N" 3. EFFET DU PARTAGE

Le partage dépend de l'autonomie des héritiers, en

l'il est établi par une convention; en ce sens, le

^bt personnel. 11 y a cependant un effet du partage

i iin{)ossible de rapporter à la volonté des parties

tantes, puisque c'est une fiction, et toute fiction est

; du législateur; l'autonomie des parties ne va pas

u droit de changer la nature des choses. D'après le

)inain le partage est un acte translatif de propriété,

est bien la réalité des choses. Jusqu'au partage,

des héritiers a un droit indivis qui porte sur toute

té, et il peut disposer de sa part divisée. Par le

^ cotte part indivise devient une part divisée, et

des copartageants ne peut plus disposer que des

LA KAMILLE.

biens conapris dans son lot. Quel est le fait juridique qui transforme un droit indivis» portant sur toute Théréditi^, en un droit divisé sur certains biens i Cest un échange» donc un acte translatif de propriété. Voilà la théorie ro-« maîne. Le code Napoléon» au contraire, décide que le partage est déclaratif de propriété (art. 883). C est la loi qui» lors de louverture de la succession» investit chacun des héritiers de sa part dans la succession ; cette part est indivise, la loi ne pouvant pas faire de partage matériel entre les successibles ; il faut pour cela une opératioi njatérieile, mais cette opération ne fait que déclarer quel est et quel a toujours été le droit des copartageants dam» rhérédité, elle ne leur attribue rien» car ils sont proprié* taires en vertu de la loi. Le raisonnement n'est pas tout à fait exact. Sans doute» rhéritier est propriétaire en vertu de la loi ; mais il ne Test que d'une part indivise» pour que cette part indivise devienne une part divisée, il faut plus qu une opération matérielle, il faut un fait juridique» êtes fait n*est autre qu'un échange; donc le partage est translatif de propriété; et si le code civil dit qu'il est déclaratif, c est par une fiction ; le texte même de l'article 883 l prouve : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tout les effets compris dans son lo et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de II succession. « Or, en fait et en droit, chaque héritier a ei la copropriété indivise de tous les biens de l'hérédité; e effaçant ce fait, la loi crée une fiction ; en effet, les partie font un échange» et la loi nie qu'il y ait échange.

Quel est le fondement de cette fiction? La réponse ej très singulière : les raisons que Ton donne aujourdîii pour justifier la fiction n ont rien de commun avec U motifs qui l'ont fait établir. L'origine de la fiction remont jusqu'au régime féodal. Les légistes» ennemis-nés de I féodalité, imaginèrent la théorie du partage déclaratif de propriété j afin de le soustraire à la redevance que le v; sal devait payer à son suzerain, en cas d'aliénation fief.

Le principe du droit français n a plus rien de comm avec le système du vasselage; il se justifie par son utilr

pratique. Il résultait de la théorie romaine de très graves uieonvéments. Chacun des héritiers étant propriétaire par indivis avait le droit d'hypothéquer les immeubles héréditaires pour sa part; ces hypothèques subsistaient après partage, puisque 1 aliénation du fonds hypothéqué ne pas tomber l'hypothèque; par suite le créancier hypodiécaire pouvait exercer son droit contre celui des héritîars qui était détenteur du fonds hypothéqué. Celui-ci, ^iacé par suite de l'expropriation, avait un recours en lie ; ces actions récursoires troublaient les relations eopartageants et rendaient la propriété incertaine* iS la théorie du partage déclaratif, ces inconvénients iparaissent. La propriété indivise est etfacée, comme si ii*avait jamais existé ; si Tua des cohéritiers a consenti nm hypothèque pendant Tindivision, cette hypothèque :; quand Timmeuble est mis au lot d*un autre hé- Ê4W.I-1, parce que celui qui a concédé Thypothèque est considéré comme n'ayant jamais eu de droit sur l'immeuble hypothéqué; donc plus d'action récursoire, plus d*incerlitiide de la propriété.

Toqjours est-il qu'il est difficile de caractériser le princtpo de l'article 883 ; si Ton remonte à la tradition, il n'a phis de raison detre, et l'on ne peut guère demander i|iieUe est la nature d*un principe qui n a plus de raison cféâre^ ei qui, même dans l'ancien droit, a été vivement i^ombattu. Dumoulin ne voulait pas en entendre parler; eneore au dix-huitième siècle» il rencontra des adversaires, R si on laisse là la tradition, on se heurte à de nouvelles difficultés. On parle toujours du principe de l'article 8&ï eal-il vrai que ce soit un principe f C'est une fiction, et OBâ fiction n a de valeur que dans les limites pour lesquelles le législateur la établie. Ici s ouvre une mer de doutes et de controverses. Sans entrer dans ce dédale, je borne à constater que Tarticle 883 établit une vraie n. En faut-il conclure que le statut est réel, quoi qull s'agisse d'une convention? Ce serait pousser trop loin, me semble-t-iK la distinction proposée par Masuer. Il ne dit pas que tout ce qui se fait en vertu de la loi seule iil une dépendance du statut réel ; il traite une question

ië

LA FAMILLE

spéciale, en matière de succession. Quand la loi seul agît, le statut est réel» cela est d'évidence dans le système traditionnel des statuts : telle est la distribution des bienâ qui se fait entre les héritiers, en vertu de Tordre de suc cessions déterminé par la loi. Quand les héritiers ap-| pelés à la succession en font le partage, cet acte procèdô uniquement de leur volonté, donc il n a rien de commi avec les staïuts : c est une question d*autooomie. L'auto-] nomie changer a-t-elle de caractère, parce que la loi déter*; mine Teffet du partage, et quau lieu de dire quil est| translatif, elle dit qu*il est déclaratif de propriété ? A mon avis, non. La vente dépend entièrement de rautonomie des parties; cependant le code civil a introduit un changement radical dans Feliet de la vente; dans l'ancien ^ droit, elle ne donnait à l'acheteur qu une action personnelle contre le vendeur, la propriété ne se transférait quâ par la tradition; d après le code civil, au contraire, vente est translative de propriété : est-ce à dire que lai vente cesse d'être un contrat, et qu'elle ne dépende plus| de Tautonomie des parties contractantes? Je reviendra" sur la question en traitant des obligations conventioû* nelles. Dans mon opinion, la vente reste toujours ce qu ellel est de son essence, un contrat, et dans tout contrat les parties intéressées sont libres de faire telles stipulationij qu elles jugent convenables ; elles peuvent même conveuif que la propriété ne se transférera pas par l'elfet du con-J trat, que la transmission ne se fera que lors de la tradi-( tion et par la tradition. Donc on reste sous F empire de " règle établie par i article 1134: ^ les conventions légale ment formées tiennent lieu de loi à ceux qui le^ on faites. ^ C est dire que la volonté des parties y domine, < non la loi.

28. Quelle est la nature du statut qui considère le pa^ tage comme déclaratif de propriété? D'après ce que j^ viens de dire, la solution n est pas douteuse. S'il est vra' que la volonté de riiomme domine dans le partage, ' théorie des statuts est hors de cause. La loi que les ps lies se sont faite s étend sur tous les biens compris dai le partage, quelle que soit leur situation et sans diatii

uer si les biens sont meubles ou immeubles. Je prends omme exemple la communauté et la société. L'article 476 dit en termes formels que le partage de la commuauté, en ce qui concerne les effets du partage, est soumis ux règles établies au titre des Successions; et l'article 872 contient une disposition analogue pour le partage es sociétés. La communauté et la société sont des con- •ats. Il n'a jamais été contesté que les clauses d'un conat de société ont leur effet partout, c'est-à-dire sur tous « biens que les associés y veulent comprendre, sans que L volonté soit limitée à cet égard par les lois qui régisînt les lieux où les biens sont situés. Cela était admis >ur la communauté par les réalistes, et avant tout par le lef de l'école, d' Argentré ; l'objet du célèbre débat qui éleva entre lui et Dumoulin portait sur la communauté )utumière ou légale, c'est-à-dire celle qui se forme entre )oux, sans convention expresse; comme, en apparence, est la loi qui la crée, d' Argentré soutenait qu'il fallait )pliquer le statut réel et que, par conséquent, la compotion active de la communauté dépendait de la coutume i les biens étaient situés; dans cette opinion, il fallait ?cider aussi que le partage de la communauté était régi ar le statut réel, puisqu'il se faisait par la loi. Dumoulin Ifpijndit que s'il n'y avait pas de convention expresse, il avait une convention tacite, ayant la même force, que, ar suite, la communauté coutumiére, aussi bien que la ommunauté stipulée par les époux, était conventionnelle, e qui était décisif pour la nature du statut. La jurisjnidence se prononça pour l'opinion de Dumoulin, et laiis le droit moderne toute controverse a cessé. Il est lonc certain que la volonté des époux, expresse ou tacite, i^si>orte à la communauté la propriété des biens que •^ futurs époux y veulent faire entrer, sans distinguer lan.s quels lieux les biens sont situés. Ne faut-il pas apiiquer le même principe au partage de la communauté? /? partage est une convention, aussi bien que la formaon de la communauté : et pourquoi l'une de ces convenons dépendrait-elle de la volonté des parties, tandis que lutre serait régie par la loi qui s'imposerait aux parties

Tll. 4

LA FAMILLE

contractantes? Cela serait contradictoire, sans que Tfl pût donner une raison de cette contradiction. Eh bien, le partage de la conQmunauté dépend de la volonté communistes, pourquoi en serait-il autrement du part de la succession? Dira-t-on que si les héritiers sont communauté, c'est par le fait de la loi, tandis que si 1^ époux sont communs en biens, c'est uniquement par le volonté? La comparaison cloche. Il nest pas exact dire que les héritiers soient en communauté sans quils] veuillent; en effet» pour quils soient héritiers, il faut i acte de volonté de leur part, lacceptation : nul n'est hé^ tier qui ne veut» donc on est héritier parce quon le veu Ainsi la communauté entre cohéritiers se forme par volonté, expresse ou tacite, peu importe; partant principe de DumouUti, ou, si Ton veut, la doctrine notre docte praticien Masuer doit recevoir son applic lion.

