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DBS BIENS ET DU STATUT RÉBL,

regarde la i

privilège; ils ne peuvent alléguer ni lois ni conTentions contraires; rien, en cette matière, ne dépend delauti mie des coutractants; et la loi territoriale, étaDld'o public, domine toute loi étrangère. Il en résulte que le] vendeur belge serait régi, en France, par la loi iV et perdrait par conséquent son privilège par Timn tion de la machine, tandis que le vendeur français jouirait | de son privilège en Belgique, mais sous la conditi' conformer à la loi belge en ce qui tion de ses droits.

Il y a encore une chose a noter, dans i inierei des I créanciers étrangers, dont la plupart ne connaissent poini la loi belge, bien que Ton achète en Belgique beaucoup de machines étrangères et surtout anglaises. Si le débiteur tombe en faillite pendant le délai de deux ans, le privilège du créancier subsiste, et le droit de préférence te J est acquis, puisque la faillite fixe la situation de le ayants droit ; leurs créances deviennent exigiblesl jouissent de la préférence que loi territoriale leur accoràê,^ quelle que soit la durée de la liquidation.

4%4. L'article 10 de la loi belge suppose quun iDa-l meuble, des récoltes ou des eifets mobiliers sont grevésl d*une hypothèque ou d'un privilège ; ces choses vienaenl] à périr par un incendie ou un autre accident, contre les! risques duquel elles avaient été assurées» On demande si 1 Tindemnité due à l'assuré sera affectée au payemeut des! créances privilégiées et hypothécaires. Sous Tempire liul code Napoléon, on se prononçait généralement centre le créanciers hypothécaires et privilégiés. Ils n avaient d? droit, disait-on, que sur Timmeuble ou la chose mobilier* atîectée à la garantie de leur créance; la chose venaou périr, leur droit s'éteignait comme tout droit réel, pari» perte de la chose dans laquelle il s'exerce. Quant à l'indemnité due par les compagnies d'assurance, c'est créance de l'assuré, qui fait partie de son patrimoine i qui, par conséquent, devient le gage de ses créanciers.] Celte opinion est très contestable on droit et en équité.

Quand une chose déterminée, faisant Fobjet d'un oûu*! trat, vient à périr, le créancier, devenu propriétaire cnl

Bi'tu du contrat, a droit à toutes les actions en indemité qui appartenaient à son auteur, et qui lui sont translises avec la chose (C. Nap., art. 1303) (i). Or, le réancier hjrpothécaire est un propriétaire, il a droit à un émembrement de la propriété ; si la chose vient à périr, indemnité due par l'assureur doit lui appartenir dans la lesure de son droit réel.

Quant à Téquité, tout le monde est d'accord. L'indemîté payée par l'assureur tient lieu de la chose qui a péri ; équité demande que cette indemnité appartienne aux réanciers hjrpothécaires ou privilégiés, plutôt qu'à la lasse chirographaire : pourquoi celle-ci profiterait-elle *un accident qui ne lui enlève aucun droit?

Il n'y a aucun doute quant à la nature du statut qui égit rmdemnité due par l'assureur. La question est de avoir quel est le droit des créanciers privilégiés et hypolécaires sur l'indemnité due à l'assuré : est-ce la masse hirographàire qui en profite, ou appartient-elle aux réanciers qui ont un droit dans la chose? La loi 8*est rononcée en faveur des créanciers hypothécaires et priilégiés, or toute loi qui règle le conflit entre les créaners qui concourent sur les biens de leur débiteur est ielle.

