CHAPITRE IV. — Du droit de succession {suile

SECTION IV, — Le statut des formes {suite). Article III. De institution contractuelle.

I . l/institution contractuelle est un contrat solennel. Quelles sont les solennités requises pour son existence, p. 5.

i. Conséquence qui en résulte quant aux formes dans lesquelles finstitution contractuelle peut être faite par un Français à l'étranger, p. 7.

3. Dans quelle forme doit se faire Tinslitution contractuelle par un étranger en France, p. 8.

i. I/institution contractuelle est-elle soumise à la transcription? Renvoi, p. 9.

Article IV. Droit étranger.

N<» 1 . Doctrine allemande.

3. Les auteurs allemands ne distinguent pas entre le statut de la solennité et le statut des formes instrumentaires. Pourquoi il faut tenir au principe de la solennité dans les donations et les testaments? p. 9.

6. Théorie de Wàchter. Us formes dépendent de la loi nationale. Critique de

cette théorie. Ce qu'elle a de vrai, p. 10.

7 . Par exception à son principe, Wàchter enseigne que pour raison de nécessité Pou

doit admettre, avec Popinion générale, la règle Locm régit aetum. L'exception témoigne contre le principe, et Texception est trop absolue, ainsi que le principe, p. 15.

H, \jt testateur peut-il disposer dans la forme olographe, conformément k It loi du lieu où il teste, si la loi nationale n^Mmei point le testament olographe? p. 14.

594 TABLE DKS MATIÈRES.

9. Le testateur peut-il disposer, en pays étranger, dans les formes admises pv a loi nationale, si la loi locale n'admet pas cette forme de tester? p. 15.

N» 2. Le droit anglo-américain.

10. Les formes du testament dépendent de la loi de la situation des biens quand k

testament a pour objet des immeubles. Critique du principe, p. 16.

1 1 . Droit anglais. Différence entre le testament qui dispose des immeubles et k

testament qui dispose des meubles. L'ancienne jurisprudence, et h noa^eUe. L*acte de 1861 établit le principe du statut local, p. 18.

1 2. Aux Etats-Unis, on a maintenu le principe du domicile. Incertitude et arbitraire

qui en résultent, p. 21.

SECTION V. — Du PARTAGE ET DES RAPPORTS.

Article l^^**. Succession ab intestat et testamentaire. § l"^ Dm partage.

N° 1 . Le principe.

13. Division de la matière. A quels partages s'appliquent les règles établies park

code civil? p. 22.

14. Quelle est la nature du statut du partage? Est-il vrai qu'il est réel, en verti

de la tradition française? Quelle est la tradition en cette matière? p. 22.

15. Distinction proposée par un des plus anciens légistes, Ma.<iuer. D'après celte

distinction, le partage de droit dépend du statut réel, et l'opération matérielle du partage dépend du statut personnel, p. 23.

16. Le droit établi par l'article 815 est un droit personnel, p. 37.

17. Le partage est une convention et dépend par conséquent de rautonomie dc^

parties contractantes ; en ce sens on peut assimiler le statut aux statnls personnels, p. 28.

18. De la capacité requise pour consentir le partage. Cette capacité dépend du

statut personnel des héritiers. Réponse aux objections des réalistes, p. 39. 10. La jurisprudence n'est pas contraire. Les arrêts que l'on cite sont étrangers j la question de savoir quelle est la loi qui régit le p'artage conventionûfl. p. 50.

20. Du parta^'e judiciaire. 11 dépend du statut territorial, p. 55.

21 . Quid du partage où des incapables sont intéressés et qui doit se faire en Bel-

gique d'après les formes prescrites par la loi de 1816? p. 54.

22. Quand le partage oii les mineurs sont intéres.sés est-il provisionnel? Quelle esl

la nature du statut qui régit ce partage? Est-il personnel ou réel? p. 56. :23. Quid si un mineur étranger est partie au partage? Pourrait-il, en vertu de m statut personnel, demander la nullité du partage irrégulier? p. 58,

N<* 2. Application du principe. Conflit entre le droit italien et le droit français.

