VII

%V 8ÏATUT RÉKL

cerne que Fintérét privé. Ce qui dépend de leur autonomie] dépend aussi de leur statut personneL en ce sensquelleî| peuvent s'en rapporter à ce statut* Mais si la loi naiioca réglait les contributions d'une manière différente, lesUU territorial remporterait.

Il y a des charges qui sont imposées sur la propriété J c'est-à-dire sur le capital. Telles sont les contribution! de guerre; elles ne sont pas levées sur le revenu, celi qui les impose entend frapper la propriété même : ce une rançon que les propriétaires payent pour raclieie? leurs terres qui, par le droit du plus fort, appartieniieDî au vainqueur. Il en est de même de TimpôL forcé; quand] TEtat y recourt, c'est parce que Timposition du suffit point pour faire face à des besoins extraui Lorsque la propriété est démembrée et que Tusufruil > est détaché, les deux éléments du capital doiv^' buer à la charge : Tusufruitier, ayant la jouisupportera quant aux intérêts : le nu propriétaire, ay le fonds, la supportera quant au capital (art. 609)^ sans dire que le titre ne peut déroger au droit de n mais il peut régler, comme les parties le jugent couve hle, leurs intérêts privés, et, partant, les parties peuvei s'en rapporter à leur statut personnel, mais le statut [ sonnel sera dominé par le statut territorial en ce %i concerne les droits de TEtat.

350. L'usufruit peut être constitué en faveur d'i personne dite civile. Quand s'éteindra-t-il ? Hors le< très rare où les corporations sont supprimées, elles meurent point. Le législateur a donc dû fixer un lermej la durée de l'usufruit qui leur appartient, afin que jouissance ne soit pas perpétuelle, ce qui rendrait priété inutile. Le code Napoléon le limite à trent (art. 619), durée moyenne de la vie des hommes. 11 y âT une autre opinion en droit romain, d'après laquelle ruji| fruit durait cent ans, terme le plus long de la vie huinaiti La disposition du code est d'ordre public à tous égardd les corporations étrangères ne pourraient pas invoqiîf la loi qui les a créées pour réclamer la durée de cent an» pour un usufruit dont elles jouiraient en France, '

îTes ne pourraient pas déroger au code civile partant la loi territoriale domine la loi étrangère (i).

N* 3. DROITS d'usage KT D HABITATION.

351. L'article 628 porte : « Les droits d'usage et ' Mtion se règlent par le titre qui les a établis, et lUt, d'après ses dispositions, plus ou moins d'éten- L n II suit de là, d'abord que les parties peuvent dérofkUx règles du code civiL C'est le principe de Fautono- ; il faut, par conséquent, appliquer au droit d'usage ce Me je viens de dire de Tusufruit. L analogie entre les deux droits est grande; Tusage est un usufruit limité aux besoins de l'usager, c est-à-dire un usufruit véritable, moins Téten- (lue. Sous le rapport de Faulonomie et, partant, du statut, D y a identité complète. 11 reste à voir quelles sont les dispositious d'ordre public auxquelles il n'est pas permis de déroger, et qui, par conséquent, dominent tout statut personnel.

L'article 628 donne lieu à une première question qui fi8l capitale. Le code civil proscrit les servitudes personnelles (art. 686), à l'exception de Fusufruit, de Fusage et derhahîtation. Comment laut-il entendre cette exception? Est-elle de stricte interprétation, de sorte qu'il ne soit pas permis aux parties intéressées de stipuler un droit autre que celui que le code a consacré? La question ne se présente que pour le droit d'usage, parce qu'il est susceptible de toutes sortes de modifications. On admet généralew^ût, et avec raison, que toutes ces modifications sont valables, bien que le droit d'usage qui en résulte n'ait plus rien de commun avec celui que lo code civil a établi. L'article 628 ne dit pas que Fusage que les parties peuvent établir doive être Fusage tel que le code l'organise, sauf avec des modifications; il dit en termes absolus que c'est le titre qui règle le droit d*usage; donc il dépend des parties de détacher de la propriété toute espèce d'usage en faire une servitude personnelle.

^y Comparer m?» Principes de d^^oH cwil, t Vlll, u"* 51 «l 53.

DBS 0IBNS BT DU STATUT RÉBL.

Ce principe a une conséquence très importanle, en ma* tière de statuts. Si les parties peuvent, par leurs con tions, établir un droit d*usage autre que celui du civil, elles peuvent aussi le faire en s'en rapportant à leiirl loi personnelle. Dès que rautonomîe est admise, il faut! admettre aussi Tautonté des lois étrangères, car celleS'Cij ne reçoivent leur application qu'à titre de convention. ny a qu'une limite à rautonomîe, c*est Tordre public! C*est l'expression du code (art. 686); elle est vague. etcU prête à rarbitraire. Il ny a qu un moyen d*en diminuer 1 danger» c/est d'entrer dans le détail des difficultés qui i pHusautenL dans Fapplication, comme je lai fait daûsl cours do ces Etudes. Pour le droit d'usage» ces difficulté ne sont que de théorie. Le droit d'usufruit est rare dâ nos mœurs, et le droit d'usage plus rare encore. A quo bon imaginer des conflits qui ne se présenteront jamai^ dans la pratique?

îl^*. Le droit d'usage, tel qu il est organisé par U code Napoléon, est d'ordinaire un acte de bienfaisance^ voila pourquoi il est limité aux besoins de Tusager, ' aliments donnés ou légués ont le même but» Mais lesdeui droits diti'èrent entièrement quant aux principes qui I régissent; Tusage est un droit réel» tandis que la donalio ou le legs d'aliments ne confère au donataire ou au léga-j taire qu'une créance conti-e le débiteur des aliments, là dé<*oule une conséquence qui intéresse le droit interca-l tional privé» L'usage est le plus souvent constitué surde^J immeubles; dans ce cas, c'est un droit réel immobilier, âij partant il doit être transcrit pour avoir effet à l'égard de tiers, s il est constitué par acte entre-vifs (loi hyp. art, l*^). Or, la transcription est d'intérêt puMic, et forme, par conséquent, un statut réel. Il va sans dire que l'usagel devient un acte solennel s'il est établi par donation ou pari testauieni (i).

Quaitd le droit d usage est un acte de bienfaisance, ûo| doit interpréter l'acte par le statut personnel du testateur j ou du donateur. Ëii effet, le disposant, s il est étranger» AI

LB STATUT DBS IMMBUBLBS. 421

aw vue, non la loi territoriale de la situation des biens, nais la loi qu il connaît, donc sa loi nationale. Et, dans 'espèce, il s'agit dune question d'intention, puisque les parties intéressées peuvent régler le droit d'usage comme X)n leur semble.

Sft3. Il y a des droits d'usage qui ont un tout autre aractère. Le code civil dit que l'usage des bois et forêts st réglé par des lois particulières (art. 636). Cet usage onsiste d'ordinaire dans le droit accordé aux habitants 'une commune de prendre dans une forêt le bois nécesaire pour leur chauffage, parfois pour la construction ou i réparation d'une maison.

Ces droits remontent au moyen âge ; pour peupler leurs omaines, les seigneurs accordèrent des avantages aux abitants, droits qui pourvoyaient à une partie de leurs esoins. L'origine de Tusage forestier, son but, son caracire, sont réels et territoriaux. Ces usages nous font Dmprendre l'adage traditionnel qui joue un si grand rôle ans notre science, à savoir que toute coutume est réelle : our les seigneurs, la terre était le principe de leur domiation : pour les classes dépendantes, le sol était le prinipe de leur vie. Mais on voit aussi quel immense anahronisme il y a à appliquer à notre état social, une règle ai suppose que le sol donne la souveraineté, et que asservissement à la glèbe donne des moyens de subsisince.

