N** ± ^USUFRUIT

â30. Au chapitre de Y Usage et de VHabitalimt,owi

trouve les articles suivants : ** Les droits d*usage ell d^habitation se règlent par le litre qui les a établin, i reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou mmii W étendue ^ (art. 628). * Si le titre ne s'explique pas suri retendue de ces droits, ils sont réglés ainsi qu'il suit ^ (art. 629). Par liire le code entend un testament ou un«j convention (art. 579), Les articles 628 et 629 posent donc | le principe que les parties peuvent régler les droite d'usage et d'habitation comme elles veulent; tout dépend de leur autonomie. C est à la lettre la règle que le coèt civil établit pour le contrat de mariage : -. La loi ne rtp^ l'association conjugale, quant aux biens, quà défaut de

mventions spéciales^ que les époux peuvent faire comme s le jugent à propos (art. 1387). » Tel est le principe ànéral en matière de conventions : elles tiennent lieu de li à ceux qui les ont faites (art. 434); c'est dire que Taumomie y règne en maîtresse.

L'article 579 dit la môme chose de l'usufruit en posant > principe qu'il s'établit par la volonté de t homme.

340. Amsi il est décidé par le texte et par l'esprit de i loi que l'usufruit dépend de l'autonomie des parties itéressées. Leur volonté ne doit pas être expresse, elle eut être tacite. Quand l'usufruit est constitué par des 'rançais, ils n'ont pas besoin d'écrire dans leur acte >utes les dispositions de la loi sur la matière ; elles s'en apportent au code civil, par cela seul qu'elles n'y dérogent oint. Que faut-il décider quand des étrangers établissent n droit d'usufruit, sans s'expliquer sur l'étendue du droit? Test une question d'intention. Si l'usufruit est établi par ^tament, on admettra facilement qu'il s'interprète par la >i nationale du testateur, la seule que d'ordinaire il conaisse, et à laquelle de fait il s'en rapporte tacitement. ^eu importe que les biens soient situés en France ; ce n'est as la situation des biens qui détermine la volonté, sinon n aboutirait à cette conséquence absurde que le testateur st censé vouloir l'application d'une loi qu'il ignore. Si usufruit est constitué par contrat, et si les contractants ppartiennent à la même nation, la même probabilité xiste. La difficulté est plus grande quand les contractants ppartiennent à des nations différentes régies par des lois iverses (i). J'y reviendrai au titre des Obligations, où est d siège de la matière.

S41. L'autonomie des parties intéressées reçoit une exception. En parlant des servitudes établies par le fait U Vhomm£y le code Napoléon dit qu'il est permis aux propriétaires de constituer sur leurs propriétés tels services que bon leur semble, pourvu qu'ils n'aient rien de contraire à Yordre public (art. 686). L'exception, à vrai dire, est une règle écrite dans l'article 6 : « On ne peut déro-

/l) Comparex Fiore. Diritio internazionale privato, p. 292 et suiv., i^ 208 et 210.

DES BIENS ET DU STATUT RéET

ger, par des conventions particulières, aux lois qui ioi ressent ïordre public, » Mais qu'est-ce que Xordr$ En matière de droit privé, on entend d'ordinaire par public l'état et la capacité des personnes; mais ainsi tini , ïordre /mblic n a guère d'application n réelles ni à Tusufruit. L'expression à^ordrep^ une autre signification qui embrasse toutes les reli juridiques; elle est synonyme d*intérét général, (Tart ce sens qu*on l'emploie dans la science du droit in tional privé ; les règles qui concernent Fintérét de U ciété forment des statuts, et ces statuts dominent toui loi personnelle qui y serait contraire (i).

