III. Les formes territoriales

75. Les formes du partage et de la licitation judiciaires dépendent du statut réel.

Quant aux formes instrumentaires, on applique Padage Locia régit «clv«. p.iU.

Article II. Du partage d*ascendant.

§ l^r. Caractère du partage d'oêcendant.

76. Quels sont les motifs pour lesquels le code civil donne aux ascendauts la

faculté de partager leurs bleds entre leurs enfants et descendants? p. 115.

77. Caractère complexe du partage d*ascendant ; c'est à la fois un acte dlstribuur

et un acte translatif de propriété, p. 116.

78. Le partage d*ascendant est un acte solennel. Dérogation à TaDden droit et con-

tradiction, p. 116.

79. 1^ enfants doivent consentir au partage, sans distinguer s'il est fitit par testa-

ment ou par donation, p. 117.

80. Condition de capacité. Quid s'il y a des mineurs? p. 1 18.

$ 11. Dtf statut.

81. Quelle -est la nature du statut? La tradition. En quel sens Bourgoingne décide

que le statut est réel, p. 119.

82. Froland distingue entre le statut de la capaâté et le statut des biens. Ce que

Froland ainsi que Boullenois entendent par le statut des biens, p. 120.

83. De It capacité telle qu'on l'entendait dans l'ancien droit, en matière de par-

Uge, p. 122.

84. Opinion de Bouhier sur la nature du statut et sur une disposition particulière

de la nouvelle coutume de Bretagne, p. 1^5.

85. Conclusion. Est-il vrai que le partage est réel? La capacité dépend du statut

personnel. Pour les formes, on applique les principes qui régissent les ac4e^ solennels. Quant au fond, il faut distinguer. Le partage de droit dépend de la loi, donc du statut réel pour les immeubles, et du statut personnel pour les meubles. Le partage de fait dépend de la volonté des parties, qui leur tient lieu de loi, p. 124.

SKCTION VI. Des administhateuhs.

§ l«^ Sature du statut.

86 Du rôle des administrateurs en uiatii're de succession. Les envuyés eu possev sion des biens des absents. Les administrateurs des successions indiviMJv Les héritiers bénéticiaires et les curateurs aux successions vacantes. Le> exécuteurs testamentaires, p. 127.

87. De l'importance que les administrateurs ont dans le droit anglo-américaiu. O que la jurisprudence fait en .Angleterre et aux Ktats-Unis, la diplomatie est appelée à le faire sur le continent. Nouvel appel aux futurs diplomates;, p. 128.

TABLE DBS MATIÈRES. 599

S8. Quel wi le statut des administrateurs? Théorie traditionnelle. Paul Voet. Les administrateurs nommés aux biens sont régis par la loi du lieu où les biens sont situés, p. 151

89. I^s interprètes modernes sont divisés. Rocco et Massé se sont prononcés pour

la réalité du statut, et Flore pour la personnalité, p. 153.

90. Raisons que Ton peut donner pour la personnalité, p. 154.

91. Les Anglo-Américains limitent strictement au territoire le pouvoir de Tadmi-

nistrateur. Ce réalisme est tempéré par la courtoisie. Mieux vaudrait la justice, p. 157.

§ 11. Des envoyés en possession des Mens d*un absent.

9:2. Quel est le statut qui régit Tabseuce, et notamment le pouvoir des administrateurs? p. 158.

93. Dans la première période de Tabseuce, il n*y a que des mesures nécessaires et

locales à prendre pour Tadministration des biens; de là la conséquence que le statut est réel, p. 159.

94. La déclaration d*absence a-t-elle efTet hors du territoire où Tabsence est dé-

clarée? p. 141.

95. Les héritiers présomptifs, envoyés en possession provisoire, ont-ils pouvoir

d'administrer hors du territoire où ils ont été envoyés en possession? p. 142.

96. L>nvoi définitif change-t-il la situation des héritiers et modifie-t-il le statut

en vertu duquel ils avaient pouvoir d'administrer? p. 144.

§ 111. Les successions indivises.

97. Des administrateurs conventionnels. Leur pouvoir s*etend sur tous les biens,

quelle que soit leur situation, p. 145.

98. Quid si les héritiers ne s'entendent pas? Le tribunal peut- 11 nommer un admi-

nistrateur, et cet administrateur étend-il ses pouvoirs hors du territoire ou il a été nommé? p. 146.

99. 1^ droit anglais procède de la féodalité. Il est strictement territorial. Toutefois

il cherche à concilier les divers intérêts qui sunt en conOlt dans la liquidation d'une sucressiou. Rapports entre Padministration domiciiiary et les administrations and//ar/<>x, p. 147.

§ IV. De i'admiuistratioH bénéficiaire.

UH). l/hérilier béneliciaire est tout ensemble propriétaire, représentant du défunt, et mandataire des créanciers et lé^zataires, p. UîO.

flOl. Quelle est la nature du statut? .\pphque-t-on a riieriiier lienéticiaire le principe qui régit t<»ute manifestation de volonté i Quid s'il y a des biens situés dans un pays dont la loi prohibe le béuelired'in\entaire?p. 151.

lui. La mission de l'héritier béiietiriaire implique une simple liquidation et le pavement des créanciers et légatairt>s : re qui n'a rien de commun avec la réalité du .statut, p. 15:2.

103. De la vente des immeubles. Kn quel sens elle dépend du statut réel, p. 15:2.

104. 1^ ^ente des immeubles .se fait dans les formes prescrites par la loi territo-

riale, p. IM.

âOO TABLE DES MATIÈRES.

105. Du payement des créanciers. Critique du code, uéces<iite de le réviser. «Hostel appel a b dipJomaUe future; et ce qu*Jl faut faire pour qu*a y ailuM<U;tb*| matie digne de sià mission, p. 155.

{ V, Du curateur à fa tucciuhn vacante,

fOti, Le cura leur est le uiandalalre des parties intéressées, p. 12 107. Le curaleur n'a qu'un pouvoir tenllorial ; en ce sens le Matut esl réd.Ra de la difriîrence qui existe, sous ce rapport» entre i'admînistratiiia bénéficiaire et i;i curatelle à uue succession vacante, p. 158.

5 VI. De Vea^écuteHr teHameniaire,

im. LVxécuiion lestiiraentaire est un nmnû2i »ui generU, p. iriô.

109, Par quelle loi est régi ceuianilatî Quid si un étranger ducuici lié eu Franwj

laitmilestuDJânt, en nommant un exécuteur teîilamentairet p. lûO. ilD. Quels sont les pouvoirs que le testateur peut donner à ^on exécuteur lesU-j

mentaire? Le testateur étranger peut-il lui donner des pouvoirs ptug étei

si sa Uû perâomielle le permet, p. t6â.