K^ 5. DES CONTRATS QCI SE FORMENT PAR MANDATAIRES
4&%. Dans tout mandat, il y a deux contrats : d abord la procuration donnée par le mandant et acceptée par le mandataire, ensuite le contrat que le mandataire est chargé de conclure au nom du mandant. Il nous faut donc voir quelle est la loi qui régit le mandat, et quelle loi régit l'affaire dans laquelle le mandataire représente le mandant.
Une première difficulté se présente : quand et où se forme le mandat? D'ordinaire le mandat se donne par lettre ; voilà pourquoi le code civil dit que le mandat se prouve même par lettre^ bien que la lettre ne soit pas un acte, et ne figure pas parmi les modes de preuve. Faut-il
' U Voyez me« Principes de droit civil, t. XV, n"' 476 et 477.
'2) C. Asser. De télégraphie eu harr, rfgtsvolgen (1867), p. 87. î^ 4.
DES OBLIOÂTIONâ.
appliquer au mandat qui se donne par lettre la docirim J que je viens d^exposer sur les contrats qui se ^" respondance^ Le code Napoléon dit que le <: forme que par racceptation du mandataire. Cela est d^ dence» puisque pour tout contrat il faut le ^ consentement. Mais il s'agit de savoir si i , suffit, ou s il faut de plus que le mandant ait connaissa du consentement donné par le mandataire. On ^ géoéralement que l'acceptation suffit; le raandaii donné sa procuration au mandataire, est censé persiéiar dans sa volonté; le mandat étant dans son intérêt exclusif, il n'y a aucune raison de croire qu'il retire le pouvoir qu'il a donné; il ne s oblige pas, c'est le mandataire* in contracte une obligation, il doit donc suffire que celuKi accepte. S'il en est autrement dans les contrats synallagma tiques, c*est que, dans ces contrats, chacune des parue^ s oblige, et le pollicitant peut avoir intérêt à retirer bes otiVes, tant que Tautre partie ne l'a pas informé de so« acceptation (i).
Ces raisons me paraissent bien faibles. La ditférenctf que Ton établit entre le mandat et les contrats synaUaj.'maiiques est repoussée par le texte môme du code ci^iK La donation est aussi un contrat unilatéral ; et néanmoins elle ne se parfait que lorsque Tacceptation du donataire est notifiée au donateur, Dira-t-on que le donateur soblig^^ tandis que le mandant ne contracte aucune obligatiim par le mandat? L'objection ne tient pas compte du motif pour lequel la loi veut que l'acceptation vienne à la connaissance de celui qui a fait Totire : ce n'est pas parce que le pollicitant sera obligé par le contrat qu'il a proposé, c'est parce qu'il n'y a concours de consentement que lorsque Id pollicitant a connaissance de l'acceptation. Cela est décisif; la raison est générale, donc le principe s'applique aux contrats unilatéraux aussi bien qu'aux contrats bilatéraux.
4^1%, Du principe que le mandat nexiste que lorsque le mandant est informé de l'aeceptation, suit que ceâiau lieu où le mandant a donné sa procuration» et où il reçoit
(l) Fiore, DirUio internai tonale pricato, p. 34 L
[*ans de lacceptation, que le contrat se parfait. La conséquence est que la loi de ce lien est aussi la loi qui régit le mandat, et par conséquent Fétendue des pouvoirs du mandataire. C'est l'application de la loi du lieu du contrat, et dans l'espèce cette loi est fondée en raison. Le mandât est donné uniquement dans Fiiitérôt du mandant; le mandataire ne fait que le représenter dans laflair e dont il est chargé; il est donc naturel que le mandant détermine la portée du pouvoir qu il entend donner au mandak4aire; et à défaut d'une déclaration de volonté, on peut présumer qu il s'en rapporte à la loi du lieu qu'il habite, et qui, d'ordinaire, sera sa loi personnelle. Il la connaît, ou est censé la connaître, tandis que le plus souvent il ignorera complètement la loi du lieu où le mandat est accepté par le mandataire. Cela a été jugé ainsi par le tribunal de commerce de Tempire d'Allemagne. Il s agissait, dans l'espèce, du mandat doimé par une maison de commerce française à son commis voyageur en Allemagne. Le code de commerce allemand a tout un titre sur la matière (titre V), Il donne aux voyageurs des pouvoirs très étendus que ne leur donna pas la loi française. Si le mandataire est Allemand, et accepte en Allemagne, faudra- t-il appliquer la loi allemande ou la loi française? Le tribunal de Leipzig pose en principe que les dispositions du code allemand ne forment pas la règle des pouvoirs donnés aux représentants commerciaux, en dehors du territoire de l'empire. L'étendue de ces pouvoirs doit se régler d'après les habitudes de langage et la coutume du lieu où les mandataires ont été constitués. On ne peut pas présumer que le mandant entend se soumettre à une loi étrangère qu'il ne connaît point. Il faut présumer, au contraire, qu*il a voulu donner à son représentant les pouvoirs tels q q1 Is sont déterminés par sa loi personnelle ( i) . Ces présomptions sont certainement fondées sur des probabilités : mais ne conviendrait-il pas qu'elles fussent consacrées par la loi? En droit français, cela me paraît certain. 454. Reste à savoir par quelle loi sera régi le contrat
(l) Clanet, Journal du droit internaHùnalprM, t. }*, p, êl, iuiv. (1$74>.
DBS OBLîaATIONS.
les parties ont subordonné lexistence de leurs cod^ lions à la rédaction d'im écrit; or, la volonté des partia
leur tient lieu de loi. 11 faut se garder d'eu induire qtie, dans tous les cas où les parties conviennent de rédip?r mi acte, la convention naura d*existence que lor ac
sera dressé* La règle générale et presque ui lei
que les actes ne servent que de preuve; en convenant' qu'elles dresseront un acte, les parties entendenî curer une preuve littérale de leurs conventions, conventions existent, et le lieu de la convention sera où le concours de consentement est intervenu* Ce a en que par exception que 1 écrit devient une condition d*exiitence du contrat; on ne peut l'admettre que si les parti» Font clairement voulue. Ce qui est lexception dans te contrats non solennels est la régie dans les contrats nwv lennels, puisque la solennité tient à la substance di juridique. La donation nexiste que lorsqu'elle est it^uv par acte authentique. i
44&. La donation est soumise à des formalités sf^fciales, lorsque les deux parties ne sont pas préseii' Tacte par lequel le donateur fait la libéralité. Il fauL ce cas, que le donataire accepte par acte authentique, et qu'il notifie son acceptation au donateur* La donatiou « se parfait que par la notification, partant le lieu du contrat sera celui où la notification se fera (art. 932). Il faut appliquer le même principe à tous les contrats solenr-^^^
Je suppose que les parties soient de nationalité rente (art. 932); l'acte de donation se fait à B^jIeli^3^. Tacceptation a lieu dans les Pays-Bas et la notiflrri^^ '^^ en Allemagne. Le lieu du contrat sera T Allemagne : v aussi la loi allemande qui sera la loi du contrai f Si U loi du lieu est la loi du contrat, c est parce qu'on présuu que les parties l'ont adoptée. Or, peut-on dire que le do nateur belge, faisant une libéralité à Bruxelles, ait oalendij adopter comme règle de la donation la loi allemande, j laquelle il ne songeait pas lors du contrat, et que proh blement il ne connaît pas? Toutefois, dans respritdel tradition, et la loi du lieu est un principe traditionnel, faut décider que la loi du lieu où le contrat se parfait
pn, les conventions des parties. On ne tient pas compte aj *4e leur volonté. La raison en est qu'il n j a lieu à la pré- :;,0amption légale que lorsque les parties n ont manifesté ^^ieuT volonté, ni expressément, ni tacitement; leur intention :^i.6tant incertaine, on ne peut pas s'en prévaloir contre la : 'présomption de la loi.
446. Fœlix prévoit une autre difficulté. Il j a des con- Tentions qui ne deviennent valables que par l'homologation du tribunal : telle est la transaction que le tuteur .consent au nom du mineur (C. Nap., art. 467). Le code leivil exige encore l'homologation pour les emprunts que le tuteur contracte, et pour les aliénations et hypothèques qull consent (art. 458). Fœlix dit que les actes qui doivent être homologués sont régis, non par la loi du lieu où le contrat'a été passé, mais par celle du lieu où siège le tribunal (i). Cela me parait douteux, même d'après la doctrine traditionnelle. C'est le tuteur qui transige, après J avoir été autorisé par le conseil de famille. Le tribunal n'intervient que pour approuver ou désapprouver; son . intervention est une garantie pour le mineur, mais elle n*a rien de commun avec la volonté des parties contractantes ; donc on ne peut pas dire que les parties ont voulu adopter la loi du lieu où siège le tribunal. Il ne faut pas confondre les formalités que la loi prescrit en matière de tutelle avec les solennités exigées pour les actes solennels; celles-ci tiennent au consentement, et sont par conséquent nécessaires pour que le contrat existe ; il n'en est pas de même des autres : la transaction existe dès que le tuteur a traité. Le véritable contrat se passe donc là où les parties consentent; l'homologation n'ajoute rien à leur consentement, donc le lieu de l'homologation est étranger à leur volonté.
N^ i. DBS CONTRATS QUI SR FONT PAR CORRESPOND ANCK.
449. Quand se parfait le contrat si les parties traitent par correspondance? Le consentement est un concours de
(1) Fœlix, Traité de droU international privé, t. l*', p. 245 (4* édit.).
DES OBLIOATIONS-
la vente se parfait au lieu où le commis voyageur tracte ; on ne prend pas en considération le domicil commettant. C'est Tapplication des principes qui r le mandat* De là suit que le contrat sera régi par ^ du lieu où le commis a traité au nom de son commi Il en serait autrement si le commis voyageur npas autorisé à vendre définitivement; s il n'était que de recueillir des ordres, pour les transmettre patron, on ne pourrait plus dire que le contrat seû où le voyageur traite, car il ne traite pas, c est le mettant qui s'est réservé de traiter, en acceptant oa refusant les demandes qui lui seraient adressées. Le coiH trat se fait, dans ce cas, au domicile du mandant, puiaqi» là intervient le consentement du vendeur; c'est aussi 11 loi de ce lieu qui régira le contrat (i)*
4Si9. La ratification du contrat par celui au m quel un contrat a été fait donne lieu à des difficultés? entend par ratification le consentement que doune au nom duquel un contrat a été fait sans qu il ait di mandat de le faire; il na donc pas consenti lors du trat, il consent seulement au moment où il le rsâ partant, le contrat n'existe qu'à ce moment, puisque que-là il n y a pas eu concours de volontés. La quence en est que le contrat se forme au lieu où la tication est intervenue; c'est donc la loi de ce lieu qui régit.
