of laios, p. 572, §§ 455-463 a.

^uesseau est traditionnaliste comme tous les juriscon- \; au lieu d'étendre le principe de la personnalité, il gtreint : il ne suffit pas, dit-il, quun droit soit établi Bon de motifs et de faits persomiels. il faut que la loi ^our objet Tétat et la capacité de la personne; or, lufruit des père et mère est absolument étranger à cet bre d'idées. Cela paraissait décisif à Tillustre chanier.

Merlin admet également la réalité du statut de Tusu- ■légal en y ajoutant une réserve que j'ai fait connaître, wy trouve que Fargumentation de Merlin a une force

Pe clarté peu communes ; il transcrit en note un long tgede la dissertation du jurisconsulte français, pour agréable à ses lecteurs, dit-il. J'en citerai le trait itiel : •» Que trouvons-nous dans la puissance pater- |7 Trois choses. Premièrement elle détermine Tétat ifants.et à cet égard elle forme un statut personnel, lit les enfants partout. En second lieu, la puissance lello imprime, dans les enfants qui y sont assujettis, incapacité de faire certains actes; comme cette incaest la suite de leur état, elle les suit également paret influe sur tous leurs biens, quelle qu*en soit la fcioD. Troisièmement, la puissance paternelle donne re,dans les pays de droit écrit et dans quelques coui, la jouissance des biens de ses enfants. Cette jouisà la vérité» un accessoire de la puissance pater- ^; mais elle ne forme, dans les enfants, ni capacité, ■capacité... Quel inconvénient y a4-il à restreindre m jouissance au territoire des lois ou coutumes qui jrdent? Quoi! parce quun père jouira des biens que ifants ont dans une province, et qu*il ne jouira pas ^ux qu1ls ont dans une autre, l'ordre public serait lét Non, il n'y a pas en cela plus de trouble ni plus îfusion qu à succéder à un défunt dans une coutume 10 pas lui succéder dans une autre. « i99. Voilà l'argumentation qui a séduit Story : c'est tradition dans toute son étroitesse. Les coutumes sont Ues; U y a exception pour les statuts conceraant Tétat acité des personnes; or, Tusufruit légal na rien

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de commun avec Fétat de renfant, ni avec son ii donc le statut qui le régit est réel. Est-il bien vrai statut de Fusufruit légal est étranger à Tétat de l'en! Pour apprécier la nature d'une loi, il faut remonter À sûd origine. Story dit que chez les Romains lenfa^ sance commença par être sans droit aucun ; il i pas une personne; les biens qu'il acquérait devenaient 11 propriété du père. On commença par faire exceptioi droit barbare pour les biens que l'enfant acquérait guerre, au barreau, ou en exerçant un office civil : û ce qu*on appelait le pécule castrense et quasi easi Fuis Fincapacité d'acquérir fut abolie; mais en enl au père la toute propriété des biens acquis par Fenftat on lui en laissa la jouissance. Qu est-ce donc que Fujiufniiî légal? Le dernier débris de Fincapacité absolue qui frappait Fenfant dans Fancien droit romain; or, je pense (juf rincapaeité, malgré les transformations quelle subit, ni pas changé de nature ; que Fincapacité soit absolue, <m limitée, qu importe? C'est toujours Fincapacité; donc k] statut, personnel dans son principe, est resté person&el Ce que Merlin ajoute est d'une faiblesse extrême. Lonlnfl; public, dit-il, n*est pas blessé parce que le père jouit ici de Fusufruit légal et n en jouît pas ailleurs. C'est mal jfom la question, l^our quun statut soit réel dans lo sens àè Farticle 3 du code civil, il faut que la souveraineté y soit intéressée : cest Fexplication de Portails. Je suis doncco droit de demander quel intérêt la souveraineté a à ce ({^^ le père jouisse ou ne jouisse pas des biens de ses enfaDtsf La souveraineté est hors de cause. La loi accorde Tusu* fruit au père pour le récompenser des soins qu'il donne à Féducation de ses enlants. Ce motif n*est-il pas univorsel de sa nature? et si la cause dépasse le territoire, pourquoi en limiter les effets au territoire?