Dans la théorie romaine du partage, cela ne me par pas douteux. Les copartageants conviennent de chang leur part indivise contre une part divisée; il s'opère de une mutation de propriété, comme dans le cas d'c vente. Cette transmission et cette acquisition de propri< se font exclusivement par la volonté des contractants, ^ la volonté a effet partout. On peut objecter qu'il n en pas de même du partage français; il est déclaratif de pr priété, non parce que les copartageants le veulent air mais parce qu'ils sont censés le vouloir; la loi leur im( la fiction quelle établit, et c'est par le fait de la loi que! fiction prend la place de la réalité. Donc, dira-t*on.] volonté des parties est hors de cause, c est la loi seule < agit dans Teffet que produit le partage, comme c'est seule qui agit dans la distribution des biens qui se entre héritiers. Si Ion admet le principe de la cour cassation que tout en matière de succession est r^ robjection est décisive; mais elle ne Test que pour immeubles, puisque ce principe est fondé sur larticUj du code Napoléon, qui assujettit les immeubles à la loi lieu où ils sont situés. J^ai déjà dit combien une pareil doctrine serait absurde (n* 27). J ajoute qu'elle est aui|

contraire aux principes, et même à la tradition française. Est-il vrai que le partage déclaratif est une fiction que le législateur impose aux héritiers? Si Ton remonte à Forigine de la fiction, on voit que les vieux légistes rimaginèrent pour défendre les héritiers contre la fiscalité féodale; ce nest pas la loi qui introduisit la fiction, il ny avait pas de lois générales au moyen âge, chaque teron était roi, partant législateur, dans sa baronnie; et eartes les barons ne songeaient pas à créer une fiction qui l'attaquait à leurs droits et à leur autorité. Les légistes {apposaient que le principe du partage déclaratif résultait de la volonté des copartageants, pour mieux dire de fessence du partage. Les héritiers ne tenaient-ils pas leur droit de Dieu, qui l'avait écrit dans leur sang? Ce n'est pis par le fait matériel du partage que les héritiers dévêtaient propriétaires, ils Tétaient dès Imstant de la mort da défunt; que dis-je? leur droit remontait au delà du décès, ils étaient copropriétaires avant de devenir profriétaires exclusifs ; le partage ne faisait que déclarer fiel avait toujours été leur droit sur les biens mis dans leur lot. Ainsi la fiction n'était pas légale, elle était conventionnelle; pour mieux dire, il n'y avait pas de ilclion, car les héritiers voulaient ce qu'ils avaient le droit de vouloir pour se défendre contre la fiscalité des seigneurs. Telle était la fiction dans son origine, et elle a conservé son caractère conventionnel dans le droit moderne, quoiqu'il n'y ait plus ni suzerains ni vassaux. Que disent les interprètes du code civil pour justifier la fiction de l'article 883? Ils invoquent l'intérêt qu'ont les copaj™tageants à ce que le partage soit déclaratif; par là on K*^ient les actions hypothécaires et les recours en ganniie, et par suite la propriété devient certaine. Ne doit-on pas dire que les héritiers veulent ce qu'ils ont intérêt à vouloir? Si la loi intervient, ce n'est pas pour leur imposer une fiction, c'est pour donner sa sanction à Il volonté des copartageants. La volonté reparaît donc, et joue le grand rôle dans le partage déclaratif comme dais le partage translatif; seulement les héritiers romains, nés juristes, voulaient ce que veut la rigueur du droit ;

LA FAMILLE

les héritiers français, qui ignorent le droit strict, veule ce qui leur est utile. Au poiot de vue de la nature du stj lut, cela me paraît décisif*

*ft. Toutefois rapplication du principe soulève de no velles difficultés. Un partage se fait en France, il cofi prend des biens situés sur le territoire français, et d'aut situés dans un pays de droit écrit. Si Ton admet le pr cipe de Tautonomie que je viens de soutenir, il faud dire que le partage sera déclaratif, même dans les pa où le partage est translatif de propriété. Cela serait au fondé en raison. 11 n y a qu*un partage, donc Teffet dd être la même partout : conçoit-on qu un partage fait eni les mêmes héritiers et par leur volonté soit tout ensemb' déclaratif et translatif? Ce serait scinder la volonté,! dire qu ils veulent des choses contradictoires, le pourj le contre, la fiction et la réalité ; sil y a une chû absurde, c est une volonté divisée en elle-même, voul^ ici ce qu*il est de Tintérêt des héritiers de vouloir, et va lant ailleurs ce qu'il est de leur intérêt de ne pas voulu Voilà cependant les absurdités auxquelles conduit la ré lité du statut concernant Teffet du partage. Ajoutez-y * le partage ne serait déclaratif que pour les immaubB français, c'est tout ce que Ton peut induire de rarticla du code civil, qui est Tunique fondement de la réalité I matière de succession; le partage serait translatif quà aux meubles, si un copartageant était domicilié dans \ pays de droit écrit; et puisque tout est l'œuvre de la lonté, on aboutit de nouveau à faire vouloir auxhéritiô une chose absurde : ils auront une volonté pour les me blés, et une volonté contraire pour les immeubles.

Supposons maintenant Thypothèse inverse. Le par se fait dans un pays de droit écrit, 11 sera translatif! propriété pour tous les biens de l'hérédité, même ceux qui sont situés en France. Il ny a plus une ombf< de fiction dans ce cas, tout dépend de la volonté copartageants, et ils veulent faire un partage translatif! propriété; ils ne pourraient pas, quand même ils le vc draient, faire un partage déclaratif, puisque, dans le tème romain, ce serait une fiction, et il ne leur appart

fasdô créer des fictions, Telle est rapplication du principe de rautonoraie. Il y a une objection pour les biens situés en France. Le code civil dit que le partage est déclaratif; dans la théorie du statut réel, telle que la cour de cassation Tinterprète, le statut du partage est réel, donc le partage pour les biens situés en France sera déclaratif. Sur point, il n y a aucun doute, une fois que Ton admet la du statut. Mais, même dans la théorie de la perte du statut, il y a un motif de douter. Le statut ')rial domine le statut personnel de Tétranger quand I du territoire est d*intérêt général, c'est-à-dire quand ^ 1 toits de la société sont en cause. A plus forte raison

Ui^ statut du territoire doit-il l'emporter quand il se trouve l" "*' '^^mdit avec la volonté des parties contractantes; Taul , [iiie des individus ne saurait avoir plus de force que Jéut loi personnelle. Or le statut du partage déclaratif B'est-il pas d'intérêt général? Il consolide la propriété dans la main des héritiers, il prévient les actions récursoires, empêche les procès ; tous ces effets du principe sont îftainement d'intérêt public, donc les droits de la société sont en cause. Nous aboutissons à une conséquence qui n'est guère d accord avec la raison, c*est qu un partage translatif fait dans un pays de droit écrit sera déclaratif pour les biens situés en France. C'est une de ces anomalies qui résultent de la contrariété des lois, et que les traités seuls peuvent prévenir, en attendant que les lois des divers peuples admettent des principes uniformes, au s dans les matières qui intéressent à un si haut degré . '^lations civiles internationales.

Il y a une dernière difficulté dans cette difficile matière. Si le partage translatif est considéré en France comme déclaratif parce que le statut territorial est d'intérêt pu- Uic^ ne faut-il pas dire, par identité de raison, que le parlige déclaratif fait en France sera translatif dans les pars de droit écrit? Je ne le crois pas; car le partage translatif, quoiqu'il soit fondé sur les vrais principes de droit, D*est pas d'intérêt général ; il rend la propriété incertaine, et donne lieu à des actions récursoires, et certes la société n'est pas intéressée à ce que Fincertitude règne

LA FAMILLE

sur la propriété, et à ce que les relations civiles soi troublées par des procès. La situation est donc toute dîi férente, et Fanalogie que Ton invoque fait entièremerti défaut.

§ IL — Du rapport,

K** i . LE PRINCIPE-

30. Le code civil (art. 843) établit l'obligation du rap port en ces termes : * Tout héritier venant à une succa» sioB doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçï du défunt par donation entre- viis. « Quel est le motif cette obligation imposée atout héritier ab intestat? Il m très difficile de le préciser; on donne des raisons qui contredisent. D^ordinaire on dit que la volonté de la 1( est que l'égalité règne entre les héritiers; or, Téga serait rompue si Théritier qui a reçu une libéralité défunt pouvait la garder, tout en partageant l'hérédi avec ses autres héritiers. D'après cela, le rapport sera fondé sur la loi. Mais qu'est-ce que la succession ab inl tai? C'est le testament présumé du défunt; si le législi teur veut Tégalité entre les héritiers, il doit supposer qui le défunt la veut; il faut donc consulter l'intention du di funt plutôt que la loi. Cela aous ramène à 1 autonomie.

On dit qu'en donnant à Fun de ses héritiers, le défui n'a entendu lui faire qu'un avancement d'hoirie, c'est à-dire lui donner de son vivant ce que le successibl aurait obtenu en vertu de la loi lors de son déc N'est-ce pas résoudre la question par la question l No demandons quelle est la volonté du défunt? veut-il aval tager son héritier de la propriété des biens, ou seulem* de la jouissance? Si l'héritier doit le rapport, il n'a réalité que la jouissance des biens que son auteur lui cependant donnés en toute propriété. Est-ce là Tintenti du donateur? On doit présumer, dit-on, qu'il veut l'égali entre ses héritiers. Ne peut-on pas répondre que, si te est son intention, il n'a qu'à ne pas faire de libéralit sauf à remetti'e à son héritier les fruits ou les revem dont il veut le graiitier? Quand, au lieu d'une donation

ince, il fait une donation de la toute propriété, on

rpêui plus lui supposer rinteiition de ne donner que la

iswiancf, puisqu il donne plus. Dodc, il ne veut pas

lilé, c est la loi qui la lui impose, en présumant que

*a volonté, alors qu il a manifesté une volonté

)ii . En définitive, la loi se fonde sur une simple

^tnption, et on ne peut pas dire que cette présomption

pour elle une grande probabilité- La loi présume que

^défunt veut Tégalité et, par suite, le rapport ; il faut

'bûô manifestation de volonté expresse pour qu il ny ait

lieti au rapport. Le donateur a le droit de dispenser

ilier du rapport; s'il n use pas de ce droit, le rapport

'^idii parce quen ne dispensant pas le donataire du rap-

pan, il ^st censé avoir voulu ly soumettre, pour mainle-

ûir Tégalilé entre ses héritiers.

