I.A 1,01 DKSî CONTRAT

|it pour elle. De là suit que le législateur, quand il .^herche rintention probable des contractants, doit adre en considération la volonté des deux parties, rce qu'elles sont également intéressées à la convention. nen est pas de même dans les contrats unilatéraux; l^wule des parties, le débiteur, contracte un engageil paraît donc très naturel de tenir grand compte de itention de celui qui s'oblige. Cela est vrai surtout dans contrats où le débiteur rend un service gratuit au Êancier :,tels sont les dépositaires, les mandataires, les lutions, et notamment le donateur. Il dépend de celui Il rend un Si^rvice d'en limiter Tétendue; cest la raison >ur laquelle les jurisconsultes italiens présument que la ïnation est régie par la loi natiouale du donateur, sauf preuve d*une intention contraire (i), et l'on devrait ad- ^ttre la mrme préstmiption pour tous les contrats granits. Mais, dans les contrats intéressés, il n'y a pas de ison juridique de s'écarter de la règle fondamentale iblie par rarttcle 1 134 du code civil : ce nest pas Tune ^s parties qui impose sa loi à l'autre, la loi qui régit les iventions résulte du concours de volontés des deux pties contractantes; donc quand il s agit de déterminer, kr voie de présomption, la loi qui doit régir les contrats, législateur yie peut pas s'en tenir exclusivement à la loi débiteur, ce serait méconnaître le droit du créancier !li stipule; il doit donc poser comme régie que Ion appquera au contrat la loi du lieu où il se passe. 11 en suite que la présomption de la loi pourra ne pas être iccord avec la volonté que les parties auraient manifessi leur attention s'était portée sur le conflit des lois Itionales du débiteur et du créancier. Cette opposition Itre la présomption de la loi et la volonté des contracïts confirme la nécessité de provoquer, de la part des Uractants,une manifestation de volonté, comme j*en ai îît la proposition dans lavant-projet de révision du code

Vm OBIJOATÏONS.

§ IV, — De ^inierprétaiion des tontrals.

4Î*>, Le code civil contient, au titre des Obligatio

conventionnelles, des règles sur rinterprétatîno des coi] ventions (art, 1 150-1 1G4), Oes règles ne peuvent gu^ donner lieu à un conHit de lois contraires. Elles suppos que le contrat est plus ou moins obscur, il gj ~ rechercher ce que les parties ont voulu dire; c\ question de fait, que le juge décide diaprés les cir stances de la cause. Le législateur vient à son aide, traçant quelques règles qui peuvent servir à interpréter 1 volonté des parties, mais Tinterprétatiou reste toujc une question de fait. Donc les statuts et le droit civil i^ ternational sont hors de cause. Je citerai quelques ex€ pies. L'article 1156porie: *« On doit dans les conTe tions rechercher quelle a été la commune intention ai parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens i téral des termes. ?» Pour qu'il y eût un conflit possil entre cette disposîlîon et une loi étrangère, il faudrait qd celle-ci ordonnât au juge de ne pas rechercher quelle al la commune intention des contracianis et de s'atladier] la lettre du contrat, alors même qu'il serait pr ri nterp relation littérale serait en opposition avr lonté des parties. Une pareille supposition est absardej il ne faut pas supposer qu'il y ait des lois absurdes.

L'article 1 157 est ainsi conçu : « Lorsqu une elaaa est susceptible de deux sens, on doit plutôt Teiit dans celui avec lequel elle peut avoir quelque ♦ :' dans le sens avec lequel elle nen pourrait pro<i cun. n Se trouve-t-il un législateur qui ait commandé i juge d'interpréter les conventions dans un sens qui ne la donne aucun elFet?

Je ne continue pas ce débat, qui n est pas sérieux. Savigny dit très bien que, dans le droit international priré.il ne s'agit pas de Tinter prétatinn de mots, ou de vhm obscures; il s agit de savoir quel sens il faut donner à terme qui a un sens différent dans deux lois, dont chacuD pourrait être appliquée à Tespèce que le juge a à décidôfJ

Dans ce cas, il y a un conflit de lois, et le juge doit avoir ane règle pour le vider (i).