Dans quels cas y a-t-il lieu à ratification? On sup[ que le mandataire dépasse son mandat en traitant a" un tiers au nom du mandant; tel serait le commis voy geur qui contracterait des ventes, alors qu*il a seoleiafl le pouvoir de recueillir des ofees d'achat. Dés que mandataire dépasse son pouvoir, il ne représente plus mandant, donc celui-ci ne consent point; il n*y aura i contrat que lorsque celui qui na pas consenti ratifie* qui a été fait sans son consentement. C est TappbVatîï des principes élémentaires qui régissent le mandat. 11 1 faut pas confondre le mandat avec la gestion d*atfairaj
(l) Ma«8é, Droit tommercial, t. !«', p. 4B4, n*» h&t, Curopjresi Principea dedroU civil, t. XXVIU, p. 7S, u^ 72,
nandat est un contrat et exige, par conséquent, le ours de volontés pour quil existe; si le mandataire hors des limites de ses pouvoirs, le mandant n est pas a ayant pas consenti. Il en est autrement de la gestion aires. C'est un quasi-contrat, qui se parfait en verta u loi, sans concours de volontés ; le maître ne consent il ignore qu'un ami se charge de ses aâaires et traite 3n nom ; il ne doit donc pas consentir, pas même par de ratification ; c'est la loi qui ûdt naître Tengaget, pour l'avantage du maître ; elle suppose que le re aurait consenti, parce que la gestion loi est utile. ro\t que la différence est grande oitre le gérant et le dataire qui dépasse ses pouvoirs. Le mandat étant on rat ue se forme que si le mandant consent, en rati- . ce qui a été fait en son nom. Tandis que la gestion aires étant un quasi-contrat n exige pas que le maître ente; dès lors il n'y a pas lien poor le maitre de raâ- 26 que le gérant a fait sans son consentemem : . e là découlent des conséquences très imf^^rtasvgs ea ui concerne le lieu où le contrat et le qoasi-eosTrat i^ ont, et la loi qui les régit. Quand il fam un^ r7C^5tZr , le contrat se forme au lieu où elle se dosii^, ec -r'eK \ de ce lieu qui le r^t. Le quasi-contrat n exiçe: ».f atification ; il se forme par le fait de la gerJoii, 1à o; érant traite au nom du maître ; dès ee u^r^jx^. 'jh )i-contrat existe (C. Nap., art. 1:^2 et lîfTo , e: Ih rat est parfait par le consentement du géracK : t^^. \ la loi du lieu où intervient ce œaseaVKû^jr. eu: réla convention ; la loi du lieu où le maî^^re *i^. d^is^i-r^ st indifférente, puisqu'il n est pas appelé ^ coowsrir. »8. La solution que f ai déduite de fobj^t df; ]a r^-!ion est controversée. Casaregis esjs^^pe \'*h \h 'j.^,. est régi par la loi du lieu ouïe maLdstia:.^ ov-wvr^r. e que la ratification équivaut au zuix^i>^\. in bvr>; le mandant est censé avoir conseï;^: a-; '^'rjj^::\ v. Jc dataire a traité quoique san?^ yy^^'J.:. hzz^K *>f:>: ion, on assimile le contrat fait pat: i*: luzzjT^^Jc^t^
LomooAco, Diritto civile btt^r'/wajiv/va^, ;. .'. .
sans pouvoir à celui qui est consenti par le ger faires (i). Est-il vrai que la ratification équivaut datf C'est l'opiEion généralement suivie ; les auteurs < viennent que la ratification ne rétroaglt pas, en ceija concerne les tiers; mais ils enseignent qu'entj'e 1*^> ties, le mandant qui ratifie est censé avoir co^ moment où le mandataire a agi en son nom* J'ai cua cette opinion dans mes Principes de droié civil (t, XXl n*" 74), Quand un mandataire agit sans pouvoir, il set fait pas de convention ; le mandataire n'est pas oblig parce qu il n'a pas traité en son nom personnel, pn suppose; et le mandant n est pas obligé, parce qu'il ii'l pas consenti, n ayant pas donné au mandataire le pooToil de consentir. Si ensuite le mandant ratifie» quel est Ï^My de cette ratification? C'est d'approuver ce que le manditaire a fait, dit-on, comme s'il y avait eu mandat, II est vrai que le mandant approuve» car ratifier, c'est apprr'> ver ; mais cette approbation n est autre chose qu'un sentenient; la question est donc de savoir si le conseiUâ' ment rétroagit. Cette rétroactivité serait une fiction^ car. de fait, le mandant n a pas consenti, lors du contrat ratifie; il consent seulement à Tinstant où û donne sa ratification; or, aucune loi n'établit cette fiction, el aucsft principe ne la justifie : je ne puis pas avoir manifesté jsm ^ volonté, à un moment où j'ignorais qu'on traitait ea i nom.
C'est également une erreur d'assimiler le mandat^ lor que le mandant ratifie, à la gestion d'atfaires. Le étant un contrat exige nécessairement le consent du mandant pour qu'il soit lié par le contrat que le i dataire fait en son nom, d'où suit que le coni que par la ratification ; il se forme là où le m fie, et c'est la loi de ce lieu qui le régit. La gestioi d aflaires est un quasi-contrat, qui exclut le rr rii«
du maître ; donc le contrat fait par le gérant L*t
oblige le maître, sans que celui-ci consente» sans méro« qull sache que Ton a traité en son nom. Le contrat»
(l) Flore, DiriUo internationale privato, p. 344» § 24Î), et l«i autorttii qu'il cite.
MO
Uit là où le gérant consent, il s* ensuit que la conveurég'm par la loi du lieu où intervient le consentement du gérant.
4«ltl* Il importe d'établir des principes certains dans une matière qui prête si facilement à la confusion. Fœlix confond sous le nom de cofi/lnnaiwn les actes juridiques les plus diflférents. Il commence par dire qu'il y a des conventions qui ne reroivent pas leur perfection par le «impie consentement des parties contractantes, et qui ont besoin, pour leur validité, de \di confirmation donnée par une autre personne ou par une autorité publique. Voilà déjà une confusion dans les termes/ Le code civil appelle confirmation la renonciation à laction en nullité qui naît d*un contrat vicié (art. 1338), cest la partie contractante qui confirme; ce nest pas un tiers.
Quelle est la loi qui régit la confirmation, telle que
^lix Tenlend? Il faut distinguer, dit-iK Si la confirman'ajoute rien à la valeur intrinsèque du contrat, il est régi par la loi du lieu où il a été passé : telle serait la rédaction par écrit d'une convention verbale. Est-ce là une confirmation, je ne dis pas dans le langage du code civil, mais d après la définition que FœlLx vient d'en donner? Non, car la convention est pleinement valable dés son principe; seulement les parties veulent on écrit pour la preuve; est-ce que la preuve est requise pour la validité du contrat? La question est une hérésie juridique.
Mais, continue Fœlix, si la convention n a d'effet que par la confirmation, il faut appliquer la loi du lieu où l'acte est confirmé. Il cite, comme exemple, Thomologation que le code civil exige pour la validité de la transaction que le tuteur fait au nom du pupille. J'ai déjà émis im doute sur cette décision (n"* 44G1. Il est certain que ce a est pas le langage du code civil ; ce n est pas la confirmation de larticle 1338.
M. Massé reproduit la doctrine de Ftelix, sans le citer; il cite Hertius, à qui Fœlix a emprunté sa distinction. Mais il appelle ratification ce que Fœlix nomme confirmaiion : nouvelle source de confusion. Après cela U donne comme exemple, d'abord riiomologation dont
DBS OBLIGATIONS.
Fœlix avait parlé, puis un cas dans lequel il n\ espèce de ratificatioii ni de confirmation. Je traii paroles, pour que le lecteur puisse juger : * Celui fl^ confirme et eorplique^ dans mi lieu, un contrat ohs: ^™i aurait fait dans un autre, et dont Xobscimié in^ des craintes aux autres parties, u ajoutant rien%\
antérieur, qui n est changé ni dans son ess:r- ■ ^
ses etTets, la raiilicaiion ou cmiftnnation r^ au jour et au lieu de Tacte primitif qui reste goav^ la loi de ce lieu (i). ^ Si X explication n'ajoute rirâ convention dont elle fixe le sens, ce n est pas une rol\ iion proprement dite, puisque celle-ci suppose que le trat ratifié n existait pas encore au moment où ellei vient; ce n est pas non plus une confirmaiion, dans lel du code civil, puisque la convention n*était infectée (T: cun vice. Donc il ne peut pas s'agir d'une loi nouvelle qui régirait soit ïeœplicaiiQn ^%o\i le contrat €ûopliqué;té\ reste ce quil était; seulement d'obscur il derient mais l'explication qui Téclaircit, émanant des p dépend de leur intention et non d'une loi ; qu'est-ce quel loi peut dire de lobscurité d un contrat? Et il va bm dire que le contrat primitif, pour mieux dire, le seulcoc trat qui existe, reste sous l'empire de la loi qui Ta toujouï régi» Toutefois il faut y ajouter une restriction, c'est qi l'explication que les parties ont donnée de leur conventii en fixe le sens ; de sorte que cette interprétation Tempoi tera sur celle que la loi du lieu lui aurait donnée; car loi du lieu n'est autre chose qu'une présomption de î lonté, et la volonté étant déclarée, il n'y a plus de mol de recourir à une présomption.
§ IIL — Delà loi gui régit les effets et les suites du contrat.
N« 1. LE PRINCIPE, d'après I/OPÎÎÎION CÉN^IULK*
^ di
4611. La distinction entre les effets et les suites contrat joue un grand rôle dans la matière des Oblip*
(1) Mataé, DroU commercial, t !«•, p. 485, n* 585 (t* ôdit.).
tiens. On admet généralement que la loi qui les régit est celle du lieu où le contrat est passé. Est-ce aussi cette loi
Sui régit les effOs du contrat et les suites auxquelles il onne lieu? L'opinion commune distingue entre les effets et les suites; pour les eff^, on admet la loi du lieu; mais Hux suites on applique la loi du lieu où ces suites se produisent. Je vais exposer la distinction, telle que Fœlix Ta formulée (i).
Il ne faut pas, dit-on, confondre les effets des contrats avec les suites accidentelles qu ils peuvent engendrer. I^es effets dérivent de la nature même de la convention ; ce sont les droits et obligations inhérents au contrat, et que les parties ont eus nécessairement en vue en contractant; il n'y a pas à distinguer si les effets ont été prévus expressément ou implicitement^ ni s*ils résultent du contrat médiatement ou immédiatement. Par Texpression suites du contrat ^ on comprend les droits ou obligations que la loi fait naître à Yoccasion de l'exécution de la convention. Ce qui distingue les suites des e ffets y c est qu elles ne sont pas inhérentes au contrat; elles résultent d! événements posténeurs,q}x\ surviennent à l'occasion des circonstances dans lesquelles le contrat a placé les parties.
Voici l'intérêt que cette distinction a pour le droit civil international. Les auteurs sont unanimes à enseigner que la loi qui régit le contrat en régit également les effets. Cela est d'évidence, puisque en contractant les parties ont voulu les effets inhérents au contrat; c'est à raison de ces effets qu'elles ont contracté, la loi qui régit le contrat régit donc nécessairement les effets. Cette loi est avant tout la volonté des contractants, puisque leur volonté est souveraine; quand ils ne se sont pas expliqués, et que leur volonté est douteuse, le législateur ou, à son défaut, le juge présument que les parties ont entendu s'en rapporter à la loi du lieu où elles ont contracté ; cette présomption s'applique naturellement aux effets des contrats ; elle a été admise par nécessité; or, c'est surtout pour les effets quelle est nécessaire, puisqu'il est rare que les
(1) Fœlix, Droit internat UmaJ prirj, t. I•^ p. 247 et «uiv. de la i" édlt.