31. Il faut ajouter que le rapport n!est pas d*ordre publie: la faculté d'en dispenser le prouve. L'égalité absolue àm héritiers n*esi pas une loi, cest seulement une intenjmée, et la loi permet au donateur de manifester ...iiïion contraire, U y avait dans Tancien droit des rnes à^ égalité parfaite qui ne permettaient jamais la 1-^^ du rapport. Pothier dit que ces coutumes avaient . - .iiujiiLv conservé Tesprit de Tancien droit iVancais (i), £a etTet, cest Dieu qui fait les héritiers, rhonune ne le ~ II; or, y a-t-il en Dieu une prédilection quelconque ou défaveur? Il donne la vie à titre égal à tous ceux ijO'il fait naître dans une famille, donc leurs droits dénient être égaux. Mais quand Pothier rappelait lesprit vieux droit, il n y avait plus que cinq coutumes d'éga- ÏM, Preuve que Tesprit avait bien changé; et les auteurs du c<ide civil se sont prononcés pour l'esprit nouveau. Le droit du père de famille et du propriétaire remporte ; le code donne la préférence aux coutumes de précipuf^ qu'elles sont plus en harmonie avec le génie des ^ modernes. C'est la liberté qui est Yâme de nos sodétés, mais il ne suffit pas de la liberté politique, il faut it que la liberté pénétre dans les mœurs par les lois

(It PoUiîàr, Dti Sut^esaiouji, chap. IV, art. lU, § 2.

LA FAMH^LE.

civiles, La loi ne fait d'exception que lorsquHl existe réservataires, descendants ou ascendants : ici le devo: remporte sur le droit. Hors de là, le droit reprend empire et avec lui la liberté ; celui qui n a pas d'héritie réservataires peut donner tout à Fun de ses héritiers^ exclure les autres ; à plus forte raison peut-il avantage Fun d*eux. Cette liberté illimitée prouve quil n'est p exact de dire qoe la loi veut Fégalité et quelle Fimposa elle la désire, parce que tel est le vœu de la nature, I coutumes d'égalité disaieat la volonté de Dieu ; mais el permet à Fhomme de vouloir le contraire. En définitive,] tout dépend du détunt; si Fhéritier donataire doit le rapport, cest parce que le défunt Fa voulu ainsi.

38, Il résulte de là une conséquence très importantoj en ce qui concerne la nature du statut en vertu duquel le! rapport est dû (i). Tout ce qui dépend de la volonté Fhomme est par cela même étranger à la doctrine dei] statuts. Le statut est une loi qui ordonne ou qui défend;] dans la théorie traditionnelle, le statut est réel quand ï a pour objet des immeubles, et il est personnel quand ï règle l'état et la capacité des personnes. Or, on ne pei pas dire que le rapport concerne Fétat des personnes, il n'a pas pour objet direct la transmission des biens c'est la volonté de Fhomme qui gouverne cette matière; question d'affection ou de désaffection. La volonté Fhomïoe n est pas subordonnée à la situation des biei c'est, au contraire, lui qui impose sa volonté aux choi Il serait donc absurde de dire que Fhéritier doit ou ne d pas le rapport, suivant que les biens donnés se trouve: datis une coutume de précîput, ou dans une coutu d'égalité. S'il est étrange que les lois varient d'une rive i Fautred'un tleuve, et que, par suite, la justice se change en injustice^ il serait plus étrange encore que Faffectioi^ du défunt pour ses héritiers dépendît des lieux où s^fl biens sont situés, ce qui reviendrait à dire quil les ain^ de préférence ou qu'il les aime d'une affection égale, suivant les accidents de la situation des biens, soumettant

fl) Comparez Schâffoer, Die historische Entwichélung des int natén Frivatrechts, p. 179 et 180.

e héritier ici au rapport, et l'en dispensant à quelles pas plus loin. La volonté de rhomnie domine ces accilis de souverainetés et de lois : il dispose de ses biens comme il Teatend, et en laveur de qui il veut.

sut. Le principe du rapport ne saurait donc être une ^ -nilance du statut réel. On peut le qualifier de statut imel, en ce sens que Tautonomie a le même effet que iuis personnelles, puisqu'elle étend son empire sur tous biens, quelle que soit leur situation. Cependant si Ton et le système traditionnel, d'après lequel il y a autant te successions que de biens situés sous des coutumes diverses, on aboutit à réaliser la loi du rapport. Dans cet ordre d'idées, il faut laisser de côté toute considération de volonté et de raison, le droit se matérialise; de même me sous le régime féodal, d'où dérive le système de réalité des lois, la terre était souveraine, de même là où toute coutume est réelle, c'est la situation des immeubles sous telle coutume ou sous telle autre qui détermine Tordre de «accession, et qui aura aussi pour effet de soumettre la chr)se donnée au rapport ou de len dispenser. 11 est certes absurde que la situation de Timmeuble impose l'égalité au donateur, ou qu'elle lui donne le droit d'avantager l'un ses héritiers ; mais il est tout aussi absurde qu'il y ait tant d'hérédités que de biens; car la succession ab mksiat est le testament présumé du défunt; et peut-on rainablement admettre qu'il dispose de ses biens d'une inièra différente, selon qu'ils sont situés dans des coules diverses, que le plus souvent il ignore? Cela est Sut aussi absurde que l'obligation oo la dispense du rappâri, l'égalité ou l'inégalité dépendant non de la volonté du donateur, mais de la situation des biens, et de la diversîf " "te des lois. Le système de réalité ne tient aucun Cl- ^ i4^ la volonté de l'homme, ni de la raison des choses : voilà pourquoi les absurdités y abondent.

Dans lespèce, l'absurdité est plus choquante, parce que la liberté de rhorame est en cause. Il est censé vouloir Fégalité, mais il est libre de vouloir l'inégalité. Tel est le principe du rapport. La réalité du rapport est en opposition complète avec ce principe. Si le défunt donne au môme

La famille.

héritier deux immeubles dont Tud est situé dans une cou tume d'égalité et lautre dans une coutume de préciput, le donataire devra rapporter Tun, malgré le donateur^ tandis que le rapport de l'autre dépendra de sa volonl il peut en dispenser le donataire : il veut donc tout en semble Fégalité et Finégalité, il veut et il ne veut pi avantager le même héritier, il a pour lui une préférenc d affection et il n'en a point (i). Ajoutez-y la distinction des meubles et des immeubles* Dans le droit français, la réalité du statut des successions n a d autre fondement que^ Farticle 3 du code civil ; dune elle ne s applique qu'ai successions immobilières, et, partant, au rapport des h meubles* Par quelle loi seront régies les donations mobî liéres, et elles le sont presque toujours? 11 faudra applî" quer le principe que les meubles suivent la personne : U donataire sera donc soumis ou non au rapport, suivaï Faccident du domicile : faut-il demander si la volonté riiornme et son affection changent avec son rlomiriley

N** 2. l.K CODE ITALIEN ET I.E CODE HRA?iÇAÏS.

3-1* Le code italien a modifié le système du rapport tel que le législateur français l'a consacré. Aux termes T l'article 843 du code Napoléon, les legs sont soumis rapport» de mémo que les donations. Cette disposition ê^ absolument contraire à la volonté présumée du testateur U veut gratifier le légataire, et que devient la libéralit qu'il a entendu lui Haire? L'article 843 répond que le léga taire ne peut la réclamer ; le legs tombe au moment méi ou il s'ouvre, la loi l'anéantit, à moins que le tentateul n*ait déclaré qu'il le fait par préciput. Mais est-il nécen saire de déclarer expressément la volunté de dispenser ' légataire du rapport, alors que cette intention résulte di fait même du legs? Fait-on des legs pour qu ils n aienl aucun effet? Or, pour que le legs ait un effet, il faut qu'ij soit dispensé du rapport; donc la dispense est virtuelN C'est ce que dit le code italien (art. 1008) : * Tout ce qi

(h Ottmparez Bertaold» Questions de cod*t NapoléoH, L \**, p. 6iT,

0» (15 ài$.

est laissé par testament oest pas sujet à rapport, sauf le cas de disposition contraire, *» Ces derniers mots auratcmi pu être retranchés; on ne fait pas de legs pour ne rien léguer. Il résulte de cette innovation un conflit entre le droit français et le droit italien. Si une succession «ouvre en France, le légataire italien devra le rapport» dans le système de la réalité du statut, bien que l'intention du testateur de le dispenser du rapport soit certaine; en effet, il a disposé sous Tempire d'une loi qui décide <|ue le^ legs ne sont pas rapportables ; la dispense est donc virtuelle, certaine; et néanmoins, en vertu delà loi territoriale, le légataire devra le rapport* Le juge français dira que la loi française veut Tégalité entre les héritiers, et que cette loi domine le statut personnel du testateur, celui-ci n'ayant pas le droit de vouloir le contraire de ce que veut la loi française. Cela sera très juridique, H]' • sera aussi ti^ès absurde; et le droit ferait bien,

OïL . .^- -ie-t-il, de se mettre d'accord avec le bon sens et la raison. On ne pourrait pas même objecter que l'égalité lers est un de ces principes essentiels qui doinitatut de l'étranger, car le rapport dépend de la

lontédu disposant; c'est donc uniquement une question terprélation de volonté; or Fintention du testateur, s l'espèce, ne saurait être douteuse. Ainsi le juge français décidera une question de volonté contre la volonté du testateur. C est une nouvelle absurdité, à ajouter à uni d'autres.

Le légataire français devra-t-il rapporter la chose '^^^ à la succession ouverte en Italie? Daprés le code . il devrait le rapport, puisque telle est la volonté présumée du testateur; mais est-ce là un statut personnel qui suit la personne à Tétranger/ Dans le système tradiliaonel consacré par le code Napoléon, le statut est réel, coisoie tout ce qui concerne les successions : c est le principe formulé par la cour de cassation. Or les statuts réels ne sortent pas de leur territoire; donc la question devra ^tre décidée par le code italien. Dans lopinion que je neiis d'émettre sur la nature du statut, on aboutît à la même conséquence» La rapport n'est pas une question de

LA FAMILLE

Statut, il dépend de la volonté du donateur ou du test teor. Dans lespèce, ce que veut le défunt nest pas doij teux, il entend gratifier le légataire,

3S. D après le code Napoléon, lout héritier doit rapport. Le code italien limite le rapport à la ligne dire descendante : ** Ve^ifmit ou descendant qui vient à succession avec ses frères ou sœurs ou leurs descendant doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu défunt par donation entre-vifs, soit directement, soit ind rectement, ^^ (Art. 1001.) C'était le principe romain, la plupart de nos anciennes coutumes y étaient rest^ fidèles, en dispensant les ascendants et les collatéral! du rapport des donations entre-vifs. 11 est diflBcile de jus* tifier l'innovation du code civiL Le rapport est fondé sur rintention présumée du défunt. Cette présomption est très probable, quand cest le père qui fait une libéralité à son enfant: il est censé vouloir régalité entre ses enfn-^'^ puisqu'il doit à tous une affection égale, D un autre i il est d usage que les parents fassent des donations a leurs enfants lors de leur mariage, eno-vance sur la succession future ; elles sont donc rapportables de leur nature. Mais peut-on dire que le défunt a une affectic égale pour ses ascendants ou pour ses collatéraux? Ne certes; quand donc il fait une libéralité à lun d eux. témoigne par là une prédilection pour le donataire, cô qui implique une dispense virtuelle du rapport. La disposition du code italien est un retour aux vrais principeg» Comment se videra le conflit entre les deux législations dltalie et de France?