SM. L'usage diffôre en un point essentiel de l'usufruit: ux termes de l'article 631, l'usager ne peut céder ni >uer son droit à un autre ; tandis que l'usufruitier peut 3uir par lui-même, donner à ferme, ou même vendre ou éder son droit à titre gratuit (art. 595). Quelle est la aison de cette différence qui existe entre des droits ideniques? On dit que le droit d'usage ayant pour objet d'asurer la subsistance de l'usager, le meilleur moyen 'atteindre ce but est de lui défendre de transmettre son roit à un tiers. Domat dit que le droit d'usage, s'il pasait à un autre, pourrait devenir plus onéreux ou plus icommode au propriétaire. Les raisons, telles quelles, ue l'on donne de la personnalité du droit d'usage, en dé-

DES BÏKNS BT DU STaTOT RÉEL,

tennînent le caractère ; il est dlntérét privé. Tordre public n'y entre pour rien; partant il est permis d'y déroger, d la d<^rogaiion peut résulter du statut personnel des parties intéreï>séeH, auquel celles-ci peuvent s'en rapporter par leur volonté expresse ou tacite (i).

§ IV, — Vemphytéose (2],

S5*\. Quelle est la nature du statut qui régit reoipbj*| tôose et la superficiel Savigny répond que le statut réel ; c est ropinioa universelle, dit-il. La seule raiâoii qu*il en donne, c'est que ces droits ne peuvent être et que sur des immeubles (3), C'est le fondement du vie réalisme qui date de la féodalité. Que tel soit Tavis de Anglo-Américains, je le comprends, puisque la commm\ law est féodale» mais les Allemands répudient la docirin traditionnelle des statuts; dès lors avant d'affirmer qui Tomphytéoso dépend du statut réel, ne fallait-il pas ei miner la nature de ce droit? Ce droit a changé plusieu fois de caractère : Temphytéose na plus aujourd'hu lobjdt qu'elle avait chez les Romains, bien moins enoor est-elle im droit à moitié féodal, comme elle letait moyen âge. Je vais entrer dans quelques détmls histori-^ ques; la chose est absolument nécessaire, si Ton veut s faire une idée exacte de Temphytéose,

S&O. L empb^néose a été établie dans la décadence ai reiiipire romain» C'était plus que de la décadence, cet de la décrépitude. La population décroissait* le^ maison tombaient en ruine ^ faute d'habitants, les champs Tt&*^ Uùent iiicultos, parce qu'il ny avait plus de t On ne imuvait plus de fermiers pour coItivL, an friche. Cependant il en aurait fallu plus que janiai^J puisqu'il n y avait plus de petits pn^ntéiairas. On iù cri de détr^e^si» de Pline : • Les taiifundia ont 1, ritAlia^ ils sont en tratn de niinef les proTiaees. » Ctà

LE STATUT DBS IMMEUBI.KS. 4«3

SUS cet état de choses que Ton imagina lemphyléose Jour attirer des cultivateurs.

Lemphytéose rûmaine tenait à un mal social, le plus ■ave de tous, le dépérissement de la société : c'était une «ûtative pour repeupler les campagnes et pour empêcher .e monde romain de mourir d'inanition. A ce point de vue, il est d évidence que Temphytéose formait un statut réel, T sll y a un intérêt social, c'est que la société existe et •e conserve. II manquait de bras pour cultiver les terres; èû croyait qu on attirerait des cultivateurs en leur assurant, à titre de droit réel, une jouissance plus étendue que telle du ftrmier, et même de Tusufruitier. C'était une nouvelle espèce de propriété que i on créait. Cujas et Doneau disent que Temphytéote a un quasùdomaine, en ce sens qu'il exerce à peu près tous les droits qui appartiennent au propriétaire. Ainsi considérée, on peut dire que Tem- )liytéose romaine est une constitution spéciale de la proïriélé, et qu a ce titre elle dépend de la loi territoriale, îut-îl nécessaire d'ajouter que notre état économique D'est plus celui de l'empire romain? Si lemphytéose n était pas un droit traditionnel, certainement on ne ritoaginerait plus. Le louage suffit à nos besoins économiques. Dut a donc changé; dès 16rs il faut laisser de côté les 'ées romaines.

35Î. Au moyen âge, Temphytéose changea de carac- ^^ ainsi que la propriété. Sous TinHuence des idées féojjBte, le droit du propriétaire se morcela; chaque cho^e &ut pour ainsi dire deux maîtres, car il n'y avait pas de terre sans seigneur. Le seigrieur avait la propriété honorifiqae, le domaine qui conférait la souveraineté, tout baroii étant roi dans sa baronnie. Qiiant aux droits utiles que conféré la propriété, ils appartenaient au vassal qui postait la terre et la cultivait. L emphytéose, sous rënipire rf^ idées dominantes, se confondit avec le fléf. Elle en *^'^it les apparences. Le bailleur était propriétaire incon- ^table; en reconnaissance de son droit de propriété, il ^tichâit une redevance semblable au cens féodal. L emytéote aussi avait une espèce de domaine ; on lui perbottait d'aliéner et d'hypothéquer; il avait la pleine

4t| DER RfKNîS KT DU STATUT HÉEL.

jouissance du fonds emphytéotique. De là 1 opinion commune que le contrat d'emphytéosa partageait la propriété entre le bailleur et Temphytéote, le premier conservant le | domaine direct, et le second acquérant le domaine utile (i). Au point de vue de la nature du statut, la cousequence est évidente : Temphytéose comme le fief est uik& ' constitution particulière de la propriété, dépendante du statut réel. La féodalité, qui réalise tout, réalisa ausa Temphytéose.

358. La féodalité civile survécut à la féodalité politique, et la propriété féodale se maintint jusqu'à la ré^thi lution. Il en fut de même de lemphytéose. Domat adm0t| le partage de la propriété entre le bailleur et Temphytéote. Cette distinction devint le caractère essentiel de la tiéorie traditionnelle de lemphytéose ; par une singulière confuï=iion d'idées, on la rapporta au droit romain {2), Si Ici était le caractère de Temphytéose, il faudrait décider saos hésiter qu'elle est une dépendance du statut réel, de mém« que la réalité du fief ne saurait être douteuse. Or la jurisprudence de la cour de cassation de France a consacré la doctrine d'un partage de la propriété entre le bailleur et Temphytéote» ce qui parait décisif (3).

Les anciens légistes se sont trompés et à leur suite Ul cour de cassation. Dès le seizième siècle Doneau a prouvèj Terreur {4). Le bailleur est propriétaire; les jurisconsulteal et les constitutions impériales ne lui donnent jamais d*au-j tre nom. Or, si le bailleur est propriétaire, il est impossible que Femphytéote le soit : il ne saurait y avoir deut j propriétaires d'une seule et même chose, le droit absolu! de Tun excluant nécessairement le droit absolu de l'autre.] Sans doute, le bailleur n'a plus la propriété entière du fonds ; Femphytéote a un droit dans la chose, donc celle-ci | est démembrée. Mais n en est-il pas ainsi de tout droit! réel qui démembre la propriété? Les droits détachés delà

(1) Boutain, Commentaire sur les Instituts de JuBtinlen, îitre Ul tit. XXIV, g 3, Pomiér, Traité de la Propriété, n" 3,

(2) Voyez les témoigQages daos mes Principes de droit deil^ t. YID, n» 343.

(3) CaflBation, 26 juin ISS'Z (Sîrev, 1822, h 99, de la NouverU oolleetioo.

