I. Quels Mens peuvent être hypothéquées

ÎI80. La loi détermine les biens qui peuvent être hyp théqués; ces biens sont seuls susceptibles d'hypothèque. C'est ce que dit Farticie 45. La raison en est que 1« règime hypothécaire est d'intérêt général : c est au législa* teur de déierrainer le rang des créanciers entre eux, que les causes de préférence. De là suit que le slati larticle 45 (C. Nap., art. 2118) est réel. Cependant » principe n est pas aussi absolu qu on pourmil le croiw. Pour que le statut soit réel, en ce qui concerne les liicns qui peuvent être hypothéqués, il faut que la loi seule soil en cause, c est-à-dire que le législateur décide, par fi» motif d'intérêt général, que tels biens peuvent ou ne pea^ vent pas être hypothéqués. Si la raison est d'intérêt pnfticulier, Fautonoraie reprend son empire, ce qui donne ouverture au statut personnel.

:WI. Aux termes de rarticle45, 1", sont susceptiblei d'hypothèque les biens immobiliers qui sont dans le cemmerce, c'est-à-dire qui peuvent être vendus. Si Thypothèque est une garantie, c est par la faculté que le créancier a de faire vendre Timmeuble hypothéqué, pour <^ti* payé sur le prix, par préférence aux créanciers hypoth*' caires : une hypothèque sur des biens qui ne peuvent étr« vendus serait un acte illusoire» Voilà pourquoi les auteurt formulent le principe en termes plus généraux* Po^

un bien puisse être hypothéqué, il faut quil soit saisable, car la vent« de l'immeuble hypothéqué, sur la irsuite du créancier, se fait, non par vente volontaire, is par expropriation forcée, ou sur saisie immobire (i). Il y a donc un lien intime entre le principe établi : rarticle 45 et la procédure de l'expropriation, ce qui fît pour que le statut soit réel, puisque la procédure de droit public.

Il y a un cas dans lequel le débiteur ne peut plus ni éner ni hypothéquer. La loi belge du 15 août 1854 sur cpropriation forcée porte, article 27 : « Le débiteur ne it, à compter du jour de la transcription de la saisie ou commandemeùt, aliéner ni hypothéquer les immeubles sis, ou indiqués au commandement, à peine de nullité, sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. ?» Quelle en la raison? La loi ne permet pas au débiteur saisi d'hy- Jiéquer dans l'intérêt des créanciers chirographaires. lypothèque judiciaire est abolie; si l'on avait permis au si d'hypothéquer, il aurait pu se soustraire aux effets i jugements qui seront prononcés contre lui, en hypotquant ses biens pendant le cours de la saisie. C'est ic une conséquence du lien qui existe entre l'expropria- Q et le régime hypothécaire,

»8«. D'après la loi du 21 avril 1810 (art. 8), les les sont immeubles. On distingue trois espèces de proétés en cette matière :. celle de la surface, celle de la le, et celle de la redevance qui est payée au propriété de la mine. Les mines ne peuvent être exploitées en vertu d'un acte de concession émané du gouvernent; la concession peut être accordée soit au proprié- 'e, soit à un tiers. Du moment qu'une mine est concé- !, même au propriétaire de la surface, elle forme une priété immobilière distincte de celle de la surface. Par :e, il y a deux immeubles, susceptibles d'être hypoqués. Si la mine n'est pas concédée au propriétaire, li-ci a droit à une redevance fixée par l'acte de conces- 1. La redevance est un droit mobilier et ne peut, par

Vo}vz mes Principes de droit civil, t. XXX, n" 195.

DES BIENS ET BU STATUT RÉSL

conséquent, être hypothéquée séparément ; mais si bi face est hypothéquée, le créancier hypothécaue exen son droit sur la surface et sur la redevance (art 6 et 18 1 de la loi de 1810).

La législation sur les mines est d'intérêt général, Joue j elle forme un statut réel. C'est la loi de la situation (\ià\ détermine si Ton doit distinguer plusieurs [ ^J

si ces propriétés diverses sont susceptibles . . j

théquées.