Un frère du défunt, donataire et Italien, se présente à une succession ouverte en France : devra-t-il le rapport? Dans le système de la tradition réelle, il faut répondre affirmativement. La succession est dévolue d après la loi territoriale, et c^est aussi d'après cette loi qu'elle se partage ; donc l'égalité préside aux relations des héritiers, dans le système français, elle serait rompue si le ftè^ italien ne rapportait pas la libéralité qui lui a été fait Mais le système territorial est presque toujours en opf sition avec la volonté du défunt; dans l'espèce, la contra-

diction est patente. Le rapport n'a d'autre fondement que l'intention du donateur; or le donateur italien a voulu gratifier un frère de prédilection, sa loi nationale le présume ainsi ; malgré cette double présomption, il devra le rapport des biens situés en France, tandis qu'un de ses cohéritiers, donataire d'objets mobiliers, sera dispensé du rapport en vertu de la loi du domicile du défunt. Quel chaos de contradictions !

Est-ce le frère français qui se présente à une succession ouverte en Italie, on applique ce que je viens de dire (n* 34) : le statut territorial français ne dépasse pas les limites de la France, donc le donataire peut invoquer le statut italien. Il le pourrait encore, dans mon opinion, en ce sens qu'il s'agit d'interpréter la volonté du donateur; question de fait qui, dans l'espèce, serait décidée en faveur du frère. L'intention du donateur de dispenser le donataire du rapport est d'ordinaire si certaine, que les tribunaux français admettent le plus souvent une dispense virtuelle, quoique l'article 843 exige une dispense expresse. Quand le juge se met au-dessus de la loi, c'est une preuve -que la loi n'est pas en harmonie avec la volonté du disposant.

36. Il y a encore des différences de détail entre le code d'Italie et le code Napoléon; je n'en citerai qu'une parce qu'elle touche à l'intérêt général. Quand le donataire d'un immeuble, l'aliène, le rapport se fait en moins prenant; il se fait en nature, si le donataire le possède eccore, et, dans ce cas, les hypothèques consenties par le donataire viennent à tomber (art. 865). Le rapport résout la donation, et partant tous les droits réels établis par le donataire sur la chose donnée sont également résolus. D'après le code italien, le rapport se fait en noins prenant, quand le donateur a hypothéqué Timmeuile, ce qui maintient le droit du créancier hypothécaire, ^'est une innovation heureuse qui favorise tout ensemble e crédit de l'héritier donataire, et les intérêts des tiers. 1 en résulte un nouveau conflit entre les deux législait>ns.

Un donataire italien d'un immeuble situé en France

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en doit faire le rapport en nature à la succession ouvex-re. en France; ici rapplicaiion du statut réel, si on laducK en matière de rapport, n est pas douteuse ; il s agit cifl composer la masse, et les héritiers ont droii à prendrai leur part en nature dans les iumaeubles. Cela décider la question ; on est dans les termes de Farticle 3. L'in- 1 térét des tiers créanciers en souffrira, le crédit même de riiéritier donataire en sera diminué; ces inconv^ nients, dira-t-on, tiennent au système de la loi; s'il donne lieu à des difficultés et à des objections, il faut s adresser au législateur ; Imterprète n en peut tenir aucuû j compte.

Si un donataire français se présente à un partage de biens italiens, il pourra invoquer la disposition du nouveau code que je viens de transcrire. Dans le système de la réalité, cela est certain, puis€iu*une loi qui est relative] aux immeubles forme un statut réel; la disposition du] code civil ne dépasse donc pas le territoire français, et, i en Italie, le donataire peut se prévaloir de la loi italienneJ Il y a cependant une obiection, et elle est spécieuse.] D'après le code dltalie, le statut de succession est per sonnel : on pourrait donc dire au donataire français que,] d'après sa loi nationale, le rapport est dû en nature, ce qui aurait pour conséquence deffacer Fh^^othèque. C*e précisément cette conséquence qui soulève une autre question : celle de savoir si le statut territorial italien nâ domine pas, dans Tespéce, le statut personnel de rétran-! ger. 11 me semble que laffirmative n est guère douteuseJ Je viens de dire que la loi italienne, en disposant que le rapport d'un immeuble hypothéqué se fera en moins prenant, a eu pour objet d'assurer le crédit de riiéritier dona* taire, et de garantir les intérêts des tiers créanciers* La loi est donc d'intérêt général; c*est le cas d'appliquer le principe que la loi territoriale domine le statut personnel, parce que le droit de la société l'emporte sur le droit des individus (i).

(îï Comparez Antoine, De la Succession léffitimc ef itstamêntain en drvii ùifernational prioé, p. 90* n** 80.

' sur larticle 3 du code civil, d'après lequel les s, même ceux possédés par des étrangers, sont

§ IlL — le payement des dettes.

N** I, LA TKADITION,

i..i jiiiisprudence française suit comme une espèce d*axioine que le statut » en matière de succession , est réel, au moins quand la succession est immobilière; elle

r» la loi française. Pour donner ce sens à larti-

cle .», -Mi invoque la tradition. J ai dit plus d*une fois que je Bi'incline devant la tradition, quand le code la consacre, et dans lespèce, cela est certain. Mais j'ai dit aussi que rien nemi plus ditïicile à constater que la tradition, et j'ai ajouté que la tradition du droit international est le plus sooTent une fiction. On conçoit que le droit positif ait une tradidûn. quoiqu'elle soit mêlée dincertitudes ; ainsi, pour le ciroil civil, Pothier, Domat, Dumoulin nous font connaitre, non pas tout Tancien droit, mais du moins celui qae les auteurs du code civil ont constamment suivi. Mais le droit international n*est pas encore aujourd'hui un droit positif. De quoi se compose-t-il, en s en tenant au droit français? D opinions des auteurs et de quelques rares monuments de la jurisprudence. Les auteurs ne sont jamais d'accord» dès que Ton dépasse certaines maximes banales • et que Ton pénétre dans les difficultés de détail. Il en est de même des arrêts : quand le parlement de Paris se prononçait pour Dumoulin, les parlements de Bretagne et de Normandie jugeaient dans le sens de d'Argentré. La difficulté de préciser la tradition augmente eî * ' A insoluble quand les auteurs du code civil 9 ♦:' de l'ancien droit . 11 en est ainsi dans la matière

des successions. Le système du code civil est une transacti» ^' le droit coutumier et le droit écrit ; or, là où

IV I -ige, il n*y a plus de principe certain- Que de-

vient ia tradition du droit international privé, dans cette mer de doutes? Les anciens statutaires appartiennent presque tous aux pays de coutumes, sauf Bouhier qui vivait dans une province ou le droit écrit jouissait dune

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grande autorité. Tous sont imbus des idées qui régnaient dans la pratique» Ces idées ont été modifiées par le code civil : quelle sera, dans cet état de choses, la tradition du code ? est-ce le droit coutumier ? est-ce le droit romainl laut'il la chercher dans Froland et BouUenois, ou dac Bouhier, et où la trouver quand les anciens principes on(i été remplacés par des principes nouveaux?

Il en est ainsi des principes qui régissent le payemeni des dettes. Dira*t-on, avec la cour de cassation, que toutj étant réel en matière de succession, le statut du payemeni des dettes doit dépendre de la loi du lieu où les biens sodI situés? Si telle était la tradition, il faudrait l'accepter j Mais on va voir ce qu'était, en réalité, le droit ^ tradition-] nel en ce qui concerne Tobligation qui incombe aux hôriH tiers de payer les dettes du défunt. Les incertitudes étaieû^ telles que les statutaires ne savaient pas eux-mêmes quoi s*en tenir, ni quoi décider ; de sorte que si Ton inte prétait le code civil par la tradition, on aboutirait atl doute absolu. Je constate ca fait, non pour diminue rimpor tance de la tradition» elle est incontestable. Mail on se trompe quand on dit, avec la cour de cassation, qud tout est réel en matière de succession. 11 n y a pas dg principe d'une vérité absolue dans notre science ; les fait) juridiques sont d'une vainété infinie ; il faut donc considé rer chaque fait en lui-même, et en étudier le caractèrd avant de décider quelle est sa nature. C*est en faisant ce examen que je suis arrivé à des conclusions qui, au poiii de vue d'un principe absolu, paraîtront erronées: tanti' déclarant personnel un statut qui, dans la doctrine de ' cour de cassation, devrait être réputé réel : tantôt rappop tant à l'autonomie des parties intéressées des règles qu n'appartiennent à aucun statut, ni personnel ni réel, que je vais dire du payement des dettes me serviii d'excuse ; on verra s'il est vrai, comme on le dit, que tOB soit réel dans la matière des successions.

38. Froland a un chapitre intitulé : « Quelle coutur faut-il suivre pour le payement des dettes du défu quand il a laissé divers héritiers, et des biens situés différentes coutumes, « Il commence par dire qu'il y

SUCCESStONS, PARTAliK ET RAPPORT. 65

Jne grande différence, sous ce rapport, entre le droit rolîii que lou suivait dans les pays de droit écrit et le ît lies pays coutumiers. Endroit romain, tons les biens lôfunt ne forment qifun seul pairioioine; la loi ne con- Idère ni la nature ni Torigine des biens pour en régler la 3ssion. Il en est de mémo du payement des dettes; les héritiers ensemble représentent la personne du léfuot, et chacun d^eux pour telle part et portion dont il ■it héritier ; en conséquence chaque héritier est tenu payement des dettes pour sa part héréditaire. Telle [It ïa jurisprudence que Ton observait dans les pays droit écrit, et tel est aussi le droit consacré par le [ei\J« rîvil (art. 732, 1221). Dans les pays coutuniiers, au ire, il y avait divers genres d'héritiers; on tenait ' de la nature et de rorigine des biens; il y avait un T des meubles et acquêts, il y avait d'autres hériiiropres paternels et pour les propres mater- ... a... jiencedes successions avait pour conséquence ^um ditférence dans le payement des dettes; mais il ny lit pas de principe uniforme; ce qui caractérise préciaeul b droit coutumier, c'est une variété infinie. LVaprès la coutume de Paris on distinguait : il y avait des hériui succédaient également dans toute espèce de biens, jut les descendants ; ils étaient tenus personnelle- [mept des dettes pour leur part et portion héréditaire. Mais ' [tiers succédaient inégalement, comme en jL . de, les uns aux meubles et acquêts, les auiTM aux propres d'une ligne, les autres aux propres d\me 'autre ligne, en c^ cas, ils devaient contribuer entre eux iâUJC dettes, chacun à proportion de ce qu'ils prenaient daas rbér édité. Telle était la disposition de la coutume de Paris, sauf le privilège des aiués, qui n étaient pas tenus I en plu5 que les autres héritiers, pour regard de leur droit I d^ainesHa. Les héritiers des propres étaient traités bien favorablement par d*au très coutumes, qui chargeaient héritiers des meubles du payement des dettes mobiîôres et personnelles; la coutume de Normandie allait iu*à obliger les héritiers des meubles d'acquitter toutes 'dMteî«, et d*en décharger les propres.

