DU STATUT REEL

prendre une inscription sur tous les biens; ce serait diminuer le crédit du propriétaire sans avantage hur^ le créancier de la soulie; la loi concilie tous le en permettant au créancier privilégié de restreind garantie hypothécaire aux biens nécessaires. Il y a là nouvelle ouverture pour lautonomie des parties inH sées, et partant, pour le statut personnel, s'il y a H€s4 car tout ce qui dépend de Tautonomie dépend indire ment du statut que les parties veulent ou sont cens adopter. Il en est de même du privilège qui appa aux copartageants, en cas d'éviction, sur tous les ït blés compris dans le lot des garants; naais ils peuve restreindre le privilège à une partie de ces immev*

On voit combien il est vrai de dire qu en matière T tuts, il faut se garder de poser des règles absolue», faits juridiques ont une variété infinie. De là les no breuses distinctions dont on use en droit; ce nest pa subtilité, c est nécessité ; si Ion ne tenait pas compte ( ces nuances iriiinies, on confondrait dans la r qui n'y rentrent pas, et par suite on aboutirez. ^ dé cisions absolument contraires aux principes et à la rais

§ IV. — f4a loi hypothécaire belge et le code A a/

4-81. Le titre des Hypothèques du code été remplacé, en Belgique, par la loi du Uî déc* if

J ai signalé, dans le cours de cette Etude, les dilTérenc principales qui existent entre le régime français et le i gime belge, ainsi que les conflits qui en résultent, Poii compléter ce travail de législation comparée, il me re à exposer quelques détails qui ne sont pas sans impor tance; ils tiennent tous à Fintérét des tiers, que 1*! codô français ne garantit pas suffisamment. L'étude des lég lations comparées est un des éléments de notre elle devient tous les jours plus nécessaire a mesura relations entre les peuples se multiplient, et elle donne aussi au droit international privé une base plus positiv«i1 et un intérêt plus grand,

4**. La section T" du chapitre des Privilèges est iBih<^

nu RÉGIME HYPOTHÉCAmE.

«s Des Privilèges qui s'étendent sur les meubles et

nmeubles. « Cela soppose qu il y en a plusieurs. Il itait ainsi sous lempire du code civil. Tous les priviéges généraux sur les meubles s'étendaient sur les imleubles, en cas d'insuffisance du mobilier (art. 2104 et 105). La loi belge n a maintenu ce principe que pour les *ais de justice. Le droit de préférence que le code fran- %is accorde aux privilèges généraux sur les créanciers ypothécaires compromet les droits des tiers qui contracmt sur la foi d'une garantie réelle ; ils sont primés par n grand nombre de créances privilégiées qui absorbent ne partie du prix provenant de la vente des immeubles. ►n dit que la plupart de ces privilèges sont peu considéables; cela est vrai, mais, par leur nombre, ils peuvent tteindreun chilîVe qui ruine les créanciers hypothécaires. ^r» dès que les créanciers ne peuvent pas compter sur la aleur intégrale des immeubles affectés à leur garantie, B but du régime hypothécaire est manqué. Le législateur elge a porté remède au mal en supprimant la préférence le prix des immeubles, dont les créanciers privilégiés aient à l'égard des créanciers hypothécaires : mieux aut assurer une garantie complète aux créanciers hypoires, dont l'intérêt se confond avec Fintérêt général de prodiguer les faveurs à quelques créanciers privi* les.

Les motifs sur lesquels est fondée cette innovation en

iétermine le caractère, ainsi que la nature du statut. C'est

irêt du crédit des particuliers et, par conséquent,

richesse générale qui Ta dictée, donc le statut est

éel, comme .toutes les dispositions dont l'objet est de raf-

Brmir le crédit en donnant une pleine sécurité aux créan-

îers qui traitent sur la foi d'une garantie réelle. De là

uit que dans le concours de créanciers sur des im-

leubles belges, les créanciers français ne pourraient pas

fj-'- -v^p leQp \q\ personnelle, quand même la dette aurait

^ f-actce en France; la loi territoriale, étant dmté-

lie, domine toute autre loi.

