III. Privilège conventionnel. Le créancier gatfisle

soi. Les privilèges ne dépendent pas de l'autonomie des parties contractantes.

11 y a exception pour le privilège du créancier gagiste, p. 256. â05. Us conditions requises pour l'existence et la conservation du privilège ne

dépendent pas de l'autonomie des parties. Elles sont d'intérêt général. Telle

est d'abord la rédaction d'un acte et l'enregistrement, p. 257. 904. Quand une créance est donnée en gage, il faut la signification de l'acte, p.258.) jA5 II faut, de plus, pour l'existence du privilège, que le créancier soit et reste

en possession. C'e^t une espèce de publicité, donc elle dépend du statut

réel, p 25U.

^M TABLE DBS MATIERB8.

N° A. Le statut du privilège mobilier.

i()6. L'existence et la conservation des privilèges mobiliers sont subordonnées à la possession de la cbose par le débiteur et, pour quelques privilèges, par te créancier, p. 260.

â07. U conséquence en est que les meubles grevés du privilège ont une sjtvatiei réelle au lieu où le débiteur les possède; d*où la conséquence qu'ils soit régis par la loi de cette situation, et non par celle du domicile du propriétaire, p. 2Gâ.

308. Objection fondée sur le caractère conventionnel des privilèges mobiliers, et réponse, p. â63.

200. Otùection Urée de la réalité des statuts immobiliers, «t réponse, p. 364.

210. l^s privilèges généraux sur les meubles s*ètendent-ils à ceux qui sont situés en p«ys étranger? 11 faut appliquer la loi de la situation, p. 264.

21 L Application de ces principes au privilège du créancier gagiste. Conflit de li loi personnelle du créancier et de la loi territoriale, p. S63.

212. Application des mômes principes au privilège du vendeur et au droit de ivm-

dication que lui donnent le code Napoléon et la loi hypothécaire belge, p. 267.

§ IV. Transmmion de la propriété.

N» 1 . Le droit français.

213. Des divers modes de transmettre et d*acquérir la propriété, p. 269.

21 4. De Toccupation. Existe-t-elle encore en droit ft'ançais? Quel est le statut di

droit d*occupation? Quelles sont les lois qui règlent ce droit? LMnrerfitiidr du droit civil égale Tincertitude du droit international privé, p. 270.

215. De Taccesslon. Est-ce une manière d^acquèrir la propriété? Vaut-il la peine

de demander si raccesslon mobilière est un statut réel? p. 271.

21 (j. Des contrats. La théorie romaine de la tradition. Grotius l'attaque et propo» de rejeter la tradition en s'en tenant k la volonté des parties, p. 27i.

il7. Importance de cette question pour le droit civil international. Dans la théorie romaine, la transmission de la propriété dépend du statut réel. Dans celle de (irotius tout dépend de l'autonomie ; en ce sens le statut devient personnel, p. 475.

218. Qnelle est la théorie du code civil? Les auteurs du code consacrent la Ihiwie de Grotius, ils innovent sans en avoir conscience. Le progrès que les hommes réalisent dépasse souvent leur pensée, il s'accomplit sous la main de Dieu, p. 275.

-2 lî). Le principe de rarlicle 1 158 s'applique-t-il au cas où la chose est indctermine*? Est-ce la tradition, dans ce cas, ou la volonté des parties qui transfère li propriété? p. 276.

220. Conséquence qui résulte de l'innovation consacrée par l'article 1158, en ce qui concerne la naturedu statut quirégitlati'ansmission de la propriété. p.27T.

2il . La loi hypothécaire belge du 40 décembre 1851, et la loi française du 23 mars 1855 ont dérogé a l'article 1158, dans l'intérêt des tiers, en ce qui concefM les droits réels immobiliers. Le principe de l'article 1138 re^te applicable aux meubles, sauf l'exception de l'artlclf 2279, que l'article 1 141 applique» la vente mobilière, p. 279.

TABLB DES MATIÈRES. (M)7

H. Conflit entre le statut français de la volonté et le statut prussien ou romain de la possession, quand il n'y a pas de tiers engagés dans le débat, p. 280.

IS. Du système de la réalité du statut. Savigny, Bar, Hluntschli, Burge. Anomalies et absurdités qui en résultent, p. 382.

ii. Autre hypothèse dans laquelle Bar cherche à échapper à la conséquence absurde qui résulte de la réalité du statut, p. 285.

iS. L*aeheteur peat-il, en cette matière, invoquer le droit acquis en vertu d'une loi étrangère, p. 285.

36. Qjftdsi rintérét des tiers est en cause, dans le cas d'une vente faite successifement à deux acheteteurs, avec ou sans livraison de la chose? Doute et incertitude, p. 286.

N<> 2. Le droit anglo-américain.

!7. Le droit anglo-américain ne consiste qu'en jurisprudence. Jurisprudence de la cour de la Louisiane. Elle ne respecte pas la transmission de la propriété faite en pays étranger, sans qu*il y ait eu tradition. Cette jurisprudence est fondée sur la doctrine de la courtoisie, p. 288.

B8 Second cas Jugé par la cour de la Louisiane; la validité d'une hypothèque méconnue quoique valable d'après la loi anglaise, sans tradition, parce que la loi de la Louisiane exige la tradition. Cette décision est méconnue par une cour anglaise. Opinion du vice-chancelier Woud. Opinion de Story, p. 290.

!9. Appréciation de ce débat. Ce que la cour de lu Louisiane pourrait répondre au vice-chancelier Wood; et ce que Ion peut dire pour justifier la Jurisprudence de la cour américaine, p. 202.

N'o 3 La cession de créances.

k). La cession de créantes n'existe k l'égard des tiers que lorsqu'elle a été signi- 6ée ou acceptée par le débiteur dans un acte authentique, p. 294.

»1. Conséquence du principe de publicité. 1^ statut est réel. Comparaison entre cette décision et celle de la cour de la Louisiane, p. 29o.

12. La publicité prescrite par le code civil est iusuflisante. La loi hypothécaire belge a prescrit une publicité plus ellicace pour la cession de créances privilégiées ou hypothécaires. Conséquence : le statut est aussi réel, p. 295.