Des droits mobiliers personnels, p

139. Application du principe aux droits dans les sociétés, p. 192.

140* Application du principe aux rentes. L'ancien droit et le droit nouveau, p. 195.

dOX TABLE DBS MATIÈRES.

SECTION IV. — Quel statut décide si les biens sont kkubles ou immeubles.

N" i. Principe.

141 . Est-ce que la loi qui détermine la nature du statut décide aussi li question de

savoir si la chose est meuble ou immeuble? p. 104. 1 ii. Discussion de la question de savoir si le motif pour lequel Tarticle 3 dedée ^

que les statuts immobiliers sont réels peut être invoqué pour détemiDer

quelles choses sont immeubles par nature, par incorporation, par destioa-

tion ou par Tobjet auquel elles s*appliquent, p. 195.

143. lia même question et la même incertitude se présentent pour les effets mobi-

liers qui sont régis par la loi personnelle, p. 197.

144. La tradition. Jean Voet, Rocco, Massé, Story, Asser, p. 199.

145. L*interpriHe du code civil n'est point lié en cette matière par la doctrine de

Vuet; il a le droit et le devoir de développer et d^étendre la tradition fran- (:aise, p. :200.

N«> â. Des immeubles.

14H. Application (ie ces principes aux immeubles. C/est la loi territoriale qui décide si une chose est immeuble, p. 201.

147. Conflit entre le code Napoléon et le code néerlandais sur la question de savoir

si les matériaux provenant de la démolition d*UD édifice et destinés à a reconstruction sont immeubles. C*est la loi territoriale qui décide, p. 201 i

148. Le même principe s'applique à rimmobllisation par destination tfrico]^

industrielle ou commerciale, p. 303.

149. Quid des ruches à miel, immeubles d*après le code Napoléon et meables

d*après le code néerlandais? Quelle loi en détermine la nature? p. 204.

1;)0. C'est encore la loi territoriale qui détermine la qualité des biens mobiliers qui deviennenl iii)U)eubles par perpétuelle demeure, p. 205.

151. 11 en est de même de la destination industrielle et commerciale. Dans tous les cas, c'est la loi terrlt«>riale qui décide si des effets mobiliers sont immobilises, p. :206.

i;):2. Quelle est la nature des droits exercés dans un immeuble, et quelle est la loi qui détermine la nature de ces droits? Quelle loi détermine la nature des actions qui tendent à un immeuble, et celle des actions en résolution ou eu nullité? p. :2()7.

.V 3. Des meubles.

153. Quelle loi détermine la nature des meubles corporels : la loi du domicile, la loi

personnelle, la loi de la situation ou l'intérêt général? p. ^10. I.'ii. Application du principe aux meubles corporels. Article 2279. Les matériaux

provenant de la démolition d'un édilice et destinés à le reconstruire. Loi dr

la situation, p. :21:2.

I;)r> Privilèges mobiliers. Loi de la situation, p. 212. i:)(). Composiiion de la communauté. Ce qui dépend de l'autonomie des époux ri

ce qui dépend de la loi. Quelle loi détermine la nature mobilière de^ biens

qu entrent ou n'entrent pas en communauté, p. 213.

TABLB DBS MATIÈRB8. 608

157. Application da principe aux droits mobiliers. Droits réels. Droits k une chose mobilière, p. 213.

t58. Des créances, et notamment des droits dans les sociétés. Des rentes constituées et des rentes dites foncières, p. ât4.

ISS9. Conclusion. Le droit augio-americain, p. 216.