4INO. Savigny ajoute que Ion décide d^ordioaire la question d*après la loi qui doit régir le contrat, de sorte que la décision dépendrait des divers systèmes, les uns suivant la loi nationale des parties, quand elles ont la même nationalité, les autres appliquant la loi du lieu où doit se faire Texécution du contrat. Le célèbre jurisconsulte critique avec raison cette théorie, qui conduit à une interprétation mécanique. Ainsi les Anglo- Américains, grands partisans de la loi du lieu où le contrat a été passé, décident qu il sera interprété par cette même loi (s). Savigny dit très bien que ce n*est pas au législateur de décider quelle a été Tintention des parties en se servant de tel terme; les parties seules peuvent le savoir; il faut donc rechercher leur pensée; si le terme qu'elles emploient a un sens différent dans deux lois qui Tune et Tautre pourraient régir leur convention, il faut voir laquelle des deux lois les parties ont eue en vue en se servant de ce terme. BouUenois pose la question en ces termes (3) : « Faut-il interpréter le mot selon la loi du lieu où Técrit a été dressé? y* Dans ce cas, on risque fort de prendre pour la volonté des parties ce qui est la pensée de lofficier public ou de Tagent d* affaires qui rédige lacté, et si c*est par accident que Tacte a été reçu dans tel lieu plutôt que dans un autre, les parties ne peuvent pas connaître le sens que Tauteur de Tacte y attache. Faut-il entendre lexpression ou la clause selon la loi du lieu où les biens sont situés? •Je suppose qu*un Français possède des biens ou en achète dans les Flandres : lacté sera rédigé en flamand, et toutes les négociations se feront dans une langue que le Français n* entend point : peut-on lui supposer la volonté de suivre la loi d un pays dont il ne comprend pas la langue^ On peut encore suivre la loi du créancier, ou celle du débiteur, celle du lieu où le contrat est formé.

11) Sjâvij^iiv, System tltfn hëutvten rômi.trhên Rt^hH, t. VIII, |>. 268. (8) 8(ory. Cofi'/lin oflatrs, |ii§ 270-279, p. 813 et Buiv. (Si Boufleiiois, Traité de fa personnalité et île la réalité des lais, t. II, p. 489, X« régi**.

DKS OIIUGATIONS.

OU celle flu lieu où il sera exécuté. Est-ce que le sysïèmtj (lu juge concernant la loi qui rloit recevoir son appliratioi décidera ♦juelleest, parmi les ïoh divci-ses qui se serv^ du ninme terme dans un sens ditférenl, celle qui determîJ nera la signification que les parties ont voulu lui donner| Laqueslion est contradictoire, car elle implique un non -sena,

U faut d*abord remarquer, comme le dit Savigoy, (|ii le sens du mot qu'il s agit de fixer n'est pas obscur; ili une signification claire et précise dans les lois diverses» il est employé, mais il a un sens différent : quelle esi signification dans laquelle les parties l'ont employé? solution dépend, non de la loi qui, dans Topinion du ji3 régit le contrat, mais de Tintention des parties; or, 1^ contractants peuvent ignorer, et ignorent le plus souved quelle est la loi que le juge appliquera a leur convention pour le savoir, ils devraient être des juristes, et ilssod régulièrement des hommes étrangers à Télude du dnoi| 11 iaut donc laisser là fa loi du contrai, et cherclior que a été rintention des parties contractantes. Saviguy tlj qu'il n y a point de règle absolue en cette matière, il aj prouve l'avis de Boullenois qui dit que la solution dôp des faits et circonstances, •. Je ne crois pas, dit-il^ faille suivre comme une maxime générale que, qua s'agit de rinterprétation d'un contrat, Ton doive au avoir recours à la coutume du lieu où il a été passé, i aussi il ne faut pas généralement le nier ; cela dépei] circonstances. Je sais bien, ajoute le légiste frail qu en recourant aux circonstances qui donneront lieu au présomptions et aux conjectures, on rendra bien ^' tions arbitraires, parce que le juge pourra se dtpar des probabilités peu solides; mais cet inconvéme me paraît sans remède. En effet, il est impossible de Aèc\ der, par une règle générale et absolue, ce qui dépend • circonstances de chaque cause. ^

