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DES BIENS ET DU STATUT KÉEL

la loi ne permet pas d^hypothéquer les meuMes^ il fiul dire que rintérât général s'y oppose. Reste à sr^ est la loi territoriale qu'il faut prendre en co. Il y a difficulté, parce que, dans la doctrine tr des statuts, les meubles n*ont pas de situation. i a< liU on admet qu ils sont régis par la loi personnelle du pro* priétairô. Le principe nest pas absolu ; les auteu que la jurisprudence y dérogent dans les cas où général demande que Ton tienne compte de la sii des objets mobiliers, car on ne peut pas nier qu'ils ; une situation, quoiqu elle ne soit pas fixe comme celle I immeubles. C*est la raison pour laquelle on admet queld 1 privilèges mobiliers sont régis par la loi du lieu où ils se 1 trouvent; l'intérêt des tiers le veut ainsi, et cet iDtèrètl remporte sur la fiction qui dénie une situation aux meffl*^ blés. Il en doit être de même de Thypothèque mobiliè en posant comme règle que les meubles ne peuvent < hypothéqués, le législateur a égard aux meubles qui trouvent sur son territoire, meubles qui sont le gagôl créanciers ; ceux-ci comptent sur la fortune mobilicrôi est sous leurs yeux, et dont ils peuvent apprécier Tipipur^ tance; peu leur importe la nationalité et le domicile lam* créancier; Tintérét des tiers exige que l'on abstraction de la loi du domicile et de la loi nationaleJ En ce sens le statut des meubles est d'ordre public, cteo'^ conséquence il domine le statut personnel des créaDcÛ! étrangers qui réclameraient une préférence fondée l'hypothèque mobilière qu'ils auraient acquise en vertu i leur loi nationale, La loi française n admettant pas Yhy thèque des meubles, aucun créancier ne peut invoqn une préférence de ce chef.

380. Ces principes ont été appliqués par la coar dq cassation de France à l'hypothèque d'un navire* êtab conformément à la loi anglaise. L'article 3 du code] et la doctrine traditionnelle sur le statut de3 me donnaient lieu à quelque difficulté. L'article 3 gank !e* silence sur les meubles; en faut-il induire qu'ils sont toujours f égis par le statut personnel de celui à qui ils appar* tiennent? La cour de cassation dit quHl n'en saurait être

ainsi, au moins dans les questions de possession, de privilèges et d'exécution. La cour ne dit point quel est le fondement de ces trois exceptions; il y en a une raison décisive, c'est que l'intérêt général est en cause, et partant le statut est réel, c'est-à-dire territorial (i),

La question s'est présentée devant la cour de Bruxelles, dans une espèce identique, et y a reçu la même solution. Elle avait été décidée en ce sens par le tribunal d'Anvers : en appel, les créanciers hypothécaires anglais produisirent une consultation délibérée par M. Clunet, rédacteur en chef du Journal de droit international privé (2), ce qui donne un nouvel intérêt au débat. La cour n'adopta pas l'avis de M. Clunet ;. je crois qu'elle a bien jugé au point de vue des principes et des textes du droit français qui était aussi le nôtre. Autre est la question de savoir si la législation répondait aux exigences des relations commerciales.

Il a été donné satisfaction à ces besoins par la loi française du 10 décembre 1874, dont les dispositions ont été reproduites, en Belgique, par la loi du 21 août 1879, contenant le livre II du code de commerce revisé. Je reviendrai sur ces lois; pour le moment j'examine la question de droit décidée par la cour de Bruxelles (3), sous l'empire de la législation actuelle. Quoique les lois nouvelles permettent d'hypothéquer les navires, la question conserve une grande importance à raison des principes généraux qui sont engagés dans le débat.

Cest l'article 3 du code civil, comme le dit la cour de cassation de France, qui est le siège du débat. Il s'agit de savoir par quelle loi .sont régis les meubles. Le tribunal de première instance ainsi que la cour disent « qu'il est généralement admis que les meubles, considérés individuellement, sont régis par la loi de leur situation actuelle, qu'il en est ainsi spécialement en ce qui concerne la détermination des droits dont ils sont susceptibles y>. C'est

(l) Voyez le t. II de ces Etudes, n" 174, p. 323 et suiv.

(2; Le Mémoire se trouve dans la Belgique judiciaire, 1880, p. 145 Comparez Lyon-Caen, dans la Revue de droit international privé, 1877, p. 482 et saiv.

(3) Arrêt du 27 décembre 1879 (Belgique judiciaire, 1880, p. 131).

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