"fois la loi belge réserve aux créanciers qui ont un

^e général sur les meubles un droit de préférence

yfiS BIENS BT DU STATUT Ri

sur les deniers provenant de la vente des imti après que les créanciers hypothécaires sont désiultM dans ce cas, les privilèges ne sont plus en concours qu avf# I les créanciers chirographaires, par suite, rintéréi est hors de cause ; il ne s'agit que de régler les droi divers créanciers mobiliers, et dans ce contiit, les priTkj léges doivent l'emporter, à raison de leur qualilô, sur l^j créances chirographaires (art. 19). Cette préférence < accordée à tons les créanciers, étrangers ou bdgoi^l quand même ils ne rnuraient pas en vertu de leur loi os tionale; celle-ci n'est pas prise en considération qoa il s'agit de déterminer la préférence entre créanciers» su des biens situés en Belgique; c'est la loi territoriale qui] seule décide.

423, Le code Napoléon et, àsa suite, la loi belge accor-i dent un privilège aux frais faits pour la conservation di^ la chose. Que devient ce privilège quand le meuble (|ili en est grevé est immohilisô par destination ou par iocof* poralion^ La même question se présente pour leprivil' du vendeur non payé. Sous Terapire du code civil, ! avait controverse; elle a été tranchée par la loi belge. U privilège des frais de conservation et celui du vendeur cessent d avoir etFet quand les objets mobiliers ont étt immobilisés. Il y a de cela un motif de droit qui oet p*remptoire : il ne peut y avoir de privilège mobilier sur m immeuble. Le droit est d'accord avec Tintérét 4le8 tt€r$ créanciers hypothécaires ; ceux-ci comptent mr la valeur intégrale de l'immeuble aftecté à leur cjéance; \U seraie trompés si des créanciers privilégiés venaient leur enlev une partie du gage spécial sur la foi duquel ijs ont trailéj avec le propriétaire. Il suit de là que le statut ^'■' comme toutes les dispositions qui règlent lo«; droit férence entre créanciers.

La loi belge' admet une exception au jm inrtj i- guelfe établit, pour les machines et appareils employés dans le* établissements industriels; les privilèges du vendeurs* de Touvrier ne sont pas éteints par rimmobilisation des objets qui en sont grevés. Cette exception a éîé admise dans rintérét de Tindustrie. La prospérité d un établi»^

li industriel dépend de la perfection de ses machines;

" lil donc faciliter aux fabricants les moyens de se ' r les meilleures machities et de les conserver ; or, 9 moyen le plus efficace consiste à assurer aux vendeurs taux ouvriers mécaniciens le payement de leurs créances, iD maintenant leur privilège, malgi'e rimmobilisation.

Toutefois la durée du privilège est limitée à deux ans, ^ loi déroge au droit commun, en faveur de ceux qui endent ou conservent des machines, afin d'assurer leur Ayemeni; or» le crédit que le vendeur et l'ouvrier mécadcien font au fabricant ne dépasse guère deux ans, dans es usages du cummurce. C est au créancier privilégié de éclamer son payement dans ce délai ; il ne faut pas que ;a négligence perpétue son privilège au préjudice des

Ëciers hypothécaires qui seraient trompés s'ils étaient îs par des privilèges contraires au droit commun^ iiels ils ne doivent pas s'attendre, loi garantit encore les intérêts des tiers en suborlonnant le maintien du privilège a la publicité. En géné- *aU les privilèges mobiliers ne sont pas soumis à la publi- ^lé, parce que Tinscription des créances munies d'un irivilége eût été très difficile à organiser, et aurait entravé es transactions civiles à force de vouloir les garantir. Ses inconvénients n'existent pas pour les machines, et 1 importe d'avertir les tiers qui traitent avec le propriéaire de l'usine que les machines, qui constituent la partie a plus importante de Timmeuble, sont grevées d\m priviége qui les primera pour le prix des machines et pour les irais de conservation ; ces créances sont souvent très conlidérables, et les tiers ont intérêt à en connaître le monant exact. En conséquence, Tartirle 20 de la loi belge Uspose ; *- Le privilège n'aura d'etîet que pour autant |ue, dans la quinzaine de la livraison, l'acte constatant la rentu sera transcrit dans un registre spécial tenu au greffe lu tribunal de commerce, -> Toutes les dispositions conîernant la publicité des privilèges et hypothèques sont îlntérét général, et forment par conséquent un statut réel. U suit de là que les vendeurs étrangers sont soumis !t la loi belge en ce qui concerne la conservation de leur