LIVRE IV

Défi bien» et du statut réel.

SECTÏON 1^. — Dk» principes qui récissent les meuules

F.7 LES IMMEIÎBLES.

i 1 1, Division des bien» en meubles et Im mentîtes. Importance de cette cla^^iûcitiiMil pour la science du droit civil international. Le statut des meubles est per-f sonnel, tandis que le statut des immeubles est réel, p. 16$.

112. Le pouvoir des adiuinislralears diffère, qumnt aux actions qu^iJs out le dri

dlnlenter, selon que Taclion est mobilière ou immoblHère, Des envuté» < possession des biens d'un absent. Uu tuteur. Du père admlnistnUur 1 De la femme séparée de biens, p. I(i6.

113. AnoDialie qui se trouve dans le c^ule civil, en ce qui concerne lé poUTOlr (

mari suus le régime dotal. Le c(Kle a<t'il un principe certain en celte tuatièr»^

p. 109, tu. Les administrateurs oot-ils le droit d*aiiéuer les meubles qui appartieniiéit I

ceux dont ils gèrent tes intérêts? La théorie, p. id». ltï>. Les dispositions du code civil sur cette question, en matière d^abfeuce,^

tutelle, de puissance paternelle, d'émancipation, d'administratiOD du

et de là remme séparée de biens, p. 170. llù. Objection contre la théorie de rineapacile de radminîstrateur d'aliéner li

meubles puisée dans Tarticle \iA\), Héponse* p. 175. Objection contre ladite tbéorie fondée sur la contradiction qu*ii j ide i

naitreà I administrateur le droit de former tesaciions mobiUèitâ etdall

refuser le droit d'aliéner, p. \lï.

ftte tbéorie est pleinement contirmée par ratlicle 1860, tuterprétatîMii

cet article fondée sur la dottiine de PoUiier, p. 174.

lift.

TABLB DBS MATIÈRBS. ÔOI

119. Pour la transmission de la propriété, le code civil fait une distinction entre les meubles et les immeubles. Sens de Tarticle 2279. Raison de la différence que le droit français fait entre la possession des meubles et la possession des Immeubles, p. 175.

liO. Les immeubles seuls peuvent être hypothéqués. Les meubles n*ont point de suite par hypothèque. Des privilèges mobiliers et immobiliers, p. 177.

1i1. Le régime de communauté comprend le mobilier présent et futur des époux, tandis que les immeubles personnels des époux en sont exclus. Sous le régime dotal, les immeubles sont inaliénables ; les meubles, en droit, peuvent être aliénés, p. 177.

132. Les différences que le droit français fait entre les meubles et les immeubles n*ont point de fondement rationnel, et la raison historique est un anachronisme, p. 178.

SECTION IL — Quels biens sont immeubles.