24. Rareté des conflits qui se présentent dans la jurisprudence malgré la diversité întinic des lois. Notre science ne peut et ne doit pas prévoir tous les conflits possibles. Elle doit rester sur le terrain de la réalité, p. 38.

TABLE DBS MATIERES. Hi

t&. Des conventions dMndlvision et des prohibitions de partager. GonAit entre le

droit français et le droit italien. Solution, p. 40. M. Du retrait snccessorai. Aboli par le code italien; motifs de i*abolition. Quelle

est la nature du statut qui permet le retrait et du statut qui l*aboirt? L'iiéri-

tier français peut-il exercer le retrait en Italie? et Théritier italien peut-ii

l'exercer en France? p. 42.

N<> 3. Effet du partage.

27. Principe du partage déclaratif de propriété. Quelle est Torigine du principe ?

Quel en est le fondement rationnel? Le partage cesse-t-ll d^ètre un acte d'autonomie par le changement que le code civil a introduit dans l'effet du partage? p. 45.

28. Quelle est la nature du statut qui considère le partage comme déclaratif ou

comme translatif de propriété? p. 48.

29. Application du principe. Conflit des deux principes. Solution. En quel sens le

partage déclaratif est-il réel ? En peut-on dire autant du partage translatif? p. 52.

§ IL />tf rapport.

N» 1. Le principe.

30. Quel est le fondement du rapport? est-ce la volonté de la loi ou celle de

rhomme? p. 54.

3f. Le code s^est prononcé pour les coutumes de pf^ctpti/, contre les coutumes d'éffoiilé; ce qui prouve que le rapport est fondé sur la volonté du défunt, p. 55.

32. De là suit que le rapport dépend de Tautonomie ; en ce sens il forme un statut

personnel, p. 56.

33. Dans le système traditionnel des statuts, le rapport dépend de la situation des

biens. Conséquences absurdes qui en résultent, p. 57.

N" 2. Le code italien et le code français.

34. Le coda italien ne soumet pas au rapport les legs que le code Napoléon déclare

rapportables. Comment se vide le conflit entre les deux lois? p. 58.

33. Le code italien ne soumet au rapport que les descendants donataires; les collatéraux que le code français y oblige ne le doivent pas. Conflit et décision, p. 60.

3tf. Le code italien dispose que le rapport de Timmeuble hypothéqué par le donataire se fait en moins prenant, tandis que, d'après le code Napoléon, le rapport se fait en nature, ce qui efface Thypothèque. Solution du conflit, p. 6L

§ III. Du payement des dette».

N» 1. La tradition.

37. Y a-t-il une tradition an cette matière? et paut-on affirmer, avec la cour de

cassation, que le statut est réel? p. 63. 5H. Principes du droit romain et du droit coutumier coacerntnt la contributwn

aux dettes. Dans les coutumes on distinguait entre Ttiérilier des itteables et

acquêts et le^ héritiers des propres. Dans le eonnit des diverses cottluiBf.%

quel statut smvait'Onî p. 6t.

ôih Les coutumes variâietit encore eu ce qui conc^^rne Vobligaihn du i^ajt^to^nt é^

délies : d'après les unes, les délies se divisaient; d*après d'autres, lf> i i ■

Uers en elaient lenus bolldaîrenient. Quelle lui fallait-jt suivre? Incrri. ^

de la doclrinet p. (10, 40. Jurisprudence du Grand ConM?il de Maihies et du parlement de FlauilresarJ

celte question. La coutume du domicile du défunt, ou de la mam

fh 08.

il. Boulner enseigne la même docliine. Motif qu1l en donne, p. 69. 4i. Doclrinc contraire des réalistes. Critique, p. 71. 43* biiïereitce c^piliile entre le code ci vil el le droil coutumier en ce qui i

les delltîi»* Onsiigiience «itïi en résulte, p. 72. 4 i. LeK auteurs du code ilvil mil sui\ i« vu cette matière, le principe romtlQ,

quenre qui en résulte qii^nt a la nature du statut^ }>. 7â.