(4) Donenicommentaria. lïh, IX, cap, XIV, §,^20-21».

propriété n empêchent pas que la propriété continue à appartenir au maître. Tel est lusufruit, telle est aussi l'emphytéose.

La loi belge de 1824 consacre ces principes ; elle reconnaît formellement la propriété au bailleur, et elle ne donne à Temphytéote qu'un droit réel dans un fonds appartenant à aatrui ; il n'est plus question, ni de domaine direct, ni de domaine utile (i). Ainsi Temphytéose reste dans le droit commun.

SftO. L'emphytéose étant un droit analogue à celui de Tosufruitier, il faut dire qu elle dépend de Tautonomie des parties intéressées, et, en ce sens, du statut personnel. Je renvoie à ce que j'ai dit des droits réels et de l'usufruit (n** 293, 339, 340). L'autonomie ainsi que la réalité ont leurs limites : elles s'arrêtent devant l'ordre public. Il nous faut donc voir quelles sont les règles de l'emphytéose qui tiennent à l'intérêt général. La loi belge sur l'emphytéose nous le dit; l'article 17 est ainsi conçu : << Les dispositions du présent titre n'auront lieu que pour autant qu'il n'y aura pas été dérogé par les conventions des parties, sauf la disposition de Tarticle 2. y» L'article 2, le seul auquel il ne soit pas permis de déroger, porte : « L'emphytéose ne pourra être établie pour un terme excédant quatre-vingt-dix-neuf ans, ni au-dessous de ▼ingt-sept ans. f» Les dispositions auxquelles il est permis de déroger sont par cela même d'intérêt privé. La conséquence est évidente : l'emphytéose reste dans ]e domaine de l'autonomie, donc les parties peuvent la soumettre à leur statut personnel. La loi ne fait qu'une exception pour la durée du bail emphytéotique. Dans l'ancien droit, l'emphytéose pouvait être établie à perpétuité ; elle était même censée perpétuelle si, par une clause expresse, elle n'était stipulée temporaire. Les lois portées après la révolution de 1789 abolirent la perpétuité de toute espèce de concessions; elles maintinrent l'emphjrtéose temporaire faite pour quatre-vingt-dix-neuf ans (2).

(I) Voyez mes Principes dedroit civil, t. VIII, p. 421. § 2. (21 Loi des 18-29 décembre 1700, art. 1•^

DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

360. Oe fera des objections. Uemphytéose, dîra-t-fîfï. tient à Tintérôt de lagriculture, le nom même qne prouve quelle a été établie pour améliorer le» urnrrr Telle élait, en elfet, lemphytéose romaine. Doinat ëm encore que Temphytéote avait le droit de jouir et de rhéritage à perpétuité, à charge de ramélior^fr- wyile fois, il reconnaissait que Tobligation d'améliorer n était plus une condition essentielle de Temphytéose, La W belge a consacré cette innovation : aux termes de lai cle 5, remph}1:éote peiU améliorer rhéritage par des coqstructions, des défrichements, des plantations. Ainsi lobligation est devenue un droit. Dès lors on ne peut plfl; invoquer Tintérét de l'agriculture, à titre d'intérêt gérerai. La culture se fait, dans les Flandres, par des fermiers; et on ne voit pas que les terres atfermées soient moins bien cultivées que les terres données à emphytéos^.

De là la question de savoir si lemphytéose doit être maintenue à côté du bail à ferme. Elle divise les légiste ainsi que les économistes (i). Ces débats ne prouveraientils pas que Temphytéose n'a point Timportance que qm " ques écrivains y attachent? On ne discute pas lutilité i ce qui est utile. Les baux emphytéotiques ont pris nr' sance à une époque de décadence universelle ; c'est paa*e qu'on ne trouvait pas de fermiers que Ton chercha des emphytéotes. Au moyen âge, l'immensité des domame^ du clergé et de la noblesse nécessita la di\ision de la propriété. Donc l'emphytéose accompagne toujours un état anomal de la propriété foncière. Dans Tordre régulier dft choses, le bail suffit.

sei. Qu'importe? dira-t-on. En supposant même que ce soit un dernier débris d'une tradition qui s'eii va, tbù- Jours est-il qu'il faut le prendre tel qu il est, eh tenant compte de la tradition. On en conclura qu'il y à lieu d'ap* pliquer aux biens donnés à emphytéose le principe établi par le code civil : « Les immeubles, même ceux posj^C'l'-* par des étrangers, sont régis par la loi française. • E^^ivrai que cette règle est absolue? Quand on parle du statut

(1) VoyejE IdA témoignagOB dans mes Principes de droH tipii, t Vtfl, p. 4^9, n" 345,

itl

t, on entend une loi qui commande ou qui prohibe, et par conséquent, s'impose aux parties intéressées. îe que tel est le caractère de la loi sur remphytéoseî loi belge dit tout le contraire; elle permet de déroger iules ses dispositions, sauf celle qui concerne la durée [bail. Encore cette unique exceptiou a-t-elle été retranpar le code des Pays-Bas. Comment veut-on que les soumis à Temphytéose, et appartenant à des étran- U soient régis par la loi belge, à lexclusion de la loi tûgère, quand le législateur leur dit, aux étrangers une aux indigènes: ** Je vous permets de régler vos its et vos obligations comme bon vous semble; vous liés en rien par les dispositions de la loi que je ; je n'y fais que prévoir ce que vous voulez, mais b êtes libres de vouloir autre chose, et le contraire le de ce que je suppose être votre volonté. 11 n y a »e exception à votre autonomie; c*est que vous ne ivez pas stipuler la perpétuité du bail emphytéotique, ifs de là, votre autonomie est entière. Préférez- vous vdtre loi personnelle à celle que je porte ? Vous en avez le droit. ^

§ V. —Du droit de superficie.

:i6«. La bi du 10 janvier 1824 détînit le droit de superdcie en ces termes : " Le droit de superficie est un tlrbit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plamaiions sur un fonds appartenant à autrui. ^ Avant dexaminer quelle est la nature du statut qui régit le droit

•rSuperficie, il faut voir quel est le caractère de ce droit. [loi de 1824 l'appelle un droit réel, ce qui implique e c'est un simple démembrement do la propriété. Il est certain que le superflciaire n a aucuû droit de propriété JaûS le sol, puisque la loi dit que le fonds appartient à autrui. La loi ne s'explique pas sur la nature du droit que ^ auperticiaire a dans les constructions et plantations : ^^co un droit de propriété, ou n est-ce qu'un démembre- ^ôQt de la propriété { La question est controversée* Le ^nt Favre et Doneau ont prouvé jusqu'à révidence

m DES BIENS ET DU STATUT RÉBL.

que le superficiaire ne peut être propriétaire des const^u^| tiens et plantations (i), Il n'a pas la propriété du soi, et] peut-on être propriétaire des constructions et plaDtational sans être propriétaire du sol auquel elles adhèrent, avec! lequel elles se confondent? Il ny a donc pas de divisioaj de propriété, et il ne saurait y en avoir. Cela est dé quant à la nature du statut. Puisque le superficiaire nâ| qu'un démembrement de la propriété» son droit esteBJ essence le même que celui de l*emphytéote et de rusufnii-j tier; donc il dépend de l'autonomie des parties intén sées.

363. Doneau dit qu'il y a trois choses essentie dans la superficie. Il faut d'abord que le sol sur leque se trouvent des bâtiments appartienne à autrui ; en effet.| le nom môme de superficie implique que le superficiair n'a pas la propriété du sol ; et c est aussi ce que dit I définition que je viens de transcrire (n*- 362). Sous cerap-l port, il y a identité entre le droit de superficie et les autreq droits réels immobiliers. C'est déjà une preuve que roal doit appliquer à la superficie le droit commun, c'est-à-direl qu'il faut laisser aux parties intéressées leur autonomiej et leur permettre de régler leurs droits d'après leur statut! personnel.

