R*» 5. SÉPARATION DE PATRIMOINES
55. L article 878 du code Napoléon porte : * créanciers de rhérédité peuvent demander, dans tous cas, et contre tout créancier, la séparation du patrimoît du défunt d avec le patrimoine de Théritier. » Les créan-
SCrCCBSSIÛNS. PARTAGE ET RAPPORT. 85
du défant peuvent avoir un grand intérêt à deman- !er la réparation des patrimoines. Si Théritier accepte la succession, sans bénéfice d'inventaire, son patrimoine ai celui du défunt se confondent, par suite les créanciers d» lité deviennent les créanciers personnels de Fhé-
r/ . . , . celui-ci est solvable, ils acquièrent une nouvelle riiitie pour le payement de ce qui leur est dû. Mais si IL^'M'i -' i3i?t insolvable, la confusion des patrimoines sera désastreuse pour les créanciers. Il y a un actif héréditaire de 100,000 francs, et un passif de 100,000 francs; Théa 100,000 francs de dettes et seulement un avoir de ,-'J0 francs; la confusion des patrimoines aura pour cofiséquence que les créanciers du défunt perdront une grande partie de leurs créances. La séparation de patrimoines leur donne un moyen d'empêcher ce résultat; les biens de Thérédité, formant un patrimoine séparé» restegage des créanciers du défunt, et ils seroot, par |tieat, payés intégralement si les biens de riiérédité Ssent, comme je Tai supposé, pour rac<iuittement des
L'effet de la séparation de patrimoines est que les créanciers du défunt seront payés sur les biens de Fhérédite, do préférence aux créanciers de rhéritier. Pothier dit que *^ette préférence s'explique par la nature des chcwr^. Les créanciers de l'héritier ne peuvent avoir plus d-' ' ' iir les biens de leur débiteur que le débiteur n'en a ; ne; or, Théritier ne prend les biens de la succès-
son qu*a la charge d'en acquitter les dettes; donc les cr - ' 5 de rhéritîer doivent aussi souffrir que les dettes qi - it ces biens soient acquittées, avant qu il puisse tes saisir. Cest une de ces raisons qui prouvent trop; car U^n faudrait conclure que la séparation existe de droit; cependant Pothier et le code, à sa suite, veulent que les créanciers demandent la séparation au juge (i). Cest donc nuG exception au droit commun. L'héritier qui accepte la fticcession est tenu de payer les dettes du défunt, mais il kê paye »ur ses biens, et dans ces biens se trouvent com-
<tlti0r« iki Sîiecesthnâ^ âr(. V it. VIII. (». 219 de T^ilitloD da
lA
LA FAMILLE
prib ceux de Thérédilé, par suite de la confuaion deapairimoines» conséquence de sod acceptation. C'est par déro-l gation à cette confusion du patrimoine du déiuut avec lej patrimoine de l'héritier que les créanciers héréditaire^f demandent la séparniion des patrimoines. Cette déroga^j tioii est-elle Ibndée en dioitf
Le vrai fondement de lexception, c'est le principe établil par les articles 2092 et 2093 du code civiL Celui qull oblige sa personne oblige ses biens ; par suite les biens duj débiteur sont le gage de ses créanciers. Or, les créancier de la succession ont traité avec le défunt ; ils avaient donc pour gage les biens du défont. N*esl-il pas juste quecô gage, sur lequel ils comptaient en contractant, leur rcslef La mort du débiteur ne peut pas changer les droits de se créanciers en leur enlevant une partie du gage qui leur était acquis. A vrai dire, cest un motif d "équité pluiôS que de droit strict. ITaprés la rigueur du droit, les créant ciers changent de débiteur, c'est rhéritier qui devieni leur débiteur comme représentant du défunt, et ils août d'action que sur les biens de ce débiteur, y compris l'iiérédité. Mais quand le défunt laisse des biens sufHsantspottr acquitter toutes ses dettes, Féquité exige que les biens qui étaient le gage des créanciers pendant la vie du débiteur, restent leur gage après sa mort,
5Ô, Quelle est la nature du statut qui permet aud créanciers du défunt de demander la séparation des patri^ moines? C'est une exception au droit commun, et en ce sens, un bénéfice, mais ce bénéfice est aussi un droit, de" même que le bénéfice d'inventaire; les créanciers doivent à la vérité, le demander, mais le juge ne peut pas ' refuser. Tout dépend des motifs pour lesquels la loi acî corde ce droit aux créanciers du défunt. Or, ces motifs! quelle que soit Texplication que Ion adopte, sont persoîi iiels en ce sens qu'ils sont fondés sur le lien que Tobliga tion crée entre le créancier et le débiteur. Si Ton dit av( Pothier que la séparation des patrimoines est une cône quence du droit commun en vertu dnquel Théritier preï les biens avec les charges qui les grèvent, le bénéfice une conséquence de Taeceptation de rhérédité; or, cet
AT
Ecv^f tntion est un fait de volonté» partant une dépendance
(}• 4IU régit les actes de consentement; quoiqu'ils
pr»- '-m'o-al de rautonomie plutôt que de la loi, on assi-
fnU<§ îi un statut personnel la loi que les parties se font;
sens il faut dire que la séparation des patrimoines
' un statut personnel; dans le système de Pothier, ce
' «erail celui de rhoritier, puisque la séparation des
I mes est une conséquence de son acceptation. Si
liiiet, comme je viens de le dire (n** 55), que le fon-
lit de la séparation des patrimoines est dans le prin-
s articles 2092 et 2093, le statut sera également
nel, puisqu'il procède toujours d*un lien d obligation;
js» dans cette théorie, il a son point de départ dans les
libations contractées par le défunt; cest donc le statut
nnel du défunt qui réglera la séparation des patri-
iM; En tout cas, la séparaiion n'a rien de réel ; les
ns contractées par Théritier et par le défunt sont
-5 a la situation des biens. J'en ai déjà fait la
remarque, et cela est élémentaire; les obligations engen*
tirent un 1 <onnel, oe lien est indépendant des biens,
il existe» me que le débiteur n aurait pas de biens,
ce qui arrive quand son passif dépasse son actif.
• te que cette doctrine soit admise par les cours à*' 'î. Si l'on part du principe consacré par la cour
do Cassation que tout est réel en matière de succession, an don Ti '' r à la séparation des patrimoines; il n y a pas à s , r du motif qui a fait introduire le bénéllm; il siirtit qu il ait etfet sur les biens; or» le nom même '^* ^ rro prouve que les patrimoines du défunt et de .sont en cause, donc les biens sont atfectcs direclêmeni par la séparation des patrimoines; ce qui, dans la
' "- '" litionnelle, est décisif. Toutefois les consé-
ij^nerit contre le principe. La jurisprudence
iniDraise prend son appui dans l'article 3 du code Xapo-
- -. cet article ne parle que des immeubles, et il
alemcnt admis, et notamment en matière de
II, que le mobilier suit la personne. Partant, la
I* des patrimoines serait un statut réel quant aux
■y de l'hérédité, et un statut personnel quant aux
meubles. Comnieot un seul et même droit, exercé les mêmes créanciers contre les créanciers de rhéritieri serait-il tout ensemble personnel et réel» d'après la nati des biens sur lesquels il s exerce ? Le droit de gage di créancier s'exerce au même titre sur les biens meubles immeubles, disent les articles 2092 et 2093 ; donc il a toujours la même nature ; personnel de son essence, il personnel dans son exercice. Ce droit de gage n est pi un droit réel ; si le créancier agit sur les biens, c'est pa] que les biens sont un accessoire de la personne : cela décisif.
Il y a cependant un élément de la séparation des patrimoines qui est réel, en ce sens qu il dépend du statut réel. La séparation est*elle un privilège? J'examinerai la question en traitant des statuts réels; dans notre droit belgi que la négative est certaine. Cela n'empêche pas que b conservation du droit des créanciers soit subordonné à une inscription qu ils doivent prendre sur les immeubli (loi liyp,, art- 39), Or tout le système de publicité, orga nisé par notre loi hypothécaire, forme un statut réel : c qui décide la question. J'y reviendrai. Pour le moment j me borne à constater qu il n'y a rien d'absolu dans la doC trine des statuts ; on ne peut pas dire» avec la cour de cas sation, que tout est réel en matière de succession, w avec les partisans de la personnalité, que tout y est per^ sonnel. Il y a plus. Je viens de dire qu'un seul et mena statut ne saurait être tout ensemble personnel et réel cela est vrai quand il s'agit du droit considéré dans se essence. Mais pour l'exercice du droit, le législateur pei prescrire des conditions requises dans Fintérét des tiers, par conséquent, dans Fintérét général; sous ce rappor le statut prend un caractère de réalité. Telle est la sépi ration des patrimoines. Le droit des créanciers est pe sonnel, et dépend de leur statut personnel? mais dai Tapplication du principe, et pour l'exercice de leur dn sur les immeubles» ils doivent remplir les formalit prescrites par la loi territoriale ; en ce point ils sont ten de se conformer à la Ini du terrîloire, parce qu'elle i d'intérêt social.
SUCCESSIONS. PARTAGE ET RAPPORT. Hl»
M. La question de la nature du statut s* élève dans le conâit du code italien avec le code Napoléon. Aux termes de lariicle 880, le droit des créanciers se prescrit, relati- Teinenl aux meubles, par le laps de trois ans. Notre loi hypothécaire ajoute (art. 39) que les créanciers doivent prendre inscription dans les six mois de T ouverture de la WCCe88io&. Le code dltalie a un autre système, Farticle 3057 porte que le droit à la séparation ne peut s exercer ^ dans le délai péremptoîre de trois mois du jour de Jauverture de la succession. Comment les créanciers d*une succession ouverte en France conserveront-ils leur droit sH y a des biens situés en Italie i D après le droit français, ils auraient trois ans pour demander la séparation quant meubles; jouiront-ils de ce délai quant aux meubles se trouveraient en Italie? Je ne le crois pas. Il est vrai que, dans mon opinion, le statut est personnel, et le statut fraQçais donne aux créanciers trois ans pour agir; mais s'ils agissent en Italie, on leur opposera le statut territorial qui les déclare déchus après lexpiration de trois mois. Question de savoir si le statut territorial domine ici le MatQt personnel. Je laisse de côté, pour le moment, la question de prescription, pour y revenir dans une Etude spéciale sur cette importante matière; les principes qui réi^issent la séparation des patrimoines suffisent pour décider la difficulté. Si les lois imposent aux créanciers un délai pour agir, c'est dans rintérét des tiers; ceux-ci doi- Yent savoir, et le plus tôt possible, si les meubles dépendant d une succession sont le gage exclusif des créanciers béréditaires, ou si ces meubles leur serviront de gage
Îuaild ils traitent avec rhéritier.; or tout statut établi dans intérêt des tiers est réel. Il y a encore une objection. On admet généralement et dans toutes les législations ane les meubles suivent la personne, c est-â-dire que le droit des parties intéressées dépend du statut personnel, N*eD faut'il pas conclure que les créanciers français peu- ?«ûl iovoquer leur statut national en Italie? Je crois que 1M. Le principe que les meubles suivent la personne nèsi pas absolu; dans Vespèce, le droit des créanciers a, au contraire, un caractère «le réalité; si la séparation da
patrimoines n'est pas un privilège, toujours est-il qu'il en résulte un droit de préférence en faveur des créanciers héréditaires à l'égard des créanciers de l'héritier, et toute préférence compromet les intérêts des tiers; ce qui donne à la loi territoriale le droit d'intervenir pour sauvegarder les droits de ses nationaux. Il suit de là que le statut est réel quant aux meubles aussi bien que quant aux immeubles.