Le principe n'est pas douteux^ quoique les divers auteun le formulent dune manière diverse. Mais lapplicaiid présente de grandes difficultés. Qu'est-ce queriulér^tgè» néral ou public en matière d'usufruit? Fiore est le seul auteur, à ma connaissance, qui se soit occupé de laquas* lion. Il y répond dans des termes qui soDt presque auai vagues que la question eUe-môme. « Les parties mièt^ sées, dit-il, ne peuvent déroger aux lois qui concerûenlk régime de la p?'oprtété (2). ^ Qu est-ce que le régime di U propriété? Le jurisconsulte italien ne le dit pas* Si FoB prend rexpression au pied de la lettre, elle compreoi toutes les lois que le code civil contient sur la propriAI et sur les démembrements de la propriété; ainsi enlêûduig, les règles établies au titre de XlJsufmti seraient d*oi public, et il en résulterait que ni les conventions des des ni les lois étrangères ne pourraient jamais être 0[ sées au code ci\iL Ce qui serait en contradiction avec texte même du code. En effet, Tarticle ti8G, qui étal Fexception de ïordre public ^ ajoute : * L'usage et rétendi des servitudes établies par le fait de l'homme se règli par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par règles ci-après. « Donc les ?^ègles formulées par le coàê Napoléon ne sont pas des lois imposées aux par^-^ -'^î'** reçoivent seulement leur application dans le ^. litre qui établit la servitude; la conséquence évïdmtt^

(1) Voyez Ih t. II d«» ce» Etudes, n"' 191-195,

(2) Fiori», ÎHriîto interna 2 io naU pricato, p, â92.

îs règles ne sont pas d'ordre public ; car, loin de déaux parties intéressées d j déroger, la loi les y ise* Il faut laisser là ces débats de pure théorie, r arriver aux applications.

SMS. Fiore range dans l'exception d'ordre public la position du code concernant la durée des baux que uitier peut consentir. Aux termes de T article 595, isufruitier peut jouir par lui-même ou donner à ferme à autre. La loi ajoute que s il donne à ferme, il est tenu se conformer, pour les époques où les baux doivent être velés et pour leur durée, aux règles établies pour les de la femme par les articles 1420 et 1430, D après règles, le mari, administrateur et usufruitier des biens la femme, peut donner les biens à bail, pour telle iurée qu'il veut, mais lors de la dissolution de la commu- .uté, les baux ne sont obligatoires pour la femme que la période de neuf ans dans laquelle le preneur se e. Le mari peut renouveler les baux trois ans avant 'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et deux ans avant la même époque, s il s agit de maisons.

Ces règles dérogent à Tancien droit et à la rigueur des principes, tels que les jurisconsultes romains les ont formulés. L'usufruitier, ayant le droit de jouir, peut naturellement donner à bail. Mais comme sa jouissance n'est que temporaire, il ne peut consentir un bail que pour la durée de Bon droit ; donc les baux qu il consent devraient cesser lorsque son droit vient à cesser. Il résultait de là, et Polluer admet la conséquence, que le bail cessait de plein droit à la mort de Fusufruitier, et que le propriétaire, ren- Irant en jouissance, pouvait expulser le preneur. D'après le code Napoléon, au contraire, les baux faits par l'usufruitier obligent le propriétaire pour la période de neuf ans dans laquelle le preneur se trouve» L'ancienne doctrine, Ibndée sur la rigueur du droit, était contraire à Imtérêt des parties et à l'intérêt général. Le preneur ne fouvait pas compter sur l'exécution de son bail ; dans ces conditions, le fermier ne cultivera point avec le soin qu'il y mettrait s'il avait la certitude de profiter des aniélioraûotis qu'il fait, et le locataire ne fera pas les réparations

DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

qu'il serait disposé à faire s il était sûr d'en jouir, LiJ ciété souffrait de cet état de choses, car il est de H public que les biens soient cultivés avec soin, et qtj maisons soient conservées en bon état. Il fallait don mettre à lusufruiiier de consentir des baux oblig pour le propriétaire, après lextinction de Tusufruit. concilier tous les intérêts» le législateur permet à lusu tier de donner à bail, et maintient les baux pour durée de neuf ans, ce qui donne satisfaction à Tin général^ et au droit du propriétaire.