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Ces dispositions ditférentes, continue Froland, ôb domié lieu à une question qui s est présentée plusieurs foi au parlement de Paris. On a demandé de quelle manièri on doit faire la contribution aux dettes dun bourgeois i' Paris qui a laissé des meubles et acquêts à Paris, et ^ propres situés dans une province où les biens de cette ] ture ne contribuent pas aux dettes : est-ce la coutume ( la situation dos biens qu'il faut suivre, ou est-ce celle < domicile du défunt f Les avis étaient partagés. Les ré listes appliquaient leur principe favori, que les coutumflj sont réelles et régissent les immeubles situés dans lea ressort, et qu'en matière de succession on suit la coutuc de la situation des biens; d'où suit que fliéritier des prd près les re^'oit avec tous les avantages et tous les priv léges que la coutume y attache. Dire que les coutum^ sont réelles, c est dire qu elles sont souveraines : de qu droit une coutume étrangère soumettrait-elle au payeme des dettes des immeubles que la coutume de la situatiû en décharge? Ne serait-ce pas porter atteinte à la souv^ raiueté des coutumes? Les réalistes ajoutaient que propres étaient incomparablement plus favorables que 1^ meubles dont un axiome disait : Mobilinra vilis est et jecia possessio; ils en concluaient que s'il ?e formel combat entre ceux qui succèdent aux meubles et ceij qui succèdent aux propres, il faut sans difficulté se raoj du côté des héritiers à qui la loi fait passer les propr

Le parlement de Paris, toujours favorable au staa personnel, se prononça contrôla doctrine des réalistes i décida que les propres de Normandie devaient contribua au payement des dettes, à raison de leur valeur estim^ comparativement à celle des meubles et acquêts. Basnag dit Froland, se récria fort contre cet arrêt; la coutUB de Paris, selon lai, ne pouvait avoir empire sur des pD près situés en Normandie : c/était une usurpation de[ voir. Que devenait, dans une pareille jurisprudence, 1 souveraineté des coutumes (i)?

îl9. La controverse que je viens d'exposer conc

(h Frolnn^K Mémoires conc^rtiant la nature et la qualité d^if sf4ui t. 11, p. 1548-1557. ^

A cœitribution aux dettes entre les divers héritiers des Beubles, des acquêts et des propres. Il y avait une autre iifférence entre les diverses coutumes, relative à Yobliga- Mon du payement des dettes, c'est-à-dire sur le point dç savoir si les créanciers avaient action contre les héritiers pour leur part contributoire, ou pour leur part virile. La plupart des coutumes se prononçaient pour ce dernier système, afin de faciliter la liquidation du passif et de ne pas embarrasser les créanciers dans les difficultés et les contestations que faisait naître la fixation de la part con- Iributoire à raison de la distinction des meubles, des acquêts et des propres. Quelques coutumes, notamment dans les provinces belgiques, donnaient une action solidaire contre chacun des héritiers, sauf ensuite aux hériliers à régler entre eux leur part contributoire. On essayait de justifier la solidarité par les principes du droit commun. La mort du débiteur, disait-on, ne doit pas changer U condition du créancier. Celui-ci a un droit général sur tous les biens de son débiteur, et sur chacun en particulier, pour être payé de sa créance, et il pouvait la demander en entier. On croyait juste que le créancier conservât son droit contre chacun des héritiers, afin de ne pas diminuer son droit en le réduisant à recevoir son payement par partie. Dumoulin avait raison de dire que c'était très mal raisonner; si les héritiers sont tenus des dettes, c'est comme représentants de la personne du défunt, or chacun deux ne le représente que pour sa part héréditaire, donc chacun ne doit être tenu que dans la proportion de ce qu il prend dans Thérédité. La critique s adressait aussi aux eoQtumes qui permettaient de poursuivre chaque héritier pour sa part virile, mais cette dérogation aux principes ivaii au moins une utilité pratique. Toujours est-il qu'il résultait de la diversité des coutumes un nouveau conflit : rh^rilier tenu, en vertu de la coutume du domicile, pour (a part virile, pouvait-il être poursuivi solidairement sur es biens situés dans une coutume de solidarité? Grand lait l'embarras des interprètes. En suivant la coutume du lomicilc ils heurtaient les coutumes de la situation, et on eur opposait la réalité des coutumes, qui était synonyme

liM

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de leur souveraineté. Et s'ils cédaient à la coutume dej situation, ils se mettaient en opposition avec la coût du domicile et avec les vrais principes. Il faut lire^ les Questions mixtes de Boullenois, les diverses opi| fjui s étaient fait jour, pour concilier des principes înc riliables : c est un vrai labyrinthe, dit-il, où Ton ne i aucune issue (i). 11 propose une transaction, sur la je croîs inutile de m'arréter ici; en transigeant, il| Hait nécessairement les principes» et ne satisfaisait' sonne. Le législateur peut imposer des transactions, 11 l<Tpn*le Ti'a pas ce pouvoir.

1(1. Comme le conilit existait surtout en Belgique, i pliirtieurs coutumes, entre autres cellede Malinesflit. X^ art. 37), arciïrdaient aux créanciers une action solidair il importe de constater quelle était la doctrine de nos aj tnoiKS légistes et celle de nos cours de justice. Or, cho roiiianjuable, on s'accordait à décider qu'il fallait sui^ la l'outuuie de la maison mortuaire; c'était Fexpres ' usitée pour indiquer le domicile du défunt où la succc 8*nuvrait. Cliristjnen et Voet se bornent à invoquer j jurisprudence du grand conseil de Malines, qui nav jamais varié sur ce point; toutefois le grand nombre d*i rets que l'on cite prouve que les praticiens résistaien tvhristynon en cite sept , ou Ton voit figurer nos plus illfl très familles, les de Lalaing, les de Thieimes, les [ Croysïlles, a côté d*un nom que Ton est étonné de contrer dans nos annales judiciaires, Jules de Médi| plaidant contre un Galeotti. Dans les Flandres, les hi tiers n étaient tenus des dette^s que pour leur part béré taire, Uindis que les coutumes d'Artois et de Mali donnaient aux créanciers une action solidaire. Une <N^ssion sV>nvre dans les Flandres, elle comprend l>iens silm>s dans une coutume de solidarité : l'héri^ pourra-t-il être poursuivi solidairement sur les biens i 1- 'V V V u«^ de Malines? Il a été jugé]

1 ^ ^ allait appliquer la C4>utume du i

nêté déi ff>%si ^t fies c<futufne$, fK 482 et huit.

aicile (i). PoUet cite un arrêt dans le même sens du parement de Flandre (Douai) (2). C'était donc une doctrine jénéralement admise. Cette jurisprudence était d'autant kus remarquable que le réalisme dominait dans nos prorinces. Bourgoingne, que Ton peut considérer comme le shef de cette école en Belgique, maintenait le principe |u il y avait autant d'hérédités que de biens situés dans des sautâmes diverses , ce qui aboutissait à la conséquence jue les héritiers étaient tenus solidairement, dans les coutumes de solidarité, sur les biens qui y étaient situés, sauf à eux à renoncer à la succession dans ces coutumes, MIT, chose singulière, mais logique dans cette théorie, Héritier pouvait renoncer à l'hérédité dans une coutume Bt l'accepter dans une autre (3).

4t. Bouhier nous dira le motif de la jurisprudence belge, à laquelle il se rallie. La réalité avait aussi des partisans en France, et ils invoquaient même en leur laveur un arrêt du parlement de Paris. Bouhier préfère lopinion consacrée par le parlement de Flandre et par le p'and conseil de Malines, à qui il donne aussi le nom de parlement. Il se fonde sur ce principe que l'acceptation de la succession est censée faite au lieu de l'ouverture ; or cette acceptation forme une espèce de contrat entre les héritiers et les créanciers héréditaires, donc l'obligation qui en résulte prend la force de la coutume où elle a été contractée. Si cette loi accorde la solidarité, celle-ci s'étend sur tous les biens des obligés, quelque part qu'ils soient situés. Et si, au contraire, cette loi divise les actions entre les cohéritiers, la division doit aussi s'étendre partout. Bouhier dit que cet avis est plus juridique. Il est partisan décidé de la personnalité des lois; mais, dans fespèce, il s'agit d'un contrat, ou au moins d'un quasiîontrat ; pourquoi l'obligation qui en résulte est-elle déterninée par la coutume du lieu où elle se forme? n'est-ce ias faire dépendre une obligation personnelle d'une cou-

1 : Chrisfvn.. Decisioties, t. l•■^ p. 355, Decis. 283, n^" 15-17. Voet, Com- >.ent. adPândectas, XXIX, 2,30.