Les créanciers français conserveront-ils leur droit sur les immeubles situés en Italie, en prenant une inscription sur ces immeubles dans les six mois? Ici là négative est certaine; car on ne saurait.contester le caractère de réalité à des droits qui doivent être rendus publics dans l'intérêt des tiers, et qui, étant conservés, assurent aux créanciers une préférence à l'égard des tiers.
§ IV* — De la liquidation.
58. Cette matière concerne la procédure plutôt que le • droit civil; elle est donc étrangère à mes Etudes. Je dois en dire un mot cependant, parce qu'il y a en cause des principes de droit international privé, et si on les appliquait d'une manière absolue, on aboutirait nécessairement à des erreurs. Ainsi l'on admet comme règle que la procédure dépend du statut réel, parce que la procédure règle l'action du pouvoir judiciaire, et cette action est certainement d'intérêt social; pour mieux dire, c'est un droit et un devoir pour la société d'assurer à tous ses membres l'exercice de leurs droits. Dans mon opinion, ce devoir s'étend même aux étrangers ; tel est l'esprit de la Constitution belge quand elle dit que les étrangers jouissent de la même protection que les Belges en ce qui concerne leurs personnes et leurs biens (art. 128); donc la procédure tient au droit public, et à ce titre elle forme un statut réel.
Est-ce à dire que toutes les règles qui concernent la liquidation des successions appartiennent au statut réell Il faut se défier des principes absolus dans notre science ; je viens d'en donner une preuve. Un seul et même droit
SUCCE^^IOr.S PAHTAGK KT RAPPORT,
^ présenter des faces diverses, et dépeiulre, par cun séquctil, de statuts divers. A plus forte raison, en est-il Ain-' '**»'n ensemble de règles qui s'appliquent à des faits jii d'une nature essentiellement diverse. La liqui--
daiiuu i>e fait entre copanag-eants. Si tous sont capables. Us règlent leurs intérêts comme ils l'entendent, sans aucune intervention de la justice; dès lors le droit public est hors de cause, le droit privé seul domine, partant, en îî-./». .ne, le statut est personnel. Je dirai à Finstant si la ^^ est daccord avec la ti^adition. Voilà un nouvel Ml qui intervient dans le débat, et dont il faut tenir ,-,,j.ie, puisque la liquidation des successions appartient sa droit positif. Si parmi les copartageants il se trouve dés incapables, il y a un concours de statuts différents. Llncapacité dépend de Fétat des personnes, et Tétai f0nD6 un statut personnel, aux termes de l'article 3 du code civil. En est-il de même des formalités habilitantes qid sont une suite de l'incapacité? La confusion et Tincerûiude sont grandes quand il s agit de formalités. On f néralement, et avec raison, que ladag^e Loctis
'/» ne reçoit pas d application aux formalités que la loi prescrit pour protéger les incapables; celles-ci dépenitut personnel, comme une conséquence dépend Viennent ensuite les ftirmalitos judiciaires, qae le eoàe civil prescrit pour le partage où des mineurs sont intéressés ; faut-il appliquer, dans co cas, les prindpef qui régissent la procédure? Il y a un motif de doutftf; la procédure suppose un procès, or, dans Tespéce, il oy a point de procès; les tribunaux exercent une juridiction volontaire ; de quel statut dépend cette juridiction : n'est-ce pas du pouvoir souverain, lequel protège tous ceux qui habitent le territoire? Ainsi considérée, la liqutdalion judiciaire des partages où des mineurs sont parties dépend du statut territorial aussi bien que la liquidation f tu se fait en justice entre majeurs. Le partage donne aoQ?ent lieu à des licitations ; quand ces ventes se fmt atisst dans des formes judiciaires, le statut, à mon avis, réel, sauf à tenir compte de Tincapacité des coparants. Enfin il intervient encore un statut, dans Tes-
LA FAMILLE
pèce, qui est néeessairecûent réel, c'est le privilège \mm\ bilier que la loi accorde aux copartageants. On vo combien la question du statut se complique lorsqu*o entre dans les détails de ce fait complexe que Fon appelle ' la liquidation. C'est le cas de recourir aux distinction qui résultent de la nature diverse des faits juridiques.
s" i. llE l,A MQnDATlON E^THE COPARTAftEANTS CAPABLES.
&9. Quand les copartageants sont tous majeurs et ( pables, et qu ils s entendent, ils liquident la successio^ comme ils veulent; tout dépendant de leur volonté, îIj peut être question de statut. Ce principe est implicitemen consacré par Tarticle 1134 du code civil, aux termes du quel « les conventions légalement formées tiemient tel de loi à ceux qui les ont faites rr^ Dès le seizième sîéclé Dumoulin en avait conclu que les conventions ont effd sur les biens, quelle que soit leur situation, ce qui était reconnu par tout le monde, pour les conventions expresses; Dumoulin étendit le principe aux conventions tacites» et sa doctrine reoiporta dans la jurisprudence malgré Topposition de son émule, d'Argentré; dans nos provinces belgiques, elle éprouva une résistance plus vive encore che^ les praticiens, tous imbus de la maxime de la réalité dôB coutumes, mais il ne faut pas perdre de vue que le débat ne portait que sur la communauté tacite, dite coutiimitt ou légale; quant aux conventions expresses, personue ne contestait qu'elles dépendent entièrement de la volonlé des parties, et que, par suite, elles ont elfet partout; en ce sens, on les comparait aux statuts personnels qui étendent leur empire sur tous les biens, sans tenir compte d^' leur situation. Le meilleur de nos anciens jurisconsulte Voet, finît par se ranger entièrement à Tavis de Dumoil lin; la victoire du principe conventionnel était complète.
Cependant si Ton s en tenait au principe que la cour " cassation a formulé, que tout est réel en matière de su^ cession, il faudrait dire que la liquidation conventionnelj dépend du statut réel. Ce serait, je crois, dépasser pensée de la cour, en donnant à sa jurisprudence une
collée qui ne pouvait pas être dans ses intentions. £n effet, que voulait-elle? Consacrer la tradition, maintenue par le code civil. En cela, elle a parfaitement raison ; cette tradition, en matière de succession, c'est le réalisme, en cela encore la cour est dans le vrai ; mais la tradition ne disait pas que tout est réel. Un excellent légiste, Masuer, distinguait : quand la loi agit, le statut est réel ; quand tout dépend de la volonté de Thomme, le statut est personnel, je viens de dire en quel sens. D'Argentré luimême, dont la cour invoque le témoignage, lavouait quand il s'agissait d'une convention expresse, où l'homme parle en maître, sans aucune intervention de la loi. Telle est la vraie tradition : il faut s'y tenir. L'application à lespéce de la lettre de l'article 3 aboutirait à des conséquences absurdes qu'il faudrait admettre si telle était la loi ou la tradition, mais que l'on est en droit de repousser en s'appuyant sur une tradition séculaire, La liquidation sera-t-elle régie par la loi territoriale du lieu où les biens sont situés? Oui, s'il y a une loi qui s'impose aux parties et qui entrave leur volonté. Non, si la loi permet aux parties, comme le dit le code civil (art. 1387), de Jaire leurs conventions comme elles le jugent à propos. Or, quand la liquidation se fait entre cohéritiers capables 'le contracter, il n'y a pas de loi qui les empêche de faire e qu'ils veulent; il faut donc maintenir le principe de •article 1134; leur volonté tiendra lieu de loi.
Le code lui-même consacre ce principe, au titre des ''iicc€ssio)is. L'article 819 porte : « Si tous les héritiers ^"Ht présents et majeurs, l'apposition des scellés sur les li'eis de la succession n'est pas nécessaire, et le partage jeut être fait dans la forme et par tel acte que les parties ntéressées jugent convenables, r^ C'est seulement quand ous les héritiers ne sont pas présents, ou s'il y a parmi ux des mineurs ou des interdits, que la loi intervient Dur sauvegarder leurs intérêts : j'y reviendrai. De même si Tun des héritiers refuse de consentir au partage, ou il s élève des contestations, soit sur le mode d'y procétv, soit sur la manière de le terminer, le tribunal projnce ?• (art. 823). Il va sans dire que, s'il y a contestation
LÀ Famille.
sur le mode de liquider la succession, lautonomie de parties intéressées cesse , puisqu'elles n*ont pas voulu e t'airo usage; Tout procès est porté devant les tribunaux^ et les juges décident dans les formes prescrites par la loij" le droit privé des conventions fait place au droit public d^ la procédure. Il en est ainsi, avant tout, de la coiiipétence Cette matière étant étrangère à Tohjet de mes Etudes si le droit civil international, je me borne à transcrire 1^ articles de la loi du 25 mars 187G qui y sont relatifs.
CO. Article 47 : ^ Seront portées devant le juge du lii de Fouverturede la succession :
1" Les actions en pétition d'hérédité, les actions partage, et toutes autres entre co/ie?Vî7ters jusqu'au ps tage;
2^ Les actions contre Texécuteur testamentaire^ poi qu elles soient formées dans les deux ans de rouvertur de la succession;
3" Les actions en rescision ou en nullité du partage on eu garantie des lots, intentées au plus tard dans les deu] ans du partage ;
4** Lesaclions des légataires et des créanciers contre le béritiers ou Tun d eux» si elles sont formées dans les di années du décès. *»
Article 48 : •< Quand la succession est ouverte en paj étranger, les actions dont il est parlé ci-dessus seront por tées devant le tribuual de la situation des immeubles dé pendant de cette succession , et ce conformément à rartil rie 40 qui précède. ^ L'article 46 règle la compétence d€ tribunaux en niati«>re immobilière*
« Si la succession ne comprend pas dlmmeubles situé en Belgique, la compétence sera réglée d'après les dispc sitions des articles 39 et 53. ^ L article 39 établit le prii cipe que « le juge du domicile du défendeur est seul cor pèlent pour connaître de la cause, sauf les exceptions moditicatiorjs prévues par la loi r. L'article 52 détermii les cas dans lesquels les étrangers pourront être assigna devant les tribunaux du royaume, soit par un Belge, soil par un étranger. Puis Farticle 53 ajoute : ** Lorsque U diiTérenies bases indiquées au présent chapitre sont insuf-
Usantes pour déterminer la compétence des tribunaux belges à Tégard des étrangers, le demandeur pourra porter la cause devant le juge du lieu où il a lui-même son domicile ou sa résidence. »
61. Le code Napoléon et le code de procédure civile règlent les détails de la liquidation qui se fait en justice. Cette procédure est longue et frayeuse ; elle sera modifiée par le nouveau code de procédure qui est soumis aux chambres, et dont la discussion, malheureusement, est ajournée d* année en année. Si nos législateurs voulaient se rappeler l'exemple que leur a donné le conseil d'Etat sous le Consulat et sous TEmpire! Les lois se faisaient plus vite et mieux que les nôtres.
64. Je laisse de côté la jurisprudence en ce qui concerne la liquidation proprement dite, en me bornant à citer quelques arrêts, qui se rapportent au droit civil international.