I)K8 OHTJtiATlt»NS.
coîitrai'tants prévoient les ef]ets que doivent av conventions.
Quant aux suites ou conséquences accide contrat, elles sont régies par la loi du lieu où se"i les laits qui constituent les suites et doù découleû droits et des obligations. La raison de cette diffé entre les effets et les suites^ dit Fœlix, est que 1^ sont plutôt le résultat des laits postérieurs au cou du contrat lui-même. Fœlix ajoute : - Kn règle j les faits dont il s'agit se passent dans le lieu où 1 re<;oit ou doit recevoir son exécidion; et, en consé< la loi de ce lieu sera applicable. ?» j
461. La distinction des" effets et des suites est tile, quelle est presque incompréhensible, si on ne. en regard des exemples que les auteurs donnent* emprunte à Fr^lix. Quels sont les effets de la yi délivrance de la chose vendue; en droit françaifl dire la translation de la propriété ; il va sans dire c parties, en vendant et en achetant, veulent transfi propriété, quand elles traitent en France, puisquej français impose au vendeur cette obligation. Le du prix est encore un eifet de la vente ; il faud que, sans prix, il n y a point de vente ; c'est un lequel il ne saurait y avoir un conHit de lois, ca jamais eu de loi qui ait admis une vente sans actions du vendeur et de V acheteur, cela est troi dans la doctrine qui distingue entre les effets di et les suites y car les suites donnent lieu à des ac profit des deux parties contractantes. Fœhx ajou| que l'action en garantie; il s*agit donc d actions qi] sent du contrat même, qui sont de son essenc moins de sa nature. Fœlix cite encore parmi les j la vente Taction en résolution du contrat. Cha parties peut agir en résolution, quand Fautre ne pas à son engagement : c est la condition résolutc qui est sous-entendue dans tous les contrats bj (C. Nap., art* 1184). Il peut encore y avoir lieulution en vertu de la volonté des parties contra tel est le pacte de rachat; stipulant la condition J
LA LOI DfiS «rONTÏLVTS. .VkÎ
-ties doivent nécessairement eai prévoir Telfet, le dn>it de xésolution sldentiâe avec la vente, donc c'^en est un effet. Fœlix met sur la mécne ligne la rescision de la vente pour <^use de lésion. Son coaunentateor, M. Démangeât, a raison de dire que c'est one erreur ; la lésion est une cause de rescision, c'est-à-dire de nullité; elle vicie le consentement, et partant elle tient à un tout autre ordre d'idées que les effets du contrat. Quand on demande quels sont les effets d'un contrat, on suppose qu'il est valable; tandis que, en cas de lésion, il est nul; il £aut donc appliquer la loi qui régit les vices du consentement; c'est, à mon avis, la loi personnelle des parties contractantes. J'y reviendrai.
Fœlix range encore parmi les effets de la vente, l'obligation pour le vendeur de supporter le risque de la chose, quand elle périt pendant sa demeure. Démangeât ajoute qu'il en faut dire autant de la perte de la chose par cas fortuit, l'acheteur supportant le risque conune créancier dans les obligations pures et simples ; par contre, les risques sont pour le débiteur dans les obligations conditionnelles. Ce sont des effets de la vente, parce qu'ils sont prévus, et qu'ils découlent de la nature du contrat ; cependant il importe de noter que les risques résultent d'un fait postérieur à la vente, et purement accidentel.
Fœlix donne ensuite des exemples empruntés au contrat de louage. La récolte entière est détruite par un accident de la nature ; le bailleur supporte la perte, en ce sens qu'il doit subir la réduction du fermage : c'est un effet du contrat, dit Fœlix, sans motiver sa décision; probablement parce que l'obligation résulte de la nature du bail, ce qui est très contestable. 11 en est de même du point de savoir si l'acquéreur doit entretenir le bail fait par le vendeur : peut-on dire que cette obligation résulte de la nature du bail, alors qu'elle en modifie la nature, à tel point que Troplong a pu soutenir que le droit du preneur était un droit réel ?
La question des effets du contrat soulève encore une difficulté, dans le prêt à intérêt. Ces intérêts sont-ils dus et à quel taux? Je reviendrai sur la question ; ici je me
DES OBLIQÂTIONS.
borne à noter que Démangeât n'adopte 'opinion de FA rfifavec une restriction.
La nature de Tobligation est un effet du contrat, efc dépend essentiellement de la volonté des parties contmtantes : lobligation est-elle à terme ou conditioimell&l est-elle solidaire ou non? divisible ou non? Ce sont les parties qui décident en souveraines, et elles le fontnat&' rellemenl au moment même où le contrat internaient. Il eu faut dire autant de la question de savoir si lobligatiou^ naturelle ou civile. ~^
462. Quelles sont les suites des contrats? P suites ou conséquences accidentelles des contrats, on les résultats qu aura la négligence, la faute, ou la demi dans Fexécution, et les dommages-intérêts dus en coîisé-{ quence; la contirmation d'un contrat nul, ainsi que \ mode d'exécution d'un contrat. Fœlix cite encore la titution eu entier, que nos lois ne coimaissent point, Tobligation d*exécuter le remploi en cas de remboursenu des capitaux substitués. Ce dernier exemple est < aux donations et testaments; si on le laisse de l .. restera très peu d applications de la théorie des stiite; Toutefois elle a son importance pratique, la faute, lad meure et les dommages-intérêts étant une matière usuelle
463. Cette distinction est admise par les jurisconsul italiens qui ont écrit sur le droit international privé Rocco Ta très bien développée (i), Esperson et Lomo la suivent (2}, ainsi que M. Massé, dans son Cours dedi commercial (3). Le seul auteur allemand qui ait ouvrage ex professa sur le droit international pr:.. la rejette (4), ainsi que le jurisconsulte hollandais Asser, dans son excellent Manuel (5). Je me suis rangé à cet m dans les motifs de lavant-projet de révision du code civil. J'emprunte à cet exposé des motifs les développemen que je vais donner.
(1) Rocco, Ddîe leggi delîe due Sfcilie, livre III^ châp. VIII et IX.
(2) Esperson. Il principio di na^sionalità, p. 146, n" 39. LinnOMCO* Diritto civile internationale, p. 159 et 8uiv.
(3) Maasé, t. l^% p. 498, n»» 598 et 599 (2'' édit ),
(4) Bar, Dav internationale Privatrecht, p. 231.
(5) Aaser, Het internat ionaaf Privaatregt^ p. 5i), suÎT*
La distinction des effets et des tuiles qui résultent des contrats est empruntée à la doctrine que Blondeau, Meyer et Merlin enseignent sur la non-rétroactivité des lois (i). « On convient généralement, dit Merlin, que tandis que les effets proprement dits d'un contrat sont toujours régis par la loi du temps où les parties se sont engagées, leurs suites sont invariablement soumises à la loi du temps où elles ont lieu. » Par analogie, on en dit autant de la loi qui régit les effets et les suites^ en matière de droit civil international. Les effets dérivant nécessairement des contrats, ils ont dû entrer dans la considération des parties ; et comme celles-ci sont censées s en rapporter à la loi du lieu où elles traitent, elles sont«par cela même, régies par cette loi en tout ce qui concerne les effets de leurs conventions; tandis que les suites ne se produisant quàToccasion des contrats, les parties n*ont pu les prévoir, ni par conséquent se soumettre à la loi du lieu où elles contractent, en ce qui concerne ces suites; il faut, par consé- .quent, appliquer la loi du lieu où les faits se passent.
Merlin avoue qu il est difficile de bien préciser ce que Ton doit entendre par les suites d'un contrat, et comment on peut les discerner d avec ses effets : « Ce que nous appelons, avec M. Blondeau, effets et suites^ M. Meyer rappelle suites immédiates et nécessaires^ et suites ou conséquences accidentelles et éloignées. r> On voit que le langage des deux auteurs diffère, ce qui implique déjà une incertitude; pour Meyer, tout est suite, seulement il y a des suites plus ou moins éloignées. Cela suffit-il pour quelles soient régies par des lois différentes? Fœlix a emprunté à Meyer la définition qu'il donne des suites ; et néanmoins il diffère de lui dans les applications qu il fait de la distinction à la vente : lauteur français place la rescision pour cause de lésion parmi les effets de la vente, tandis que le jurisconsulte hollandais dit que la rescision n'est qu'une conséquence accidentelle et éloignée du contrat, parce qu'elle n*est pas inhérente à la vente, laquelle peut recevoir sa pleine et entière exécution, sans qu'il soit
( l) Voyez meK Principes de droit civil, t. !•% p. 273, n* 207.
DES OBUOATIONS,
question de lésion. Merlin, au contraire, dit qia» cb1| exemple est mal choisi ; il croit que Taction en rescisio sa cause dans le contrat même auquel elle est inhérenli qu e[le rend, dès son principe» passible de rescision. VaîB un désaccord complet, entre les auteurs de la ihéorie,suf | une application très simple ; quand Merlin et Meyer aç parviennent pas à préciser ce qui est un €(]et et ce qui eSl ime suite dans la vente, le plus usuel des contrats, com-j ment le juge se tirera-t-il d'embarras ?
Merlin ne s entend pas non plus avec Blondeau,! Celui-ci cite, comme exemple des suites d'un contrat, robligation de soutfrir la réduction des fermages en cas de destruction dune récolte entière. Là-dessus Merlin observe qu*il ne devine pas pourquoi on regarderait cettiï obligation comme une suite et non pas comme un effet du contrat de bail. Blondeau voit encore une suite de là vente dans Tobligation de supporter la perte de la chose, lorsque le vendeur est en demeure de la livrer. Merlin conteste ; il ne lui paraît pas que cette obligation puisse être rangée parmi les simples suites du contrat; il croit, au contraire, qu'elle est l'effet immédiat de Tobligatioi que le vendeur contracte par le contrat même (i).
464. Quand les princes de la science établissent une' théorie sans pouvoir l'appliquer, cette théorie doit être fausse. A mon avis, les parties peuvent et doivent prévoir les suites aussi bien que les elYcts^ ce qui ruine la distinc^i tion, dans son fondement. 3e prends comme exemple de suites accidentelles les conséquences de la faute et de \%\ demeure, c*est-à-dire l'obligation de payer des dommagesintérêts. Peut-on croire que rinexécution des contrats n'entre pas dans les prévisions des parties? Tous ks jours, elles stipulent des peines ou des dommages-intérêts en cas dmexécution des engagements qu'elles contractent; donc elles y songent, et rien n est plus naturel que dj penser. Le droit du créancier consiste à demander lexécution de Foblîgation, et des dommages-intéréts en cas d'inexécution ; il ne peut penser à rexécution sans pi*
(n Merlio, Répertoire, an raot Effet rétroactif ^ s&ci, III, §111, irt. VI (t. X, p. 55 de Féditian de Bruxelles).