Il y a un second élément essentiel que le nom indique;! il faut une superficie. On entend pai' là une coDStructionl distincte du sol. Dans la pureté du langage juridique oa^ ne dit pas que le superficiaire a un droit sur des bàttmenls, on dit qu'il a un droit sur une superficie ou sur des bâtiments superficiair es , afin de marquer que le droit ne porte pas sur les bâtiments mêmes, lesquels ne se conçoivent pas sans le sol. Le propriétaire du sol est propriétaire du dessus, il en détache ce droit; le superficiaire acquiert donc un démembrement de la propriété, à titre de droit réel. C*est le droit commun.

Le troisième caractère de la superficie est que le superficiaire a les bâtiments, c est-à-dire quU les possède, et qu'il en use; mais il n'en a pas la propriété, il ne peut

(1) Voyez mes Principes de droit civil, t. VUI, p. 490, a» io9.

même lavoir; toutelbis il en use comme s*il était pro-

itaire ; en définitive, il a les droits du propriétaire sans

propriétaire. Ce n est pas là une singularité ; lusu-

ilier et remphytéote sont dans la même situatîoa;

due des droits varie, mais l'essence de ces droits est

léme. C'est toujours le démembrement de la propriété

le propriétaire peut faire comme bon lui semble, ce

est décisif. On applique au super ficiaire le droit com-

qui régit les droits réels [i].

Nous aboutissons à la conséquence que le droit superficie appartient au domaine de Vautonomie, sauf les dispositions qui sont d'ordre public. C*est bien [que dit notre loi belge, dont l'article 8 porte : ^ Les sitions du présent titre n auront lieu que pour autant ny aura pas été dérogé par les conventions des pari, sauf la disposition de l'article 4. ^ C'est un principe tique à celui que le législateur a établi pour Temphyie (art. 17); il faut donc appliquer à la superficie ce j*ai dit de Temphytéose (n'' 358). Il ny a de différence pour la durée des deux droits : la loi de 1824 défend ie stipuler une empliytéose qui dépasse quatre-vingt-dix* ^ans, tandis que la superficie ne peut être établie pour terme excédant cinquante années (art. 4). Cette dernière disposition a été retranchée lors de la révision du <-ofIe néerlandais.

365. Il y a encore une autre disposition de la loi de 1824 qui est d'intérêt général ; larticle 3 porte : - Le titre constitutif du droit de superficie devra être transcrit dans les registres publics à ce destinés. ^ La transcription est ane loi générale, dans la législation néerlandaise comme dans la législation française et belge, et la publicité des transactions immobilières est essentiellement d'intérêt «ocial; je lai déjà dit en traitant du statut de publicité, Mtonatiére de droits réels (n° 295), et j y reviendrai en PHlant du régime hypothécaire. 11 va sans dire que la loi 3e publicité s'impose à ,tous, étrangers et nationaux, qui ^quièrent un droit réel immobilier, ils ne peuvent Foppo-

fl) DotutUi conirneitturiu, IK, 6, 2-5.

430 DES HIKNS KT DU STATl'T RÉEL.

ser aux tiers que lorsque Tacte qui constate lerr été traDscrit. Toutefois cette rèple n'est pas auss, que semblent le dire Tarticle 3 de la loi de 1824 pourli superficie, et Tarticle V"^ de la loi sur lemphyt^'*^ -^^ "■'-le bail emphytéotique. D après la loi hypothécan les testaments ne sont pas assujettis à la transcnpiiuo. Si donc un droit de superficie était établi par testain^nt, il; existerait à Tégard des tiers, comipe entre les p,i sans publicité aucune. C'rst une anomalie dans le syi de publicité, dont Jaî dit la raison plus haut (n' n'appartiendrait pas aux parties intéressées de stipi d ordonner la publicité : cette matière est dans le d exclusif du législateur territorial, et comme la (rani tion est d'ordre public, le statut de la situation de» h\m domine lautonomie et, par suite, tout statut persoDDel ifii y serait contraire.

SECTION VI. — Bu régime liypothécaJr«.

§ P'. — De la nature du statut,

3A0. Fœlix dit, dans son Traité de droirmtemationa

privé, que les privilèges immobiliers et les hypothècjue*,* quelles qu'elles soient, légales, conventionnelles etjudi ciaires, dépendent du statut réel (i). Cela est d'une admirable simplicité, comme le dit Story en parlant de lusu* fruit légal des père et mère ; si le système de la r-' tout statut immobilier était aussi vrai que sn ^ , ' longue Etude que je consacre aux droits réels immobi^ liers se serait réduite à une ligne. On n'a pas besoin d« scruter la nature des droits, leur origine, leur objet; ti géographie remplace la science juridique : voyez stW Fatlas dans quel lieu est situé Fimmeuble, Hird

par la situation quelle est la loi qui le régit, i i,efl

rapportant la proposition de Fœlix, que les rapports juri* diques n*ont point celle simplicité physique, mati C'est riiouuiie qui est le sujet du droit, ce sont

(l) Fmlix. Droit international privé, U l" * p- 124. (2^ Fîore, Diritto infernanonafe pHtato, p. 31L

ny RÉGIME HYPOTHÉCAIRB. 4V

as de la vie humaine qu'il faut considérer, et elles sont ne infinie variété.

367. Oa m'opposera la tradition, telle que le législar français la formulée dans l'article 3 du code civil. Je

soumets au drpit traditionnel, tout en le critiquant; |e cpqamence (i'orciiDiairQ par constater la doctrine des tutaires français, que j'accepte quand elle est contrite. Si je ne procède pas de même pour le régime pothécaire, c'est que l'ancien droit diffère tellement du >it moderne, en cette matière, qu'il est impossible de le isidérer comme l'origine et le point de départ de notre rislation actuelle. La spécialité et la publicité sont les ses de notre droit, tandis que jadis la clandestinité réait partout, sauf dans les provinces belgiques. Là où n'y avait point de publicité, la spécialité n'avait point raison d'être; les hypothèques frappaient tous les biens

débiteur, et il suffisait pour cela qu'il eût contracté e obligation par acte authentique. Aujourd'hui l'hypo- H}ue est un acte solennel ; dans l'ancien droit, un acte is seing privé suffisait pour sa validité. Le changement . radical, car le statut de la forme, qui joue un si grand e aujourd'hui, en dépend. Les privilèges de l'ancien >it dilFéraient également des privilèges modernes ; ils lient accordés tantôt comme faveur pour une personne, itôt comme faveur pour la cause : tout était privilège ns l'ordre politique, et les vices de la constitution réaisaient sur l'ordre civil. Les hypothèques légales étaient alement des privilèges (i).

On dira que, malgré toutes ces diflférences entre l'ann système hypothécaire et le nouveau, il y a une anajie qui est essentielle au point de vue du droit civil ernational, c'est que toute cause de préférence entre ^nciers est réputée réelle et dépend par conséquent de situation des biens. Cela suffit, en apparence, pour j user la proposition absolue de Fœlix, c'est-à dire pour iliser tout le régime hypothécaire. Ici nous touchons sens trop général, à mon avis, que l'on donne à l'ar-

1) Boalleooli, De la Personnalité et de la réalité des statuts^ 1. 1*"", p. 832 uiv.

DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

ticle 3 du code Napoléon* 11 Dest pas exact de dire i statut est réel, par cela seul qu il a pour objet ua i ble. Le même article qui déclare réel le statut des in blés répute personnel le statut qui règle Tétât capacité des personnes; la loi peut donc, de ce chef»! personnelle, quoiqu'elle ait pour objet des immeubles oft] des droits réels immobiliers. J'en ai donné des exe en traitant des successions. Il y a une autre restrictif faire au sens trop absolu que Ion donne à rarticle3: exclut-il le principe de Fautonoinie, dans les matières i tout dépend de la volonté de Tbomme? Ce serait dépa le réalisme traditionnel ; car dans Fancien droit on ne! pas que la volonté des parties leur tînt lieu de loi, cluait les statuts proprement dits; on ladmettait da droit héréditaire, donc on doit admettre la même i tioo pour les hypothèques.

308. Ainsi la tradition elle-même nous conduit à limitl la doctrine qui considère comme réel tout le régime hjp thécaire, par la seule raison que l'hypothèque est étj sur des immeuldes. En faisant ces réserves, je n er pas contester le principe que Boulîenois établit en matière, que toute cause de préférence entre créanci^ est réelle, quand elle résulte d*un droit immobilier. »î'a mets, au contraire, la tradition, à cet égard, etjecr qu on peut la concilier avec la doctrine que j'ai expo dans le cours de ces Etudes. La théorie traditionnelle < basée sur la souveraineté territoriale. J mvoque aussi \ souveraineté, en tant qu'elle régit les intérêts gêné de la société; dans cette sphère, elle doit être mail absohie, et ne saurait soulfrir le concours et Tempire ( souveraineté étrangère. En considérant le régime bj thécaire à ce point de vue, on trouvera bien des rappot entre le réalisme traditionnel et la doctrine que jex\ dans ces Etudes. Le régime hypothécaire est essentiel^ ment d'intérêt général. Il procure aux propriétaires lYk meubles le crédit auquel ils ont droit d*après la valc de leurs biens. La loi doit donc organiser le régime hypothèques de façon que les capitalistes aient garantie complète de leurs intérêts, quand ils prév

3 capitaux sur la foi d'un gage réel. Tel est le fondet de la spécialité des hypothèques et de leur publicité. s sont spéciales en ce sens qu'elles grèvent des imbles déterminés et pour la sûreté d une créance déterre. La valeur de Timmeuble hypothéqué dépasse-t-elle lontant de la dette, le propriétaire conservera son it pour l'excédant ; de cette manière il obtiendra les taux dont il a besoin pour ses entreprises industrielles, merciales ou agricoles. La publicité apprendra aux j quelles sont les charges qui grèvent les immeubles

le propriétaire leur offre en garantie ; ils peuvent i traiter avec une entière sécurité. Voilà comment le me des hypothèques est la base du crédit et par suite a richesse des particuliers et de l'Etat. Or, la richesse ique est un élément essentiel de la civilisation ; les na- 5 riches sont aussi les nations civilisées, tandis que les )les pauvres végètent dans l'ignorance et la barbarie. es considérations justifient la réalité du système hyiécaire. C'est à chaque Etat de veiller à son perfectionent ; à cet égard son action est souveraine, et exclut e souveraineté étrangère. Cela revient à dire que les relatives au crédit sont réelles. Si elles le sont, ce t pas parce que le crédit repose sur les immeubles, les blés aussi sont une garantie pour les créanciers, ; parce que les plus grands intérêts de la société sont igés dans le système hypothécaire : suivant qu'il re le crédit ou qu'il le laisse sans garantie, l'agricul- , rindustrie et le commerce prospèrent ou déclinent, à une justification de la réalité des hypothèques qui . mieux que le fait matériel de la nature immobilière biens.

89. En quoi consiste la garantie que le régime hypoaire assure aux créanciers? L'hypothèque leur donne

préférence sur les créanciers chirographaires. Les s de tout débiteur sont le gage de ses créanciers ;iv., art. 2093, et loi hyp., art. 8); quand il tombe éconfiture ou en faillite, les créanciers sont payés par ribution; tous subissent une perte plus ou moins ide. Le droit commun n'offre donc pas une garantie

vu. 28

DKS BIENS ET DU STATUT RÉEL

suffisante aux créanciers pour racquiltement de créances. C'est pour assurer leur payement que la loi 3 organisé des causes de préférence eu vertu desquelles 1 créanciers hypothécaires ou privilégiés sont payés avi les créanciers chirographaires (C. civ., art. 2i)94, hyp., art. 9}.

D'après ce que je viens de dire (n^ 368) du régime hf pothécaire en général, il est d'évidence que les causes < préférence dépendent du statut réel de la situation biens. Ce régime est réel, en tant qu'il intéresse lel des propriétaires; or, la sûreté que les bailleurs del stipulent pour le recouvrement de leurs capitaux coD précisément dans la préférence qu ils ont sur les en ciers chirographaires; donc ces causes de préférencefi essentiellement réelles, en ce sens que les créancieoj obtiennent et les conservent conformément à la lo situation. Que deviendrait leur garantie, si des cré étrangers pouvaient, en vertu de leur statut persoa les primer quand le débiteur commun devient insolvâ La garantie sur laquelle ils comptaient ne servirait ({i les tromper, et par suite, toute confiance disparaîtrait, avec la confiance le crédit. Aussi est-il de principe queld hypothèques et les privilèges, tels qu ils sont con par la loi territoriale, sont les seules causes de pré que les créanciers puissent faire valoir. Le code notre loi hypothécaire le disent très clairement. Lesî de tous les créanciers sont égaux (art. 8), ** à moin&J n y ait entre les créanciers des causes légitimes de] rence «. Ces termes impliquent une exception â la i Reste à définir les limites de cette exception; cestce(|'ï fait larticle 9 (C. eiv., art. 2094) en disant que les eau légitimes de préférence sont les privilèges et les hypt^il ques. Ces causes de préférence étant une exceptioD s0. par cela même de stricte interprétation ; on ne peul i mettre d'autres causes de préférence que les h}T)Othé et les privilèges. Cela est aussi fondé en raison. Su] avait d'autres causes de préférence que celles que bt établit dans Tarticle 9, les tiers ne pourraient plostraitt avec sécurité, le but que le législateur a eu en vue, '

iDisant le régime hypothécaire serait manqué (i). Il possible à ceux qui traitent avec un propriétaire de laître les causes de préférence établies par la légisia-

territoriale qui est aussi leur droit national ; mais ment veut-on qu'ils connaissent les lois étrangères que urisconsultes mêmes ignorent? Les conventions dedraient une chance, et par suite Tincèrtitude et la déle régneraient là où doit régner la confiance la plus ïre.

yo. Le code Napoléon et noti:e loi hypothécaire traid'abord des privilèges. <^ C'est un droit que la qualité i créance donne à un créancier d'être préféré aux es créanciers, même hypothécaires. r> Les autres nciers ne sauraient se plaindre de ce quils sont lés par des créanciers qui, à raison de leur qualité, tent d'être préférés. Ilny a plus de créanciers privilé-

par faveur personnelle. Si un créancier étranger quait sa loi nationale pour réclamer un privilège lie accorde à sa personne, le juge rejetterait cette préon en se fondant sur la réalité de toute cause de préice (n° 368) ; les étrangers ne peuvent se prévaloir de loi nationale, en cette matière, parce qu'il ne s'agit uniquement de leur intérêt privé, leur intérêt est inrable de celui de tous les créanciers, car si l'un gagne, lutres perdent; or, la condition de tous doit être égale, jglée par conséquent par une loi commune à tous, la îrritoriale qui concilie les intérêts divers, de manière

n'y ait de préférence qu'au profit des créances qui tent d'être privilégiées.