J'ai déjà cité Tarrét rendu par la cour de Colmar dans 1 affaire Gérardy. La succession s était ouverte dans le prand-duché de Bade ; il y avait en France des immeubles dépendant de l'hérédité. La demande en partage devait- •llc être portée devant les tribunaux français ou devant les tribunaux badois i Le code de procédure civile dispose (art. 59) que les demandes à fin de partage doivent "ire portées devant le tribunal du lieu où la succession >»'st ouverte : cela paraissait décisif au défendeur, qui 'K'iina la juridiction française. Le premier juge rejeta néanmoins le déclinatoire ; à l'article 59 du code de [rrx.édure il opposa l'article 3 du code civil, aux termes 'l'<|ii<.4 îos immeubles, môme ceux possédés par des ♦'tran«:ers, sont régis par la loi française. Le tribunal ajoute que ce dernier principe a toujours été suivi dans 'a pratique ; la tradition ôtait donc d'accord avec les i'n»srrij>tions du code civil. Sur appel, la cour confirma !a (Wision; l'article 3 consacre la souveraineté française; 'i, i»ar une conséquence nécessaire, la juridiction des rifMinaux français ; or les luis qui tiennent à la sourrri'îi»-!»* sont, j)ar excollonop, dos statuts réels, qui uminent les règles de procédure fondées sur le droit
LA FAMILLE
privé (i). Notre loi de 1876 a consacré ce principe (n"" 48), 63. Une succession s'ouvre en France, les immeubles sont situés en pays étranger. Quel est le tribunal compétent pour connaître de la liquidation? Uarrét que je vien^ de rapporter décide la question en principe : la juridictîoi territoriale, dans Fespèce, dépend do statut réel de la si^ iuation, puisque la souveraineté est en cause; or, Fétranger doit respecter la souveraineté française quand les immeubles sont situés en France, par identité de rai4^ son, les Français doivent respecter la souveraineté étrangère quand les immeubles sont situés en pays étranger^ Cependant la cour de Besançon a jugé en sens contrairefl Le premier juge s était déclaré incompétent pour procéder" à la liquidation : « Attendu qu aux termes de larticle 3 du code civil, la loi française soumettant à la juridiction des tribunaux français tous les immeubles situés en | France, quand même ils seraient possédés par des étrangers, il y a lieu de décider, par voie d'analogie, et comme ^ une. conséquence nécessaire du principe posé par FartîJ de 3, que les immeubles sis en pays étranger doivenl être soumis à la juridiction des tribunaux étrangers dans le ressort duquel ils sont situés, ?» Sur appel, la décisioii fut réformée : « Considérant que, s'agissant d'une succea sion ouverte en France, et dans Farrondissement de LureJ le tribunal de cet arrondissement avait seul compétenc pour en ordonner la liquidation et toutes les opérationa' qui s'y rattachent; qu'il importe peu qu une partie de ces immeubles soit située à Fétranger ; qu en cette raatiér Yégalilé des pariages doit prévaloir sur les régies d| siaiué réel, et que cette égalité exige Fuuité dans la lîqt dation (2). ?»
La décision de la cour de Besançon est en contradic tion avec Farrét de la cour de Colmar. Celle-ci invoque principe de souveraineté consacrée par Farticle 3, poi en induire que le droit public doit Femporter sur la règl de compétence établie par Farticle 59 du code de proc4 dure, quoique la procédure tienne aussi au droit publî<
(l> Colmar, 12 août 1817 {Sirey, Nouteau Recueil, t V, 2, 316). (2) Besançon, 23 jinUei 1875 ^Ualloz, 1876, 2, 158).
ûs les droits de la souveraineté dominent toute autre ^^ lalioD. La cour de Besançon, au contraire» subor* m droit essentiel de la souveraineté à l'unité de liquidation qui n est que d'intérêt privé. C'est oublier que, dans lespèce, le statut réel est, comme le disait Portalis, la conséquence de la souveraineté, indivisible de son essence. Faut-il demander à la cour ce qu il y a de plus ~* 1, l'indivisibilité de la puissance souveraine, ou le la liquidation d'une hérédité?
M. On cite (i), pour justifier cette décision, un arrêt de la cour de cassation qui a cassé un arrêt de Besançon, en malière de partage, C/est confondra les deux espèces quittaient essentiellement ditférentes* Dans Taffaire jugée par la cour de cassation, il sagissait de Tapplication de la loi du 14 juillet 1819, loi toute spéciale qui suppose qu'il y a un conflit entre la législation élrangère et la législation française; tandis que larrét de Besançon, que je nie suis permis de critiquer, ne cite pas même la loi de 1819» par lexcellente raison qu*il ny avait aucun contlit; il ne s agissait que d'une question de liquidation et de compétence; il suffit de le lire pour s'en convaincre. Je àm m'arréter à larrét de la cour de cassation ; il décide '^' ' "î^ difficultés très importantes pour notre science, rançais, F. Jeannio, décéda à Bologne, le 10 décembre 1855, laissant des héritiers français, neveux et nières, des immeubles situés en France et en Italie, et des ^ff<^t« mobiliers à Bologne. 11 se présentait une première i^^ : quel était le lieu d ouverture de la succession? - ^viiitioD dépendait du point de savoir quel était le dofiiicile du défunt. On a contesté aux Français le droit d'aroir un domicile à Tétranger, tant qu'ils conservent leur nationalité française. Sur ce point, la cour d^appel et 1* cotir de cassation sont d'accord ; il n y a pas une ombre n pour refuser au Français la faculté naturelle --.i.ic de fixer à Félranger son principal établissement. Dans lespèce, le juge du fait avait décidé que Jeannin
(1) Vtttm9tMt€^r tlu Recueil âe DaUox. où les erreurs de ce genre ne ■lAqpvot fiolot; de soi te quHl faut donner aux jeunes avocats le conseil l»liltMr lu l«s fiotès, pour s'en tenir aux arrêts iDaUoz, lS7tj« 2, p. ISS)
nt 7
«g LA FAMILLE.
avait établi son domicile à Bologne, où il avait résid pendant quarante-cinq ans, depuis 1810.
La succession de Jeannin s'était donc ouverte à Bob gne. Il en résultait que la loi en vigueur à Bologne réglai la succession mobilière, puisque le défunt n'avait pai laissé d etFets mobiliers en France, Sur ce point encore, !; cour d*appel et la cour de cassation sont d'accord, Li cour de cassation invoque deux principes pour justifii cette décision : d'abord les valeurs mobilières suiven toujours la personne, et partant son domicile, CeprenUÉ motif est considérable, La cour ne dit pas que la suem sion mobilière était régie ^Rvldiloi personnelle ou nalionai du défunt, qui n*avait jamais perdu sa nationalité fraft çaîse; si le mobilier était régi par \r loi personnelle nationale^ il eût fallu appliquer le code Napoléon ; d api le principe du domiciley il fallait appliquer la loi de B^ logne. Un second motif pour appliquer la loi locale et la circonstance quau moment du décès, les valeurs mo bilières se trouvaient à Bologne; le mobilier avait doi sa situation réelle et sa situation fictive, au même lieri au domicile du défunt. C'était un motif déterminant potl attribuer à la loi locale le règlement de la succession ma bilière.
Restait la succession immobilière. Ici sélevait ui question très difficile. D'après le droit commun, la sucot sion dépendait du statut réel qui. lors de rouverturedj la succession, régnait en Italie comme en France; lasui cession devait donc se partager, d*aprés la loi de la situî tion : les immeubles italiens par la loi de Bologne, 1( immeubles fran^^ais par le code Napoléon. Mais le drc commun pouvait-il recevoir son application I Ne fallait pas api)liquer la loi du 14 juillet 1819? Cette loi suppoi un conflit entre la législation française et la législatif étrangère. Dans Fespèce, ce contlit existait réellemei Lo territoire de Bologne était régi en 1855 par le règ^ ment publié par Grégoire XVI, le 10 novembre 183 L'article 1 1 de cet acte dispose que, dans les successioi des collatéraux mâles, les femmes ainsi que leurs descei dants de l'un et de Vautre sexe, à tous degrés, serû
«xclus par les mâles agnats, parents du défunt jusqu au
troisième de^é inclusivement* Les neveux de Jeannin,
^Vères du défunt, réclamèrent le bénéfice de la
aie, et furent envoyés en possession de tous les
WeM situés à Bologne, à lexclusion des neveux et nièces
tsstts des sœurs du défunt; ceux-ci étaient au nombre de
plus de trente, tandis qu'il n'y avait que deux descendants
igoats
Les neveux et nièces issus des sœurs de Jeannin deniandèrent, devant le tribunal de la situation des biens Érançais, rapplication de la loi de 1819» dont Tarticle 2 ^ ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers français et étrangers^ ceuxHn prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus en pays étranger, à quelque litre que ce soit, en vertu des lois et des coutumes locales. 5» Cette disposition s'applique-t-elle au cas où, comme dans Tespèce, il n'y a que des héritiers français? C'est sur eêtte question que la cour de Besancon et la cour de cas- »tron se divisèrent. Se fondant sur le texte de la loi de 1819, qui parle d'une succession échue à des cohéritiers àrmigers et français, la cour de Besançon décida que la loi nétait applicable qu'au cas où il y avait concours entre cohéritiers J'rançais et étrangers; et, dans lespèce, il n'y ivait que des héritiers français. La cour de cassation, au contraire, se prononça pour l'application de la loi aux hériti€rs français, en se fondant sur Tesprit de la loi de 1819 : ^ L*égalité dans les partages, dit-elle, tient de si près et si essentiellement à ï ardre public , que dans aucun cas, et sous aucun prétexte, il ne peut être atteint, en France, par les dispositions contraires des coutumes locales étrangères, quelles qu'elles soient, qui tendraient à ioiaspendre ou à en moditier les effets (i). =» A mon avis, la cour a dépassé la loi de 1819 en retendant à un cas que cette loi n*a point prévu , et qu elle ne pouvait pas prévoir, puisque le seul but du législateur était daboîir
;i' ..«tin ncâT a^Hl 186S rSirey* 1868. 1, S57)
IQ'J LA FAMtLLIÎ.
le droii tV aubaine, ou rincapacité de succéder qui frappait encore Fétranger, en vertu des articles 72G et 912; eU dans lespèce, il ne pouvait pas s agir du droit d aubaine j puisqu'il n y avait pas d'étranger en cause. Dans le sys-T tème de la cour de cassation, le législateur français impose' sa législation, Tordre de succession, tel quil le conçoit, à un pays étranger. C est méconnaître la souveraineté des autres nations, alors que la souveraineté française n*est pas en cause. Je renvoie à la critique que j'ai faite delar^ rêt de la cour de cassation daus mes Principes de droitl civil (t. Vlli, n"" 559) et à ce que j'ai dit ici même de la] loi de 1819 reproduite en Belgique par la loi du 27 avril j
N*» 2. DK LA LlQtlDATiON QUAÎCI> IL \ A DES COPARTAGEANTS IKCArABLES- 1. Lés textes et le statut.
6^. Le code Napoléon contient des dispositions spé- 1 claies sur la liquidaiion des successions dans lesquelles des mineurs ou interdits sont intéressés. Aux termes de Tarticle 465, le tuteur ne peut provoquer un partage 1 qu'avec l'autorisation du conseil de famille, mais il peut, sans cette autorisation, répondre à une action en partage , dirigée contre le mineur, Uarticle 817 reproduit cette | règle en l'étendant aux interdits, ce qui est de droit, puisque rinterdit est assimilé au mineur quant à ses biens» et] par suite les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent il la tutelle des interdits (art. 509).
L'article 406 prescrit des formalités spéciales pourle^I partages dans lesquels des mineurs sont intéressés: « Pour obtenir à l'égard du mineur tout TetTet qu'il aurait entrai majeurs, le partage devra être fait en justice, et précédai d'une estimation faite par experts. » Le code de procédure) a complété cette disposition en organisant le partage! judiciaire.