Fiore dit que cette disposition tient au régime de ! propriété et qu*à ce titre elle est d'ordre public (i). l)t\ suit que le propriétaire, bien que régi par le droit ron qui lui permet d*expulser le preneur lors de lextinctid de Tusufruit, est obligé de maintenir le bail; il ne pas opposer sa loi personnelle à la loi territoriale, par le même motif il doit maintenir le bail s'il a renouvelé par l'usufruitier aux époques fixées par le i civil, toujours avec cette restriction, que le proprié n est jamais lié que pour une période de neuf ans, dur ordinaire des baux. Tel serait aussi mon avis. S'il s'agissait que d'intérêts privés, les parties auraient déroger à la loi territoriale, et par conséquent ellesi raient pu s*en rapporter à la loi du propriétaire, de i férence à celle du territoire ; mais Tintérêt de la exigeant que le bail continue pendant une période de i ans, il faut décider que la loi territoriale d'ordre pub domine Tautonomie et le statut personnel.

343. L'autonomie reprend son empire quand il dlntérêts privés. Aux termes de Farticle 586, - let] civils sont réputés s acquérir jour par jour et app nent à Fusufruitier, à proportion de la durée de soB fruit ^. Le code ajoute que cette règle s'applique aux des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils. Ceci est également une innovation. Da Tancien droit, les fermages étaient, à la vérité, considé comme fruits civils, mais l'usufruitier n'y avait «troitqil

( 1) Fiore , Diritto i n tema sio naît pHva to.p, 295 .

rsque le fermier avait perçu les fruits (i). Le code Napo- Dn assimilant les fermages aux fruits civils, l'usufruitier Lgne jour par jour la 365® partie des fermages, comme gagne journellement la même quotité des loyers: Cette innovation tient-elle à Tordre public, et constie-t-elle un statut réel? Il faut demander aux auteurs du ^e la raison pour laquelle ils ont dérogé à lancien droit. On a pensé, dit Torateur du Tribunat, que l'usufruitier 'ant converti son droit de percevoir les fruits en une iite, il fallait que cette rente subit le sort des loyers ï maisons et des autres fruits civils (2). " C'est- une ison logique; mais en mettant fin à une anomalie, le gislateur en crée une autre, plus choquante encore, usufruitier cultive lui-même ; il ne reste en possession Le pendant un mois ; il perçoit tous les fruits et il les Lgne; s'il avait donné les biens à ferme, il n'aurait acquis l'un douzième du fermage. Dans l'hypothèse inverse an usufruit durant onze mois, l'usufruitier cultivant lui- Sme n'aura rien si les récoltes se font après l'extinction ï l'usufruit, tandis qu'il aurait eu les neuf douzièmes des rmages si les biens avaient été loués. Voilà les conséences de l'innovation. Dira-t-on qu'elle tient au régime t la propriété? Il est certain qu'elle n'est pas d'intérêt iblic, car elle fait des droits de l'usufruitier une chance. L'orateur du Tribunat donne encore un autre motif de inovation. Elle prévient, dit-il, les difficultés auxquelles nnait lieu la loi romaine, lorsqu'il y avait diverses nares de fruits se percevant en différents temps, tels que \ grains et les raisins; ou lorsqu'une partie seulement 8 fruits étaient recueillis; dans ces cas, il fallait déterner par une ventilation les portions du prix du bail à >ârtir entre l'usufruitier et le propriétaire ou ses hérirs. C'est une assez mauvaise raison; les difficultés ne inquent jamais en droit, ce n'est pas un motif pour îrifier les vrais principes au désir de prévenir les contations ; il y a une considération supérieure à cette lité banale, c'est la justice.

) Polhier, Du Douaire , n» 204.

) Gary, Discours, n® 8 (Locré, t. IV, p. 138, édit. de Bruxelles).

