Division des immeubles, p

121. Le sol est la seule chose qui soit immeuble de sa nature. 11 n>st jamais mobilisé, p. 181.

125. Différence qui existe entre le sol et les constructions ou plantations, qui, par

leur nature, sont meubles, et qui ne deviennent immeubles que par leur incorporation au sol, p. 181.

126. Sont encore immeubles par incorporation les accessoires nécessaires des

bâtiments tels que les tuyaux qui servent k la conduite des eaux, p. 181.

127. 11 en est de même des moulins fixes sur piliers ou faisant partie des bâtiments

et, en général, de toute construction incorporée au sol, p. 182.

128. Quelle est la nature des constructions faites par un superficiaire? Quid si

elles sont faites par un preneur? p. 182.

129. Quand l'incorporation cesse, les choses reprennent leur nature mobilière.

Conséquences qui en résultent. Jurisprudence, p. 184.

130. De rimmobilisation par destination agricole, industrielle ou commerciale.

Faut-il, pour qu*il y ait immobilisation, que le propriétaire ait attaché les choses mobilières au fonds pour le service de ce fonds, p. :85.

131. Quand y a-t-il destination dans Tintérêt de Tagriculture, du commerce ou de

rindustrie? p. 186.