4SI. Les généralités, en cette matière, oui j»eij umq portance, parce qu'elles restent nécessairement daiisl vague. Mieux vaut procéder, par exemple, comme 1« feiil

Boullenois. Je vais d abord citer un cas qui s' " ^^enlj

en Allemagne, et qui a été décidé par un ext mx)^

LA LOI DKS CONTUATS. 585

consulte, Wàchter, Fauteur de la dissertation sur le conflit des lois, que j ai eu si souvent loccasion de citer. Une fabrique de coton, établie à Zurich, fait assurer ses machines par une compagnie d'assurance de Leipzig. L'offre ayant été faite à Zurich, et l'acceptation de la compagnie étant parvenue au fabricant à Zurich, c'est la loi de ce lieu qui gouvernait le contrat. Or, la police d'assurance portait que l'assureur n'entendait pas répondre de la destruction qui se ferait dans une émeute [Aufruhr), La populace s'ameuta et détruisit par le feu et par la violence l'établissement où se trouvaient les machines assurées. Question de savoir si la réserve faite dans la police d'assurance, pour le cas X émeute^ devait recevoir son application; or, sur ce point, la loi allemande (de Saxe) et la loi suisse (de Zurich) diflléraient, elles donnaient un sens différent au mot émeute. D'après la loi saxonne, il y avait émeute, dans l'espèce; partant la compagnie n'était pas responsable si Ton interprétait le contrat d'après la loi allemande. Au contraire, d'après la loi suisse, il n'y avait pas d'émeute ; partant les assurés avaient droit à une indemnité, si l'on interprétait la convention d'après la loi de Zurich. Wàchter, appelé à décider en qualité de tiers arbitre, commence par établir que la difficulté ne dépend pas de la loi qui régit le contrat, loi qui, dans l'espèce, était celle de Zurich. Il est vrai que le contrat s'était formé à Zurich, d après les principes que j'ai établis sur les conventions qui se font par correspondance (n*" 447- 451), principes que Wàchter approuve, ce qui leur donne un grand poids. La question est très controversée, comme je l'ai dit dans le cours de cette Etude : est-ce qu'une règle de droit, douteuse entre les jurisconsultes, peut déterminer l'intention des parties contractantes î On pouvait soutenir, et c'est une opinion très répandue, que le contrat s'était formé à Leipzig. Puisqu'il était incertain où le contrat s'était formé et quelle loi devait le régir, il fallait laisser là la loi du contrat, et s'en tenir à l'intention des parties. Or, cette intention était aussi claire que la loi était douteuse. (Test la compagnie saxonne qui avait formulé la police d'assurance; dans quel sens entendait-elle

DHS OBLIGATIONS.

le mot émeute? Naturellement dans le sens de U loi saxonoe; elle ne pouvait pas prévoir, ni deviner quel ôtût le sens de ce mot dans les divers pays avec lesquels elle était dans le cas de traiter. Le mot émeute a un sens dili'é* rent dans la loi de Saxe, et dans la lui do Wiirtemberg, et encore une autre signification dans la loi d'Autriche; puis viennent des lois où Xémeute ne figure point* Ei5t*oe que des assureurs peuvent laisser dans rincertitudt ' d'un mot qui détermine unecircrmstance dans laq n'entendent pas être responsables, de sorte qu'ils pour raient Télre malgré eux, ou sans s'en douter^ t-' de supporter des risques qui les ruineraient pas admissible : lexception à Tobligation des assi doit être fixe et invariable, de sorte que les deux p; sachent à quoi s en tenir. C'est aux assurés de s*eoquéri du sens qu'a le mot émeute dans la loi personnelle de Xmsureur avant de traiter avec lui; si, comme da« ' ^'ca,] ils acceptent la police d assurance comme bas.- cuj

