LIVRE V

Des obligations.

CHAPITRE P^ — LA LOI DES CONTRATS, DES QOÀfr CONTRATS, DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS.

ARTICLE I•^ - les contrats.

SECTION ir«. — L'autonomie et les statvto.

42?. Les principes concernant lautonomie des parties contractantes, et le rapport qui existe entre rautonomie et les statuts ont été exposés dans la partie générale de ces Etudes (i). En réalité, la loi qui régit les convenlioi» est étrangère à la théorie des statuts. Ce que Ton appeW jadis statut n'est autre chose que la loi, expression de ta volonté générale. Or, les conventions sont des lois dmté* rêt privé. Grande est la différence entre ces deux ordres de lois. Les premières seules sont des lois proprement dites; car ce qui caraclérise la loi, c'est quelle est une déclaration de la puissance' souveraine sur un objet d'intérêt commun. C'est là la mission du pouvoir législatif; il ne se préoccupe pas des intérêts purement privés, iU^ abandonne à la libre activité des individus.

(1) Voyez le tome II de ces Etudes, p. 378, art. 11.

Il arrive cependant à la loi d'établir des règles sur les ;érêts particuliers ; telles sont les nombreuses disposions que le code civil contient sur les obligations et sur t contrats d'où elles découlent. Mais ces lois d'intérêt îvé n'ont pas le même caractère que les lois générales.

5 celles-ci le code Napoléon dit qu'il n'est pas permis X particuliers de déroger par leurs conventions aux lois i intéressent le public (art. 6) (i). En traitant des oblitions conventionnelles, le code dit, au contraire, que i conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les font rt. 1134), ce qui implique que les contractants sont çislateurs, dans le domaine de leurs intérêts. Pourquoi ne le législateur porte-t-il des lois sur les obligations les contrats? Il prévoit, par la nature des contrats, ce

6 les parties veulent ; il formule ces règles pour faciliter X particuliers le règlement de leurs droits ; ils peuvent ^n rapporter à la loi, et rédiger leurs conventions en elques lignes, sans avoir besoin de prévoir -toutes les BBcultés auxquelles elles pourront donner lieu ; le légis- :eur a pris ce soin. Les parties sont libres de déroger X dispositions de la loi, et de les compléter, le législajv ne pouvant pas prévoir les complications infinies des Léréts ; après tout, les contractants sont les nfeilleurs ges de ce qu'il leur convient de faire. C'est ce que dit Jticle 1387, au titre du Contrat de mariage: ^ La loi I régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à faut de con reniions spéciales, que les époux peuvent ire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne îent pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, us les modifications qui suivent, y* Ces modifications ncement l'ordre public ou l'intérêt général.

4S8. C'est ce qu'on appelle l'autonomie des parties Dtractantes. Quand des Français contractent en France, ^ n'est plus simple que l'application du principe que je OTS de rappeler (n° 427). Font-ils des conventions, pour gler leurs droits et leurs obligations, ces conventions ir tiennent lieu de loi ; n'en font-ils pas, ils s'en rappor-

1) Voyez, sar le sens de cet article, au point de vue du droit inlerDuoal privé, le t. II de ces Etudes, n»* 191-1*.>5.