71. Viennent ensuite les hypothèques. L'article 42 :iv., art. 2115) porte que l'hypothèque n'a lieu que r le cas et suivant les formes autorisées par la loi. : la loi qui détermine les cas dans lesquels il y a hyèque ; les parties ne peuvent pas convenir que l'hypoue aura lieu dans d'autres cas. Ainsi le droit français, îst aussi le nôtre, n'admet pas l'hypothèque des meu-

il ne serait donc pas permis au créancier étranger

Voyez mes Principes de droit civil, t. XXIX, p 318, n° 283.

DBS BIENS ET DU STATUT RÉEL

de stipuler une hypothèque mobilière, quand mémesaloil persoTinelle radmettrait; Ici la nature des biens eiercel une inlluence, mais ce n'est pas une question de souverai-l neté territoriale; la raison pour laquelle les meubteû^J peuvent être hypothéqués tient à l'intérêt pubhc, ce une conséquence du principe de larticle 2279, en Ter duquel les meubles nont point de suite, et ce principes été consacré pour favoriser les relations comii De môme la loi règle les formes qui doivent être t: :,. pour les hypothèques cpnventionuelles et testamentaires^ les parties ne pourraient pas y déroger, car l'hypotbàju est un acte solennel; or, la solennité ne dépend pas rautonomie, ni de la loi du lieu où Tactg serait pa elle est prescrite comme une condition d* existence delTijf pothèque; une hypothèque consentie par acte sous seifl privé n'existerait pas en France, et ny produirait aucu effet. Le créancier ne pourrait pas invoquer sa loi persoo nelle, car celle-ci cède devant la loi territoriale, d'or public; or le régime hypothécaire est d*intérét social.

37*. Est-ce à dire que rien, en matière d^hvpothèque ne dépende de Fautonomie et ne puisse être réglé pârl loi personnelle des parties? Les hypothèques sont dbr' naire établies par convention; la convention est doncl^ condition essentielle pour qu'il y ait une hypothèque; orJ les conventions ne peuvent être faites que par les partie capables de contracter, et la capacité est réglée par f statut personnel, même quand il s'agit d'actes trausUlii de droits réels immobiliers. Le consentement est enco une condition essentielle requise pour l'existence de tou convention, et il dépend du statut personnel, L'autonon a aussi sa part d'iullueuce, quand il ne s'agit que d'intéréU privés. Telle est l'indivisibilité de Thypothèque; la raisoa en est que l'indivisibilité ne concerne que l'intérêt dîi| créancier, et il y peut renoncer.

3J3. Le code Napoléon donne au créancier qui a od tenu un jugement contre son débiteur une hypothèque surj tous ses biens, présents et à venir. Notre loi abolit l'h thèque judiciaire, parce qu elle est contraire aux cipes. Le jugement n'a pas pour but et ne peut avoir ptxifj

^flTet de donner au créancier une préférence qu'il n'a, ni en vertu de la nature de )a créance, ni en vertu d'une convention ; il donne seulement action au créancier sur les biens de son débiteur, en ce sens qu'il acquiert un titre exécutoire en vertu duquel il peut saisir les biens et les faire vendre.

L'abolition de l'hypothèque judiciaire ayant pour objet de maintenir les droits de la masse chirographaire est par cela seul d'intérêt public. Il en résulte que le statut est réel; par conséquent, le créancier qui obtiendrait un jugement en France ne pourrait pas prendre inscription sur les biens que son débiteur possède en Belgique. Vainement le créancier invoquerait- il sa loi personnelle, le code Napoléon ; cette loi cède devant le statut territorial qui a aboli l'hypothèque judiciaire, comme contraire aux droits et aux intérêts des autres créanciers.

Le créancier, français ou belge, qui aurait obtenu un jugement en Belgique contre son débiteur, pourrait-il prendre inscription sur les biens que son débiteur-possédé en France? La question n'aurait d'intérêt que si le créancier, après avoir obtenu en Belgique un jugement rendu exécutoire en France, se présentait à un ordre ouvert devant un tribunal français. Je crois que son hypothèque ny serait pas reconnue. En effet, le jugement ne donne hypothèque que sur les biens situés dans le territoire sur lequel s'étend l'autorité du juge. Un juge belge ne peut pas donner une hypothèque sur un immeuble situé en France. Or, le jugejnent porté en France pour rendre exécutoire le jugement émané d'un tribunal belge, ne donne pas à ce jugement une autorité qu'il n'avait point; le jugement reste ce qu'il était, c'est-à-dire ne conférant pas dhypothèque ; donc le créancier qui l'a obtenu reste créancier chirographaire. Qu'importe que ce jugement soit inscrit en France? L'inscription ne peut pas rendre valable une hypothèque qui n'existe point.

S74. La loi belge crée une hypothèque testamentaire qui n'existait pas d'après le code Napoléon. Aux termes de l'article 44, « l'hypothèque testamentaire est celle qui est établie par le testateur sur un ou plusieurs immeubles

Ses biens et du statut héel.

spécialement désignés dans le lestametit, pour gara des legs par lui faits ^, En général, le testament *lé de rautonomie du testateur. Mais cette règle nesappS pas aux dispositions qui sont d'ordre public, et tellô l'hypothèque (n''* 368 et 3(59), Il est certain que le teur n'avait pas, sous Fempire du code Napoléon, ledroil | de constiUier une hypothèque; sll a ce droit aujouririitii, c'est en vertu de la loi belge. Cette loi n a qu'une autorité , territoriale; donc l'hypothèque établie par un testament fait en Belgique par un testateur belge ou français ii aitraii aucun etfet sur les biens situés en France. On ne pourrait pas invoquer la loi hypothécaire belge pour valider Iliy*' pothèque qu'un Beli^e aurait constituée sur un bien qu'il! possède en France, car rhypothèque ne dépend pasdul statut personnel, c'est le statut territorial qui décide s il] peut y avoir une hypothèque testamentaire; et conjfl code français ne donne pas au testateur le droit de une hypothèque, il faut décider quil ne saurait y avoîrl d'hypothèque testamentaire en France.

La réalité do l'hypothèque testamentaire a encore ime] autre conséquence, c'est que le testateur ne peut Tétablif 1 que pour garantir des legs par lui faits; il n a pas le droit] de concéder une hypothèque à un de ses créanciers chiro-j graphaires. Cela est cependant controversé, et il y a quel* que doute (i). Le testateur, dit-on, peut léguer la touiel propriété à son créancier : pourquoi ne pourrait-il pas lui léguer une hypothèque, qui n est qu'un simple droit réell Le raisonnement cloche. En léguant la propriété à son créancier, le testateur ne cause aucun préjudice à sô» autres créanciers, puisque ceux-ci sont payés avant le* légataires; tandis que s'il donne une hypothèque à al créancier qui n'en avait point, celui-ci sera préféré aai créanciers chirographaires, à leur grand préjudice, puid que le légataire de l'hypothèque pourra prendre la pk grande partie de l'actif héréditaire. Si aucune hypothèqt n a été stipulée par les créanciers du vivant dé leur dél>î teur, leur position doit rester égale à sa mort.

il) Voyex mea Principes de droit cit>(i, t. XXX, n« 542.

