L'incapacité et les formes habilitantes

09. Y a-t-il une tradition en cette matière? D'Argentré et Doubler. Principe que

l'on peut déduire des observations de Doubler, p. 104.

70. Jurisprudence. Un mineur étranger sous puissance paternelle est domicilié en

pays étranger ; les Immeubles sont situés en Delgique. Qui a le droit de procéder au partage, et, s*il y a lieu à la licilation, dans quelle furnie la vente doit-elle se faire? p. 100.

71. La solution est la même s'il s*agit d'un mineur étranger sous tutelle, p. 108.

72. l'n mineur étranger, domicilie en Delgique, mais conservant sa nationalité

d'origine, est régi, en ce qui concerne la tutelle, par sa lui nationale; et la loi de la situation des immeubles et du domicile doit être appliquée aux formalités du partage ou de la lioitation, p. 109.

73. Les principes sont les mêines quand un mineur belge est domicilié k Tétran^er

et qu'il possède des biens fi) pays étranger et en Delgique, p. 111.

596 TABLB DBS MATIÈRB8.

74. Quid si un mineur belge domicilié en Belgique est appelé à une succession dont

dépendent des biens situés à Tétranger ? Arrêt de la cour de Liège de 1864,