Des privilèges mobiliers. Leur division, p

N° 3. Des privilèges mobiliers.

L Deiprivilégeêgénéraujc,

184. Des frais de Justice. Nature particulière de ce privilège. Esl-ll UMnléril |

rai? p. 245.

185. Frais funéraires. En quel sens ce privilège est-il dHntérH public» p, H»^ i»(i. Des frais de dernkVe maladie. Quel est rintérèt (ténéral qui légitime «ep

vilégeî p. 21tj.

187. Les salaires des ^ens de service, des coojihis et des uuvriers. ÎJt ptï\i\i§tt

d'intérêt général, p.2i7.

188. Fourniture de subsistance. Intérêt generni, p. 247, IHB. l.es créanciers privilégiés sur tous les uieubles ont, diaprés le cnét md«f

rec4)urs subâidiaire sur les iinuieuL)es« en cas dln&uflisaure du loublkrj La M hypolbécaire belge a dérogé, sous ce rapport, au code frant;ats. un séquence qui eu resuite, p. i47.

1 1 . PrivUégei spéciaux .

100. Privilège du bailleur. Quel est le moUr d'intérêt général qui justifie ce privilège et la grande faveur que la loi témoigne au bailleur? p. 247.

191. Quelle est retendue du privilège du bailleur? Conflit entre la loi française et la loi belge. C'est la loi territoriale qui l'emporte sur la loi personnelle du baiUeur, p. 248.

i92. Système du code civil et de la loi belge pour les loyers à échoir, modifié en France par la loi du 12 février 1872. Cette loi est territoriale, p. 249.

193. Le droit de suite que le code civil et la loi hypothécaire belge donnent au bailleur n*a d'autre fondement que le respect un peu superstitieux pour la propriété foncière, p. 251 .

104. Privilège des frais de culture et de fourniture d*ustensiles. Il a la même nature que le privilège du bailleur sur lequel la loi lui accorde un droit de préférence, p. 251.

195. Privilège du vendeur. Motif dlntérét général, commun à tous les privilèges,

196. Le privilège du vendeur cesse par Tim mobilisation de la chose vendue. Ce

principe reçoit exception quand il s'agit de machines. Raison et nature de rexception, p. 252.

197. La conservation du privilège du vendeur est soumise à la condition de publi-

cité. Comment la publicité est organisée. Ces formes dépendent du statut réel, p. 252.

198. Privilège des aubergistes et hôteliers. Motif d'intértH général sur lequel il est

fondé. C*cst un droit essentiellement international et qui finira par être un droit commun, p. 254.

199. Le privilège du voiturlcr pour frais de voiture et dépenses accessoires a le

même fondement et le même caractère que celui de Tauberglste, p. 255.

ito. Privilège des frais de conservation. 11 est d'intérêt général. Il se maintient, comme celui du vendeur, pour les machines, alors même qu'elles sont immobilisées, p. 2.S5.

âOl. Privilège des créances résultant d'abus et prévarications de certains fonctionnaires sur les fonds de leur cautionnement. Caractère de ce privilège, p. ^ità.