^oir en même temps nD£Lêicz;5ù!&. Le^ âsLx crâ»^ l*idées sont inséparables.
Cela est si vrai que les mêiaes anSùfs ds cc«ie ctC ^x: âkéterminent les oUigadoos da débôecr ivg>gr; S2ss j^ dommages-intérêts dont il sera leni^ sH £pe ^ TEnuf^u pas. Le débiteur soblige à datmer ca à fûùne^ î^ dîi > code Napoléon? Karûde 1136 dispc^s^ dac:^ c=. siôxr» contexte que ^ TobUgation de dowk^ «ii^pcrie «&> dfbrr^r la chose et de la canserter juâc::'â ^ Irrrassc^L. a peine de dommages-intérêts enTers îe créazaôer * : <k Tarticle 1142 porte que •> robligaûpn de /^^inf se rési»! €a domyndgeS'irUérêts en cas d^tnejSKWi'^n a-^ iia fiorf i» débiteur » . Puis vient Tanicle 1 152. qui préToh ie cas €•£ « les parties conviennent que celle qui .A^^nqv^nra d'exécuter son obligation payera une certaine sc^mTne à inre de dommageS'intéréts ». Cette clause es; ^ us^oëile qi^ele législateur a cru devoir en déierminer TeSe^ Ijt oG«de civil contient une section entière sur la clause pénaje, e: le premier article (1226) définit la clause péuùe celle par laquelle une personne, pour assurer X exécution d'uike convention, s^engage à quelque chose en cas Sinexécution; puis Tarticle 1229 ajoute : - La clause finale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souiîre de Xinexécution de l'obligation principale, • Pour que le code place la clause pénale parmi celles qui règlent la nature des obligations, soit cunditionnelies, à terme, solidaires, divisibles, il faut bien qu elle tienne aussi à la nature du contrat d'où elle découle. Or, dans la théorie môme que je combats, la nature de Tobligation est rangée parmi les effets des contrats, tandis qu elle place parmi les suiles les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution. La théorie est donc contradictoire dans les termes.
46S. 11 faut entendre Rocco, un des meilleurs jurisconsultes qui ont écrit sur le droit intematioDal privé. Le légiste napolitain e.\plique parfaitement la nature des effets qui découlent d'une convention : ce sont des conséquences tellement essentielles du contrat que, sans ces e/lels, le contrat n'existerait pas. Cela est certain, en cas de vente, de l'obligation de délivrer la chose, ou d'en
rm
DfiS OBLlOJlTIOPrS,
transférer la propriété, et de robligation den payer W prix. Mais cela est-il aussi vrai de la condition " toire tacite (C. Nap., art. 1184)? Rocco et F disent. Cependant, en droit romain, la coodiiion résolu- ' toire n était pas sous-entendue dans les contrats bilaWraux, pour le cas où Tune des parties ne satisferait pas 4 son obligation ; les contractants devaient la stipuler; doBC on ne peut pas dire qu elle découle de la nature da contrat syDallagmatique, Puis ne pourrait-on pas dire de rinexécuUon de T obligation ce que Rocco et Fœlil disent des suites? N'est-ce pas un fait postérieur au contrat, fait qui est aussi une faute? Si la faute avec la conséquence des dommages-inièî'êis est une suite^ n'en faut-il pas dire autant de la faute donnant lieu à la résolution avec dommages-intérêts? Se peut-il que la faute soil une suite dans un cas et un effet dans Fautre?
Je suis Rocco pas à pas dans ses déductions» parce que je ne suis pas sûr de mon opinion, tant que j'ai contre moi Tavis du jurisconsulte napolitain; il faut que je lui réponde, ou que j'abandonne nion sentiment comme une erreur* Rocco range la rescision pour cause de lésion parmi les effets de la vente, comme avait fait Merlin, en combattant Blondeau. Le conflit entre les auteurs de h distinction en affaiblit déjà l'autorité. Peut-on appliquera la rescision ce que Rocco dit des effets, que sans les effets ce contrat n'existerait point? La rescision pour lésion e$t contraire à l'essence de la vente» contraire aux vrais principes; cela a été démontré jusqu'à l'évidence au conseil d'Etat; si néanmoins le conseil a admis la rescision, cela est dû à l'insistance que le premier consul a mise à h défendre : à mon avis, et c'était aussi celui de mon regretté collègue» M. AUard, la rescision pour cause de lésion doit disparaître du code. C'est donc, non un effet nécessaire du contrat, sans lequel il ny aurait pas de vente, c'est plutôt une suite accidentelle, en ce sensquelU peut exister ou ne pas exister, sans que la nature de U vente en soit altérée.
En parlant des effets du contrat^ Rocco dit très bien que la volonté des parties est une, qu'il faut par cân$fr-
LA LOI DES CONTRATS. 3i
luent qu Mn^ seule loi en règle les effets : sîz.-:^ 2 yyzrmr. Burriver que, tel effet se produisant à rétrazç»r. ce indiquerait à un même contrat des lois différ«s::es- Li IiIl c^ ueu où il a été fait et la loi ou les lois à^ pajs -:c ?•* lo duisent les effets ; et comme ces lois sczii Mcres ZT^sr^=jés^ être la volonté des parties contracian:es-Çieîl'=*-!i t::r£>2i* des volontés contradictoires. STiirani les 1:15 H'^rî^rSk \z:l régiraient les divers effets de lecr? côLTcr.r :i^- Lizr^ment est excellent; mais ne reo?h-:l pas s-:- izçcraiiiic aux suites aussi bien qu'aux e/fstif Qulni-ir^r zir les «ufï^^ ne soient pas des conséquenœs técessadres i- rr.'.z,' trat? Elles s'y rattachent néanmoins, pd^z^ie. ^nzs 1* ^:c.trat, elles ne se seraient pas prc>du;*.«: d-^ l:r§ Ji^ii*^ du contrat doit être maintenue* or, elle z.^ > i^era i»:'lr:. et la volonté des parties sera déchira e: ^:îrjT;.i!r-:iir*. puisqu'il y aura des suites qui senxii rétzies ^:ir de^ j:l^ différentes et contradiaoires.
Est-il bien certain que les i=art:es i* i»e!i*e?i': lat* i-iconséquences occasionnelles que Yczi iiiniLe ïiat« i". 'x^i' tratî II est vrai que ces suites y^^^^zA arriT*^. ^. e-i*ft peuvent aussi ne pas arriver: niais cela er* a--.«%i ^:iL i*f^ effets. La résolution, en cas de Lci.-4?i45r-û:c ie» -^rs^gements de la part de Tune des ptarû-srs. er. r^i^è'^ :4^*ii! les «/75rt5 par Merlin, contrairemeiit â Tcpliivii d^ V*^-*;: . est-ce que par hasard il arrive hiiÀXKffÎJizi.^fL'. y^ ^^. contrats ne soient pas exécutés et qu'il j ait i>- ^ ^ Thh\iution? Certes, il faut refondre comme Rcc^/ >: i^i'^ yy.r les suites : cela peut être, cela p-eui ne pa= kse. \>\zy: "A: qu'il appelle un effet serait une suii^'. krjt^. K'yy;v eivJbeaucoup plus réservé que les a'jv?'ir« -j'-I SLfJr:::*^::.: *rr. termes absolus que les parties ne pei-sei.: pa.% a-x >-:v?t . il dit que <ï ordinaire elles n'y p-eiise^: pa-: Cvii'; ^..^e* y pensent, et n'en serait-il pas de niéiLe c^s ef^fM"? h'.-vr que les parties pensent toujours a la lé^^^l-'J^,:: y:.: .'L'-z-^,cution des engagementsif Si ell^ la ]::é-'oya:e':.: '.\::,'j.k une suite nécessaire, elles ne traiter: a: f::.; :i.-,Ai y a :/.4;:-if: des parties qui ne peuveii: pi^re y :.^-L-^:r- c> s,:/ .*r-, étrangers qui figurent à une vente e:: I- r^: '>: : -^ -*r.r -o * personnelles n admettent point la c/a',o:V/:- .•e»!.',,vv/..''«î
tacitet comment penseraient-elles à une résolutior plus souvent elles ignorent? C'est rargunaent que l valoir contre la loi du lieu du contrat : on v soumet ( contractants qui ne savent ce que c'est que la cotidiûca résolutoire tacite» et cependant on les y soumet qu'ils sont présumés Fadopter! Cela est contr: daus les termes, et il est tout aussi contradictx}ire daimmer que les parties pensent à telle suite et ne pensent pas à telle autre. Elles pensent à la résolution, suite de laDOîh ' exécution, c'est-à-dire d'une faute, et elles ne pensent [^ 1 à la faute, source de dommages-intérêts! Et il sagil) cependant d*un seul et même fait juridique, la faute!
Un prêt se fait à Naples, dit Rocco,et la restitution de 1 la chose prêtée doit se faire dans le Danemark ; Vempruu- j teur est en demetu^ede remplir son obligation. La demeure] sera-t-elle régie par le code napolitain , ou par la lui] danoise? Hocco se prononce pour la loi étrangère, que la demeure est une suite ires éloignée de la cou tion, il ny a que les suites prochaines qui soieot effets. Voilà une subtilité qu il faut laisser aux thcolo-l giens : c est de la casuistique, et le droit doit être rexpres-j sion de la vie réelle* Rocco continue et se demanO loi il faut appliquer si la restitution ne peut pas ;. Il se prononce pour la loi du lieu où la restitution aurait] dû se faire. Le législateur lui-même le dit. Les arto-; des 19U2 et 1903 portent : *• L'emprunteur est teaui rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, eCl au terme convenu. S'il est dans Fimpossibilité d'y ^ti^ l'aire, il est tenu d en payer la valeur eu égard au temp et au lien où la chose devait être vendue d*après la i vention. Si ce temps et ce lien nont pas été rpayement se fait au prix du temps et du lieu où i a été fait. - On aurait tort de considérer ces dispositio comme une application d'une théorie qui n'était mulée à Tépoque où le code civil a été discuté ; 1^ ^ teur interprète Tintention des parties contractantes, <l c'est d'après leur volonté qu'il décide quel est le lieu quil faut prendre en considération : tantôt le lieu où la resti-j tution doit se faire et tantôt le lieu où le contrat se
LA LUI DKiJ CONTRATS,
ssé.Cest le vrai principe, tel quil a été formulé, dès le sizième siîècle, par le plus profond de nos jurisconsultes, Dumoulin; les articles que je viens de transcrire Tapiquent à un cas particulier. On ne peut les invoquer, ni aar^ ni contie la doctrine que je discute, puisque cette ctrine était inconnue aux auteurs du code civil (i). Je ne veux pas quitter le jurisconsulte napolitain dans mauvais termes, mauvais en apparence seulement; et seraient également trop sévères pour les célèbres juris- )ïisultes dont il a si bien développé Topinion, le Hol* lais Mever, le Belge Blondeau, et le plus grand de 18, Merlin. Il y a une idée juste dans ce qu'ils disent suites occasionnelles des contrats ; seulement, à mon ris, ils Tout étendue trop loin. Dès que les suites se rat- :hent au contrat, quelque éloigné que soit le rapport, Jest la loi du contrat qui les gouverne ; peu importe que parties n y aient pas pensé et ne les aient pas prévues, suflit qu elles aient pu y penser et les prévoir, pour que I statut qui les régit soit celui du contrat. Hocco en donne ae raison péremploire que je n ai pas rencontrée ailleurs, ïest l'unité du contrat : qulmporte que ce soit une suite lignée ou une conséquence prochaine^ Il suffit que la lite se rattache au contrat, pour qu'elle soit soumise à loi du contrat. Mais il y a des suites qui sont absolulent indépendantes de la convention; j'en trouve un iple dans rarticle 1890 : « Si, pendant la durée du î(à usage), l'emprunteur a été obligé, pour la conser- Bitioû de la chose, à quelque dépense extraordinaire, ^sair^ et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en préenir le préteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser, r^ Toïlà un fait auquel les parties n ont pas pu songer lors contrat; et ce fait na rien de commun avec le contrat, %v ce n est pas en vertu du prêt que Temprunteur a une îtion ; son droit est fondé sur la maxime d^équité qui ne permet à personne de s enrichir aux dépens d* autrui. Par même raison, le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses qu il a faites pour la conservation
DES OBLIGATIONS
de la chose. S'il y a une suite occasionnelle, saus rapport 1 avec le contrat» ce nest plus la loi du cotitral qui ^Wtl» régir; on ne peut plus dire que c'est rompre l'umleà contrat, puisque la convention est hoi's de cause; oiiappl>*| quera la loi du lieu où s'est passé le fait accidentel i[iii il donné lieu à l'action.