N^ â. Le syslême du code dvîL

4!)« l*rinctpes du code civile Quels successeurs sont tenus des dettes- tu •

tenus tiltrà mresf La part obligatoire est-elle toujours la même que \ip

couti'ibuloiie? p. 75.

10, Sont d^abord tenus des dettes les liéritiers légitimes, et Us «n sont leaut i

linimeut parce qu'ils ont la saisine, p. 74. 47» Les successeurs irrèguliers sont tenus des dettes, mais seulement jn^qn'^ u<i>

currcneede leur émolument La distinction est- elle fondée eu r; 4B. Les successeurs qui escrcent le retour successoral sont- ils tenus Ui.^.,..

comnicutlf p. 7U.

40. Sont encoi-e tenus des dettes les légataires universeU ou u titre untMcr^|

Sont-ils lenuÉj des délies ultra vires ?n. 76. 50. Les héritiers contracluels s<Hrl-ilâ tenus des dettes, et couinjent? p. 7K. H\ . lie la cyntrinotion aux dettes. Quand lu part obligatoire dilTcfe de la l

coulnbntoire, p. 79.

oi. Quel est le stainl qui détermine le payement des dettes et la contrikilioa il

liéritiers? p. 79.

;i5. Modilicalioi>b apportées an code français pai* le code des Pays-Ha^i-t Vn^f^

italien, p. Hâ.

.*)i. Conllit qui en resuite entre les législations nouvelles el le code rran^i^

cation du statut personnel ou du statut réel, selon les divers systèmes. Tu

dans lequel le statut est toujours réel, p. 83.

N» 5. Séparation de patrimoines.

^, Qu'esl-ie que la sépHralion des patrinjolues^et quel en est le fondeuieullf J 5G. Le st4itul est-il personnel on réel? En quel sens le droit prend «wf

de réalite, en ce qwi concerne les imnienUles? p, 86. ^7. CîînHïl entre le code italien et le code Napoleuu en ce qui concerue les CPB^I

lions rec|uises pour la conservation du droit des crcaneiers, soit iiau<ttii|

meubles, soit ^uaiil aux Imuieubles, p. 8U.

§ IV. De la liquidaHon.

Si8. Quelle est la nature du statut? Nécessité de distinguer le caractère divers des divers faits juridiques, p. 90.

N<> 1. De la liquidation entre copartageants capables.

50. Faut-Il appliquer k la liquidation le principe formulé par la cour de cassalimi, que tout, en matière de succession, dépend du statut réel? p. Oâ.

00. De la compétence en matière de succession. Loi du 25 mars 187G, p. 04.

01. De la liquidation. Code Napoléon et code de procédure civile, p. 95.

02. Si des immeubles dépendant de la succession sont situés en France, racliou

en partage doit être portée devant les tribunaux français, quoique la succession s'ouvre k l'étranger. Jurisprudence. Loi de 1870, p. 9.').

03. Lue succession s'ouvre en France; les immeubles sont situés en pays étranger.

Jugé que la liquidation doit se faire par les tribunaux français. Critique de l'arrêt, p. 90.

04. Quid dans le cas oii la loi du 14 juillet 1819 est applicable? L'est-elle quand

tous les héritiers sont français? Critique de la jurisprudence de la cour de cassation, p. 97.

>"* 2. De la liquidation quand il y a des copartageants incapables. 1. Les textes et le statut.

05. Dispositions du code civil et de la loi du 12 juin 1810 concernant les partages

et liquidations auxquels sont intéressés des mineurs, p. 100. 00. Des partages auxquels interviennent des mineurs émancipés, p. 102.

07. Des partages dans lesquels sont intéressés des Interdits et des aliénés collo-

ques dans une maison de santé, sans être interdits, p. 102.

08. Quelle est la loi qui régit la liquidation? 11 faut faire une part au statut per-

sonnel qui régit l'état des incapables, au statut réel qui régit les immeubles et les formes de la procédure. Quant au mobilier, on doit tenir compte de la loi de la personne, et pour les formes instrumentaires,on suit la loi locale, p. 102.