.-> Pollet. Arrêt* du parle^nent de Flandre, II, 16, p. 153. 3 HurguD .us, Tractatus ad consuetudines Flandriœ, II, 16 et seq.

iOJILLE.

tume réputée réelle? Bouhier répond : *^ Il ne faut pâ dire quen cela les coutumes sont réelles; car, en fait i solidarité, Faction personnelle est la principale. Or, tout statut qui produit une action personnelle ebt personnel; et c'est pour cela qu'on convient que les coutumes qui supposent des conventions sont de cette nature. Cesl^ même ce qui achève de me persuader que les disposition statutaires dont il s'agit sont vraiment personnelle puisqu elles règlent la nature de Tobligation contract par rhéritier au moment de Tacceptation de la suce sion (i), «

Cela n'est pas tout à fait clair, La solidarité résulta dans lespèce, de la loi, puisque c est la coutume qui Tiu pose à rhéritier; n'est-ce pas dire que la coutume ea réelle? Dans lo quasi-contrat, il n'intervient pas de oon cours de consentement, mais la loi suppose que les pnr-* ties consentent, puisque le fait juridique de l'acceptatioa prend le nom de quasi-contrat. Cela m'induit à croirô qu'il n y a réellement pas de quasi-contrat dans le fait de Tacceptation de l'hérédité, ni dans 1 obligation du payement des dettes qui en découle. Il est certain que Théritier ne s'engagera pas volontairement à la solidarité, qui est contraire à son intérêt et en opposition avec les principes* J'en conclus que la solidarité, établie par les coutumes, ne dépend pas d'une obligation personnelle que rhériliefj est censé contracter, que c'est plutôt une obligation cré par la loi. Reste à savoir pourquoi l'obligation de Théri? tier de payer les dettes dépend de la coutume du domicilâ plutôt que de la coutume de la situation. C'est sans doute comme le dit Bouhier, que la loi a en vue la personne, non les biens ; il e.st vrai que c'est sur ses biens que le d^ biteur est poursuivi, mais le lien on vertu duquel il tenu sur ses biens n'est pas moins personnel; or, on conçoit pas qu*eû vertu d'un lieu personnel, la personl soit tenue d'une manière ditforente, selon la situation biens.

^l) Bouhier* Observations sur la coutume de Bourgogne, chap, XI i*»^ 212-215 (Œuvre*, t, P% p. dlô).

4*. L'auteur de larticle Dette dans le Répertoire (i) auquel Merlin a attaché son nom, est tout entier dans les idées de réalité; on va voir à quelles conséquences le réalisme conduit. Il part du principe établi par Bouhier. * L'héritier qui accepte une succession fait un quasi-contrai avec les créanciers du défunt. Tout contrat, quant aux obligations qu'il produit, se règle par les lois du lieu où il est passé. » Ici déjà j'arrête notre légiste ; les contrats et les obligations qui en résultent dépendent avant tout de la volonté des parties contractantes; comme le dit l'article 1134 du code civil, « les convenUons légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont feites y». Donc ce n'est pas la loi du lieu où le contrat se passe qui détermine leurs obligations, les parties elles-mêmes font la loi qui les régit. Cela prouve que Ton a tort de parler d'un contrat ou d'un quasi-contrat, quand il s'agit du payement des dettes. S'il y avait un contrat, les héritiers décideraient par leur volonté comment ils sont tenus des dettes, et ils ne stipuleraient certes pas qu'ils en sont tenus solidairement; et, dans leur silence, on ne pourrait pas non plus admettre qu'ils ont voulu se soumettre à la solidarité que la coutume établit. Dans le système qui établit cette obligation, il faut encore voir quelle est la coutume où le contrai est censé passé. Le Répertoire dit que le quasi-contrat résultant de l'acceptation se passe certainement dans le lieu où le^ biens sont situés, car il y a autant de successions que de coutumes. C'est la doctrine de Bourgoingne, cest-à-dire, le réalisme le plus absolu. Qu'on se fonde, pc»ur le décider ainsi, sur la souveraineté des coutumes, je Je comprends, dans la théorie traditionnelle des statuts; mais je ne comprends pas qu'un contrat soit censé passé la «»ù les biens qui en sont l'objet ont leur situation. Si JuD s en tient à l'idée d'un contrat, il faut dire que tout dépend de la volonté des héritiers ; or peuvent-ils avoir i'iijteution de s'obliger d'après les dispositions de coutumes diverses, établissant, les unes la division des dettes et les

1» Merlin. Répertoire, ao mot Dttte, § 4 't. VIII, p. 13, 'le l't^ditioQ de Bruxalles;.

autres la solidarité, de sorte qu'ils auraient tout enseiiïbïi Finteiuion de s obliger divisément et de s obliger solidai| renieut. Cela n'a certes pas de sens.

•JS, Telle est la tradition; pour mieux dire, telles son^ les incertitudes de Vancien droit sur la question des dettes"' héréditaires* S*il fallait s attacher à la règle que la cour de cassation croit être celle de la tradition française, il faudrait décider que les héritiers sont tenus des dettes et qu ils y contribuent d'après la loi de la situation des biens. Mais la tradition ainsi entendue est incompatible avec 1|~ code Napoléon, La coniribuiiûn aux dettes reposait sur la distinction des biens eu meubles, acquêts, propres pater nels et oiaternels ; or cette distinction est abolie par uï texte formel : ^ La loi ne considère ni la nature ni ToriJ gine des biens pour en régler la succession ^ (art. 732)J Quant à YoMigatmi du payement des dettes, elle variaîl selon les coutumes, les unes déclarant les héritiers teni pour leur part virile, les autres donnant aux créancier une action solidaire. Or ces dispositions du droit coutu mier sont également abrogées; aux termes de rarticl^ 1220» les héritiers ne sont tenus des dettes que pour le parts pour lesquelles ils représentent le débiteur, donc virilement, ni solidairement. Les bases de la doctrine oui tumière étant abolies, il serait souverainement illogique de prendre appui sur le droit coutumier pour interprète le code civil, et partant pour déterminer si Y obligation la contribution doivent être réglées par la loi personnelle du défunt, ou par la loi de la situation des biens* 11 faut laisser là la tradition coutumière qui, d'ailleurs ne nuu.s apprend rien, puisqu'elle ne consiste qu'en doutes et controverses, et voir sur quels principes repose le système di code civil.

44. On n a qu'à comparer le texte de Tarticle 122<j avec ce que Froland dit du droit écrit (n^* 38) pour (convaincre que les auteurs du code civil ont suivi en cett matière le droit romain. Il n y a plus d'héritiers des meu bles, des acquêts et des propres paternels ou maternels; les héritiers sont les représentants de la personne du dé funt qu'ils continuent, ils le représentent dans la mesur

le leur part héréditaire ; ils sont donc tenus des dettes romme le défunt en était tenu, c est-à-dire personnellenent; mais avec cette différence qu'entre le débiteur et le créancier toute dette est indivisible, en ce sens que le iébiteur en est tenu pour le tout, tandis que les héritiers u'étant obligés de payer les dettes que comme représentants de la personne du défunt, les dettes se divisent nécessairement entre eux, de sorte que chacun nen est tenu que pour sa part héréditaire. Le principe romain conduit à une conséquence tout autre que le principe coutumier. L'unique motif pour lequel les héritiers sont tenus des dettes est qu'ils représentent la personne du défunt. Or, le lien entre le défunt et son héritier qui de deux personnes n'en fait qu'une, n'a rien de commun avec les biens et avec leur situation; quand même l'héritier ne recueillerait rien, il n'en serait pas moins le représentant du défunt, et, à ce titre, obligé de payer ses dettes. C'est en ce sens que l'article 724 'oblige l'héritier à payer toutes les dettes de la succession ; il n'en est pas tenu sur les biens héréditaires, ces biens se confondent avec les siens, pour ne former qu'un seul et même patrimoine; il y a donc confusion de patrimoines et de personnes : d'où la conséquence que l'héritier est tenu indéfiniment des dettes du défunt, quand même le passif excéderait l'actif. Les biens ne sont pas pris en considération; le payement des dettes dépend de la confusion des personnes, en d'autres termes, rbéritier en est tenu, comme le défunt en était tenu ; or, le défunt en était tenu en vertu de l'obligation qu'il avait contractée, et c'est aussi en vertu de cette obligation que Ihériiier en est tenu, c'est-à-dire en vertu d'un lien per- =^'>nriel. On voit que la question des dettes dépend du '^^'iiut qui fait de l'héritier le représentant de la personne ^lu défunt; cette loi est la loi personnelle du défunt, donc '^payement et la contribution dépendent du même statut.

N* -i. LE NYMfcMK DL CODE CIVII,.

4*. Dans le système du code civil, tous les successeurs universels sont tenus des dettes, c'est-à-dire qu'ils sont

TLLK.

obligés de les payer sur la poursuite des créanciers. C'est ce qu'on appelle ïobiigalion du payement des dettesJ Cette obligation n a pas la môme étendue pour tous le-sj successeurs; il y en a qui sont tenus uUrù lùfes^ ou in-* détiniment, et d'autres ne doivent payer les dettes que jusqua concurrence des biens quils recueillent, l.esl successeurs universels contribuent aussi entre eux ai payement des dettes, ce qui se lait toujours pour la parti qu'ils prennent dans Thérédité : c est ce qu'on appelle contribution aux dettes. On sait quel est Tintérét de cettd^ distinction, c*est que la part obligatoire dépasse parfois 1 part contributoire; dans ce cas riiéritier qui a dû paye aux créanciers une part dans la dette dépassant celle poui laquelle il y doit contibuer^ a un recours contre se cosuccesseurs, quand il s'agit de régler la contributic aux dettes. Ces distinctions donnent lieu à bien des controverses; et comme elles ne sont pas les mômes dan toutes les législations, il en résulte des conflits; do là uui nouvelle difficulté pour déterminer la nature du statut qu^ régie Tobligation et la coiitributioD.

40. Sont d abord tenus des dettes les héritiers légi^ times : aux termes de rarticlc 724, ils sont saisis de biens, droits et actions du défunt, sous Tobligation d*acquitter toutes les dettes et charges de la succession. saisine implique que les héritiers continuent la personne du défunt; ils sont donc tenus des dettes comme le défunt en était tenu, indéti ni ment ou uUrà i^/ré^s, comme on dit dam le langage de Técole, à moins qu'ils n*acceptent sous bénd tictî d'inventaire (art. 802, n" 1). U résulte de l'article 72^ un principe très important, c'est que, daus le système di code civil, la saisine a p(»ur conséquence que le succès*^ seur est term indéfiniment des dettes, comme représentant de la personne du défunt; doù suit que les successeurs qui n ont pas la saisine sont de simples successeurs auj biens, et à ce titre ils ne sont obligés de payer les dêtl€ que jusqua concurrence do la valeur des biens qu'ils re-" cueillent. Pour décider comment les successeurs sont, tenus à Tégard des créanciers, il faut donc sattacher à \t saisine: ceux qui sont saisis doivent payer les dettes ulirà

Vires y ceux qui n'ont pas la saisine ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur émolument. J expose d'abord les principes du code; nous verrons ensuite s'ils sont fondés en raison.