Story, après avoir exposé les opinions contraires des statutaires, ajoute que la common-law évite ces contradictions en déclarant réel le statut de Fusufruit, et, en général, toute loi Ciïncernant un droit dans les immeubles. Cette règle simple et uniforme prévient les diflicultés qw! embarrassent la doctrine des statuts, en excluant U>ute

LB STATtîT DES IMMEUBLKS.

fm\on d'une loi étrangère, sous quelque prétexte que ce it. La simplicité est-elle une chose aussi admirable que ory semble le croire? Le père français naura pas la lissance des biens que Tenfant possède en Angleterre, rce que la loi anglaise ne connaît pas Tusufruit légal : souveraineté anglaise serait compromise si la loi franise produisait un effet quelconque sur un immeuble situé

Angleterre. Soit. Supposons maintenant un père anus ; la common-law ne lui donne pas la jouissance des lus de ses enfants, et elle a raison ; mais si son enfant les héritages situés en France Je père y aura rusufruit jal, en vertu du code civil. Cette conséquence, devant [iielle Merlin reculait, est cependant très logique : le llut réel, c'est la souveraineté territoriale de la féoda- I. Que la terre soit souveraine au dix-neuvième siècle, Pûme elle Tétait au onzième, cela est déjà assez étrange.

qui est tout aussi étrange, c est que le père anglais qui We ses enfants en Angleterre reçoive en France une N)iiipense pour avoir dirigé hors de France Téducation

ses enfants, quand môme cette éducation serait inspirée r une politique hostile à l'étranger ; le législateur franis récompensera le père anglais pour avoir appris à ses fants à crier french dog !

3«B8. Story termine en citant un cas qui a été décidé r le vice-chancelier d^Anglelerre. I! faut Fentendre. Un iriage est célébré dans les Pays-Bas. Les parties dres- It un contrat de mariage, dans la forme française, dent notaire; la femme dispose de ses biens, pour le cas ^n mari lui survivrait Les époux s'établissent ensuite I^Dgleterre et y ont des enfants. La femme meurt; une msaction attribue aux enfants un quart dans les fonds blics anglais que la défunte possédait* Le père réclame a usufruit légal, en se fondant sur ce que le mariage ait été contracté dans les Pays-Bas, régis par le code ikpoléon, et c'est aussi dans les Pays-Bas que la translion était intervenue. Le vice-chancelier décida que le re était sans droit: « Le code Napoléon, dit-il, qui nue l'usufruit aux père et mère sur les biens de leurs Qyits est une loi locale; dès que les enfants se trouvent,

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clans un pays où le droit français n'est pas en vigueur,] rusufruit légal cesse, r» Par lot locale, le juge entend ^ le statut de Tusufruit légal est réel. C'est une attirD il fallait la prouver. Que dit le juge f •» Les enfants &(m jamais été soumis au code français; car ils sont né Angleterre, et ils y ont toujours conservé leur don donc ils sont régis par la loi anglaise en ce qui coDcentfl leurs biens mobiliers. ^ Le premier point est certain J les enfants nés en Angleterre de parents étrangers soot^ Anglais; d'après le code Napoléon, ils suivaient la naûo nalité du père, ils étaient donc Néerlandais, en suppo que leur père fût Néerlandais : c est ce que Story ne dit! point. Par quel statut était régie, dans cet état des faits» kl puissance paternelle? Par la loi nationale du père ou par" la loi nationale des enfants, ei quelle était la loi nationale des enfants ? Telles étaient les difficultés qui se présôû'i taient dans Tespèce. Le juge anglais n en dit rien. U| affirme de nouveau que la réclamation du père était fou-, dée^non sur un contrat, mais sur une loi locale qui n avait] aucune force en dehors des Pays-Bas. C est dire qut» le] statut de l'usufruit est territorial, parce qu'il est territo rial. S*il est vrai que les arrêts valent ce que valent leil motifs, la décision du vice-chancelier est sans vali?tir| aucune.