vention, ils doivent Taccepter dans le sens qu elle a (ij On voit par là que la loi du lieu, au moins dans Tespéce» n avait rien de commun avec rinterprétation du contrat. 4H*i, ^ Pour revenir à notre question sur rinterprétation des contrats, dit BouUenois, j estime que la seule règle que Ton puisse prescrire est celle de se détermiaer par les différentes circonstances ; et ces différentes circonstances vous entraînent tantôt pour la loi du contrai» tantôt pour celle de la situation des biens, quelquefois pour celle du domicile, et quelquefois encore pour celle où le payement doit se faire ; et c'est pour cela que je ne trouve rien de plus raisonnable que ce que M- Charles Du Moulin nous a donné par rapport à ce. Ce grand homme. qui ne se payait pas de mauvaises raisons, fronde avec courage ceux qui, se fondant sur un texte du Digeste, nnl tout donné à la loi du contrat. En etlet, se persuadera* i-on jamais que parce qu'un homme aura contracté par hasard dans un lieu, il ait pour cela seul voulu ti'ansmettfe rinterprétation de ses volontés aux loi« de ce lieu ? El

tl) AVàchter, dans r^rc/if» fUr civiîUHichtt Pramê^ t \IX^ |i, \M^

cette circonstance que le contrat a été passé dans un lieu, toute considérable qu elle est, prévaudra-t-elle à d'autres qui peuvent passer pour supérieures (i)? y*

BouUenois suppose que deux personnes de différents Etats, où le taux des rentes diffère, se trouvent dans un même lieu, et font un contrat de prêt, avec constitution de rente, en laissant le taux indécis. Comment déterminer rintérét? Les uns estimeront qu il faudra suivre la loi de celui qui prête, parce qu'il est présumé faire la loi à l'emprunteur : c'est l'avis du président Bouhier (chap. XXI, n** 195). D*autres préféreront la loi du lieu du contrat. Pour moi, dit BouUenois, je ne croirais pas, dans l'espèce, que des non-domiciliés, qui contractent par hasard dans un lieu et qui stipulent des intérêts vaguement, aient en vue ceux du lieu où ils traitent ; celui qui s'oblige aux intérêts me paraît, au contraire, n'envisager que ceux qu'il connaît et, par conséquent, ceux du lieu où il demeure : ce qui revient à dire, dans notre doctrine moderne, qu'on suit la loi nationale du débiteur. Il est vrai, comme le dit Bouhier, que le créancier pouvait faire la loi, en se conformant à celle de'son domicile propre; mais ne l'ayant pas fait, le débiteur me paraît en droit de réclamer les lois de son domicile. Il y a encore, dans cette question, des considérations d'ordre public dont il faut tenir compte, et sur lesquelles je reviendrai.

Ainsi, dit BouUenois, voilà une espèce, où il faut suivre lu loi du débiteur ; en voici une où il faut se déterminer pour la loi de la situation. Un homme est en voyage; il trouve à vendre avantageusement un domaine qu'il dit être de cent arpents ; la mesure du lieu où il se trouve est plus grande que ceUe du pays où son domaine est situé : faudra-t-il mesurer les cent arpents d'après la loi du lieu où le contrat se passe? Il n'y a personne, répond notre légiste, (jui ne sente qu'une pareille prétention choque. On doit, dit Dumoulin, considérer la loi du Ueu où le fonds est situé, c'est là l'intention probable des contractants, puisque la mesure est inhérente à la terre ; en

(1) Boiillenoiff, Traité de ta personnalité et dtf la réalité des lois, t, II, p. 494 et 495, 517.

