DROIT ITALIEN

*4. Les diverses législations, alors même qu elles repo-

[sur le même principe, ditfèrent dans Tapplication : de lôvhables contlils qui soulèvent des questions de droit ioternational* Il est impossible de prévoir toutes ces lisîoBs^ à moios d écrire des centaines de volumes sur I science, et ces interminables débats seraient le plus »m inutiles, en ce sens que le couliit, possible en >rie, se présente rarement en fait. Ce qui le prouve, . la rareté de la jurisprudence, en cette matière, mémo les relations entre peuples voisins. Les njerveîlleuses tomuaications que les découvertes de la science ont éta- ► entre les peuples datent d'hier. Les voyages se multiit, il est vrai, dans des proportions inouïes jadis, mais Dvage pour son plaisir; pourquoi naisse des rapportsde Leotre hommes de nations diverses, il faut des relalions Is, qui se nouent plus lentement; dans le principe, se bornent à des conventions commerciales, et les ils dont notre science s occupe ont presque tous leur le dans le droit qui régit les familles, ce qui implique Uliances; jusqu'ici les mariages internationaux sont lit rare, surtout entre pays lointains, de culture ditfé- Bref, nous ne sommes encore qu au début de là talion que la vapeur et 1 électricité ont inaugurée, cet état de choses, il serait oiseux de prévoir les jts qui pourront surgir un jour entre les lois qui ré- Bnt \en divers peuples; jusqu'ici ces débats ne se promut que dans le dtmiaine de la théorie, or le droit n'est i une science abstraite, c'est une face de la vie. Il faut ne la vie se développe, avant de songer à

:. s auxquels les complications des relalions

|ip!«riiationala% donneront nécessairement lieu. Pour le »U notre science doit se borner à établir des princertains; c'est déjà un travail immense, et pour |iiêl il faudra des générations de légistes; si par-ci par-là tau levons des questions que la pratique ignore, c'est melti*G le» principes en évidence > et en quelque sorte l'épreuve; car ce n'est que dans la vie réelle que Ton fi ' ' r les principes qtie la science établit ; les le^ M pas faits pour les principes, les principes

oirt faite pour les hommeô. En ce sens, les principes pro-

LA FAMILLE

céderont des faits, et de leur infinie variété, mais la science ne saurait avoir la prétention d'imposer ses principes à des faits quelle ignore; ce serait s égarer presque! nécessairement dans des abstractions oiseyses et fausses* f 11 ne faut pas que notre science, essentiellement positive, ressemble à ces innombrables traités de droit naturel, qui] n ont jamais servi à quoi que ce soit,

Î65, L'article SI 5 du code civil établit un principe fondamental, en matière de partage : nul ne peut être contraint à rester dans Tindivision. La loi ajoute : - On peut néanmoins convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention n'est pas obligatoire au delà de cinq ans, mais elle peut être renouvelée. « Des! motifs de convenances ou d'intérêt peuvent engager les] héritiers à suspendre le partage; le législateur a donc dû [ laisser une certaine latitude aux parties intéressées en admettant une exception à côté de la règle; mais les rai- j sons d'ordre public qui ont fait porter la régie reparaissent jusque dans Texception, la loi ne veut pas quelle ' s étende au delà de cinq ans. On admet généralement que ! si la convention d'indivision excède ce terme, elle nest | pas nulle, quelle est seulement réductible; Tintention des liéritiers qui prolongent l'indivision au delà de cinq ans, est que le partage soit ajourné autant que la loi le pe^l met, donc au moins pour cinq ans. Le code dltalie permet de faire une convention d'indivision pendant dix ansi (art. 681}. Si un Italien était partie dans une convention j faite en France, pourrait-il stipuler Tindivision pendant] dix ans? En vertu de son statut personnel, il le pourrait J et Ton sait que d'après le droit italien les successionsl dépendent du staiut national. Mais le statut italien nej serait-il pas dominé, dans l'espèce, par le statut territo-l rial? Je le crois. L'indivision est considérée par le légis lateur français comme contraire à l'ordre public; il admet seulement une exception temporaire pour un délai de cinq! ans; donc une suspension de dix ans est en opposition avec l'intérêt général, tel que la loi française le conx^ prend et Timpose aux parties contractantes ; il n apparn tient pas plus aux étrangers qu'aux naturels de déroger

à des lois d'ordre public ; car ces lois obligent tous les habiunts du territoire, à titre de lois de police (C. Nap., i art. 3).