9H9. La constitution do Tusufruil démembre aiii propriété, et par suite il peut y avoir deux hypotliè< Fuoe concédée par le nu propriétaire de Timmeuble doûtîl] conserve la propriété, Tautre par rusufruitier d'usufruit. Le nu propriétaire a toujours le u théquer, tandis qu'il y a des usufruitiers qui n ont pasc droit : tels sont les père et mère» usufruitiers légau est aussi le inari usufruitier des propres de sa femraej tous les régimes, sauf celui de la séparation des hïm^ I^a loi ne dit pas que Tusufruit des père et mère etcel©] du mari ne sont pas susceptibles d'hypothèque; on Tad*' mot par des inductions tirées de la nature spéciale deUl jouissance que la loi ou la convention attribuent aux p^ rents et au mari. C'est un point qui mérite d'être m>té, parce quHl prouve qu'il y a d'autres considérations dontilj faut tenir compte en matière d'hypothèque que celle dal la situation des biens. L'usufruit du père est lié étroita-j ment à Tadministration des biens que la loi lui attribuel comme une charge inhérente à la puissance paternelle, or, il est évident que le père ne peut pas se dérbarger | duo devoir; si donc on lui permettait d'aliéner son um{ fruit et de l'hypothéquer, il serait toujours tenu dadtni-" nistrer les biens, et comment concilier cette obligation avec le droit qu*a le cessionnaire de jouir par lui-mémolj De plus, la jouissance du père est soumise à certaine charges; entre autres Téducation des enfants suivant leur fortune* Un devoir attaché à la puissance paterntill« peut'il être exercé par un autre que par le pèreî le pèn' peut-il céder une obligation qui lui incombe? Pour le i il y a des considérations analogues, les raisons ♦ touW

BU RÊaiME HYPOTHÉCAIRE.

igères à la situation des biens, l*ODt emporté sur la leur des principes, preuve que le statut de la situation

ien d absolu.

La loi ne range pas Tusage et l'habitation parmi

droits réels immobiliers qui sont susceptibles d*être jpotliéqués, quoique Tusage soit un véritable usufruit iusi que Thabitation, limités aux besoins de lusager. La aison en est que les droits d'usage et d'habitation ne ►euveni pas être aliénés. Mais la raison aurait elle-même kesoiD dîme raison, A vrai dire, Tusage n*est pas plus î lel que l'usufruit; quoiqu'il soit limité aux besoins

iger, on conçoit que le titre lui donne le droit de rendre. Si Ton admet que le droit d'usage puisse être aiipulé cessible, il sera aussi susceptible d être h3^pothé- HUé, Et ce que la convention peut faire peut aussi résulter îu statut personnel du constituant, auquel il s en réfère expressément ou tacitement. Ainsi la question de savoir si le droit d'usage peut être hypothéqué dépend en définitive de lautonomie des parties intéressées ; la loi de la situation y est complètement étrangère,

II. Ds Vhypothègue des meubles et spécialement de l'hypothèque d'un navire.

38^. Dans l'ancien droit, les meubles pouvaient être hypothéqués, mais le créancier n'avait pas le droit de suite. C*est une conséquence de ladage traditionnel, quen fait de meubles, la possession vaut titre, ce qui veut dire que le propriétaire d'un objet mobilier ne peut pas le revcDdiquer contre un possesseur de bonne foi; à plus forte raison, ceux qui n'ont qu'un démembrement de la propriété ne peuvent-ils évincer le possesseur par une action réelle qu'ils intenteraient contre lui ; or, une hypothèque sans le droit de suite serait peu efficace, puisque le débiteur pourrait d'un instant à l'autre anéantir la sûreté quil a donnée à son créancier. De là la règle qui défend d'hypothéquer les meubles (C, Nap.,2119; loi l^lge, 45). C'est dans l'intérêt général que le législateur décide quels biens peuvent être hypothéqués ; donc quand