47. Sont encore tenus des dettes les successeurs irréguliers, Tenfant naturel, le conjoint survivant et l'Etat. Le code civil ne le dit pas ; mais cela résulte de leur qualité de successeurs universels, l'universalité des biens étant grevée de la charge des dettes. Il n'y a de biens que les dettes déduites; ceux qui succèdent aux biens succèdent donc nécessairement aux dettes. Sont-ils tenus ultra vires? La question est très controversée. D'après la tradition et d'après les textes, il faut répondre négativement. Pothier nous dira pourquoi et en quel sens, il y a des successeurs in'éguliers,à côté des héritiers légitimes. Les successeurs irréguliers ne succèdent pas à la personne. Le législateur français dénie aux enfants naturels le nom d'héritiers (art. 756). Quant au conjoint survivant et à l'Etat, ils n'ont pas même la qualité de parents ; dès lors il est impossible qu'ils soient héritiers ; la loi les appelle à succéder aux biens ; de là suit qu'ils sont tenus des dettes comme charge des biens, et jusqu'à concurrence de leur valeur (i). L'article 724 a consacré cette doctrine, en n'accordant la saisine qu'aux héritiers légitimes et en la refusant aux successeurs irréguliers, parce que les premiers continuent la personne du défunt, tandis que les autres recueillent seulement ses biens. Cela est décisif; ^eux qui représentent la personne du défunt au point de î'e confondre avec lui sont naturellement tenus des dettes ^'omme le défunt, c'est-à-dire indéfiniment, tandis que les simples successeurs aux biens n'en peuvent être tenus Hu'a raison des biens et jusqu'à concurrence des biens.

Autre est la question de savoir si la loi a eu raison de l'inintenir la distinction traditionnelle entre les héritiers saisis et les successeurs irréguliers qui ne sont pas saisis. Là cour de cassation pose en principe que tout successeur universel du défunt devrait être tenu comme successeur

■i Porhier, Dex Successiotis, chap. VI. Comparez mes Principes de ^'itacU.i, XI, no"58 et 5.1.

LA FAMIM.E.

personnel, sans distinguer s'il est héritier légitime ou sucesseur îrrégulier; ayant tous les mômes droits quant au biens» ils devraient tous avoir les mêmes charges. Il esl assez singulier que ceux que la loi honore en leur accordant la saisine, en leur donnant le nom d'héritiers, soieni tenus des dettes indéfiaiment, tandis que les successeu irréguliers, moins favorables, sont favorisés davantage, puisqu ils ne sont tenus des charges que jusqu'à concurrence de leur émolument. Je reviendrai encore sur la question.

48. 11 y a des successeurs ab miesiai qui ne sont pas successeurs universels, ceux qui exercent le retour succèssoraL L article 351 dit que Fadoptant doit contribuer aux dettes ; les articles 747 et 766 n imposent pas cette J obligation à l'ascendant donateur, ni aux frères et sœursB légitimes de Fenfant naturel : faut-il leur appliquer, par analogie, la disposition de Tarticle 351? Tous les auteurs enseignent laffirmative; il y a cependant de sérieux motifs de douter. Je n entre pas ici dans ce débat, parce qu'il a peu d'importance pour le droit civil international Ces successeurs sont-ils tenus uUrà rires? La négative est certaine si l'on admet le principe de la saisine, et def conséquences qui en résultent (n" 46). Cette question es! aussi controversée. En sattachant au mot contribue dont se sert Farticle 351, on pourrait même soutenir que" les créanciers n'ont pas d'action contre les successeur anomaux ; on les admet cependant à agir ; mais il se pré sente de nouvelles difficultés dans Tapplication. Je ren^ voie à mes Principes de droit ciril (i).

49. Les légataires sont tenus des dettes quand ils sont successeurs universels, par application du principe (\\xi les dettes sont une charge de Tuniversalité des biens donc les légataires universels et à titre universel soi tenus des dettes et les légataires à titre particulier nei sont pas tenus. D'après la théorie juridique, cela n'est pst^ douteux; en est-il de même au point de vue rationnel - Les légataires à titre particulier sont les moins favors»-'

ré|

(l) Voyoi mes Principes, t. IX, d« 2ÙÔ et 201, p. 246 et luîv.

iJ

bles, puisqu'ils ne reçoivent que des objets déterminés, d'une valeur relativement beaucoup moins importante que Vuniversalité des biens ou une quotité de cette universalité, et néanmoins, en fait, ils sont plus favorisés, tout en recueillant des biens à titre gratuit, ils ne contribuent pas aux dettes. Cela n'est pas conforme à l'équité.

Comment les légataires sont-ils tenus des dettes? Si Ion admet le principe de la saisine, il faut décider que le légataire universel, qui est en concours avec des héritiers non réservataires, est tenu des dettes ultra vires, puisqu'il a la saisine, et qu il représente la personne du défunt; tandis que, n'étant pas saisi quand il est en concours avec des réservataires, il n'est qu'un successeur aux biens, et, à ce titre, tenu seulement jusqu'à concurrence de son émolument. Dans cette théorie, il en faut dire autant des légataires à titre universel qui ne sont jamais saisis, et ne sont, par conséquent, que de simples successeurs aux biens. Toutefois ces questions sont très controversées. La cour de cassation a consacré la doctrine contraire; il suffit, d'après sa jurisprudence, que le successeur universel soit tenu personnellement, pour qu'il soit obligé indéfiniment, comme Test tout débiteur personnel. Dans ^eiie théorie, on ne tient aucun compte de la tradition. Pothier dit : ^ Les légataires universels ne sont tenus des dettes que jusqu'à concurrence des biens auxquels ils succèdent. La raison en est qu'ils ne succèdent pas à la perî^onne du débiteur, mais seulement à ses biens; ils ne sont tenus des dettes que parce qu'elles sont une charge des biens; ils n'en sont point débiteurs personnels (i). r> Dans 'ancien droit, cela était certain; les légataires, même universels, n'avaient pas la saisine, ils n'étaient pas héritiers : rhomme, disait-on, ne peut pas faire d'héritiers, Dieu seul le peut. Dans cet ordre d'idées, les héritiers du sang étaient les seuls représentants du défunt, ils continuaient seuls sa personne; et, en la continuant, ils ne faisaient qu'exercer des droits qu'ils avaient déjà de son vivant, à titre de copropriétaires. De là l'importance de

'1' Pothier, Introduction à la coutume d'Orléans, tit. XVI, n* 120. Des Vr«*jioM5, chap. V, art. 111, § 1.

LA FAMILLK.

la saisine : le défunt lui-mémo investissait ses héritiers de la possession de lliérédité, pour marquer que rhérilier ne faisait qu'un avec lui. Le légataire universel n'était jamais saisi, il ne pouvait donc être qu*un successeupl aux biens. Les auteurs du code ont dérogé à la tradition! en un point seulement ; ils ont accordé la saisine au léga-l taire universel, lorsqu'il ny a pas de i^éservataires. Celai s est fait par transaction entre le droit, coutumier et le] droit écrit ; de là Tincohérence du système français : les! légataires universels sont tantôt les représentants du dé-l funt, tantôt simples successeurs aux biens, sans que l'on puisse donner un motif rationnel de cette différence. Dun autre coté, le législateur moderne s est écarté de rancîenne doctrînr3; il n^admet plus que Dieu seul fait les héritiers; il n'admet plus que Théritier du sang continue la personne j du défunt, en ce sens qu'il est nécessairement tenu des dettes uUrà vires, à ce point qu*il ne peut pas même ac- ' cepter sous bénétice d'inventaire, ou que, du moins, Théritier bénéficiaire est exclu par l'héritier pur et simple, ('es vieilles maximes d'honneur et de solidarité entre lesj rnembres de la famille ont fait place aux calculs de l'io- 1 térêt. Dans cet ordre d'idées, la saisine perd son importance; il faut dire de tous les successeurs universels qu'ils sont tenus des dettes indéfiniment, sauf à eux à accepter sous bénéfice d'inventaire (i).

5t>, Les héritiers contractuels sont-ils tenus des dettes! et comment? Le code civil ne dit rien de l'obligation qui leur incombe quant au payement des dettes. Il est certaii que les donataires universels et à titre universel sont te-"* nus de payer les dettes, puisqu'ils sont successeurs universels. Mais sont-ils tenus uUrà vires? Ici il y a d^ nouveau doute, parce que les principes sont controversés.™ Si Ion admet le principe de la saisine, tel qu'il est formulé par larticle 724, il faut décider que les donataire ne sont que des successeurs aux biens, puisque la loi ni leur accorde pas la saisine; et, à ce titre, ils ne sont teniii que jusqu'à concurrence de leur émolument. Mais h

(1) Voyez mes Principes de droit civile t XI, û" 100-Î03,

question même, si les héritiers contractuels ont la saisine, est controversée. A mon avis, ils ne Tont pas, parce que la loi ne la leur donne point. Je suis obligé de m'en rapporter, sur ces difficultés, à mes Principes de droit civil ^ sinon ces Etudes prendraient un développement infini (i).

ftl. Tels sont les successeurs qui doivent payer les dettes sur la poursuite des créanciers. Par cela même ils doivent v contribuer entre eux ; le droit moderne n'admet plus, comme on le faisait jadis, que certains successeurs ne contribuent pas aux dettes, tels que les héritiers des propres. Mais la part obligatoire peut différer de la part coniributoire. Il y a un cas dans lequel cela nest pas douteux ; quand le successeur est poursuivi hypothécairement, et qu'il veut éviter l'expropriation, il doit payer toute la dette, sauf son recours contre ses cosuccesseurs (art. 873). Dans l'opinion que j'ai enseignée et que je reproduis ici, rhéritier légitime est tenuwWrà vires ^ tandis que les successeurs irréguliers et les légataires non saisis ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur émolument. Maintient-on ce principe quand les héritiers con- '•ourent avec des successeurs non saisis? Doivent-ils, dans < e cas, payer toute la dette, sur la poursuite des créanciers, sauf à exercer leur recours contre leurs cosucces- <kt\iv%\ Tel était l'ancien droit, et le code civil Ta reproduit •art. 873). Le concours de successeurs non saisis n'emp^cho pas les héritiers saisis d'être les seuls représentants (i^ la personne du défunt, et, comme tels, tenus de toutes l**s dettes à l'égard des créanciers, ce qui est décisif. Toutefois, il y a de nouvelles controverses ; de sorte qu'en «lortnitive tout est douteux dans cette difficile matière.

«^<. Les principes mêmes étant controversés, il devient îr*>s difficile de déterminer la nature du statut qui con- ^erne le payement des dettes et la contribution entre les <livers successeurs universels. Si l'on admet que tout est réel en matière de succession, il n'y a plus de question, îiriii est décidé d'avance, comme par une formule ma-

.1 ) principes de droit citii, t. XV, n»» 231) et 241.