?«** 3. APPLICATION l>U PRWCÏPE A LA OOKFniMATiON.
-Itttt. Est-il vrai, comme le dit Fœlix, que la niation soit une miie du contrat, dans la th^ H
tingue les suites et les etfets des contrats; de . [^ serait régie, non par la loi du contrat, mais par laî lieu où la confirmation se ferait? Le code * des faits essentiellement différents, la contir^ ratification, et il confond encore le fait juridique la confirmation avec Tacte confirmatif, c'est*à-iî récrit destiné à constater la confirmation. Cette ' a passé de la loi dans la doctrine et dans la jumpn dence, et elle embrouille la question de savoir <' la loi qui régit la confirmation. U faut avant toin la réalité des choses^en distinguant ce que les auteurti code civil ont confondu.
Il y a lieu à ratification (n** 457) quand un tiers mandat ni gestion d'affaires a agi en notre nom, Voîlj le sens propre du mot, et ainsi entendue la ralifi ^^ rien de commun avec la confirmation. La ratiti un consentement qui intervient après que le tiers a tr&itt sans pouvoir aucun; c'est en vertu de ce consent que le contrat se forme, jusque-là il nj avait auci] vention; partant, il faut dire, dans la théorie de lai Heu, que la loi du lieu où la ratification se donna] verne le contrat. La confirmation, au contraire, su un contrat existant qui est entaché d'un vice ; ce rend nul, c'est-à-dire annulable, mais cela n'emp^^*^'^" contrat d'avoir une existence légale et de produii effets, tant qull n'a pas été annulé par le juge; il i que la partie qui avait le droit d'agir en nullité reste < ans sans agir, pour qu il y ait confirmation, et,parsttît<
ïouv que Tacte soit entièrement valable, comme s'il n avait aruaiii été infecté d*un vice. Quand on ratifie un contrat» il n'y a pas de vice, pas d^aciion en nullité; c'est un con- Irat nouveau qui se forme par le consentement de celui qui, jusque-là, n'avait point consenti.il en est tout autrement dans la confirmation; il y a un contrat, celui qui confirme a consenti, et son consentement produit ses ettets ordinaires, Faction du créancier contre le débiteur; seulement le débiteur qui s'est obligé peut repousser l'action par une exception de nullité, et il peut aussi prendre l'initiative et agir en nullité. S'il renonce au droit qu'il a de demander la nullité de l'obligation qu'il a contractée» cette •enoEciation est une confirmation • La confirmation ne crée ms un nouveau contrat. 11 n'y a rien de nouveau dans le contrat confirmé, disait Dumoulin; c'est toujours l'ancien contrat qui subsiste, mais purgé du vice qui lentachait. >a croit d'ordinaire que le contrat vicié ne devient une Donveniion juridiquement valable que par la confirmaion (i). Cela n est pas exact, c'est confondre la confirmaioD avec la ratification. Quand je ratifie un contrat auquel e n'avais pas consenti, il se forme un nouveau contrat, il ny en avait pas avant la ratification» On n'en peut dire nutant de la confirmation; le contrat ne se forme pas lorsque le débiteur confirme, il a consenti, et un nouveau consentement n'aurait pas de raison d'être ; c'est donc toujours l'ancien contrat qui subsiste,
11 suit de là que la ratification est régie par la loi du lieu où elle se donne, puisque c'est là le Heu du contrat; tandis que le contrat confirmé est régi par la loi du lieu de sa formation, puisqu'il n'y a toujours qu'un seid contrat régi par la loi sous laquelle il s'est formé* On objecta que la confirmation est une suite du contrat, et, comme ^Ue^ régie par la loi du lieu où elle intervient. Sans doute la confirmation est un fait postérieur au contrat, mais est-il vrai que ce soit un fait accidentel, en ce sens que es parties n'y aient pas songé en contractant? Voici une confirmation qui se présente assez souvent et qui nous
(I) Asi«r, Hêi inHernmiùndiU Phvautr^gt, p. 60*
DK8 OBLIGATIONS.
apprendra comment les choses se passent dans la réelle. Quand un mineur figure dans un contrat, il a droit d'agir en nullité si les formalités prescrites sauvegarder ses intérêts n ont pas été remplies. Mais 1 parties contractantes veulent traiter sans observer de formes longues et coûteuses; que font alors les majeur qui ont un frère mineur? Ils promettent que celui-d Armera à sa majorité. Donc les parties pensent à la tirmation dès en contractant.
Le code civil lui-même le suppose. Si les parties laîi sent passer dix ans sans agir en nullité, la loi présuma quelles ont renoncé à leur droit, ce qui implique la volonté de ne pas Texercer. La prescription de dix ans est une confirmation» et elle commence à courir à partir du contrat. Ainsi, au moment même où le contrat se parfait, la partie qui confirme est censée l'approuver, elle songe du moins à le faire si elle connaît le vice. Voilà pourquoi la confirmation rétroagit,de sorte que le coniratj est pleinement valable dès le principe, comme s'il naTa jamais été vicié. Donc la confirmation n'est pas un i postérieur et accidentel ; c'est un fait volontajfe, et ! volonté remonte au jour du contrat. Pour mieux celui qui fait une convention viciée et, partant, nulle, ^ voulu traiter sérieusement et malgré le vice, il enten approuver la convention à Tinstant où il consent.
Il y a encore une autre confirmation, c'est celle qui 1 fait par VexéciUion volontaire du contrat (art. ISSU Pourquoi la loi rappelle-t-elle volontaire? Parce que 1 partie qui exécute l'obligation témoigne par là sa volonti de renoncer au droit qu'elle avait de Tattaquer, et volonté, elle la eue dès en contractant. L^exécutio quoique nécessairement postérieure à la convention, i rattache à Tobligation comme un effet nécessaire, et i conmie un effet accidentel et nouveau,
Ae9. Quen faut-il conclure.^ C est qu'on doit appliqu à la confirmation les principes qui régissent le contrat Quand on dit que le contrat est régi par la loi du lieu ot il se passe, on suppose que la volonté des parties est incer taine; elle Test parce qu'elles ne Toni exprimée, ni pa
paroles, ni par des faits; la loi présume, dans ce cas, ce que les parties sont censées avoir voulu. C'est donc leur volonté déclarée ou présumée qui régit le contrat. Ce principe s applique aussi à la confirmation, mais elle a ceci de particulier, que c'est un fait unilatéral ; elle dépend uniquement de la volonté de celui qui confirme ; la partie qui profite de la confirmation n'y intervient pas, il n'y a pas de nouveau concours de consentement, aucune acceptation n'est requise. Mais il se peut que la volonté soit incertaine ; celui qui confirme n'a pas dit ce qu'il veut ; alors il faut recourir à une présomption. Quelle est cette présomption? Ici il y a une différence entre la confirmation qui est un fait unilatéral et la convention qui se forme par concours de volontés. Dans les contrats, on applique la loi des parties quand elles ont la même nationalité, et la loi lu lieu où le contrat s'est fait, quand elles ont une nationalité différente. Dans la confirmation, une seule partie figure; cela simplifie la présomption; il faut tenir compte uniquement de la volonté et, partant, de la nationalité de celui qui confirme; donc il n'y a pas lieu de recourir à la loi du lieu où la confirmation s'est faite, ni à la loi du lieu où le contrat s'est passé.
Comme j'ai contre moi la doctrine des auteurs, je dois tn'arrôter à une objection que l'on pourrait me faire. J'ai supposé que la partie qui confirme avait l'intention de le Dure au moment même où elle contracte. N'en faut-il pas conclure que la confirmation est un élément du contrat, et, par conséquent, appliquer la loi qui régit le contrat? Cela aboutirait à décider que lorsque les parties ont une nationalité diverse, la confirmation serait régie par la loi lu lieu où les parties ont contracté, tandis que je viens de lécider que la confirmation est régie par la loi nationale ie celui qui confirme, et non par la loi du lieu où le contrat s'est passé. L'objection ne tient pas compte du caractère essentiel de la confirmation, c'est qu elle est un fait unilatéral ; elle intervient après la formation du contrat, et sans une nouvelle convention ; donc on ne peut appliquer la loi du lieu, puisque celle-ci suppose deux parties contractantes ayant une nationalité diverse, tandis que
r.ci«i
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dans la confirmation il n'intervient qu^uno partie, ay une seule nationalité ; partant, il faut suivre le statut ge sonnel un nadonal de la partie qui confirme, J avou€ en résulte une anomalie. Le contrat confirmé est ré la loi du lieu où les parties ont contracté, et la contim tion est régie par la loi nationale de Tune ' celle qui confirme; il y a donc deux lois dill un seul et même contrat. Cette anomalie tient aux pr somptions que le législateur est obligé d'établir dans I silence des parties; il n v a qu un moyen de Téviter, ci dol>tenir une déclaration de volonté des contracUDt Telle est la vraie solution des difficultés que Ton rencenti à chaque pas dans cette matière,
-I6À. Ce n est pas Topinion des auteurs, Fœlix seigne que la confirmation est régie par la loi du lieu ( elle intervient. Merlin se prononce aussi dans ca sens;] vais rapporter les motifs qu'il donne; on verra qu'il n'fsP pas aussi éloigné qu on pourrait le croire de la solution que je propose. « La confirmation, dit-il, ne peut pas èirt. considérée comme un des éléments dont le contrat primitf s* est composé au moment où il a été formé. Ce contrât i a bien donné Toccasion ; mais c'est hors de son contenj exprés ou implicite qu'il faut en chercher le principe : i na it autre principe que la volonté de la partie qui fiî^me. » Tel est aussi mon principe. Mais Merlin en tifl une autre conséquence : c'est que pour apprécier la valeu de la volonté, il faut avoir égard à la loi du lieu on é^ se manifeste (i). Cette conclusion tient au système qu Merlin professe sur la loi qui régit les conlrats^eTi . il admet que c'est la loi du lieu ou la convonlioii tractée; c'est aussi cette loi quil faut appliquer à la < firmation, puisque c'est une manifestation de voloûlé A mon avis,;^ loi du lieu n est qu'une présomption lég&lô présomption rendue nécessaire à raison de rincertituJ absolue qui règne sur ce que les parties ont voulu. ei par conséquent, n'est applicable qu au cas pourleque a é*é établie, c'est-à-dire quand les deux parties cent
(l) Merlin, Répertoire, au raot Effet rétroactif, »ect, ïllt § 3» «H-l B" 11, et art, i\, n» 2,
tantes appartiennent à des nations diverses. Dans la confirmation, il ny a pas deux parties, il n y en a qu une, celle qui confirme; tout, comme le dit Merlin, dépend de aa volonté. Si cette volonté est douteuse, faut-il suivre la loi du lieu où elle a été manifestée, ou la loi personnelle de celui qui confirme t Les probabilités sont certainement pour la loi personnelle ; cela n est guère douteux quand par loi personnelle on entend la loi nationale. Cest une question de volonté présumée. Or, quelle est la présomption la plus naturelle? C'est demander quelle est la loi que la partie est censée connaître le mieux, sa loi nationale ou la loi du lieu où elle confirme. Cette dernière loi est pour elle une loi étrangère ; peut-on supposer qu elle connaisse mieux une loi étrangère que sa loi nationale? Et en supposant qu'elle connaisse la loi du lieu, doit-on présumer qu'elle s'en est rapportée de préférence à la loi étrangère? Cela n'est certes pas dans l'ordre naturel des choses.