Si un testateur belge ne peut établir une hypothèque au ofit de son créancier, il en faut dire autant du testateur •anger à qui son statut personnel permettrait de le re. Le statut personnel cède devant un statut territol1 d'ordre public, et ce que je viens de dire prouve qu'il % un intérêt général qui s'oppose à ce que le testateur, elle que soit sa nationalité, établisse une hypothèque au DÛt d'un de ses créanciers. Cela est décisif. 37&. ^ L'hypothèque légale est celle qui résulte de la \ (C. Nap., art. 2117; loi hyp., art. 44). « Les droits créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée it : ceux des femmes mariées sur les biens de leur mari; IX des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur ; IX des personnes placées dans des établissements liénés sur les biens de leur administrateur provisoire ; IX de l'Etat, des provinces, des communes et des étassements publics sur les biens des receveurs et adminis- Lteurs comptables r> (loi hypoth., art. 47; Code Nap., .. 2121).

Parmi les hypothèques légales, il y en a une qui est droit public, c'est celle qui est accordée à l'Etat et à subdivisions, les provinces et les communes, pour la •été des deniers publics ; la société est intéressée à ce 3 le maniement des deniers affectés au service de l'Etat t garanti ; voilà pourquoi la loi étend l'hypothèque aux .blissements chargés d'un service public. Les finances it partie du droit public, pris dans sa plus large accepn, et le droit public est l'expression directe de la souveneté; ici il faut appliquer la théorie exposée par rtalis pour la justification de l'article 3 : la souveraineté .dmet point de partage. Il est absurde de supposer seufient que le droit public d'un pays soit modifié en quoi e ce soit par le droit public d'un autre pays. Il ne saut donc y avoir d'hypothèque légale publique qu'en "tu de la loi territoriale ; et cette loi n'a d'autorité que is les limites de son territoire.

L'hypothèque légale accordée aux incapables a un tout ire caractère; on ne peut pas dire qu'elle soit de droit blic, car elle a pour objet de garantir des intérêts pure-

ment privés; l'hypothèque appartient donc aussi aodnii privé. Elle est territoriale, dans le sens de ranciennftj trine, d'après laquelle tout droit de préférence créanciers dépend du statut réel. Mais il y a au58! m élément personnel dans rhypothéque légale d«'^ blés, C est à raison de leur incapacité que la loi i pour les mineurs, les interdits et les femmes mariées Or, l'incapacité forme le statut personnel par excelkner, et ce statut suit la personne, et agit sur les biens, partuul où la personne et les biens se trouvent. De là la consèJ quence consacrée par notre loi hypothécaire que lesincftpables étrangers ont une hypothèque sur les biens situlJ en Belgique, quand leur loi personnelle leur en accordé une. C'est donc la loi personnelle de Tincapable qui déci(ii s'il a une hypothèque en Belgique, ce nest pas la h\k\ ritoriale; seulement il ne peut avoir d'hypothéqué en Be gique que si la loi belge la lui accorde. Il faut de pJusqi l'hypothèque légale soit spécialisée et inscrite, pour quell devienne eiBcace. Le code Napoléon donnait aux iucap* blés une hypothèque générale sur tous les biens présed et à venir des débiteurs, et cette hypothèque avait eifel alors même qu'elle n avait pas été rendue publique. C'ôtai sacrifier Fintérét général à Tintérét particulier de$ inc pables. La loi hypothécaire belge a étendu à rhypotb<-tji légale des incapables le principe qui domine notre régie hypothécaire, la nécessité de spécialiser l'hypothé de la rendre publique. Voilà de nouveau Tintérét i qui intervient et qui rend réel le statut de la spécial? de la publicité.

On voit combien il faut se défier des propositions abiW lues dans la matière des statuts. Une seule et niémahyp^ thèque, celle que la loi accorde, ditfère quant au stati selon qu elle est accordée à l'Etat, ou à des incapable Tune est de droit public, lautre de droit privé, Tune i pend exclusivement du statut réel, l'autre procède < statut personnel, mais tout en étant personnelle dans s principe, elle redevient réelle quand il s'agit de Tex^ cer : c'est le statut territorial qui décide si riijpolbèij des incapables étrangers leur appartient sur les immeub

DU RÉGIME HYPOTHÊCAIRB.

ju territoire, et si elle est soumise à la spécialité et à la fublicité. Ainsi la femme française a une hypothèque égale en vertu du code Napoléon, cette hypothèque (détend aux biens que le mari possède en Belgique, parce |u6 noire loi donne une hypoilièque à la femme aiariée, taêrae étrangère; elle ne s'étendrait point aux biens situés lans les Pays-Bas, parce que le code néerlandais n a pas maintenu Thypothèque légale de la femme mariée.

OTft. Le but essentiel du régime hypothécaire est de donner au créancier une garantie qui lui assure le payement de sa créance. Le droit de préférence accordé au créancier hypothécaire dépend du statut de la situation Ues biens. C'était le principe de Fancien droit, fondé sur la réalité des coutumes ; c'est encore la doctrine moderne, î8*appuyant sur Tarticle 3 du code Napoléon, comme règle 'Iraditionnelle, et fondée aussi sur Imtérét de la société Iqui rend réel le statut du régime hypothécaire. * Le droit de préférence ne suffit point pour garantir ipleinement les droits du créancier hypothécaire ; le code INapoléon et la loi hypothécaire ajoutent que Thypothéque Isuit les immeubles qui en sont grevés dans quelques Imains qu'ils passent. C'est ce quon appelle le droit de fsuite. Ce droit est essentieltement réel, parce qu il est le JCômplément du droit de préférence. Le droit de suite •merce contre le tiers détenteur, cest-à-diro celui qui I détient la chose hypothéquée. Quel est l'objet de cette Ipoursuite? Le code civil (art. 2166) et la loi belge (art. 96) irépondent : « Les créanciers privilégiés et hypothécaires inscrits sur l'immeuble le suivent dans quelques mains qu*il passe, pour être colloques et payés suivant Tordre de ileurs créances ou inscriptions. « Ils peuvent exproprier H'immeuble entre les mains du tiers détenteur, comme ils l<i pouvaient tant qoeTimmeuble était dans les mains du Jébiteur; lexpropriation réalise le but de l'hypothèque, ilô créancier hypothécaire est payé sur le prix de Timmeu- "We vendu, par préférence aux créanciers chirographaires, «tdaprès Tordre des inscriptions quand il y a concours

lit de créanciers hypothécaires.

"oit que le droit de suiie est le complément essen-

DES BIENS ET BU STATUT RÉËÏT

tiel du système hypothécaire. En effet, le droit de pr rence du créancier serait illusoire s'il ne pouvait !' quen expropriant le débiteur, car celui-ci col disposition de ses biens malgré les charges hypothécaire qui les grèvent; sans le droit de suite, Thypothèque nepn senterait aucune garantie, le débiteur pouvant aliénû d'un instant à l'autre le fonds hypothéqué.

L'expropriation à laquelle tend le droit de suifp '^""^• tient à la procédure, et la procédure est de dmi Nous voilà en pleine réalité. Il suffit de quelque* pour le prouver (i). La loi veut qu'un commandemeni fait au débiteur originaire, c'est-à-dire au débiteur p^ sonnel, intéressé à payer, pour éviter la vente fore" ses biens. Si la dette n'est pas payée, rexpropri»atio poursuit.

La loi veut, en second lieu, que sommation soit faite] au tiers détenteur de payer la dette ou de délaisser rbéri-f tage. Ce n'est pas que le détenteur soit obligé de payer oui de délaisser, ce sont des facultés que la loi lui accorde| pour prévenir l'expropriation; il peut ne pas en user, dan ce cas, rexpropriation suit son cours. Ici je m'arrête. ". procédure ne fait pas Tobjet de ces Etudes ; il siiflit < remarquer que la procédure étant la mise en action d'iiftJ des grands pouvoirs organisés par la Constitution appar-f tient par cela même au droit public, et tout ce qui est^l droit public forme un statut réel, dans l'esprit de la tradi^ tien, comme d'après la théorie que j'ai exposée daos< Etudes,

§ IL —Le concours des créanciers,

N*' I. LES CRÉANCIERS CninOG1lAPRAIBF,8.