HKS OnMOATlOXS.

ce sens on peut dire que le statut est réel. Tel était aussi lavis de Chopin sur la coiit\iii2e de Paris; Charondas, eB ses Paudectes du droit franrais, rite un nrrpî ilii ri.irh^tnent de Paris en ce sens.

Voici une troisième espèce dans laquelle bvei ses Conseils (n" 08) se détermine pour la lui du lie payement doit se l'aire, l^n marchand de Paris s*obUg0| de payer à Amsterdam une somme de 10,000 livres, sans' désigner la valeur des espèces. Le jurisconsulte belge i décide qu'il faudra les payer eu égard à la valeur di? h\ monnaie d'Amsterdam, parce que c'est le Heu du payement que les parties ont eu probablement en vue. Tel est aussi Favis de Bourgoingne, autre jurisconsulte tiamand,] dont j'ai parlé dans mon Introduction historique; il s'appuie sur la célèbre loi romaine aux termes de laquellel chacun est censé contracter dans le lieu ou il s'oblige dej payer. L'argument prouve trop, car il en résulterait que le lieu du pajeïiienl est une règle générale, comme le veut Savigny, tandis que Dumoulin, que Boullenois aime h suivre, disait que c'était une question de fait et de circonstances. C'est dire que le juge, en interprétant un coDtrat, doit se décider, dans chaque cause, d'après Tintentioû probable des parties contractantes.

Il pourrait, continue Boullenois, se présenter telle circonstance, où il faudrait se décider pour la loi du lieu où le contrat se passe. Telle est l'espèce rapportée par Charondas en ses Pandectes du droit français (liv. II. chap. XXXIX) JTn marchand français achète en Flandre, d'un marchand du pays, des marchandises pour lesquelles] il fait la promesse et cédule de la somme de 30 livres de| gros, payable au marchand flamand ou au porteur, l^ Flamand veut être payé, en France, du marchand français, selon la valeur de la monnaie de Flandre; le Français soutient qu'il a le droit de payer à raison de ce que la livre vaut en France; il dit que puisqu'il n'y a aucun lieu certain désigné en la cédule pour faire le payement, il faut estimer le payement être désigné au lieu où il est demandé. La question était importante; car en Flandre» la livre de gros vaut six livres, et en France, elle ne vaut

LA LOI DES CONTRATS. 5t;'.>

qu'une livre, et n est-il pas probable que le Français, en âdsant sa cédule, a eu égard à Tusage et à Testimation de la France, où il entendait que le payement devait se faire t Il m'a semblé, dit Charondas, que le payement devait se faire d après Tusage du pays, parce que la cédule portait, en termes exprès, l'espèce et la qualité de la monnaie promise; il cite un arrêt, en ce sens, du parlement de Paris. D'ailleurs, dans Tespèce, il s'agissait de déterminer la valeur de la chose, plutôt que la valeur de la monnaie, or, quand un marchand flamand vend pour une livre de gros, il entend que sa marchandise vaut G livres et non une livre.

BouUenois conclut qu'il ne faut pas poser comme règle générale d'interprétation, qu on doive suivre la loi du contrat; mais on ne doit pas non plus nier que cette loi soit applicable selon les circonstances. Un homme, par exemple, n'a pas de domicile certain en France; il ne paraît d'ailleurs avoir aucun esprit de retour dans le lieu de sa naissance. Si cet homme contracte en France, on doit présumer qu'il a entendu se soumettre à la loi du pays où il traite. Mais comme il est rare de trouver quelqu'un qui n'ait point de domicile actuel, ni esprit de retour en son domicile d'origine, on ne peut pas faire de ce cas une règle. D'ordinaire les hommes ont un domicile, et ils ont l'esprit de retour. Quelle loi faudra-t-il suivre, dans ce cas, pour interpréter leurs conventions? lh\ honmie se transporte exprès dans un lieu pour y passer, avec une personne domiciliée dans ce lieu, un contrat qui a besoin d'être interprété, à raison des lois différentes qui sont en vigueur 'dans les diflerenls domiciles, et qui donnent à la <ronvention une signification et une portée différentes. Il est nécessaire de rechercher quelle peut avoir été l'intention des contractants. BouUenois dit (juo, dans l'espèce, il parait raisonnable de se déterminer pour la loi du lieu t)ù le contrat a été passé : d'abord parce que c'est aussi la loi du domicile de l'un des contractants: ensuite, parce <|ue celui qui est venu contracter y est venu exprés, à «lessein, et qu'il est, pour cette raison, probable qu'il a voulu se conformer à la loi de ce lieu, dont il a dft se faire