Les partages conduisent le plus souvent à la licitatioB fies biens indivis : « Si une chose commune à plusieurs nP peut être partagée commodément et sans porte; nu, si
DCliSSIONS. TARTAOK ET RAPPORT,
un partage fait de gré à gré, il se trouve des biens aucun copartageant ne puisse ou ne veuille prendre, la tente s en fait s^ux enchères, ^ dans les formes prescrites parle code de procédure (art. 168G). L article 460 porte que les formalités prescrites par les articles 457 et 458 pour Taliénation des biens du mineur ne s'appliquent point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation sur la
ÎTOVocation d'un copropriétaire par indivis; riotervention de a justice tient lieu» dans ce cas, de l'autorisation du conseil dtî famille et de Thomologation du tribunal; et il ne peut être question d^exiger une nécessité absolue ou un avantage évident, comme le veut Tarticle 457, puisque la liciion, tenant lieu de partage, doit se faire, dès que Tun communistes demande le partage, et que la chose est iaparlageable.
La loi belge du 12 juin ISlGa remplacé le partage juiliciairc du code de procédure par des formalités plus sioi* pies et moins coûteuses. Je transcris Tarticle 9 : « Sont lent abolies les dispositions et formalités prescrites j code Napoléon et le code de procédure civile) à IVgard du partage, et la liquidation des successions aux- -' ^ sont intéressés des interdits ou mineurs comme , nageants. Ce partage se fera désormais par le ministère d*un notaire et témoins, par-devant le juge de paix ■ton ou la succession est ouverte, et en présence des -, des tuteurs spéciaux et subrogés, ou des mineurs émancipés assistés de leurs curateurs... Le juge de paix veiller particulièrement à ce que les intérêts des rs soient sauvegardés. Lorsque les majeurs et les tuteurs des mineurs, ou bien ces derniers entre eux, ne t point sur la formation des lots, ou lorsque le ^ MX lui-même le trouvera convenir pour les intéréis des mineurs, il désignera un ou plusieurs experts à ieffet de former les lots. Les lots ainsi formés seront, par- (ferant le juge de paix, adjugés aux divers copartageants, wit par arraugement à Tamiable, soit par la voie du sort ; et il en sera fait mention dans Tacte notarié du partage. ^ L^arlicle contient encore une disposition sur les vacations ijui Wfûoi allouées aux juges de paix et à leurs greffiers.
Là FAMILLB.
60. L'article 484 du code Napoléon pose en princif que le mineur émancipé De peut faire aucun acte autre qu€ ceux de pure administration, sans observer les forme prescrites au mineur non émancipé. Il en résulte que les! formalités du partage judiciaire (art. 466) sont applicablesT au partage où des mineurs sont intéressés. La loi du 12 juin 1816 a étendu aux mineurs émancipés les formalités nouvelles par lesquelles elle a remplacé le partage judiciaire de la législation française (art, 9).
67, Les interdits sont assimilés aux mineurs par le | code Napoléon (art. 509) et par la loi du 12 juin 1816 1 (art. 0).
Les lois nouvelles portées en France et en Belgique sur I la collocation des aliénés dans les hospices ou dans les] maisons de santé ont créé une nouvelle catégorie d*inca-| pables. En Belgique» la loi du 18 juin 1850 a été modifiée! par celle du 28 décembre 1873. Il reste encore des lacu-| nés. La dernière loi donne à ladrainistrateur provisoire! des pouvoirs plus étendus; elle lui permet notamment, en vertu d\me autorisation spéciale du président du tribunal civil, de représenter l'aliéné en justice, ainsi que dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans les-^ quels Faliéné serait intéressé. La loi ne dit pas dangV quelle forme se feront ces liquidations. Comme, légale* ment, les aliénés colloques ne sont pas assimilés aux interdits» on doit les réputer capables, et, partant, il n y a pas lieu au partage judiciaire, tel qu il est organisé par la lo^ du 12 juin 1816* La loi de 1850 est conçue dans le mém€ sens; elle porte (art. 32 des deux lois combinées) qu'j défaut d*administrateur provisoire le président commeitr un notaire pour représenter les aliénés colloques dans k partages et liquidations.
68, La loi de 1816, qui régit les partages et licitations où les incapables sont intéressés, est spéciale à la BelJ gique et aux Pays-Bas, En France, on a maintenu le^ longues et dispendieuses formalités du partage judiciaire. ' Chaque pays a sa procédure spéciale. Il importe donc de savoir quelle est la loi qui régit les liquidations où interviennent les mineurs et les interdits : est-ce la loi persan-
nelle des incapables? est-ce la loi du lieu où la succession s'ouvre? ou est-ce la loi du lieu où les biens sont situés? I et quelle loi suivra-t-on pour le mobilier? Ici, plus que r jamais, il faut se défier de la règle absolue que tout est réel ■ en matière de successions : la règle mettrait fin, il est vrai, à tout doute, elle est d'une simplicité qui séduit, mais le droit, et notamment les partages et liquidations, comprennent des relations si complexes, d'une variété si grande, que la simplicité aboutirait à méconnaître les principes les plus élémentaires. D'abord il faut nécessairement tenir compte de l'incapacité des copartageants; c'est à raison de leur état que le législateur français a , soumis les partages où ils sont intéressés à des formalités [ judiciaires qui ont pour objet de sauvegarder leurs intérêts; la loi belge de 1816 a maintenu le principe, en simplifiant les formes. L'état des incapables est régi par leur statut personnel, et en droit français comme en droit italien, le droit personnel est déterminé par la nationalité. En feut-il conclure que le partage où des incapables interviennent sera réglé tout entier par la loi nationale des mineurs? Ce serait vouloir l'impossible. En effet, le partage judiciaire de la loi de 1816 suppose une organisation de la juridiction contentieuse et volontaire, conforme aux lois françaises, une tutelle, une subrogée tutelle, des conseils de famille, des juges de paix, des notaires; or, il se peut que dans le pays auquel appartiennent les mineurs, il n'existe rien de cette organisation, ou qu'elle soit toute tliirérente. IVun autre côté, il y a des principes de droit qui rendent impossible l'application d'une loi uniforme. Il est de principe que la procédure est réglée par la loi territoriale, quelle que soit la nationalité des personnes qui y figurent; le juge ne peut suivre d'autres formes que celles de la loi au nom de laquelle il rend la justice. Or le partape dans lequel les mineurs sont intéressés est un partage judiciaire; peu importe qu'il appartienne à la juridiction volontaire plutôt qu'à la juridiction contentieuse; les fonctionnaires qui sont les agents de la juridiction volontaire ne peuvent instrumenter que dans les formes prescrites par la loi au nom de laquelle ils agissent : le
tdl
L\ FAMILLE
principe ù^i donc identique» il nous ramène au statut ter ritoriâL îl y a encore un autre élément de la liquidatioa qui d/*j>end du statut réel. Les licitations sont des ventes;! or, le» ventes d^itnmeubles se font dans les formes près cîrites par la loi de la situation ; elle doit, par conséquent,^ ne faire dan» des formes différentes selon les lois diverses qui régissent les divers territoires où les biens sont situés. Cela Kupposo qm> le partage romprend des immeubles; les meublos ojit toujours suivi la personne et la loi qiiilâ régit, mais co principe n'est pas absolu. Voilà de nouvelles distinctions qui conipliquent la question des statuts.
Ainsi il est impossiljle d admettre un statut unique, il y a une partàfaîro aux divorsélémentsquejeviensdesignaler: Ii« statut persontud doit être pris en considération lorsque la capacité est en cause; il faudra encore suivre ce statut pour le nudïilior héréditaire, à moins que le statut territorial ne domine le statut personnel, à raison de Tintérét «ocial, qui remporte toujours sur l'intérêt privé. Mais le statut réel a aussi une grande part dans la liquidation, puisque la succession compi^end régulièrement des immeubles, et les immeubles sont régis par la loi de la situation, J« ne parle pas de la rédaction des actes, elle est Uu^ioiir» soumise à la loi locale, sans que Ton puisse dire que le statut est réel. Je ne fais que rappeler ici des prio- ^'ipe^ que j ai oxposés lot^uennenl dans le cours de ces KtUile^. e( dont il s'agit maiiitettaBl de btire rappUcatioa.
9ms On dit d \x>iiMirâ« en eela civil mlifMtiitil m axant MM ftmwJltr h ^^>-^^rkm^ de dt^mt MffMilaii^% *Mii tmi
Tni, que le droit
ci qu'il tn Lî
en Qtau^ie
le anssi des
àlan-
Garnis que
1 a, en bien dm
àleiir
des parlements et des cours de justice; en l'absence dun code, le droit était' indécis et flottant; les juges étaient, à vrai dire, législateurs, ils créaient le droit tout en rappliquant. Mais chaque tribunal jugeait à sa guise ; de là une incertitude absolue. Quel était le droit ancien en ce qui concerne les formalités habilitantes, nécessitées par Tincapacité des contractants? Je doute qu il soit possible de répondre à la question. Voici ce que je lis dans Bouhier : •^ 11 s agit de vendre les biens immeubles du mineur par autorité de justice : quelles formes faudra-t-il suivre? » Bouhier avoue qu'il y a sur ce point quelque contrariété davis entre les docteurs, mais il croit qu'ils peuvent être fort bien conciliés par une distinction que d'Argentré propose. «* S'il est question de déterminer en général si l'on doit vendre les biens du mineur pour acquitter ses dettes, cela doit être traité par-devant le juge de son domicile; mais s'il ne s'agit que de vendre tel ou tel fonds, on y doit procéder par-devant le juge de la situation des biens, et, par conséquent, suivant la loi qui y domine. » Puis Bouhier ajoute : ^ S'il se présente quelque autre cas semblable, il doit être décidé par les mêmes principes (i). r> Il serait bien difficile de préciser quels sont ces principes, si l'on s'en tient à ce que Bouhier vient de nous dire. En loutcas, la distinction qu'il emprunte à d'Argentré ne peut plus être admise sous l'empire du code civil, car l'article 457 veut que, dans tous les cas, le conseil de famille soii appelé à délibérer sur la nécessité absolue ou sur lavantage évident qu'il peut y avoir à aliéner un bien du mineur; quant au juge, il n'intervient que pour homologuer la délibération du conseil. Il y a cependant un principe que l'on peut induire de la doctrine de ces anciens jurisconsultes, versés dans la matière des statuts; c'est <]ue tout ce qui concerne l'incapacité du mineur, et l'intervention du tuteur, du subrogé tuteur, du conseil de lamille et l'homologation du tribunal, dépend du statut personn(^l de l'incapable ; ce sont là les formes dites habilitantes, parce qu'elles rendent le mineur habile à agir;
^1) Boahier, Observations sur la coutume de Bourgogyiey chap. XXXII, D» 10(CEuTrefi, t. !•', p. 805).
mais quand il s'agit des formes dans lesquelles la venté doit se faire, on doit appliquer le statut réel, puisque la vente a pour objet de transmettre la propriété d un immeuble, ce qui est décisif dans la doctrine traditionnelle* Ce que Bouhier dit de la vente s applique naturellement au partage et à la licitation ; ici Fanalogie est certaine, car c'est toiyours à raison de l'incapacité du mineur que le partage et la licitation se font d'après des formes particulières. Doit-on admettre ces principes dans notre droit français? J'ai examiné la question en traitant des incapables et des administrations qui les i*eprésentent (t. VI, n^^ 120-126).