Je suis étonné que Rocco ainsi que M. Massé se soient prononcés pour l'opinion de Merlin. La raison qu ils donnent nous indique la source de Terreur où ils sont tombés. Rocco dit que la confirmation est un nouveau contrat, et M. Massé s'exprime dans le même sens; je transcris ce qu'il dit : « La confirmation d'un contrat nul ou rescindable n'est pas une conséquence ou un effet de ce contrat ; c'est en quelque sorte un nouveau contrat que la volonté des parties substitue à Yancien, et dont la validité doit être jugée, non d'après les lois du lieu où a été fait le contrat primitif, mais dans celles du lieu où intervient la ratification qui lui succède. 11 suit de là que les effets de la ratification sont, dans ce cas, réglés par la loi du lieu où a été conclu Yacte ratifié, puisqu'il s'agit d'une courtmtien nouvelle qui ne se réfère à la convention antérieure que pour en reconnaître le vice et la nullité (i) -, M. Massé commence par hésiter : la confirmation, dit-il, est en quelque sorte une convention nouvelle. Puis il affirme que
(1) Rocco, Délie legai délie due Sicilie, p. 361 et 3G2. Mnnné, Le Droit commercial^ t. I''^ p 487, n» 586 (2« édit.) ('oinparez Lomonaco. Diritto civile interna zionnle, p. 109.
DES OBLIGATIONS
c est une Bouvelle convcDtion ; en se servant de termes qui] indiquent une novation : les parties siibstiliient à l'ancienne obligation une obligation nouvelle quelles codcluent là ou elles ratifient l'acte. Ce n est pas ainsi que les choses se passent. La confirmation est une renonciation à Taction en nidlité. Qui renonce? Celui qui avait le droit d*agir. Pourquoi Vautre partie interviendrait-elle f Elle ne renonce à rien, et elle ne stipule rien. Aussi le ' code civil ne fait-il pas mention de la partie qui ne con* | firme pas dans les conditions qu'il exige pour la validité de l'acte confirmatif ; c'est le confirmant seul qui y figure. C'est bien là ce que dit Merlin : la confirmation dépend 1 de la volonté seule de celui qui confirnae (i)
469, Le code civil traite de la confirmation sous le | nom d'acte confirmatif, et Tarticle 1338 est placé au chapitre des Preuves, C est une confusion du fait juridique de la confirmation avec la preuve littérale de ce fait. On pourrait conclure de Tarticle 1338 que la confirmation doit se faire par écrit, et dans les formes que la loi prescrit. C^j serait une nouvelle erreur que le texte même de la loi] condamne, puisque le code admet la confirmation tacite,! ce qui exclut toute idée d'un contrat solennel. L'écrit que
les parties dressent de la confirmation ne concerne que la
preuve; de là suit qu'il faut appliquer à récrit la loi duj
lieu où il est dressé, par application du principe locm
régit aclum. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point. Il en résulte, comme le dit M. Massé, que si une conve tion nulle contractée en France était confirmée en pay étranger, l'acte ferait preuve de la confirmation s'il rédigé conformément à la loi du pays où il est dressé, | quand même ces formes ne seraient pas celles de Tarticle 1338(2).
Il y a encore une remarque à faire sur Vassimilatioiil que le code civil lait de la confirmation et de la ratification : ce langage n'est pas exact, et ImexacUtude du langage conduit fatalement à Terreur. On a conclu des termesi
(1) Comparez mes Principes de âroU civil, L XVIIl, p. 568 et 586*
(2) Maasé, Droit commercial X I*% p. 487, n° 587 {2^ édit,). Hoûco^MK^ I leggi délie due Sicifie^ p, 359.
da l'article 1338 que la ratification d un contrat fait par "lin mandataire sans pouvoir suffisant devait être rédigée dans les formes de la confirmation. L'erreur est évidente; il suffit de lire Tarticle 1338 pour s'en convaincre. Je n y insiste pas, parce que, dans le droit civil international, la forme deTécrit dépend toujours delà loi du lieu ou il est reçu, et, dans mon opinion, cette forme est obligatoire: Liors môme que Ton permettrait à celui qui ratifie de uivre la forme de sa loi nationale, larticle 1338 ne serait »as applicable, puisque, dans cette disposition, la loi entend par ratification la confirmation d'un acte nul, et on le consentement donné à une convention faite sans e consentement de celui qui consent ensuite en ratiant (i), 47©. Par quelle loi est régie la capacité de celui qui confirme? Confirmer, c'est renoncer au droit de demander la nullité de la convention qui fait lobjet de la confirmation; cest donc disposer, partant, il faut être capable de disposer. La capacité dépend du statut personnel, c'est-àlîre de la loi nationale, dans le système du code Napoéon. Si un Français confirme en pays étranger un contrat qu il y a fait, sa capacité sera déterminée, non par la loi du lieu où il a confirmé, mais par la loi française. Il y a une différence capitale entre la loi qui régit la capacité et celle qui régit la confirmation. La première forme un statut personnel, et ce statut ne dépend en rien de rautonomie; la capacité est réglée par le législateur, elle est d'ordre ublic ; les particuliers ny peuvent jamais déroger. Tandis que la loi qui régit les contrats n'est pas un statut proprement dit; le statut est une loi qui s'impose aux parties intéressées, et, en matière de conventions, tout dépend de 'autonomie des contractants. Alors même que le législateur établit des présomptions, il le fait en présumant la Volonté des parties intéressées, et celles-ci peuvent toujours écarter les présomptions légales en déclarant ellesfaïérnes quelle est leur volonté.
(1) Voyez mes Principes de droit ctrï/, t, XVIII, p, 564 et BUiv.
DES OBLIGATIONS
N^> 5. AÏ'inJCXTION Irt' PftlNCIPB A l-A RESCISION, A LA HIÎVOCATIUK, A 1 RÉSOLUTION ET A LA UIÎOlICTlO^i,
411 . Je passe à une seconde application que Ion im de la distinction entre les effets direcis et les suites aca-\ dentelles des contrats, Fœîix dit qu'on doit rappliquer auij actions en rescision, résolution, révocation ou rédiirtion.j 11 faut donc distinguer. Si ces actions ont leur racine àd' le conttmt même, on doit les assimiler aux effets des coç ventions, et, yjar conséquent» le juge appliquera la lieu où le contrat s'est passé. Merlin établit le pril en ces termes : ** Les vices du contrat sont inhérents IQ contrat môme, parce qu'ils en font essentiellement partie;! les contractants ont été avertis, par la loi qui présid leur traité, des vices qull renfermait, et ils ne l'ont l crit que sous la réserve tacite de la faculté quelle 1 accordait à Fun et à Fautre ou à Fun d'eux seulemen le faire annuler ou rescinder (i). ?* Je doute fort quôj soit Fintentîon des parties contractantes. Concoit-on deux personnes traitent en disant ou en sous-enicnd tf Je sais que le contrat que je fais est nul, et je i réserve le droit d'en demander la nullité, à Finstant mètù ou quand cela me conviendra. -^ Une pareille coiiventiûiij serait ou peu sérieuse ou immorale, et la loi ne peut ] supposer aux parties Fintention de faire une tnauf plaisanterie ou une chose immorale. J ai déjà dit anki avis les parties qui font un contrat oui, quand elles < naissent la cause de la nullité, ont une autre intention îl c'est que, traitant sérieusement, elles n entendent passai prévaloir des vices qui entachent leur convention; lal^ présume quelles veulent les etTacer,et cette volonté a|" dès Finstant où le contrat est formé, car, dés ce mon court la prescription de dix ans, fondée sur une re ciation tacîte. Si Fon admet cette interprétation, naturelle et plus morale, il est vrai de dire, comme I Merlin, que les vices qui rendent le contrat nul 8*iO fient avec le contrat, partant, Faction en nullité f^oft^ régie par la loi qui gouverne le contrat.
(l) Merlia, Uépertoire, an mot E/fât rétroactif^s^ci, Uï. § 3. Art 3«t^J
LA LOI DES CO.vnLàTs. ÎT-
Dans cette première hjpoiîits**. îl z.'j i z«i w- îmiik»-. [ )e quelque manière que 1 on 'm^erx^jrr .'ix'-çïciiifi h» roir^ tractants, il est certain qoe Farû:- -si r^ln* -œ: tu -^fia: lirect du vice qui rend le coritriî 1.1I Z *c. Ibe: £r«r wruar ies causes de résolution ou de rçTiiaciiû- çeeuî -tlf^s sont inhérentes au contrat : îeH-e sert:: i3i* rimririt'TT r*fe lutoire insérée au contrat, dose z^f -a "^ijjmv- &» ifflriŒi contractantes.