'DES BIENS

rATDT RKEL

Ma conclusion est que larticle 586 est étranger ij dre public; c'est une disposition qui concerne excli ment les intérêts des parties, usufruitier et nu pmpri taire. Donc les parties y peuvent déroger expn par leurs conventions, et tacitement en adoptant l personnelle comme règle de leurs droits. Si V\imU et le propriétaire appartiennent à un pays de droit ils peuvent s'en rapporter au droit romain qui recev dans ce cas, son application, non comme loi, mais comi convention des parties. Si les deux parties étaient n par des lois diverses, la difficulté serait grande de saiçil laquelle des lois les parties ont entendu suivre. J y viendrai au titre des Obligations.

«M4. Fiore range encore parmi les lois d'ordre p la disposition qui règle les droits de rusufruitier sur bois (i). Je commence par rappeler les principes que code iVapoléon a consacrés. L'usufruitier n'a pas di aux bois de haute futaie, à moins qu'ils ne soient Ov^gés (art. 591 et 5*J2). Ainsi la haute futaie nest considérée comme un fruit. Quelle est la raison de h férence que la loi établit entre la futaie et la haute fu' L'usufruitier doit jouir comme le propriétaire; or, haute futaie est, en général, un ornement du fonds; propriétaire ne lexploite pas, comme il fait d'un l donc l'usufruitier ne peut pas le faire. Mais si le propi taire exploite la haute futaie, il la considère comme fruit, partant l'usufruitier y a droit.

On demande quelle est la nature de ces disposiuofi Tiennent-elles au régime de la propriété, et sont*eUe^^ ce titre, d ordre public ou d'intérêt général 1 11 est certi que le principe fondamental, en cette matière, est de p intérêt privé. C'est la volonté du propriétaire qui déà si la haute futaie est un fruit ou non ; le régime de la pr priété n'a rien de commun avec les goûts du propriéuil des bois. Il lui convient de conserver ou de ne pas co server la haute futaie pour l'ornement de son fonda : dépend de son autonomie ; et ce que le propriétaire pa

(l, Fiore, iHriHo inttrnajwnatiî privatç^p. 295.

ûme donateur ou testateur, il est évident que les ntéressées pourraient le faire par contrat à titre . Donc rintérêt de la société n'est pas en cause. 3ipe, l'usufruitier doit jouir comme le propriétaire, Q n empêche les parties intéressées de disposer ou lier que lusufruitier jouira à sa guise, pourvu isse en bon père de famille. C'est donc une quesitonomie, et partant elle peut dépendre du statut û si les parties s'y réfèrent (i).

Il y a une question plus délicate. L'usufruitier iire des changements dans le mode de jouissance? t-il faire, que ne peut-il pas faire? Il y a deux s en présence et en conflit dans cette matière, le

romain et le principe coutumier. Les juriscon- )mains s'en tiennent au droit strict du propriéothier, que l'on est étonné de trouver partisan de lité romaine, pose le principe en ces termes : ruitier ne peut pas changer la forme de la chose, étaire seul a ce droit. Il en est ainsi quand même ille forme donnerait un plus grand revenu ; s'il a d'améliorer l'héritage, c'est sous la condition qu'il je pas la forme (2). »

t s'écarte, en cette matière, de la rigueur ro- 'usufruitier peut améliorer, dit-il, mais il ne peut changement qui empire la condition du propriéelle était la jurisprudence. Bourjon, dans son nmun delà France (t. II, p. 29), abonde dans les Domat. 11 permet à l'usufruitier de faire tous les lents qui ne diminuent pas le revenu ordinaire du

)rincipe le législateur français a-t-il suivi ? Il ne 3as la difficulté; et la doctrine est divisée sur la e la loi. Tout ce que l'on peut affirmer, c'est que public est absolument hors de cause dans ce débat. je? Les parties pourraient faire ce qui serait évi- 1 contraire à l'intérêt de la société, en maintenant e bruyère un terrain jadis boisé ; donc tout dé-

arez mes Principes de droit civil, t. VI, n" 445. er, Du Douaire, no» 214 et 217.

TIKS BIENS ET BU STATUT REEl

pend de leur autonomie, poussée jusqu'au caprice. AçIm Forte raison, peuvent-elles s'en rapporter à leur loip6h sonnelle; les lois ne sont jamais aussi capricieuses qw Test la volonté de Thomme.