nEî<

instruire; car on ne va pas contracter dans un lieu élra&ger sans s*mformer de la loi qui régit le contrat que Ion se propose de faire.

4N3. BouUenois, dans les explications qall donne suri rint«3rprétation dos contrats, met toujours sur la même ligne les testaments et les conventions. Il y a cependant une différence et elle est considérable; c'est que le testa» nient est un acte unilatéral, qui contient la volonté exclusive du disposant; tandis que les contrats, même unilatéraux, se forment par un concours de volontés des parties! contractantes: quand il s'agit dmterpréter un contrat Jl faut tenir compte de deux volontés, tandis que dans le?j testaments on ne doit considérer que la volonté du testateur. 8i cette volonté a un sens ditférent selon la loi à^\ lieu où Facte a élé dressé, la loi du lieu où sont situéôsle choses qui font robjet de la disposition, et la loi du dozûi-l cile du testateur, laquelle faudra-t-il suivre pour rinterprè-J lation du testament t La même question se présente pour lesJ actes unilatéraux entra-vifs, tels qu un actedeconfirmation* f

Fœlix dit, et telle est l'opinion générale, quelasuh-J stance et l'interprétation des testaments sont soumises i la loi personnelle du testateur (i). Ainsi formulée, la réglai est trop absolue. C'est, avant tout, une question de vol lonté, et non de statut, pour les testaments comme pouf les conventions, et pour tout acte de volonté. Le coda Napoléon dit que la volonté des contractants leur ticD<l lieu de loi (art. 1134). Le testament aussi est comparé! une loi qui dépend de Tunique volonté du testateur; lai proprement dite ou le statut sont donc hors de caisse. MaiSj il se peut que la volonté, telle quelle est exprimée le testament ou dans un acte unilatéral entre-vifs, soiti douteuse; dans ce cas, il faut recourir à des présomptions;! c'est à-dire que le juge devra décider d'après quelle loi il] faut interpréter la volonté du testateur. La décision àéA pend de Tintention probable du disposant, donc de pré-j somptions que le législateur devrait établir, puisque loj seul a le pouvoir de créer des présomptions; mais ooran

(l) FcbHx, Droit iniematianai prM, t !•', p, ÎÙO, n^ 115.

nos lois ne contiennent pas de dispositions sur le conflit, le juge se trouvera dans la nécessité de présumer la volonté de celui qui dispose. Or, toutes les probabilités sor.t en faveur de la loi personnelle du défunt. C'est la seule que l'auteur de la disposition connaisse d'ordinaire ; c'est donc cette loi qu'il aura eue en vue, et c'est cette loi qui devra servir à interpréter la volonté du disposant. Mais cette présomption, fondée sur une probabilité, n'est pas absolue; les circonstances dans lesquelles le disposant 8*est trouvé peuvent donner la conviction qu'il a entendu conformer ses dispositions à une autre loi ; et c'est naturellement la volonté certaine ou probable que le juge doit suivre. La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens en ce qui concerne les testaments (i), et par identité de raison, il faut décider dans le même sens, quand il s'agit d'un acte unilatéral et entre- vifs. J'ai appliqué le principe ici môme, à l'acte confirmatif (n"* 407 et 468).

(l) Voyez les autorités citées par Fœlix. Comparez Paris, 1" février 1836.