499. Que faut-il dire si îfis vtf»:'^?^ «l r*s»!Si!iL ?=ï-'— lution, révocation ou réductfct ^'Xi zatsxsi^ çiir usak ^aiii?^ survenues postérieurement ac -îîiiL'Tï: fr i«»iîiiLaarrf '^ la volonté du défendeur? C«k «. se* i*n!j»s me 7 —iz: pose la question et il répûsd ra*. îe» î* '.»» 1 ♦ anr irr miles accidentelles du «•sint. irâiiTi»^»»-* ^lur --tsrjtTr }«la loi du pays où le fait s* ;iiis*r. Jivir. rimini- *?es arrive parfois aui légistes. V-îs: ^it-^Hi^ -^rstnn^ ysr :r*r idée systématique, qu il arçL: j* yjr:tv:**mÈSir. :^*- -^i— ^hir que les hypothèses q-'n k ^k. -^h^ jj^. wi'~>fir -..-i- tr présenter. Cela est cenaî!» z*,*zr L** rt.i.'Hf* u*r niùln* - ur rescision. Les vices, C02:n>r M-^rlo. ^i lir. s* ir .ii^r-^^r^ 31U contrat et en font cir* r.xn^ -Ks-iar-r^ili^ i»-7 ^ •^ * ne conçoit pas un vice q^l ** zr:»:i.' :»yri*r-f«r*r--f:---f:r i :!ontrat par un fait ac»!^-irn'A.. l**:-! *?r :r.::j -trifr^iinpossible. Le seul vice î-.ir ^:'.^»i ^ i#ifu— «i- - ^. jne apparence de dou'i*. r^sr. ^^ 'j*f*ii\n ^^ Vr^,. /i . prend soin de dire que la l-e^iic îi.»"' t- :• -tj^:*- . -^ :-. contrat, et que, partant, c-ïi e^ïLJiiit j^s ^nt^^ -i^--^-:: ^•z valeur à cette époque C. Niç.. î--- •*.> ^ '/^
Pour les causes de ré^j.Tr^r'M, *^a îi#* ^ar*-- : :évident. La résolution d4ç-eoî 1 in**^ • iiLr^ i -r*: -> expresse ou tacite. Quibi jt ^.roi-j a ^r *-:.:'-:*->- SI aucun doute, puisqu'elle r^z ^.t"^ m v '-.rz-i: ^ -..- < létermine lelTet, selon vZ-fe-ri 'r: 'ar**..-*^ ; :,, - ^ .> r^ réalise pas. La condlL:^ --r^.' ;-..;•» jj-v ^ar <--<tendue dans les contrat* iv-t-'.-tî-i:::: :':•::• *• -v -^
ies parties ne satis&:t t:i,* t »..n ^. :rtj^'<iu*f:: art. 1LS4). Si elle er. v.c*-*!:-.*?!!::!*- î5«-î- #- ^''•-^• faut dire quelle enes; ::-.^ sa.'^r: ^?r;*5rj.^.iit . . la condition expresse, *<: e^ *«r -juiu^ -^r ^ j^ ><
DES OBLIGATIONS
qui jadis rinséraienl régulièrement dans leurs conventions, sous forme de pacte commissoire ; le pacte n'a pas changé de nature, parce que le législateur Ta écrit dans la loi. Objectera-t-on que la condition résolutoire expresse opère de plein droit, tandis que la résolution doit être demandée en justice, quand il y a condition résolutoire tacite? Je réponds que cette différence ne concerne quek manière dont feffet se produit, mais la cause est la même, la volonté des parties, et leffet est identique, quand la résolution est prononcée par le juge.
Dira-t-on que Tinexécution de Tobligation est un fait non prévu» accidentel, qui se produit postérieurement ao contrat? La réponse est simple et je la crois péremptoire.ll n'est pas exact de dire que les parties contractantes ne pré* voient pas Tinexécution de Tobligation; c*est, au contraire. sur leur intention tacite qu'est fondée la disposition du , code civil qui sous-entend , dans ce cas, la condition réso-« lutoire, Dans Fancien droit, les parties ne pouvaient pas" demander la résolution en cas d'inexécution, sauf en vertu d'une clause du contrat; cette clause, appelée pacte commissoire, étant devenue de style, le législateur Ta écrite dans le contrat, ce qui dispense les parties de la stipuler. Il suit de là que la résolution du contrat dépend, non d'an fait accidentel et postérieur au contrat, mais de la volonté que les parties ont en traitant; donc il ne faut pas suivre la loi du lieu où le fait se passe ; c'est la volonté des parlies et, s il y a lieu, la présomption légale qui détermin*? la résolution»
473. Fœlix cite comme exemple d'une résolution qui a lieu en vertu d'un fait postérieur au contrat le cas prévu par larlicle 1680 du code Napoléon. Je n'hésite pas àj dire que c'est une erreur. Le code suppose qu'il a été stipulé, lors de la vente d'un immeuble que, faute de paye-' ment du prix dans le terme convenu, la vente sera résolue de plein droit. C'est Fancien pacte commissoire, donc h résolution se fait en vertn de la volonté des parties contractantes exprimée dans le contrat même : c'est une loi de la vente. Par quelle illusion Fœlix peut-il considérer comme un fait pofiiéripur au contrat une condîtioTi r^<n*
LA LOI l>Et) COyXKATB. S:3
lutoire qui, aux termes de la loi, est stiptUée lors du contrat ^ei constitue, par conséquent, un élément essentiel de la convention (i)? L'article 1656 ajoute que l'acquéreur peut, malgré le pacte ocmimissoire, parer après lexpiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. Est-^ce par hasard cette sommation que Fœlix considère comme un fait postérieur au contrat? Ce serait mal interpréter la loi. Le pacte commissoire, à la différence de la condition résolutoire expretuse, ne résout pas le contrat de plein droit; il faut une manifestation de volonté de la partie qui a droit à la résolution; la raison en est qu'elle a encore un autre droit, celui de demander l'exécution du contrat; elle doit donc opter, c'est cette option qui se fait par une sommation, lï^irén les principes généraux, une déclaration quelconque de volonté devrait suffire; si le code exige une sommation, c'est sans doute parce qu'il s'agit d'une vente d'immeubles; dans un contrat aussi important, la loi ne veut pas qu*il reste un doute sur le point de savoir si la vente sera ou non résolue. Toujours est-il que la sommation n'est pas un fait postérieur et accidentel d'on dépend la résolution, celle-ci a son principe dans le pacte commissoire, lequel est écrit au contrat ; la sommation est un effet direct de cette clause, donc du contrat lui-même.
En définitive, l'article IGîjfi est l'application des principes qui régissent la condition résolutoire tacite de l'article 1184, quand les parties inscrivent cette condition dans la vente, en ajoutant que, faute de payer le prix, le contrat sera résolu de plein droit. Donc la résolution se fait en vertu de leur volonté, ce qui est décisif dans notre débat ; tout ce que les parties veulent en vertu du contrat est un effet direct de ce contrat, dans la théorie que je combats ; et il est contradictoire de considérer comme une suite accidentelle et imprévue de la vente une résolution qui a été voulue par les parties et qui est inscrite au contrat.
(1) Kœlix. Ui'uH inlernationaf prité, t. l•^ p. 258, n" 112.
DBS OBLIGATIONS-
194. Fœlix cite encore, comme exemple de la réjM)k«; tioû d'un contmi en vertu d*ua fait postérieur, le cas 08| le débiteur d'une rente perpétuelle cesse pendant deux and de payer les arrérages (C, Nap., art. 1912). A mon awj c'est une erreur. FoAïx s'appuie sur rautoritr ' dans sa théorie des effets et des suites. Il inii rei
marquer que Merlin établit cette distinction, à la suites Blondeau et de Meyer, dans la matière de la non-ré troa tivité des lois; c'est par analogie quon Tétend à la qaesJ tion de savoir quelle est la loi qui régit les couventioû8| or, l'argumentation par analogie est très chancen ' l'espèce, d'autant plus que, même en ce qui cou rétroactivité des lois» la doctrine qui distingue entre le etFets et les suites est très contestable ; il est certain qu ceux qui l'ont proposée ne s'entendent pas entra eux. ^ je me permets de récuser Tautorité de Merlin, c'est qu j'ai pour moi une plus grande autorité, celle de la loi.id crois avoir démontré, dans mes PrtTwipes de droit cif^\l\ que l'article 1912 ne prévoit pas un cas de résolutioi du contrat de rente, par application de la condition ré lutoire tacite établie par l'article 1184 (i). En etîet, Tar^ ticle 1912 ne dit pas que le contrat de rente est rêsok quand le débiteur reste deux ans sans payer les arrérag^ed le seul effet que le code civil attache à rinexécutiou J^ ses engagements, c'est qu il perd le bénéiice du termeJ Ainsi Fœlix allègue comme un cas de résolution un aH ticle qui, en réalité, prévoit la déchéance du terme, pa application du principe consacré par Tarticle 1188. L'arJ ticle 1 184 lui-même, qui est le vrai siège de la ditticulléj prouve que dans l'article 1912 il ne s'agit pas de la tm^ lution du contrat pour inexécution des engagement etfet, la condition résolutoire n est sous-entendue, eu < de Tarticle 1184, que dans les contrats bilatéraux; constitution de rente est un contrat unilatéral : remarque faite par la cour de cassation de Fram elle est décisive. Qu est-ce, en définitive, que la décM prononcée par l'article 1912 contre le débiteur
(l) Voyez nitiji Friticipt^jf de druU vivd, t. XXVIJ, p. Zi, û** l4-i". l'ij R«»jet» 8 avril 1818. ^Sirey» nouveau Recueil, t. V, l.p. 4^^^,
îente? Uû etfet que la loi attache aux obligations à terme en se fondant sur Tintention des parties contractantes. Or, dès que la volonté des parties détermine l'effet d'un contrat, il ne peut plus être question d'un fait postérieur au contrat; c'est un eff^ qui résulte directement de la volonté des contractants, donc de la nature de l'obligation. Par conséquent, dans la théorie même que je combats, on devrait appliquer la loi qui régit le contrat à la déchéance encourue par le débirentier; c'est-à-dire qu'en principe on doit s'en tenir à la volonté des parties, laquelle est souveraine dans la matière des contrats, et lorsque les parties n*ont manifesté leur volonté, ni par paroles ni par des faits, on doit recourir aux présomptions, qu'en principe le législateur a seul le droit d'établir.
475. Fœlix comprend la révocation des contrats parmi les faits juridiques auxquels il faut appliquer la distinction entre les effets directs et les suites accidentelles ; il décide en conséquence que la faculté de révoquer une donation dépend de la loi du lieu où la donation a été consentie. Dans le langage du code civil, le mot réoocation ne s'emploie qu'en matière de donations, comme synonyme de résolution. En général la révocation et la résolution sont régies par les mêmes principes, toutefois il y a des différences, comme l'indique déjà la différence qui existe dans la terminologie. Pour bien saisir ces différences, il faut distinguer les diverses causes de révocation.