I Le testateur ^peut-il prohiber le partage entre ses héri- 1 tiers? peut-il au moins le suspendre pendant un terme de ' cinq ans? La question est controversée. A mon avis, elle est décidée négativement par le texte et par lesprit de la loi. 11 est certain que le testateur ne peut pas prohiber le partage, car Tarticle 815 dit que le partage peut toujours être provoqué, nonobstant des prohibitions contraires; la loi permet aux héritiers de faire une convention d'indivision pour cinq ans, mais elle ne permet pas au testateur d imposer l'indivision, et avec raison; c'est aux héritiers de voir ce que les convenances ou leur intérêt exigent ; le pouvoir du testateur cesse à sa mort; il ne peut faire pour cause de mort que des dispositions que la loi autorise. Le code d'Italie pose également en principe que les héritiers peuvent toujours demander le partage d'une succession nonobstant toute défense du testateur. « Néanmoins, dit larticle 984, quand tous les héritiers institués ou quelques-uns d'entre eux sont mineurs, le testateur peut interdire le partage de la succession entre eux, jusqu'à l'expiration d'une année à partir de la majorité du moins %é. - La loi craint que les intérêts des mineurs ne soient pas suffisamment garantis par un partage fait pendant leur minorité; mais s'il y a des cohéritiers majeurs, ne faut-il pas tenir compte aussi de leurs convenances ? et l'intérêt des mineurs eux-mêmes ne peut-il pas exiger que le partage se fasse, et qu'ils aient le droit de disposer de leur part? Le code italien ajoute une exception à l'exception : les tribunaux, si des circonstances graves et urgentes l'exigent, autorisent le partage. Autant valait maintenir le droit commun de la liberté des conventions. Toujours Hst-il que si parmi les héritiers, il se trouvait des mineurs français, ceux-ci ne seraient pas liés par la loi italienne ; leur statut personnel leur donne le droit de provoquer le {•artage, sans qu'aucune prohibition puisse les en empê- '•her, et la liberté doit l'emporter sur une loi qui entrave i'eiercice d'un droit qui tient a l'ordre public. Peu impor-

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terait, d\i reste, la situation des biens, car la défaveur q frappe rindivision forcée n a aucun rapport avec les bien elle est fondée sur les inconvénients et abus qui peuvei résulter de Tindivision entre les personnes. Peu impoil raéme que la succession s ouvre en Italie ou en Franei car le statut qui concerne la liberté de contracter est i statut personnel, la liberté étant le fondement de TéU dont les personnes jouissent dans la société civile, et ô statut suit les Français en pays étranger. De leur càU les cohéritiers italiens ne pourraient pas opposer au mineui français la lui territoriale; on ne peut pas considérer comm( une loi d ordre public une loi qui permet Tindivision pea dant toute la minorilé, donc pendant plus de vingt ani le véritable intérêt général demande que le partage puis: toujours être provoqué.

ïfl. Il y a un autre conflit entre le droit français et l droit italien : le code d'Italie na pas maintenu le retrait successoral, que le code Napoléon a emprunté à ranriei droit. On lit dans le rapport fait au Tribunat par Chabot sur le titre des Siteci'sshns : ** Les étrangers qui achèteîî' des droits successifs apportent presque toujours la dissen sion dans les familles et le trouble dans les partapes, h projet donne le moyen de les écarter. L arlicle 841 dispoî que « toute personne, même parente du défunt, qui n'ei pas succoâsible, eih laquelle un cohéritier aurait cédésô; droit à la succession, peut être écartée du partage, soi par tous les cobéritiers^ soit par un seul, en lui rembou sant le prix d(3 la cession. Il est de l'intérêt des famillef continue Chabot, qu'on n'admette pas a pénétrer leur secrets, et quon n associe pas à leurs affaires des étran« gersquela cupidité ou Tenvie de nuire ont pu seules de terminer à devenir cessionnaires (i), ^

Ce sont de mauvaises raisons à Fappui d'une mauvaii cause, I/acheteur de droits successifs n'agit ni par ehv de nuire, ni par une curiosité indiscrète, il agit par int rêt, et ce mobile est légitime, puisque c est celui de tout^ les conventions qui se font à titre onéreux. Il y a une a

(l) Chftbûl:, kapjfiof't, n» 59 (Locré, t. V, p. im, édil. de BruieHea;

jeclioû décisive contre le retrait sucôessoràl, c'èët une expropriatioû de l'acheteur^ que Ton force à céder son marché à l'héritier qui exerce le retrait ; or^ personue ne peut être exproprié que pour cause d'Utilité publique, et Von chercherait vainement où est l'utilité publique eh feît de retrait. Le retrait successoral est encore en opposition avec un autre principe de nos sociétés modernes, la liberté du commerce. Pourquoi empêcher l'héritier de vendre seé droits successife, s'il y trouve son intérêt? Le retrait entrave l'exercice d'un droit naturel ; ces entraves viennent d'une époque où l'on ne comprenait pas la liberté^ qui est Tâme de toutes les transactions civiles. Le législateur italien a bien fait d'abolit* un droit qui viole touâ les droits.