LA FAMILLE

gique,

Mais il faut se défier des formules absolues dans!

notre science, La règle de la réalité est fondée sur rarti-i cle 3 du code Napoléon et sur la tradition que les au-j leurs du code ont entendu consacrer. Mais Tarticle 3 ' parle que des immeubles ; quant aux meubles, il hi abandonne implicitement au statut du domicile. La dis-] tinclion entre les meubles et les immeubles est-elle admis sible dans la matière du payement des dettes? La questiofl na point de sens» L'héritier est tenu des dettes; dira-t-^ au créancier qui le poursuit quil doit régler son action ic sur la loi du domicile, s'il saisit les meubles, et là, sur \i loi de la situation, s'il saisit les immeubles? Le créanciei lui répondrait: ^ Mon action se dirige, non contre le« biens, mais contre la personne; c'est avec la personnd du défunt que j'ai traité, et c'est parce que vous repré sentez la personne que j'ai action contre vous; j'aurais I droit de vous poursuivre comme mon débiteur personne quand même vous n auriez recueilli aucun bien dans \i succession du défunt. Si mon action personnelle est indé pendante des biens, vous ne pouvez mopposer le staml réel ; j*ai le droit de m'en tenir au lien personnel qui rô suite de lobligalion contractée par le défunt. Ce lien ne dépend d'aucun statut, puisqu'il résulte, régulièrementJ d'un concours de volontés» et la volonté exerce son empira partout; sur tous les biens, en tant que ces biens sont j gage du débiteur ; ce gage est à moi partout ou je trouve. Que si mon action contre les héritiers est réglé diUeremment par les diverses lois où les biens sont si tués, ce n'est pas une raison pour que mon action van| suivant la diversité des lois; mon droit est un contre me débiteur, et, s'il vient à décéder, c'est sa loi personnell qui décidera quel est mon droit contre ses héritiers, le ce n'est pas la volonté du défunt qui décide, c'est la loi et j'ai dA naturellement traiter conformément à la loi défunt, puisque c*est cette loi qui règle les obligations ses héritiers. Vouloir que mon action varie d'après les le diverses des lieux oùles biens sont situés, c'est aboutir à ui conséquence absurde. Mon gage comprend tous les bien présents et à venir du débiteur; si je dois agir d'après

iOi de la situation, mon droit dépendra de lois que je ne is pas connaître, pas même prévoir, lors du contrat, i peuvent m'étre tellement défavorables que je n auras pas traité si j'avais prévu que mon droit contre les hériUers en dépendrait. En vain m'opposerez-vous la souir^raineté des lois ou des e^mtumes où les biens sont situés, je réponds que le droit de gage des créanciers n*a rien do commun avec la souveraineté, puisqu'il est de pur inlétt^t privé. Voilà pourquoi » dans Fancien droit, la plupart des auteurs se prononçaient pour la loi du domiîle ; c'était lopinion de Voet, qui donne tout à la réalité, issi bien que de Bouhier^qui a un penchant décidé pour la personnalité des statuts. Par la même raison, la jurisdence des cours de Belgique s*était prononcée pour la tume du domicile, quoique les praticiens» dans nos Uîciennes provinces, fussent plus réalistes que partout ' *' vrs. La tradition est donc en harmonie avec les prin- , Cela est vrai, autant que Ion peut parler avec quelque certitude de la tradition.

Quant à la contribution aux dettes entre cohéritiers, il

eÂi difficile de se prévaloir de lancîen droit. D'abord les

bases mêmes de la contribution sont bouleversées : nous

De saTons plus ce que c est que des acquêts et des propres

en matière de succession, Eosuite le droit ancien était

iTuDe incertitude extrême : comment bâtir une théorie sur

1^ '--*-> Tout ce qui reste du droit traditionnel, cest la

j qu*il établissait entre la part obligatoire et la

pari contributoire ; le principe est maintenu, quoique Tap-

.^.K....t; .r, <ii^ ^xé restreinte, le code civil ayant rejeté les

:)S des meubles, des acquêts et des propres pater-

ûeis et maternels (i).

Quel est le statut qu'il faut suivre pour déterminer la

cùHlribniion et X obligation? Au fond, ce sont deux faces

la môme question; cela est si vrai que les dispositions

i-.MÎ^ .>îvil confondent souvent les termes qui indiquent

J -n de payer les dettes, et la part pour laquelle

riùers y contribuent. C'est le statut personnel du

ff) V9T#s mec Principes tU droit civii, t. IX, n** 38.

Ll^.

défunt qui, en détermina ut la pv^rt obligatoire, r^le îb plicitement la part contributoire, car dès que rbùritii est tenu de payer plus que la part qu'il doit supporU dans le concours des siiccessibles, il a nécessairement recours contre ceux qui doivent contribuer avec lui w dettes et charges. U ne peut guère y avoir de doute si ce point.

53. La question de la naiure du statut se présente d le contlit qui existe entre le code Napoléon et deux cod qui procèdent l'on et lautre de la législation française, code des Pays-Bas et le code d'Italie, et qui lont néa moins profondément modifié. Dans Fespèee, les nouveai codes s'accordent dans les dérogations qu ils apportent code civil : je me sers de ce tei'tne qui est devenu usil pour désigner le code Napoléon, tant est grande l'influefl du droit français.

La saisine joue un rùle capital dans la question payement des dettes. (Test parce que le code civil n! corde la saisine qu'aux héritiers légitimes et, dans un cas, au légataire universel, que ces successeurs seuls 8< tenus des dettes itlMi vires ^ ce qui entraîne, comme ci séquence, une différence entre la part obligatoire et part contributoire : c'est la base du système français, qu'il résulte de la tradition et des textes. Au point del des principes et de Féquité, la distinction n'a pas de rais d^être. C'est sur ce terrain que se sont placés les légia leurs modernes. Le code italien contient un chapitre il tulé : ** Dispositions communes aux successions légiiin et testamentaires, ^ C'est dans la section V^ de ce chapi que le législateur dit comment se transmet la possesai de rhérédité, c'est-à-dire qu'il tranche la grave quest de la saisine. Aux termes de l'article 925, ** la possessi des biens du défunt passe de droit à la personne de T ritier, sans qu'il soit besoin d'une prise de possession t térielle ^. U n'y a plus de ditférence entre les héritî légitimes et les légataires ou héritiers testaraentair Quant aux successeurs irréguliers, le code italien reproduit pas la distinction llétrissante qui refuse enfants naturels la qualité d'héritiers, ils sont success'

AS

^giimes, en ce sens qu ils succèdent en vertu de la loi ; ut quand ils concourent avec des enfants légiti- .^ doivent leur demander la délivrance (art, 927) : mi un dernier débris de l'antique préjugé si fatal aux ' ^ ' IX survivant n*est plus relégué au dernier ^t!urs irréguliers; il succède avec les parents légitimes et naturels. L'Etat seul est un successeur irrégulier (arL 758); pour mieux dire, il prend les biens, oammo biens sans luaitre.

Le code italien abolit encore la distinction que le code français établit entre le légataire universel et les légataires a titre universel; tous ceux qui sont appelés à Tuniversalité des biens ou à une quote-part de l'hérédité portent * ^■'■■'- d'héritiers; il ny a plus que les légataires à titre ("v qui, à ce titre, ne sont pas tenus des dettes lart lùïiu La code des Pays-Bas contient des dispositions anartiôs. L'Etat est le seul successeur irréguiier,en ce sens ^ttil prend les biens, à charge de payer les dettes jusqu'à e&DCurrenca de leur valeur (art. 879). Les légataires portent le nom d'héritiers; ils sont saisis do plein droit con- Oirrêniaient avec les réservataires (art. 1002), M. Une succession s'ouvre dans les Pays-Bas; il y a s créanciers belges et des biens situés en Belgique; |iOurroQt-iis poursuivre pour le tout les héritiers légitimes Hm umi en concours avec des légataires universels ou à titre unîverseH Oui, si le statut du payement des dettes otréet; non, s il est personnel. Dans mon opinion, le statataart personnel; il faut donc appliquer la loi néerlanki«e, loi nationale du délunt; or cette loi ne donne plus ictiaopour le tout contre les héritiers légitimes quand il a des légataires, puisque ceux-ci sont également saisis Tâprès le code néerlandais ; les créanciers devront donc ÎTigar l^ur action, sans distinction entre les biens situés s les Pays-Bas et ceux qui seraient situés en Belgique. au contraire, Ion admet que le statut est réel, les rs auront une action pour le tout sur les biens si- Belgique, et une action divisée sur les biens népx- La réalité du statut conduit ici, comme toujours,

LA FAMILLK,

à des conséquences absurdes, c'est qu un seul et mêmes créancier, pour une seule et même dette, a deux actions diiférentes contre un même débiteur, selon que les biens se trouvent dans un pays ou dans un autre. Dans le sp tème du statut personnel, on évite cette contrariété d'ac-) tions qui n'a aucune raison d'être. Si la succession s'ouTn dans les Pays-Bas, raction sera partout la même, UBe action divisée contre tous les successeurs universels J quelle que soit la situation des biens, tandis que lonap-j pliquera le code Napoléon, si la succession s'ouvre en Belgique, quand même il y aurait des biens situés dan^ les Pays-Bas.

11 en serait de même si le coiiHit se présentait entre Icj code français et le code italien. Il y a cependant un ca où le statut réel devrait recevoir son application. Uarti^ cle 1029 du code d'Italie porte : « Les héritiers sont tenu des dettes et charges de Thérédité personnellement en pra portion de leur part, et hypothécairement pour le toutj sauf leur recours, s il y a lieu, contre leurs cohéritiers, > raison de la part pour laquelle ils doivent contribuer au dettes, ?» Si la succession s ouvre en Italie, et que le bied hypothéqué soit situé en France, le créancier italien aiir en France une action hypothécaire, non en vertu de lalo itahenne, mais en vertu de la loi territoriale française j cette action sera régie par le code civil, puisque le statut de l'hypothèque est généralement un statut réel. L'héritier détenteur de Fimmeuble hypothéqué sera donc obligé de payer toute la dette, s'il veut éviter rexpropriation ; sauf son recours contre ses cosuccesseurs, La réalité de Taction hypothécaire est admise par le code dltalie, aussi bien que par le code français, de sorte qu il n'y a pas mêr de conflit, sous ce rapport, entre les deux législations.