Les donations peuvent être révoquées, d'abord pour cause d'inexécution des charges. C'est l'application de la condition résolutoire tacite; les principes sont identiques, donc les conséquences doivent être les mêmes. Ce n'est
Iias une suite de la donation, quand même on admettrait a théorie des suites et des effets, c'est un effet du contrat, puisqu'il résulte de la volonté des parties contractantes. De là suit qu'il faut appliquer la loi qui régit les contrats : oe ne sera pas toujours la loi du lieu où le contrat s'est passé, comme on l'enseigne ; avant tout, il faut suivre la Tolonté du donateur, car c'est lui seul qui s'oblige, en régie générale; il est vrai que s'il impose une charge au donataire, la donation devient un contrat bilatéral, mais
ma
DBS OBLIGATIONS.
toujours est- il que. déduction faite du montant de
charge, le contrat est une libéralité qui déj»' ' ment du donateur : c'est donc sa volonté qui (!■ ner la loi du contrat. La loi du lieu où le contrat se parfah peut être entièrement étrangère à la volonté du d il en serait ainsi si la donation se faisait entre . dans ce cas, la donation se parfait lors de la notiticati de Tacceptation du donataire ; or, le lieu où se fait eettlj notification peut être accidentel, de sorte que la loi de < lien ne sera pas celle que le donateur a eue en vue; irait donc contre sa volonté en décidant que c*est ' qui régira la donation. Il faut, en matière de u poser comme principe que la volonté du donateur est la k^ suprême, à la différence des contrats ordinaires oa fo doit tenir compte de la volonté des deux parties contrad tantes. Je reviendrai sur cette distinction en parlant actes unilatéraux. Une chose est certaine, c*est que f( ne peut pas appliquer à la révocation la loi du lieu on charge devait être exécutée, en appliquant la théorie de suites; il est impossible de considérer comme une ^iii(|j accidentelle un fait que les parties ont prévu et voulu C est la loi du contrat qui doit recevoir son applicatioûf la vraie difficulté consiste à déterminer quelle est ' ^^'
Uingratitude est une seconde cause de révocc^ donations. Dans ce cas il n'y a pas de condition reioire tacite, car la donation sans charge est un cimuunilatéral, et la condition résolutoire n'est sous-ontenJ« que dans les contrats bilatéraux. Mais Domat dit, et av€ raison, que moralement la donation implique le devoir T reconnaissance, et par conséquent le droit, pour ledoo teur, de révoquer sa donation si le donataire se moûU ingrat (i). Sous ce rapport, on peut comparer rin-"" à rindignité ; le donataire était indigne d etrn car ce n'est pas au moment où l'ingratitude éclate que ïn dignité prend naissance, lo vice préexistait. Ainsi cod dérée, l'ingratitude n'est pas mi fait postérieur au conir elle existait lors de la donation ; donc on doit dire d^ ïi
(Ij Domat» D€ii Lois civitên. p. U3 (titre X, sôct. lU, arU l «t th
l.A LOI DES CONTRATS. hVi
gratitude, ce que ron dit de rinexécution des charges et de la condition résolutoire tacite : ce n est pas une suite accidentelle du contrat, c'est un effets en ce sens que le donateur n*aurait certainement pas fait sa libéralité, s il avait prévu l'ingratitude du donataire. Il y a cependant une objection, et elle est spécieuse. Le code civil, dit-on, considère lui-même l'ingratitude comme un fait accidentel, puisquil ne révoque la donation que pour l'avenir; la donation n est pas résolue, comme en cas d'inexécution des charges, tous les actes faits par le donataire antérieurement à la demande en révocation sont maintenus ; partant la cause de la révocation ne remonte pas au jour du contrat, elle date de l'acte qui constitue l'ingratitude, donc c*est une suite accidentelle, et certainement imprévue. Cependant, chose singulière, les partisans de la doctrine que je combats mettent l'ingratitude sur la même ligne que l'inexécution des charges, ce qui a)x)utit à considérer la révocation comme une résolution, et par conséquent à appliquer la loi du lieu où le contrat se passe. C'est une contradiction et un défaut d'harmonie. Dans mon opinion, il faut s'en tenir à la volonté du donateur, et, en cas de doutera la loi nationale de celui qui fait la libéralité, car c'est sa volonté qui dicte la loi du contrat.
Reste la révocation pour cau^ de survenance d'enfant. Cest une résolution de la donation qui se fait en vertu de la loi, et, au besoin, malgré le donateur. Pothierdit que la résolution dépend d-uiic clause tacite et implicite du contrat. La conséquence est qu'il faut appliquer le principe qui régit les deux premières causes de révocation ; on applique la loi du contrat, car il a été fait sous la condition sous-entendue que la donation serait révoquée en cas de survenance d'enfant. Dans la théorie des stnles accidentellesy on devrait dire que la révocation dépend d'un fait postérieur au contrat, que les parties n'ont certes pas ^évu , puisque la l'évocation se fonde précisément sur cette considération que le donateur n'a pas prévu qu'il lai surviendrait un enfant. Toutefois Fœlix applique, dans ce cas, la loi du contrat. C'est une nouvelle inconséquence.
-176. Fœlix assimile l'action en réduction aux cas dans
hifi
Ï1ES OBLIGATIONS
lesquels le contrat est annulé, résolu ou révoqué* U j dit pas de quelle réduction il entend parler. Je suppM qu'il s'agit de la réduction des donations qui dé sent le disponible. On ne sait pas d*une maaière oer quelle est la nature de Faction qui appartient â l'fa(| réservataire, D après la rigueur des principes, il fan que le donateur qui dépasse le disponible dispose de hias" que la loi attribue aux réservataires, et que» |>ar suitt, ceux-ci peuvent les revendiquer contre les donatairef (j| Ainsi considérée, laction en réduction n a rien de comi avec raction en résolution, ni avec l'action en nullité. dépend de la réserve, et ta réserve étant une partie de 1 succesBioD, la matière appartient au droit d'hérédité;] faut par conséquent Técarter du débat actuel*
Si Ton considère la réduction comme une résnlntinîijj ce serait une résolution fondée sur la loi, dans Tii réservataires, ce qui nous ram»!ine de nouveau à ia r^^i et au droit de succession. En tout cas, il ne peut question de la volonté du donateur, puisque la rédi|' se fait contre sa volonté. On pourrait objecter que nation se îait sous la condition qu'elle sera réduite, i d'excès; mais cette condition ne dépend pas de la tpI du donateur, celui-ci n'a point de volonté en cette i il doit vouloir ce que veut la loi. C'est donc la établit la réserve qu il faut appliquer. En droit fr c'est la loi territoriale. Je renvoie à mon Etude sur I droit de succession.
N" I. l>JiN iil.M'OSlTlOîiS lNH*ATL»UMi.s
4M. Dans le projet de révision du code civil j ai iï un article ainsi con^u : ^ Les dispositions unUatértUi«^ entre- vifs ou à cause de mort sont régies par la loi iiaUi*nale du disposant, à moins qu il n'ait manifesté une voUiqII contraire* ^ J'entends par dispositions unilatérales tcM les faits juridiques dans lesquels il intervient une m^ festation de volonté, sans qull y ait un concours de cou*
(l) Voyei mes Principes de droit civile t. XFI, n'>' 54 «l W, «tt^ n» 107.
LX LOI DES rxiNTRATS. 570
sentement. Telle est la confirmation^dant jai longuement parlé dans cette Etude (n'^ 466-470). Celui qui confirme renonce au droit qu il avait de demander la nullité du contrat ; sa renonciation ne doit pas être acceptée ; la confirmation n'est pas un contrat, c*est une manifestation purement unilatérale de la volonté de celui qui confirme.
Il ne faut pas confondre les dispositions unilatérales aivec les contrats unilatéraux. Les contrats unilatéraux 9xigent le concours de consentement aussi bien que les Dontrats bilatéraux; dès lors, on doit leur appliquer les principes que je viens d'exposer sur la loi qui régit les conventions. (Test la volonté commune des parties contractantes qui forme la convention, c'est aussi cette volonté commune qui détermine la loi par laquelle la convention MHra régie. En droit cela n'est pas douteux. Aux termes de l'article 11^, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; or le contrat unilatéral est une convention, d'après la définition que le M)de civil en donne (art. 1 103 et 1 101). Feu importe que lans le contrat unilatéral, il n'y ait qu'un débiteur et un (nréancier, toujours est-il que le créancier stipule et que le iébiteur s'oblige, ce qui est décisif : le concours de volontés est nécessaire pour que la convention soit légalement formée, comme le dit l'article 1 1H4. De là la consé- [|U6nce que les deux parties déterminent par leur volonté la loi qui doit régir le contrat, et, en cas de doute, la loi Mablit une présomption en tenant compte de leur volonté probable.
Il en est tout autrement dans les dispositions unilatérales, il n'y a là ni débiteur ni créancier ; c'est une mani- Taetation de volonté qui n'implique pas un concours de consentement. De là une conséquence très importante en se qui concerne la présomption que la loi établit quand le disposant n'a pas déclaré sa volonté; la loi présume sa rolcMité en se fondant sur des probabilités : doit-elle tenir Dompte, dans ce calcul de probabilités, d'une autre volonté que celle du disposant? Non, car il n'y a pas deux volontés qui concourent, il n'y en a qu'une seule qui dispose.
DES UHLlUATlONîî.
Partant il ne s agit que de présumer la volonté du disp sant ; la probabilité la plus naturelle est qu*il a entendij disposer d après sa loi personnelle, c'est-à-dire natioûalc Les statutaires lont décidé ainsi en tout temps, en ma tière de testaments, comme je lai dit dans mon Etude su les Successions; par identité de taison il faut admettre I même décision pour les actes entre-vifs, tels que la co lîrmation. Il en résulte que la loi présumée dans les dij positions unilatérales nest pas la loi que le législaleu présume en matière de contrats. Quand les deux conlr tants sont de nationalité différente, le législateur supp qu'ils ont voulu s'en rapporter à la loi du lieu où ils tra tent ; c'est une présomption nécessaire, puisqu'on ne[ pas admettre l'une des lois nationales plutôt que laut Dans les dispositions unilatérales, la décision est pld simple ; il n y a pas deux parties en présence, ajaut ^ loi personnelle différente, il n y en a qu'une : il est àoà très naturel de présumer que Fauteur de la disposilifl unilatérale a entendu s en rapporter à sa loi personneiy la seule d'ordinaire cju il connaisse, et non à la loi du pajj ou il dispose, puisque le plus souvent cette loi lui est iil connue.
4îS. Fœlix est d*un autre avis; il établit comme pru cipe que, dans les contrats unilatéraux, on suit la loiju sonnelle du débiteur. Ainsi dans un prêt d arj^ent, fait< France par un Français à un Belge, on devrait appliqua la loi belge, quant à Tintérôt. M. Démangeât, le coinm^^Jl tateur de Fœlix, dit, au contraire, que Ton doit s'atuch^ à la loi du lieu où le contrat se passe ; donc, dans ït pèce, c*est la loi française qui régirait le contrat (i).
Je viens de dire qu'en théorie il ny a pas de pour faire une diilerenc<^ entre les contrats unilatéral les contrats bilatéraux. Toutefois il y a quelque chose* vrai dans la distinction de Fœlix. Les contrats bilat sont des contrats commutatifs; chacune des parties] gage à donner ou à faire une chose qui est régi comme Téquivalent de ce qu'on lui donne et deceql
(i, Vudîx, Dmit iHUnictiwmUiirMt t ^Mn 15'J, et p, ^3€f«no(eOL