ÏO. Il y a des mineurs sous puissance paternelle. Leur applique-t-on les lois qui régissent les mineurs sous tutelle? Cela est très douteux, tout est controversé en cette matière, à raison du silence de la loi. Je renvoie âmes Principes de droit civil (i). Après la mort de l'un des père et mère, la tutelle s'ouvre, et le survivant est tuteur de droit. Tel est le système du code Napoléon (art. 390)» Il n'en est pas de même dans le droit espagnol : le père survivant exerce la plénitude de la puissance paternelle, sans être contrôlé par un subrogé tuteur, ni par un conseil de famille. Quel est le statut qu'il faudra suivre pour la liquidation d'une succession si le père est Espagnol, et si les biens sont situés en Belgique? J'ai déjà rapporté la décision de la cour de Bruxelles (2), j'y dois revenir, parce que lespéce présentait de grandes diflScultés, et je ne sais si elles ont été décidées d'après les vrais principes. Il était constant que le père avait son domicile à Barcelone; il n'y avait qu'une enfant mineure; elle était donc également domiciliée en Espagne. Le père n'était pas tuteur, il n'y avait lieu ni à la nomination d'un subrogé tuteur ni à une autorisation du conseil de famille pour procéder au partage de la communauté et à la licitation des immeubles. C'était au père d'agir, conformément à la loi espagnole, qui formait le statut personnel du père ainsi que de la mineure. Cependant le conseil de famille,
(1) Voyez le 4* volume de mes Princip'*s, p. 31)3, section II.
(2) Voyez plus haut, n*» 125 du tome VI.
blé à la requête du père agissant comme tel» et
e tuteur de son enfant, nomma un subrogé tuteur;
puis deux délibérations du conseil, honroîoguées par le
~^buoal, ordonnèrent hilicitation des immeubles* Le tri-
y mit pour condition que la part du prix revenant
ineure resterait jusqu'à sa majorité affectée sur les
leubles vendus, ou serait versée à la caisse des consi-
ition^, pour nen être retirée que conformément à la
foi hypothécaire belge du 16 décembre 1851 (art. 57)*
procéda à la vente des immeubleR, et la part de la
urê. 5^*élevant à 50*571 francs, fut déposée à ladite
caisse
Tout s Citait fait d'accord avec le père; mais, par ses
agissements, il était facile de se convaincre qu il avait
voulu mettre la main sur le prix de la vente ; quand il vit
qua les deniers lui échappaient, il demanda la nullité de
t0ot ce qui avait été iait. S'il n y avait pas de tutelle, il
ne pouvait y avoir ni subrogé tuteur, ni conseil de famille ;
les délibérations^ y compris rhomologatiou du tribunal,
étaient radicalement nulles. Le tribunal de première
înstance rejeta la demande en se fondant sur le consen-
leoieQl du père qui avait pris Tinitiative de tout ce qui
tétait fait, et avait par là renoncé à se prévaloir des lois
de sa patrie. La raison est mauvaise ; on ne renonce pas à
la puissance paternelle, ni à sa loi nationale : les requêtes
da père étaient donc nulles» aussi bien que tout ce qui
était suivi. Sur Tappel, la cour de Bruxelles décida
la renonciation du père était radicalement nulle, que
suite les délibérations du conseil de famille étaient
tées du même vice.
Quelle en était la conséquence logique? C'est que la
Tmié aussi était nulle. Cependant la cour la maintint et
1 que le père ne pouvait pas retirer de la caisse de
[jMgnation la somme qui y avait été déposée au nom
la mineure. Elle se fonde sur l'article 3 du code civil,
aox termes duquel les immeubles, même ceux possédés
par des étrangers, sont régis par la loi territoriale; elle
en C4>nclut que ces immeubles, quand ils appartiennent à
des mineurs, ne peuvent être vendus que suivant les
LA PAlflLLK.
formes prescrites par la loi du 12 juin 1816» et quil partient, en ce cas, au tribunal qui ordonne la vente» veiller aux intérêts des mineurs et de prescrire doffiJ toutes les mesures propres à sauvegarder ses intérêts etj empêcher qu'ils ne soient lésés (i). La cour ne confond-eU pas deux dispositions essentiellement distinctes, le drq de vendre, et les formes de la vente? Quand les iinmeij blés appartiennent par indivis à des incapables étranger et domi(*iliés à l'étranger , c'est leur loi nationale qui doil recevoir son application. Dans Tespèce, la successiq" 8*était ouverte en Espagne, c'est la loi espagnole qui termine les droits du père et les garanties de leofa mineur, ce n*est pas la loi belge de la situation. Si, d apr la loi espagnole, le père avait le droit de vendre, comn il le préunidait, le tribunal de Bruxelles n avait aucun qualité pour autoriser la vente, et pour prescrire des conditions dans rintérèt de la mineure; tout cela dépend T statut personnel. Quant au statut réel, il détermine scul^ ment, dans la doctrine traditionnelle, les formes da lesquelles le partage et^ s'il y a lieu, la licitation doive so faire, (juand il y a des immeubles indivis appartena à des mineurs; je reviendrai sur ce point. Je pense bifl que les circonstances du fait auront intlué sur la décisi<< du juge. Le père ne présentait aucune garantie de soh bîlité; rintérèt de la mineure commandait donc de ne pi abaudonner à la disposition du père les fonds qui conatt tuaient toute sa fortune. Mais d'après la rigueur des pri^ cipes, c est le juge espagnol qui éuit seul compéten pour prescrire des mesures de protection, puisque la su cession s'était ouverte en Esp^agne et que la mineure j avait son domicile.
Tl. La solution serait la même si le mineur étrang et UacniciUé à Tétraiiger n était plus sous puissance pat aelle. l>ans ce cas il y a lieu à tutelle. Qui est tuteti QmIs sont les pouvoirs du tuteur en ce qui concerne j partage et la licitation f Quelles sont les garanties de] mineure f Toutes ces c^iiestioiis dâpeadenl du statut
Il i»r^%^iVm.niim^m&iP^Ê^ttf^ii^mm^f,mu
onnel,et doivent, par conséquent, être décidées par la loi îVrangère. Comme la tutelle s'ouvre au domicile du dernier noarant des père et mère qui est aussi celui des mineurs, î'est à ce domicile qu'il y a lieu de pourvoir à la nomination du tuteur, ou d'organiser la protection que la loi nationale établit en faveur des incapables. Et c'est d'après les mêmes lois qu'on déterminera qui a droit de procéder aiu partage. Si, d'après la loi personnelle des mineurs, il jr a lieu à un partage judiciaire, c'est le tribunal étranger [^ui seul sera compétent pour procéder au partage. Et s'il j a lieu à licitation, c'est ce même tribunal qui l'ordonnera. Quant aux formes de la vente, je renvoie à ce qui a été dit ci-dessus.
Si, comme je le suppose, les mineurs résident en France iou en Belgique), les tribunaux français (ou belges) seront compétents pour prescrire des mesures de protection provisoire, en attendant qu'il soit pourvu à la tutelle ou aux autres mesures de protection organisées par la loi étrangère. Je renvoie à ce que j'ai dit sur les droits dont les dangers jouissent soit en France, soit en Belgique (i).
n. Un Français meurt en Belgique, où il avait fixé son principal établissement ; il laisse des enfants mineurs. Il y a diverses formalités prescrites dans l'intérêt des mineurs ; on demande si elles doivent être remplies en Belgique ou en France. D'abord la tutelle s'ouvre; s'il existe un tuteur légal, il n'y a aucun doute; il faut voir si le Français s'est établi en Belgique sans esprit de retour, dans ce cas il a perdu sa qualité de Français et son statut national, sans acquérir, par le fait de son établissement, la qualité de Belge ; il sera sans patrie; en sera-t-il de même de l'enfant mineur? Je laisse de côté les questions de nationalité, puisqu'elles ont été examinées dans le cours de ces Etudes (2). Supposons que le Français ait conservé sa nationalité, il sera pourvu à la tutelle d'après la loi française; dans l'espèce, il n'y a pas de conflit, le c'ode civil étant encore en vigueur en Belgique; mais le *ontiit existerait s'il s'agissait d'un étranger dont la légis-
■ 1j Voyez le tome IV de ces Etudes, p. 108. n" 51. {'I) Vojez le tome III de ces Etudes, p. 174, chap. !*'*.
lia
LA FâMILLB.
latîon diffère de la législation belge. La tutelle dépend di)| statut personnel, et ce statut, daprès le code civil, déterminé par la nationalité du père, quand même il serait domicilié en Belgique. Voilà encore une quesliûuj quil est inutile de discuter ici, puisqu'elle a été trait ailleurs.
Le tuteur est désigné. Il doit accepter la succession*^ D'après le code civil, le tuteur ne peut accepter ni répu-j dier une succession échue au mineur, sans une autorisa'] tion préalable du conseil de famille (art. 44) ; quand succession sera acceptée, il faudra une nouvelle autorisa tion pour procéder au partage (art. 464). Ici nous entroDi dans un nouvel ordre d'idées, où il ne s'agit plus deî nationalité; c'est le domicile qui détermine le lieu oui succession s'ouvre, et où s ouvre aussi la tutelle, cestàc^ lieu que le conseil de famille doit être convoqué. Quel > le domicile du mineur dans Tespèce? La décision de llj question dépend du point de savoir si le Français peu^ avoir un domicile en pays étranger. Quoiqu'il y ait con troverse, la solution ne me paraît pas douteuse : le Fran çais, comme tout étranger» peut avoir son principal éta blissement en Belgique; donc il y aura son domicile (C. Nap.,art. 102) : je renvoie à ce qui a été dit ici même Le conseil de famille sera donc formé en Belgique, réuni au domicile du mineur, qui est celui du père prédé cédé. SU s'agissait d'un étranger régi par une législaliod différente, il y aurait lieu d'appliquer le statut nationa sur les questions qui concernent l'acceptation de la suc sion et le partage, car les pouvoirs du tuteur dépendenlJ non de la loi du domicile, mais de la loi nationale (ï).
Viennent ensuite les formalités du partage, et, s'il y a^ lieu, delà licitation. Dans l'opinion commune, ces forma* lités dépendent de la loi territoriale, quand il s'agit d'immeubles, et de la loi personnelle^ quand la succession est mobilière. Dans notre espèce, il y aurait donc lieu d'ai^ '' quer, pour toute la succession, la loi du 2 juin \8U\ ;
(1) Comparez le Journal du droit inUrnationat privé â« Cltmèt. 1979, p. 165.
iioD immobilière étant soumise à celte loi, à raison da la situation des biens, et la succession mobilière à raidu domicile du défunt. Je fais mes réserves sur la tion de principe, en renvoyant à ce qui a été dit cius (l. VI, n^ 120-126).
'*. S'il s'agit d'un mineur belge domicilié à Tétranger, l« mêmes questions se présentent et la solution est la Tout ce qui tient au statut personnel dépend de la .... . , .ge, si le mineur a conservé sa nationalité; s'il la perdue, il sera régi par les lois de sa nouvelle patrie, ou s'il est sans patrie, par la loi territoriale. La tutelle s*étant oarerte à Tétranger, ou le mineur est domicilié, c'est à ce domicile que le conseil de famille sera réuni pour délibérer sar lacceptation de la succession et sur le partage. Si dans le pays où le mineur est établi, il ny a pas d'institution aualogue à notre conseil de famille, il faudra suivre la loi territoriale en tout ce qui concerne la protection do mineur; sa loi nationale étant inapplicable, on doit y SQppléer par la loi du pays où le mineur est établi; la protection à laquelle les incapables ont droit doit être considérée partout comme une de ces lois de police qui, tfuprès le code civil, forment un statut réel ; en eifet elles tî^ u droit public; il en est ainsi d'après la Consti-
tLi. . -ige, dont Tarticle 128 porte : « Tout étranger <jai se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, ?» Cette " ipoâilton peut être considérée comme une règle du droit rnational, puisqu'elle est observée dans tous les pays lises, Bi le mineur belge, domicilié à Tétranger, est appelé à ïi SQCcession de son père ou de tout autre parent, le sta- " f Tiel devra être combiné avec le statut du domi-
I erritoire. La loi nationale le place sous tutelle, é détermine les pouvoirs du tuteur. Celoi-ci ne pourra ic accepter la succession, ni procéder au partage vec lautorisation d'un conseil de famille, convoqué in domicile du mineur ; et si rorganîsation d'un conseil de famille est inconnue dans le pays où le mineur est établi, h fuleur devra se conformer à la loi territoriale, pour étro
LA FAMILLE
autorisé à accepter la succession et à procéder au partage Les formalités du partage et de la licitation seront réglé à Tétranger par la loi territoriale, en ce qui concerDe le immeubles et par la loi belge en ce qui concerneles meuble Quant aux biens de ta succession qui se trouveraient efll Belgique, on appliquera la loi de 1816. C'est Tapplica^j tion du statut réel, généralement suivi. J ai fait me réserves d avance {t. .VI, n'^'" 120-126).