Avant d'examiner quelle est la nature du statut qui autorise le retrait, il faut se fixer sur le caractère d'un droit que Ton défend par des motifs d'intérêt général. Je lis dans un arrêt de la cour de câ,8sation que le retrait successoral est fondé sut* Yord^e public. Un autre arrêt dit qu'il importe à la morale que des spéculateurs étr*angers à la succession ne soient point associés aux affaires des cosuccessibles, et admis à pénétrer dans des secrets de famille auxquels ils ne doivent pas participer (i). Si le reirait avait pour fondement la morale et Yordre public^ il faudrait dire que la loi qui l'autorise est un de ces statuts territoriaux que l'on qualifie de réels, pour marquer qu'ils dominent le statut personnel de l'étranger. La conf><^uence serait étrange ; une loi qui viole le droit du propriétaire tout ensemble et la liberté du commerce deviendrait un statut d'intérêt général! Cela est contradictoire dans les termes. Le retrait est une erreur législative, et Terreur dans laquelle sont tombés les auteurs du code ne p^ut pas changer la nature des choses. On dira que l'interprète doit prendre la loi telle qu'elle est, et qu'il n'a pris le droit d'en altérer le caractère. Rien de plus vrai; et c'est aussi ce que j'ai fait dans mes Principes de droit yiril. Mais les motifs ne sont pas une loi ; ils nous en font

1 Cat fation, 15 mai 1844 (Sirey, 1844, 1. 605).

Là FAMILLE.

connaître Tesprit; mais quand le législateur s'est trompé, il ne peuU malgré sa loute-paissance, transformer Terreur en vérité. D ailleurs Chabot ne dit pas ce que la cour de cassation lui fait dire, il ne prononce pas les mots de morale et d'ordre public^ et la cour elle-même dément par ses arrêts ce quelle affirme dans ses considérants : la jurisprudence et la doctrine sont unanimes à admettre que les héritiers peuvent renoncer au droit de retrait, et renonce-t*on à ce qui est d ordre public? renonce-t-on à ce jque la morale commande? Bien loin que le retrait soit d'intérêt générât, il est en opposition avec des principes qui sont d'intérêt général, de Faveu de tout le monda :1e droit de propriété" et la liberté de contracter. "

Les glûssateurs donnaient aussi le nom de statut vé\ des lois qu ils considéraient comme contraires au d: commun et à la justice éternelle : telle était la loi qui cluait les filles au profit des mâles. En ce sens on pou qualifier le retrait de statut réel, afin d'en limiter lap] cation au pays qui a admis cette exception au droit commun. Et Ton peut, en un autre sens» qualifier de statut réel la loi qui abolit le retrait, puisqu'elle est d'intérêt général; en effet, elle rétablit le propriétaire dans ses droits, et elle rend la liberté au commerce, en autorisaut la vente de droits successifs. Ce singulier conflit entre une loi qui permet le retrait et une loi qui le défend, se présenterait si une succession s ouvrait en Italie et que lutt des héritiers italiens cédât sa part : Théritier français kpourrait-il, dans ce cas, exercer le retrait? Il pourrait ^invoquer la personnalité du statut des successions, consacré par le code d'Italie, et dire qu'en sa qualité d'héritier fran^'ais, il a le droit d'exercer le retrait. On lui ferait deux réponses que je crois également péremptoires. D abord, on dirait avec les glossateurs que le droit de retrait est un statut réel, puisqu'il est contraire au droit commun, et à ce titre limité au territoire français. On lui dirait encore que labolition du retrait forme également un statut réel, d'intérêt général, et qu'à ce titre un étranger ne peut se prévaloir de son statut qui autorise le retrait, contre le statut territorial qui Fabolit.

S que faudrait-il décider, si ud Italien, appelé à une sien ouverte en France, voulait écarter du partage îionnaire d'un héritier français i Dans le système de I qui domine en France, en matière de succession, se bien que les tribunaux admettraient le retrait, oquant, comme ils le font à toute occasion, l'ari du code Napoléon- Toutefois pour que l'article 3 plicable, il faudrait que la succession fût immobi- , et que les immeubles fussent situés en France, ce iduirait à une conséquence étrange : l'héritier ita- )urrait exercer le retrait pour les immeubles, il ne rrait pas pour les meubles ; le cessionnaire serait du partage des immeubles, il serait admis au parles meubles. Pascal trouvait étrange que le droit d'une rive à l'autre d'un fleuve ; qu'aurait-il dit d'un ui varie selon que la chose est mobilière ou immoi Dans un cas on respecterait la convention comme !, dans l'autre on l' écarterait comme immorale, singularité! le droit au retrait que l'Italien ne peut r dans les meubles, il serait admis à l'exercer dans meubles. Pourquoi? A raison de leur situation en î! C'est une des absurdités qui abondent dans le e de la réalité des statuts.