34(t. En disant que Tusufruit est établi par la tdùià de (homme, l'article 579 entend parler des obUgattomiA^ Tusufruitier aussi bien que de ses droits; la loi ne les que dans le silence des parties. Il suit de là que les ties peuvent déroger aux dispositions du titre de IT^t/i qui concernent les obligations de lusufruitier. Ui cle 005 porte que l'usufruitier n'est tenu qu'aux répi tions d entretien; les grosses réparations demeurenlà charge du propriétaire. Les parties pourraient dii ou stipuler que rusufruitier devra faire toute espèce réparations, ou qu'il ne sera tenu d'aucune réparatii Par contrat de mariage, Tun des conjoints avait donné 1 autre l'usufruit d un bien, en ajoutant que Tusi serait dispensé de faire les réparations, niême d'en Aucun débat ne s'éleva sur la validité de la clause" discuta seulement sur le point de savoir si Tusufruii pouvait forcer le nu propriétaire à faire lesdites répari tiens. En principe, le nu propriétaire n'est pas tejiu faire, il doit seulement laisser faire ; mais les parties potU raient stipuler le contraire, puisqu'elles peuvent déroger code civil en tout ce qui ne concerne pas Tordre public (l

3-13. Aux termes de l'article 6U0, Tusufruitier ne p« entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en pP sence du propriétaire, un inventaire des meubles et état des immeubles sujets à l'usufruit; et il doit donû caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est di pensé par Tacte constitutif de Fusufruit, La loi dispeni elle-même de cette obligation les père et mère ayant 1 fruit légal des biens de leurs enfants ainsi que le vende! ou le donateur sous réserve d'usufruit (art. 600etfl()

Ces dispositions appliquent le principe que je viens^ rappeler (n** 345) : le titre peut, déroger aux obligati» que la loi impose à l'usufruitier, quand ces obligatioi

(1) Donaat, Lois civiles, livre l*'", titre XI,sect. l**» art. IK

t d'intérêt privé, il ne peut pas le dispenser de celles sont d'ordre public. Le cautionnement est prescrit is rintérêt du propriétaire; le testateur peut donner la ^te propriété des biens au légataire, à plus forte raison it-illui donner l'usufruit, en le dispensant de l'obligan de fournir caution. Il n'en est pas de même de l'in- Qtaire. La loi le prescrit pour empêcher les soustractions e l'usufruitier pourrait commettre. Dispenser l'usufrui- » de faire inventaire, et défendre au nu propriétaire d'y ^éder, ce serait favoriser la mauvaise foi et le vol (i). S48. On voit par là quel est, en cette matière, le doaine de l'autonomie, et par suite, du statut personnel. I volonté des parties est la règle ; le code le dit, l'usuait peut être établi par la volonté de t homme. C'est donc n parties de régler leurs obligations. De là suit qu'elles ûvent s'en rapporter à leur loi personnelle, qui leur indra lieu de convention, ou, s'il y a lieu, de dernière lonté, selon que l'usufruit est constitué par contrat ou r testament. Mais la loi personnelle de même que les iiventions sont dominées par la loi territoriale, quand ile-ci est d'ordre public ; telle serait la loi qui permetlit au testateur de dispenser l'usufruitier de faire invenre : les parties ne pourraient pas se prévaloir de cette en France, puisque les articles 6 et 686 prohibent ;te clause, et par conséquent l'emportent sur la loi permelle qui l'autorise.

349. tf L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées fcrges des fruits r> (art. 608). Comme l'usufruitier périt tous les fruits, il est juste qu'il soit tenu des contritions qui se prélèvent sur les fruits ; c'est lui qui est rté au rôle des contributions. Le titre ne pourrait pas roger au droit de l'Etat, car les impôts sont établis us un intérêt public; mais rien n'empêche les parties disposer ou de stipuler que l'usufruitier aura un recours ce chef contre le nu propriétaire; cette clause ne con-

^) Voyeï me» Principes de droit civil, t. VI, n»" 497 et 513.