74, Les mineurs belges sont régulièrement domicilié en Belgique, mais il arrive assez souvent qu'ils possèdenli des biens dans les pays voisins, notamment dans les Paj^-j Bas. Il ny a pas de difficultés, dans ce cas, quant au statut personnel, et à tout ce qui en dépend. C'est en Bet gique que la tutelle s*ouvre ; c'est la loi belge qui déter mine les pouvoirs du tuteur; c'est au domicile du nilneu que se réunit le conseil de famille, et c'est ce conseil qu autorisera le tuteur à accepter la succession, et à procède au partage et à la licitation, s il y a lieu. Peu importi qu'il y ait des immeubles situés à l'étranger. La tulelU et les pouvoirs du tuteur dépendent du statut personne donc de la loi belge. C'est aussi au domicile du mineut^ partant en Belgique, que la succession s ouvre (C. Nap.| art, 110). Il suit de là que c*est le conseil de famille domicile du mineur qui doit remplir toutes les formalit habilitantes, puisque ces formalités tiennent à Fétat dû" mineur et à son incapacité et parmi les formalités habili^ tantes, il faut comprendre Thomologation du tribiina Toutefois, sur ce point, il y a déjà controverse (t, VI n^ 126), Le doute augmente quand il s agit des forme La jurisprudence est incertaine. Je Tai exposée ici mémi
Je citerai encore un arrêt rendu par une cour des Payi Bas, dans cette matière difficile, comme toutes celles * tiennent à notre science. Un mineur belge recueille po^ partie une succession ouverte dans les Pays-Bas et dd dépendent des immeubles situés dans ce pays. L'autoria tion de vendre publiquement les immeubles est demand au tribunal néerlandais de Goes, où la succession si ouverte, par les héritiers majeurs, auxquels se joint! curateur du mineur émancipé. Je ne sais à quel titre]
SaiX'EîiïilONS. PARTAGE Eï RAÏ^PÛRT.
^ Curateur est iutervenu, c'est le mineur émancipé qui agit,
slê de son curateur. Le tribunal décida qu'il était
apéieot pour connaître de la demande , le mineur
it ME domicile en Belgique, où le juge néerlandais
juridiction. C'était une question de nationalité,
.^ de domicile. Le mineur belge est régi par sa
t nationale, en tout ce qui concerne son état et sa capa-
ir - de là ne suit pas que les juges belges soient
iu^ . umpétents. Dans lespèGeJa succession ne s'était
pas ouverte en Belgique ; les immeubles n'y étaient pas
; les copartageants étaient domiciliés en pays étran-
^ . , i^ ny avait donc aucune raison pour renvoyer de-
Tant les tribunaux belges. En appel, la décision a été
; réformée par la cour provinciale de la Zélande : « Consi-
1 déraat qu il ne s agit pas, dans la cause, de la vente d un
bieo formant déjà partie du patrimoine propre dun mi-
Bour, mais de la vente de biens indivis, comme provenant
de succession, et non susceptibles de partage en nature;
qoe le juge compétent pour donner ou refuser Tautorisa-
Q0Q de vendre est donc celui sous la juridiction duquel
ïesi ouverte la succession dont s^agit, et où sont situés
Iés biens à vendre, sans que la circonstance que parmi
intéressés se trouveraient des étrangers, et parmi eux
mineur^ doive être prise en considération (i). ^
Je ne comprends pas le premier motif. Celui qui de-
le partage a accepté, donc il est définitivement
iétaire, et les biens se trouvent dans son domaine,
'péû* importe quils soient indivis. La seule question qui
fltt soumise à la cour était une question de compétence :
I ipiel tribunal était compétent pour autoriser le mineur
à licîter, le juge néerlandais ou le juge belge î Dans
'^ Ipéce, je crois que la cour a bien jugé, (tétait à elle
lonner la licitation; rautorisation était un accessoire
' Je la demande en partage et, à ce titre, de la compétence
L^e territorial, le juge belge n ayant qualité pour in-
iir, ni à raison de l'ouverture de la succession, ni à
imuûn de la situation des biens, ni à raison du domicile
lî) R€rug tU droit international de RoUû-Jaequemyû», I. IV, p, 65^:^. -• 15 [jirficle ^le M. Du Bois, avocat).
IH
LA FAMILLE
des paniès. Autoriser un mineur, ce n est pas empiéiei sur la souveraineté du pays auquel le mineur appartieni. Le juge qui accorde 1 autorisation respecte, au contraire, la souveraineté belge, puisqu'il appliqua au mineur le statut belge.
n. Les formait terriiortaiêi,
9&, J'entends par formes territoriales celles qui établies par la loi du lieu où les immeubles sont situi Ces formes tiennent ou à la procédure ou à la rédacti des actes, La procédure qui se rattache à la juridiedi contentieuse dépend du droit public. La loi du 25 m 1876 consacre ce principe. Quand la succession sou' en pays étranger, et que les biens sont situés en Belgiqi TacLion en partage est portée devant le juge de la siti lion, et par suite les formalités du partage sont régi par la loi belge (art. 48), bien que la succession se ouverte à Fétranger. Si la succession s*ouvrait en gique, et que les immeubles fussent situés à TétrangerJ faut décider, par identité de motifs, que le partage elU licitation se feront d après les lois de la situation ; il e$l vrai que Tarticle 47 de la loi de 187(5 porte que le yi^ du lieu de louverture de la succession connaît des actiou^ en partage; mais cela suppose que les biens sont m^iuks en Belgique; car le code de procédure ne s occupe que de la compétence des tribunaux belges, et ce qui la détermine, cest la situation des immeubles, comme Tii! ' larticle 48, qui déclare les tribunaux belges compcLxb quand les biens sont situés en Belgique, quoique la suc» cession se soit ouverte à l'étranger; en effet, larticle 1?^ s en réfère à larticle 46, aux termes duquel, en maumt immobilière, Taction est portée devant le juge de la situa? tion de Timmeuble. Par identité de raison, le triétranger est compétent quand les immeubles sont t:L.. en pays étranger. C'est une question de souveraineté, el quand la souveraineté est réellement engagée dans \i débat, comme elle Test dans les partages et licitation judiciaires, le statut est réel.
8CCCBS8iON:S. i-ARTAOK D ASCENDANT.
AeTÎCLE ÏV* — Du PARTAGE D ASCENDANT.
§ l*'. — Caractère du partage cf asce^idanL
!•, L article 1075 du code Napoléon porte : *. Les pèrô et mère et autres ascendaots pourront faire entre leurs enfants et descendants la distribution et le partage i% leurs biens* ^ Cette disposition est placée au titre des Ûf/naiiotèS et Testaments, Cest donc un ascendant qui imrtaire son patrimoine entre ses descendants par une 1311 entre-vifs ou testamentaire. Régulièrement le i^ariage se fait par les parties intéressées, soit héritiers mb iniesial, soit légataires; pourquoi la loi permet-elle MX asoeodants de faire eux-mêmes le partage de leurs h!r ■ M\t Fouverture de leur hérédité? Lorateur du £• - ment répond, dans FExposé des motifs, que le
but de ce partage exceptionnel est de prévenir les dissensî:' s*élèvent entre les enfants, quand il s agit de
I>.i . hérédité. Bigot-Préameneu ajoute que personne
mieux que les père et mère ne connaît la valeur, les avan- " -"^ ' ^ inconvénients que présentent les bicnji qu'ils ; mieux que tout autre, ils pourront composer m iatfi, en tenant compte des besoins et même des pré- ^ lions de leurs enfants. Le partage d'ascendant a enun autre avantage, c'est de prévenir les partages ires, qui deviennent une nécessité lorsque les enne s entendent point, et qui malheureusement absort une trraDde partie de l'actif héréditaire (i). Ces dernière ! ^rations ne sont que secondaires. Quant au but [ùu *jue le législateur a eu en vue, il est rarement .L : les ascendants ne font pas toujours les partages aîec lesprit d'équité que le législateur leur suppose; ils akoseni de la faculté que le code leur donne pour avantaindircctement un enfant chéri, aux dépens de ses et sœurs ; de sorte que des actes destinés à main la concorde entre les enfants deviennent une source
(J) Bigot- PfAamefiçn^ E^eposé des motifs du titre Des Donations et iesfM, o* Tt'HLocre, L V, p, 335),
^MiLJj;.
de divisions et de haines* AuianL valait, à mon avis,mâi5 tenir Tordre régulier des choses.
îî. Quoi qu'il en soit, on voit, par les motifs tels qi^ Forateur du gouvernement les a exposés, quel est le cara tère qui domine dans le partage d ascendant : c est un distribution de biens qui tient lieu de la répartition qu d'ordinaire les enfants font eux-mêmes. Si Ton s* en tena' à cette considération, la question du statut serait résoW d*avance; le partage d*ascendant et le partage entre cohi ri tiers étant un seul et même acte, le statut, semble-t-ij doit être le même, et il paratt inutile d entrer dans nouveau débat sur des questions que je viens d'examioe Mais le caractère du partage d'ascendant n est pas aua simple qu'on pourrait le croire d'après le texte et les motil que je viens de transcrire. C'est un acte complexe q| réunit des caractères qui semblent se contredire ; il en a pas, dans toute la législation française, qui ait don lieu à plus de controverses. Ce n'est pas ici le lieu d*e trer dans ces débats. Je dois cependant noter les poi principaux, pour déterminer ensuite la nature du stat^ qui régit cette matière.
D'après larticle 1075 du code civil, le partage d asce dant est un acte de distribution. Mais Tarticte 1076 ajou que le partage se fait par donation entre-vifs ou par tament, en observant les formes^ les vonditions et les gles prescrites pour les donations et les testaments, les donations et les testaments sont des actes translati de propriété. Ainsi un seul et même acte est tout enseml un acte distributif et, par suite, déclaratif de propriété et un acte par lequel le donateur ou testateur transfà la propriété au donataire ou légataire. Il y a là deux i ' ments ditférents, contraires même, dont Tun semble i dure l'autre, et auxquels il faut cependant faire led part, car ils coexistent. De là des controverses sans *
78. L'article 1076 veut que Ion applique au part d'ascendant les dispositions du code concernant les for des donations et des testaments. Voilà une différence portante entre le partage d ascendant et le partage ord naire; cebii-ci n'est assujetti à aucune forme, tandis qJ
srrrKssiONs, i*artaoe d ascendant.
partage d'ascendant est uii acte solennel ; il ne rétait
dans Tancien droit. Logiquement le partage dascen-
ït ne peut se faire que par donation ou par testament.
id il se fait entre-vifs, il contient une libéralité, le
donne à ses enfants des biens auxquels ceux-ci n'ont
leon droit, pas même éventuel, il les leur donne à titre
luit, donc cest une donation; mais c est une donation
time espèce tout à fait particulière. Les auteurs du code
"", ne favorisent pas les donations; ils cherchent plutôt
entraver, parce qu*elles font sortir les biens des
lies pour les faire entrer dans des familles étrangères,
l'est pas le partage-donation de lascendant; il assure,
lirairc, les biens aux enfants, déjà du vivant de
père, puisque celui-ci se dépouille de ses biens irré*
Mement, et ne peut pas même se réserver la disposi-
I d'une partie de ses biens, s il les comprend tous dans t donation. Voici une nouvelle contradiction. Les formes
ionations ont été multipliées pour empêcher les libé*
que la loi voit avec défaveur ; ce motif n'existait
\ pour les partages-donations que le législateur favorise;
, résulte qu'un acte favorable est soumis à des formet^
luîtes pour un contrat défavorable : nul en la forme,
^donation sera inexistant. Tel serait le partage
il' : 1ant fait sous seing privé, et le partage qui ne
cepté par les enfants donataires d'une manière
Au lieu d'appliquer les principes généraux qui
Bnt les donations, le législateur aurait dû y déroger.
