N® 2. DE LA PUBLICITÉ

414. La publicité a pour objet de porter l'hypothèque la connaissance des tiers intéressés. Faut-il appliquer à i publicité ce que je viens de dire de la spécialité? Il y une différence, et elle est grande, mais elle n'influe pas sr la nature du statut. La spécialité est une condition existence de l'hypothèque. Une hypothèque non spécia- 8ée n'existe point ; si les parties intéressées veulent lui )nner l'existence légale qui lui manque, elles doivent ire une nouvelle convention; le débiteur ne pourrait is se contenter de corriger l'acte en le spécialisant ; ce trait là une espèce de confirmation, et on ne confirme pas i acte non existant. Il n'en est pas de même de la publité; elle n'est pas requise pour l'existence de l'hypothèle ; l'hypothèque existe avant toute publicité, seulement le ne produit aucun effet à l'égard des tiers ; mais elle îut toujours être rendue publique, et alors elle aura, à igard des tiers, tous les effets qui sont attachés à l'hypoèque, le droit de préférence et le droit de suite. Faut-il conclure de là que le statut de la publicité est fièrent du statut de la spécialité? Non, l'un et l'autre mt réels, et dépendent de la situation des biens, parce le la publicité aussi bien que la spécialité sont établies U18 l'intérêt des tiers, acquéreurs et créanciers, qui traint avec le propriétaire d'immeubles ; les formes locales, rritoriales doivent les prévenir quels sont les immeubles evés d'hypothèque et quels sont les immeubles libres de ute charge.

De là suit que les hypothèques occultes consenties dans

pays de droit écrit n'auraient aucun effet en Belgique,

l'égard des tiers, sans être inscrites. Vainement le

à% DES BIENS ET DU STATUT RKEL.

créancier se prévaudrait-il de la lui du lieu où le a été passé; il est vrai que la loi du lieu gtiuv formes, Locus régit actum. Mais les formes de i n ont rien de commun avec cet adage; elles sont p dans rintérêt des tiers; or les tiers se trouvent la .......

meuble est situé, parlant c'est la loi de ce lieu qui M être observée en tout ce quelle prescrit dans leur ïû» térêt.

Sur ce point, il ny a aucun doute. Le code dfBl (art. 2146) et la loi belge (art. 82) ne se co! d*une publicité quelconque; elles veulent que i ,:. j se fasse au bureau de conservation des hypothèques daof j Tarrondissement duquel les immeubles sont si f blLcité est spéciale et elle est territoriale; roui blicité serait inopérante. La loi veut même que rinscriptioij se fasse par les conservateurs de la situation des Tinscription faite par tout autre conservateur sei ficace, parce qu elle ne donnerait pas aux tiers le mojfflii facile que la loi a voulu Jenr procurer, de rcharges hypothécaires qui grèvent les imuieub: loi contraire devrait céder devant la loi territoriale, paiti que celle-ci est d'ordre public.

N* 5 DES HÏPOTHÈQUES LÉGALES.

415, Le code Napoléon établit le principe de la spécil»

lité et de la publicité, comme base du système hypothè* caire, mais il y apporte une exception pour les hypothèque* légales des incapables ; celles-ci sont générales , et elli sont efficaces, sans avoir été rendues publiques. CefrjrsH tème, vivement défendu au conseil d'Etat par le premier consul, assurait pleinement les intérêts des incapables, mais il leur sacrifiait les intérêts des tiers et par conséquent rintérêt général. Que devenaient la spécialité et U publicité, bases du régime hypothécaire, alors que le plus grand nombre des hypothèques étaient générales et occultes? La publicité doit être complète, ou elle manque sou but.

^l) ConiparejE mas Principes dé droit eitil^ U XXXI, n*» t tIS,

DU RÉGIME HYPOTHÉCAIRB. 497

La loi belge soumet les hypothèques légales au droit nmun; elle veut que ces hypothèques soient spécialits et inscrites; si elles ne l'ont pas été, elles restent fiicaces. C'est le conseil de famille qui, avant l'entrée gestion du tuteur, spécialise l'hypothèque des mineurs interdits, en fixant la somme pour laquelle inscription a prise en faveur des incapables, et en déterminant les meubles sur lesquels l'inscription doit être requise, lypothèque légale de la femme est spécialisée, quant X droits qui naissent des conventions matrimoniales, r le contrat de mariage; et quant aux droits qui naissent ndant le mariage, le président du tribunal spécialise ypothèque pour la créance et pour les biens. Après que lypothèque est spécialisée, on l'inscrit. Si l'hypothèque i pas été spécialisée, ni inscrite, les incapables seront 5 simples créanciers chirographaires.

416. On pourrait croire que la loi belge a entièrement icritié aux tiers les mineurs et les femmes mariées.

n'est pas vrai de dire, comme on le prétend, que les jrpothèques légales des mineurs et des femmes mariées 3 seront jamais inscrites et, par conséquent, resteront •ujours inefficaces. Le législateur belge a multiplié les esures nécessaires pour arriver à la spécialisation et à nscription. Quant aux femmes mariées, les garanties mi pleinement suffisantes. Il n'est pas nécessaire que ijà avant le mariage inscription soit prise sur les biens 1 mari. Le plus souvent cela est impossible, parce que I mari n'a pas de biens lors du mariage; et quand il en irait, on ne peut pas supposer qu'il soit en faillite ou en éconfiture, au moment où il se marie. C'est pendant le lariage que les affaires du mari se dérangent, et que les roits de la femme sont menacés de périr. Elle peut alors auvegarder ses intérêts en prenant inscription sur les îens de son mari. Si elle ne le fait pas, elle n'a pas le roitdese plaindre que la loi ne la protège pas, puisqu'elle églige de se protéger elle-même.

Restent les mineurs et les interdits. Ce sont les vrais ^capables. Quand auront-ils besoin d'une garantie hypo- ^écaire? Le tuteur ne peut pas aliéner leurs biens imnieu-