317, Le code Napoléon (art. 2092) et la loi

(art. 7) établissent le principe que quiconque est ohliçA personnellement est tenu de remplir ses mffagementsP^^l tous ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et à^

(l) Voy^'z let détails daos mea Principeit de droH civil, L XXXI. o'^î^H

'. Ce principe est applicable à tous les créanciers, is ont une action personnelle contre leur débiteur, et si débiteur ne remplit point ses engagements, les créants ont le droit de saisir ses biens et de les faire vendre, ur être payés sur le prix provenant de la vente. L'exécution forcée est de l'essence des obligations, telles sont les voies de contrainte que le créancier peut iployer contre le débiteur? On n'en conçoit que deux : contrainte peut être exercée sur la personne ou sur les ins. Chez les anciens, la personne du débiteur réponit des engagements qu'il contractait ; il engageait sa erté et même sa vie. Les Romains, peuple juridique r excellence, avaient écrit ce droit barbare, en lettres sang, sur leurs fameuses Tables. Cela prouve qu'ils ivaient aucune idée de la liberté individuelle. Le créanr n'a qu'un droit pécuniaire, et ce droit ne lui permet 3 de disposer de la liberté et de la vie de son débiteur, " la vie et la liberté sont inaliénables de leur essence, s droits pécuniaires ne peuvent s'exercer que sur les ns qui ont une valeur pécuniaire. En établissant ce ncipe, nos lois proscrivent la fausse doctrine qui safie la liberté et la vie du débiteur à l'intérêt du créanr. Kn ce sens le principe, qui s oblige oblige le sien, ; de droit public, puisqu'il sauvegarde les droits de la rsonnalité humaine.

Ce principe est encore d'intérêt général, même quand fait abstraction de la liberté individuelle. L'exécution cée des obligations est la seule voie ouverte au créanr pour réaliser son droit; vainement s'adresserait-il à justice, s'il n'avait pas un moyen de contraindre le déeur à remplir ses engagements, malgré son mauvais jloir et sa résistance ; et que deviendraient les relations iles si les droits des citoyens n'avaient plus de sancn forcée? La société est donc intéressée à ce que les rageinents des débiteurs soient remplis; partant, l'exéion forcée des obligations forme un statut réel. 3n pourrait croire que les engagements conventionnels ►endant de l'autonomie des parties contractantes, il en t être de même de leur exécution : n'est-ce pas le débi-

DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

leur qui, en s'obligeant, oblige ses biens î Non; ce n'est paa le débiteur qui donne à son créancier action sur ses biens; [ cest la loi qui lui impose Texécution forcée de taules b| obligations qu'il contracte, quand même il les contracté- j rait sans sa volonté : tels sont les engagements qui vmV teiit des délits» des quasi-délits et des quasi-eoulrals, elj de YauiorUé seule de la loi. C'est par application île cej principe que les incapables sont soumis à Texécuiion for^ cée, Lien que, parmi eux, se trouvent des personnes qt n ont pas de volonté, les mineurs, les interdits. Dès qui y a obligation, il doit y avoir exécution forcée : le dm dt5 la société l'emporte sur Tintérêt des incapables. Oui objecté que la femme séparée ne peut aliéner ses immefll blés; et si elle ne le peut pas directement, comment pourrait-elle indirectement! La réponse est simple et remptoire ; ce n est pas la femme qui donne à son cré cier action sur ses biens, c'est la loi, et la loi le fait da un intérêt général, la société étant intéressée à ce que 1 droits aient une sanction. Cela prouve que le statut dépend pas de laulonomie des parties, il dépend de

loi (1).

Mais de quelle loi? Est-ce la loi de la situation d^ biens? Est-ce la loi personnelle du créancier ou du dêh teur? Est-ce la loi du lieu où Tobligation a été contract ou celle du lieu où Técrit a été dressé? Ces quesiioi^ ouvrent une mer de doutes. J'y reviendrai dans rEtaJ que je vais consacrer aux Obligations»

378. La loi dit que le débiteur est tenu de rempliri engagements sur tous ses biens. Comment cette obligJj tiou se réalise-t-elle ? Par la saisie de ses biens et la venti forcée qui la suit. Tout créancier a le droit d*expropria les biens qui appartiennent à son débiteur. Sous ce rtp port, il ny a aucune ditférence entre les créanciers chin graphaires et les créanciers hypothécaires ou privilégié Seulement rexpropriation ne peut se faire quen verlii d'un titre exécutoire. Ici le droit des créanciers, quebj quils soient, est soumis au statut réel. La puissance soH

(1) Comparez mes Principes de droit ciml, t. XXIS» p. 298,ii*«î^^l

^eraine seule peut rendre un titre exécutoire, car la formule exécutoire n est autre chose qu'un ordre donné par Le souverain aux agents de la force publique de prêter leur concours pour Fexécution forcée de l'obligation. Les agents qui président à lexécution forcée ne reçoivent d ordre que de leur souverain; ce serait une usurpation de la souveraineté, si un souverain étranger déclarait exécutoires, hors de son territoire, des actes qui y auraient été reçus, car il commanderait à la force publique là où un autre souverain a le droit exclusif de commander.

L'exécution forcée tient encore à J'exercice de la puissance souveraine, en ce qui concerne les conditions et les formes. Nous avons en Belgique une loi (du 15 août 1854) 8ur lexpropriation forcée ; elle règle non seulement la procédure proprement dite, mais aussi les restrictions qui sont apportées à lexercice du droit de saisie et de vente : toutes ces dispositions sont d'ordre public, et dépendent, par conséquent, du statut réel. 11 en est de môme des exceptions que les lois admettent à la règle qui permet aux créanciers de saisir et de faire vendre tous les biens de leur débiteur ; les exceptions sont d ordre public, par cela seul qu elles dérogent à une loi d'intérêt général.

11 y a une autre exception plus importante concernant les personnes, dites civiles. J ai traité cette matière dans l'Etude que j'ai consacrée aux corporations : j'y renvoie(i).

379. La loi donne action aux créanciers sur tous les biens de leur débiteur, présents et futurs. Cela suppose que ces biens sont encore dans le domaine du débiteur ; s'il les aliène, les créanciers ne peuvent pas les saisir entre les mains des tiers détenteurs.

Ce principe ne reçoit qu'une modification sous l'empire du code civil, quand le débiteur fait un acte d'aliénation en fraude des droits de ses créanciers; ceux-ci ont, dans ce cas, l'action en nullité, connue sous le nom d'action paulienne (art. 147); l'acte frauduleux est annulé, et par suite, les biens rentrent fictivement dans le patrimoine du débiteur, ce qui permet à ses créanciers de les saisir. La

(l) Voyez le t. IV de ces Etudes, n» 118, p. 230.

DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

loi hypothécaire belge a ajouté une autre garantie mj droits des créanciers. Pour que Taliénation d*i puisse être opposéts aux tiers, il faut que Taci crit; les actes non transcrits n existent pas à leur égarf,] et par suite le vendeur en reste propriétaire» d*oùla«o» séquence que ses créanciers peuvent les saisir, comaM étant encore dans le domaine de leur débiteur. Quelle est la nature du statut qui régit le droit des créanciers^ lle«t| réel, comme celui de la transcription dont il est unecôoséquence, partant il n'appartient aux créanciers que si lij loi de la situation des biens le leur accorde*

N*' ± LES CaÊANClKRS Ti\l*OTH^.CAlREB.