II

DES BIENS ET DU STATUT REEL

bles; leurs meubles doivent être vendus et le prii pkcy Pour que leurs droits soient lésés, il faut si le tuteur dissipe les deniers pupillaires, c'eest de mauvaise foi. Il faut supposer que le subrogé t soit sou complice, car il peut et il doit provoquer là| titution du tuteur infidèle; et il peut demander la cation du conseil de famille, qui spécialisera rh^^potlitqi du mineur. Il faut supposer un juge de paix d'une i gence extrême, et oublieux de tous ses devoirs; carj lui, rhomme de loi, qui doit veiller à ce que le cod famille soit convoqué pour spécialiser rhypotlp-"*^ mineur j et une fois la spécialisation faite, Imsn fera régulièrement. Enfin il faut supposer que le de la justice de paix manque à son devoir, et ne remj pas les obligations que la loi belge lui impose da térét des mineurs, obligations qui ont pour objet d'à la spécialisation et rinscription de rhypotbèque lé De plus le procureur du roi et le tribunal que la loi char d'un contrôle, en cette matière, devraient méconi leur devoir, pour que Vinscription ne fût pas prise, qu il serait nécessaire de la prendre. Quand même ces suppositions se réaliseraient et que les mineur sent en perte, il faudrait dire que telle est la cond générale des particuliers; leurs droits et leurs intér sont subordonnés au droit et à Tintérêt de la société.

Jlî. Je ne fais qu'indiquer les traits généraux del législation belge; il est inutile d'entrer dans les détaila pour apprécier les conséquences de la loi, au poiv du droit international privé. La spécialité des i. ques légales et leur publicité, étant d'intérêt général, ftwJ ment par cela seul un statut réel ; la loi belge le dit. * mineur étranger a une hypothèque légale sur les bie que son tuteur possède en Belgique, dans le cas ât conforniUé des dispositions de la loi belge. H en même de la femme étrangère, J ai dit dans cette quelle est Tinfluence du statut personnel et du statut réel dans cette matière. Les incapables ont droit à Vhyp(v tbèque légale en Belgique, en vertu de leur lai persoo* tielle : tels sont les mineurs français et les femmes fn^B-

>es (n**^ 397-399), mais ils sont soumis à la loi belge, r tout ce qui coDcerne la spécialité et la publicité. mt aux mineurs belges, ils ne peuvent avoir d'hypoque légale en France, puisque cette hypothèque est sidérée comme un droit civil, auquel les étrangers ne ticipent pas ; s'ils jouissent des droits civils en France, y auront une hypothèque légale, dispensée de la spéité et de l'inscription, car cette condition des hypoques légales forme un statut réel; tandis que sur biens de leur tuteur situés en Belgique, leur hypoque devra être inscrite, pour être efficace, et par suite, cialisée préalablement. Voilà un conflit de lois assez mge : en Belgique, la publicité des hypothèques légales d'intérêt général et forme, à ce titre, un statut réel ; dis qu'en France, la clandestinité des hypothèques iles est d'ordre public et, partant, de statut réel. 118. Ce que je viens de dire (n**" 415 et 416) de l'hytièque légale des incapables ne s'applique pas à l'hylèque légale de l'Etat, des provinces, communes et >lissements publics. La loi n'exige pas qu'elle soit spéisée par un acte qui précède l'inscription ; c'est l'inption qui la spécialise. Mais l'inscription, quoique ciale, peut être prise sur tous les immeubles du iteur quand même la valeur des biens dépasserait montant de la créance, telle qu'elle est spécialisée s l'inscription. Pourouoi la loi na-t-elle pas mis îcription en rapport avec la garantie dont les per- Qes dites civiles ont besoin? C'est que les deniers pour îté desquels la loi donne une hypothèque à l'Etat, et *es personnes civiles, sont des deniers publics, et, par séquent, la garantie est d'intérêt général ; mieux vaut hypothèque excessive qu'une hypothèque insufflée, et l'hypothèque, quoiqu'elle dépasse de beaucoup le itant de la créance, peut devenir insuffisante dans des ps de crise où la valeur des immeubles baisse consiiblement.

est inutile d'ajouter que cette loi forme un statut réel :

y est d'intérêt social, la créance qui consiste en de-

8 publics, le débiteur qui est un officier public, la

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garantie hypothécaire qui est générale, parce qail8*l| d*un intérêt public. A tous égards donc le statut esti N'est-ce pas exagérer l'intérêt de la société? Ce quel code français et la loi belge considèrent comme un in si grand, qu il a engagé le législateur à déroger â un j cipe fondamental du régime hj^othécaire, n a pas] une considération suffisante au législateur itahen maintenir Thypothéque légale de TEtat et des autre sonnes civiles. Le véritable intérêt général cod maintenir intactes les bases du régime hypothécaire.

r«" 4. DES l'RlSUÊGFN