II au partage fait par testament, c'est également un [solennel; en apparence, le testateur ne donne ri^n
enfants, puisque ceux-ci ne reçoivent que les biens auraient reçus ab intestat, si leur père n avait point ; mais tout acte de dernière volonté est nécessaireun testament, quand il contient une disposition de ; or, le père qui partage dispose en même temps; ifants ne sont plus héritiers ah intestat, ils sont Je dois ajouter que toutes ces questions sont Je renvoie, pour la discussion des diffià raes Principes de droit civil (t. XV), ?•. F.e partage irascendani exige-t-il le concours d*^
LX FAMÎLLE.
volonté des eufantsJ Quand le partage se fait par do lion, Taffirmative n est pas douteuse. La donation est contrat, et elle ne cesse pas d'être un contrat quand contient un partage ; il faut même plus que le simple c seutetnent, puisque le partage-donation est un contrat solennel soumis aux formes des donations entre-vifs, lacceptatioû doit être expresse, et si lacceptation b. :. par acte séparé, Tacte doit être authentique, et Tacceptation doit être notifiée au père donateur. Faut-il au?^' les enfants acceptent quand le partage se fait par i ment? Nouvelle controverse. A mon avis, le partage fait! par testament est nécessairement un legs, et il n v plus de légataire nécessaire, que de donataire ou d*ln malgré eux. Dans Tespèce, les enfants ont deux qualitéi, ils sont légataires et réservataires, ils peuvent donc renoocer au legs qui leur est fait pour s*en tenir à la réserve. Considéré comme distribution de biens, le partage eïîge encore le consentement des enfants. La loi veut mai^ ' '^ entre eux Famitié et la concorda; et ce serait un sin^ moyeil de les unir que de leur imposer un partage que ki uns acceptent» sans doute parce qu'ils y trouvent leur intérêt, et que les autres refusent parce qu*il leur est désavantageux. Tout partage implique un concours de volontés libres. Dès qu'il y a désaccord, le partn:^ '^ Tamiable fait par le père ne se conçoit plus ; c'est tJii possibilité juridique.
8<>. Il y a un dernier caractère du partage d'ascendant j qui joue un rôle dans la question du statut. C'est uné^ libéralité entre-vifs ou testamentaire; or pour disposereij pour recevoir à titre gratuit, il faut avoir la ca"'''' déterminée par la loi. 11 y a cependant ici une ru dérogation au droit commun. Les mineurs peuvent ra^e* voir à titre gratuit; mais ils ne peuvent pas concourir à un partage volontaire, la loi veut que la justice y inte^ vienne pour sauvegarder leurs intérêts. Cette règle itoj partage ordinaire n*est pas applicable au partage d'ascen* dant : la sollicitude et Tatrection du père remplacent léi formalités judiciaires, toujours plus frayeuses qu'un sitwplfl acte de donation, ou un testament.
§11. ~ Du Statut.
SI . Le partage d'ascendant dépend-il du statut réel ou lu statut personnel? On dit que notre science étant esseniellement traditionnelle, il faut toujours remonter à la iradition, en ce qui concerne la nature du statut. Le principe est incontestable. Seulement il faut tenir compte, d*une part, des incertitudes de la tradition, et d'autre part, des changements que le code a apportés à l'ancien droit. S'il était vrai, comme l'a dit la cour de cassation et comme Fœlix l'enseigne, que tout est réel en matière de succession, la longue étude à laquelle je me livre serait inutile, une ligne aurait suffi. On va voir que la chose n'est pas aussi simple ni aussi facile, quand on entre dans le détail de l'ancien droit j et que l'on essaye d'appliquer la tradition au code civil.
La cour de cassation ou le conseiller rapporteur invoque le témoignage de d'Argentré; en Belgique on pourrait citer Bourgoingne, l'un et l'autre de ces excellents juris^ consultes sont réalistes, ce que l'on ne devrait jamais oublier quand on recourt à la tradition. Notre légiste flamand constate un fait digne d'être noté. Les praticiens belges étaient si entêtés du réalisme des coutumes, qu'ils ilonnaient tout au statut réel : j'en ai parlé dans l'Introduction historique de ces Etudes (i). Cependant dans la question du partage d'ascendant, il y en avait qui se prononçaient, sans hésiter, pour la personnalité du statut; Bourgoingne ne dit pas quelles étaient leurs raisons, il se k>rne à remarquer qu'ils suivaient l'usage reçu plutôt que (le consulter les principes. C'était donc une opinion qui régnait dans la pratique ; la cour de Flandre la consacra*; nais sur Tappel, le grand conseil de Malines réforma arri^t, et décida que le statut était réel. Dans l'espèce, il ajfissait de fiefs compris dans un partage, et situés dans les coutumes qui ne permettaient pas aux ascendants de ►artager leurs biens entre leurs enfants, et notamment
• ïi Voy*»7. le tome 1'' de ces Ktude», n^* 293 305.
les fiefs qui appartenaient à laîoé par droit daînesseJ Que le père puisse faire le partage des biens dont il a ll| libre disposition, cela se conçoit; mais il ne saurait avoii le droit de changer Tordre des successions. Plus loiu Bourgoingne ajoute que le partage d ascendant est moiD3 une donation quune distribution de biens; or cette distri-J bution ne fait que liquider des droits préexistants, il est donc de Fessence du partage que les droits des copartâ-j géants soient respectés; or les successions se déféraient i d'après les coutumes des lieux où les biens étaient situés; cela était décisif* Il y avait autant de successions différentes que de biens situés dans des coutumes diverses : lej père devait respecter les coutumes et leur souveraineté (lU On voit en quel sens Bourgoingne déclare réel le statut] du partage. Ce n'est pas la convention par laquelle on liquide des droits préexistants, qui est réelle, c'est lattri- Inition de ces droits par la coutume, c'est-à-dire la déialiûii de l'hérédité. Les praticiens confondaient sans doute | les deux ordres d'idées, et ils étendaient à Tordre de succession ce qui n'était vrai que du fait matériel du partage. Je renvoie, sur cette confusion, à ce que j'ai dit ici-même j sur la nature et Tobjet du partage (2). En relevant cet confusion, Bourgoingne avouait implicitement que tout n*est point réel dans le partage d'ascendant.
»*. La confusion, à ce qu*il paraît, était assez gén^ raie ; les praticiens s y trompaient, Froland dit, à sa façon -' ** Freno2 bien garde de vous laisser tromper dans cette matii^re du partage et, pour cet effet, souvenejî-vous à^ distinguer toujours entre la capacité des père et raèrl pour {^itû le partage > et les ftiVw^quil s'agit de partage* entre leurs enfants : pour la capacité. Ion suit la coutum^ du dùtnicHêf et par rapport aux biens, on suit la coutume de leur sOmUiom. • Qu'est-ce que Froland entend pa^ bim%st Est-ce Tonération matérielle du partage? Xon, j^Ê transïcris ct^ qu'il dit : * Quand il s'agit de savoir si 1^ imrtagt* peut être fait ou non, sans que les en&nts aieat^ îi^u do s<!n plaindre ; s*il peut être fait également ou * -^^
le
Ttrnmtns éni tmuwÊJÊÊÊimti flmiMir, I, 49, et VI, L
gaiement: si les pères ont dû laisser quelque portion avantageuse à F aîné , ou à la fille aînée; s*ils ont dû ou non laisser la légitime aux autres enfants, et s*ils ont pu altérer en quelque façon cette légitime et l*entamer ; concluez que tout cela regarde les biensy et conséquemment qu il ne faut point se proposer d'autres règles que celles des lieux où ils sont situés (i). » Le père était naturellement lié par les coutumes en tout ce qui concernait l'attribution des biens, et notamment le privilège d'aînesse, la légitime ou la réserve. Dans l'ancien droit, la faculté de disposer à titre gratuit était encore plus restreinte qu'elle ne l'est aujourd'hui, le père ne pouvait faire, sous couleur de partage, ce que les coutumes prohibaient.
Boullenois enseigne aussi que le statut du partage d'ascendant est réel; il va nous dire comment il l'entend (2). 11 n'y a pas de difficulté, dit-il, que la manière de partager une succession échue ne dépende des différentes dispositions des coutumes de la situation des biens ; car la loi de chaque territoire régit ceux qui sont dans son ressort. Boullenois s'exprime mal en parlant de la manière de partager; cela pourrait s'appliquer à l'opération matérielle du partage qui est nécessaire pour liquider les droits préexistants des héritiers : le légiste français a en vue les droits mêmes que les héritiers tenaient de la coutume, et naturellement, dans le système de la réalité des successions, ces droits dépendent de la loi du lieu où les biens sont situés. Ce que Boullenois ajoute ne laisse aucun doute sur sa pensée. Le partage d'ascendant n'est qu'une exécution anticipée des différentes lois qui auraient déféré k succession si elle était échue; par conséquent cette anticipation est assujettie à ces différentes lois; en effet, il ûy a pas lieu de faire régir la succession anticipée par d'autres lois que celles qui la régiraient si elle était échue. Boullenois a raison de parler des lois diff'érentes qui régissent les biens d'après leur situation en ce qui concerne la délation des successions; car dans le système de la réa-
'ï) Froland, Mémoires concernant la nature et fa qualité des stotKts, fll.p. 1283-1285.
î2i îïist, rfafion ff*r te^ démissions de biens, question VI, p. 'JO.
LA FAMILLK.