Il y a une autre difficulté. Les parties contractantes 3urraientelles convenir que l'indemnité due par l'assu- Hir appartiendra à la masse chirographaire^ Cela pourlit arriver s'il y avait une double assurance , l'une ipulée par le propriétaire à son profit et partant dans ntérét de la masse chirographaire, l'autre stipulée par

créancier hypothécaire ou privilégié pour sûreté de «on stge. Rien n'empêcherait, dans ce cas, le créancier de înoncer au bénéfice de Tindemnité due au propriétaire : ^ sont des règlements d'intérêt privé que la loi abandonne IX parties intéressées. Il y en a des exeniplr*.s dans la loi îlge ; je les ai cités ici même. Or,d'V< que la loi laisse une iverture à l'autonomie, elle permet par cela mérne aux téressés de s en rapporter à leur statut perH^innel, s'il

[l) Voy. le t. XVI II de mes Princi^jes <U droit cizU, n** h\\.

DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

règle leurs droits d*ane manière différente. Mais ces d^fiigratlous au statut réel ne sont jamais permises que lor5 qu il s agit dlnlérêls purement privés.

425. La purge permet à Tacquéreur d effacer lé&pn* vil^ges et hypothèques qui grèvent l'immeuble. ' système du code Napoléon, la purge nenlevaj^ droit de résolution au vendeur, au donateur, au c tarit. C'était un danger pour Facquéreur, et» par aii quant, une entrave à la purge; et lorsque la purgrf met pas les tiers à Tabri du danger de l'éviction qui menace, ils n achètent point; il en résulte qw ' blés grevés de charges hypothécaires au <; valeur sont placés hors du commerce, ce qui estcorUrairf à Fintérét général. J'ai dit, dans le cours de cett (n" 408), que le législateur belge a moditié le o^ en ce qui concerne la condition résolutoire, en la readaûi dépendante de la conservation du privilège. La loi complète le nouveau système en donnant à lacquèreur^ moyen d'éteindre par la purge Faction résolutoire.

La purge est essentiellement d uitérêt général, qu>Jle a pour objet de faciliter la vente des biens qui sonl grevés d'hypothéqués au delà de leur valeur, 11 suit JelA que le statut de la purge est réel. Il en est de même de 1* disposition nouvelle qui permet d'effacer Faction résolutoire. C'est la loi personnelle qui décide si le créancier i le droit de résolution; le droit romain n admet pas li condition résolutoire tacite; si donc le créancier appar tient à un pays de droit écrit, il n'aura pas le druit é résolution, et partant il ne pourra s agir de l'effacer. Mais si le créancier privilégié a le droit de résolution, en vertu de la loi de son contrat, il sera soumis à la purge, sam qu'il puisse se prévaloir de son statut personnel, car statut cède devant un statut territorial d'ordre public.

4%6. La loi hypothécaire consacre encore une autrt innovation en matière de purge. On demande quand Tacquéreur peut ou doit purger. D'après le code Napoléon la purge n est une obligation pour le tiers acquéreur qu« dans le cas où les créanciers hypothécaires intentent uuô poursuite contre lui. Si les créanciers n'agissent poiDt

DU RÉGIMB HYPOTHECAIRE. 511

.cquéreur peut prendre rinitiaÛTe, mais il n j est pas rcé. Purger est pour lui une faculté, dont il use comme Tentend et quand il veut. Ce droit absolu a un inconvé- 3nt, c'est que lacquéreur peut choisir, pour oflrir son ix aux créanciers hypothécaires, un moment où les biens nt dépréciés, et où, par conséquent, les créanciers hjthécaires ne peuvent requérir la mise aux enchères ; , ce droit est une condition essentielle de la purge, rce qu'il réalise le droit du créancier en lui assurant véritable valeur des fonds hypothéqués. La loi belge permet plus à Tacquéreur de spéculer, au détriment s créanciers ; elle veut qu il purge dans Tannée qui suit transcription de son titre.

Cette disposition a donc pour objet de garantir les Dits des créanciers hypothécaires, parmi lesquels sont npris les créanciers privilégiés. Le but de la loi déterne la nature du statut ; il est dordre public, donc réel, l'acheteur était Français, il ne pourrait pas invoquer droit que lui donne le code civil de purger quand il il ; le statut personnel est dominé par le statut territo-