Il té du statut des successions, il y a autant d'hérédité que de biens situés dans des coutumes diverses. Cell achève de démontrer que par le statut des biens BonMenoiÉ de même que Frolarid entendaient Tordre des successions, ou, si Ion veut, le partage fait par la loi, et non le partage fait par rhonime; il peut y avoir diverses hérédités, i mais il n y a pas divers partages, le partage étant une! convention unique par laquelle les héritiers liquident leurs] droits quels qu'ils soient*
Hti. Qu est-ce que Froland entend par là capacité eni matière de partage d*ascendant? 11 ne dit rien de la (capacité de donner, les partages n'étant pas considéréa comme des libéralités dans Fancien droit. Mais certaineaj coutumes, tout en permettant aux père et mère de parla-j ger leurs biens entre leurs enfants, exigeaient, pour qui le partage fût valable, que les parents eussent survécu un certain temps; te temps de la survie variait; dans la cou-^ tume du duché de Bourbonnais, il était de quarante jours i d après la coutume de Bourgogne, il nétait que de vin* jours. Cette condition était-elle réelle, comme le partage! Non* on la considérait comme une condition de capacité j laquelle dépeud du statut personnel. Froland paraît sii guliérement embarrassé en abordant cette question. ^ M^ vous prévenez pas, dit-il à ses lecteurs; suspendez voli jugement, creusez la matière à fond, examinez-la de tout< parts, avec Tattention dont vous êtes capables; enfin 01 bliez pour le moment le respect et la déférence qu'on àoi avoir pour les choses jugées; je puis bien vous assuré que vous ne vous déterminerez pas tout d'un coup, et qo^ vous balancerez même à garantir la décision que voti'*? esprit inquiet se sera formée (i). » Pourquoi cette inqui^ tude, et cette espèce d'anxiété à se décider sur une que^ tion de droit? Cest que le parlement de Paris s*était pr^ nonce pour la personnahté du statut, tandis que parlement de Normandie, d'après sa tendance habituelle avait décidé que le statut était réel ; or Froland, né dm la province de Normandie, avait été élevé dans le culte d^
m ProiMid, Mémoires, t. li. p. itU et emy.
droit normand ; il lui en coûtait de sacrifier la coutume de sa patrie à la coutume de Paris, pour mieux dire au parlement. Voilà pourquoi il met tant d'hésitation à opter pour la personnalité du statut. Dans le sens strict du mot, il y avait de quoi douter, car Tétat et la capacité n'étaient pas en cause ; les coutumes qui exigeaient la survie pendant un certain délai voulaient s'assurer si la volonté du père était sérieuse, s'il maintenait le partage ; car dans Vancien droit, il pouvait le révoquer. Voilà une nouvelle différence entre la tradition et le code civil. Aujourd'hui le partage entre-vifs est irrévocable, plus irrévocable même qu'une convention ordinaire; en effet, le partage étant un acte à titre gratuit, on doit appliquer les principes spéciaux qui régissent l'irrévocabilité des donations, ce qui n'est guère logique ; car la maxime Donner et retenir ne taut avait pour but d'entraver les libéralités, tandis que le code civil favorise les partages d'ascendant. W4. Nous ne sommes pas au bout des incertitudes de l'ancien droit et des différences qui existent entre le droit traditionnel et le code civil. Le président Bouhier, si porté pour la personnalité, n'hésite pas à déclarer réel le partage que les coutumes permettent aux père et mère de faire de leurs biens entre leurs enfants : ils sont obligés, dit-il, de se conformer à la disposition des coutumes où leurs biens sont situés. Puis il ajoute : c'est aussi l'avis de nos auteurs. Il cite Bourgoingne, Froland et Boulle- Doi8(i). C'est donc dans le sens de leur opinion, et avec les restrictions et distinctions qu'ils y apportent qu'il faut entendre la réalité du statut du partage.
Vient ensuite une question d'application. La nouvelle ^<>ntume de Bretagne permettait au père noble de partager 1^'S biens de son vivant entre ses enfants, mais elle exi- P'^ait une condition, l'avis de quatre de leurs parents, deux paternels et deux maternels. Cette disposition était- ^lle personnelle ou réelle? Froland, qui avait proposé la difficulté, se détermine pour la réalité, parce que la cou- ^'Jme influait plus sur les biens et sur les parents que sur
'1/ Bouhier, Observations sur la coutume de Bourgofpie^ chap. XXX,
LA FAMILLK.
la personne du disposant. Bouhier dit qu*U a de la pei] prendre ce sentiment. Il écarte d'abord, et avec raison^ Tinfluence des parents, parce qu'on ne les appelle que^ pour dire leur avis sur ce qu^ils croient le plus convenable aux enfants et à Tétat de la famille* Il importe peu aussi que la coutume infiue sur les biens, car tout statut per sonnel influe sur les biens, il faudrait donc dire que tous? les statuts sont réels; pour quils le soient, il faut quïls aient principalement en vue les biens. Or, tel n est pas Tobjat de la coutume de Bretagne. Elle a voulu rendre aux nobles une partie de la liberté que le droit commun donne à tous les pères et que Tancienne coutume leur ôtait. Et y a-t-il rien qui regarde plus la personne que ce retour à la liberté naturelle (i) ? Cela me paraît plus subtil que vrai. Si le retour à la liberté naturelle, quoique imparfait, suffit pour donner au statut le caractère de pei*sonnalité, à plus forte raison doit-on considérer comme personnel le statut qui concerne la liberté naturelle dans toute sa plénitude. Mais est-il bien vrai quil s agit ici de la liberté et du droit commun? Le droit de partager ses biens entre ses héritiers, loin d^étre une application du droit général, y déroge; c'est une exception au droit que les héritiers ont de faire eux-mêmes le partage de la succession à laquelle ils sont appelés. Il faut donc renverser la proposition de Bouhier* La défense de partager forme le droit commun; la faculté de faire le partage est une dérogation à la règle; si les coutumes Tout introduite^ ce n est pas pour augmenter la liberté des père et mèret c'est par des considérations morales et économiques, qui, étant dmtérét social, dépendent par cola même de la loi du lieu où le père a son domicile, pour mieux dire de sa loi nationale.
H%, Je me suis longtemps arrêté à la tradition, en ce qui concerne le partage comme je Tai fait pour le partage entre héritiers, parce que la tradition nous offre bien des enseignements. Rien n est moins connu que lancien droit français ; un décret récent vient d*en prescrire renseigne*
(1) Frolaaii, àfémoires, t. îl* t>. 12S5: Boahier, Ohscrv^ation^ sur taeùU' tvfm' d^ Bo>'^anijne. chap. XXVIH, n"' 95-97, p. ll^ et «niv
ment dans les facultés de droit. Dans nos universités, on donne quelques maigres leçons d'Introduction historique aux élèves de la première année ; on peut hardiment affirmer que notre ancien droit est à peu près ignoré. Quant aux origines du droit civil international, l'ignorance et Tincertitude sont plus grandes encore. L'Introduction de ces Etudes est, je crois, le premier essai d'histoire ; chaque partie de notre science devrait avoir la sienne, le droit international privé n'étant encore que de l'histoire. En droit français, les textes se réduisent à un seul article du code civil, qui ne fait que renvoyer à la tradition, de sorte que c'est le droit traditionnel qui est notre droit. Mais cette tradition peut- elle encore être appliquée sous l'empire de notre législation nouvelle? Le droit a été codifié, c'est l'élément traditionnel qui y domine, parfois trop ; mais on aurait tort de croire que notre code civil ne fait que reprodtfire l'ancien droit. Que l'on compare ce que je viens de dire du partage d'ascendant avec le chapitre du code Napoléon sur cette matière, on se convaincra qu'il ne reste rien du droit traditionnel que le mot, l'institution a été entièrement modifiée ; cependant je m'en suis tenu à récorce des choses. Que serait-ce si je pénétrais dans les détails!
11 faut donc y regarder à deux fois avant d'affirmer que ^el point est de tradition. Si l'on prononce, en termes généraux, que tout, en matière de succession, est réel, même la capacité, il est certain que l'on se trompe. Cela ^ été dit cependant dans un excellent rapport fait à la cour de cassation, parce que cela se trouve dans d'Argentré. En apparence on pourrait dire la même chose du partage d'ascendant; tous les anciens statutaires déclarent qu'il ^8t réel. Et un de nos auteurs modernes a répété cette proposition, sans la motiver, sans rien dire de l'ancien ^roit (i). Les auteurs que je viens de citer apportent tous ^ne restriction à cette affirmation trop générale ; ils exceptent les régies concernant la capacité, qu'ils rapportent ^u statut personnel; et parmi ces règles ils comprennent
l Hpjciier. youccati Traité de droit intt;r,iaiio)ial pricé, p. 270, n" 100.
LA FAMILLE
des coûditions que les anciennes coutumes mettaient à faculté de partager les biens. Il n'est donc pas exact de dire que tout, en matière de succession, est réel, même lai capacité.
Viennent ensuite les formes. Sur ce point, le code civil i a innové, en faisant à tort» du partage d ascendant, ual acte solennel. De là une nouvelle difficulté, et elle est] grande : quelle influence la solennité exerce-t-elle sur le! statut du partage? Je renvoie à ce que jai dit ici mémej dans mon Etude sur les formes, en matière de succession] {n''' 13-19).
Quant au fond, le partage entre-vifs est un contrat, le j partage par acte de dernière volonté est un testament. Peut-on dire du partage, en tant quil est une manifestation de volonté, qu*il dépend entièrement du statut réelî 11 y a un élément dont la réalité est incontestable. Le partage d'ascendant est un acte complexe, tout ensemble distributif et translatif de propriété, mais c'est Tidéedei partage qui y domine; Facte a pour objet essentiel de par-l tager les biens du père entre ses enfants » il n entend pasJ faire un acte de disposition, il liquide des droits préexis-j taots. Quels sont ces droits? et de qui les enfants les tien* ncnt-ils? Ici il est vrai de dire que le partage est réelt comme la succession lest, en tant que la loi ou la coutuntiC défère les biens dans un certain ordre. C'est le partage dj droit. Dans le droit traditionnel, il dépend de la loi de U situation en ce qui concerne les immeubles; cela est cei^ tain, Tarticle 3 du code Napoléon est formel, il ne faî que renvc^yer à la tradition, et celle-ci est décidéraai réelle en ce qui concerne la délation des bieiis ab inle^ ial : or, le partage d ascendant, en tant que par^ droit, est basé sur Tordre de successions ab intesto cet article ne parle que des immeubles : que faut-il dir de la succession mobilière ? Ici les doutes commencen^l On admet assez généralement que la succession niobi-J lière dépend du statut de la personne : est-ce le stj lut du domicile , ou est-ce le statut national î Je me! suis prononcé pour le dernier statut, et j'y reviendrai] encore pour défendre mon opinion contre les objectionaj
SlFCCfSSSÏONS, DES ADMINISTRATEURS,
Iffe ëérieuses qui ont été faites par un jeune auteur, (. Barde.
11 y a autre chose dans le partage d'ascendant que IWvre de la loi, il y a aussi F œuvre de Thoraine, Topé- ' -- -^Mrielle de la distribution des biens. Cest même .6r objet du partage; il ne faut pas loublier, le fait ce que régulièrement les enfants devraient adn do maintenir entre eux la paix et rtmion. Ce n'est cependant pas ime loi qu'il leur impose, ce qui serait on mauvais moyen de les unir dans une concorde fraternelle* Les enfants sont appelés à consentir au partage ; quand il se fs^it entre-vifs* cela est d* évidence, puisque la donation est un contrat ; il en est de même du partagete$taraent, puisque le légataire peut répudier le legs* Nou8 sommes donc en présence d'une manifestation de ; or n'est-il pas de l'essence de la volonté humaine ,-i..^i.ilre son empire partout, sans tenir compte de la sîtuntioû des biens? Toujours avec cette restriction que le père et ses enfants doivent respecter le partage de droit fait par la loi; du reste ils sont libres de distribuer les biaos comme ils l'entendent, et ce qu'ils veulent sera une loi pour les copartagés, loi indépendante de la situation d^s biens : je renvoie à ce que j'ai dit du partage ob intistat, les deux partages sont identiques sous ce rapport ;n- 14-17),
SSGTIDN VI* — Des administrateurs.
§ P^ — Nature du statut,
B6, Le5 administrateurs jouent un grand rôle en droit aVil international» notamment dans la matière des successions. En cas d'absence, toutes les règles concernent les ' fàireB que la loi et le juge appellent à âdniinistrt: ns de l'absent, avec des pouvoirs plus ou moins
^lendus, selon les diverses périodes de l'absence. Dans la proprement dite, les mandataires chargés rer Thérédlté interviennent également. D'abord it rindivision, si elle se prolonge, il doit y avoir des
l.A FAMILLK.
administrateurs, tous les héritiers ne pouvant pas courir aux actes journaliers de gestion. Viennent ensuiiôl les héritiers mandataires et administrateurs, ce sont ceui j qui acceptent sous bénéfice d'inventaire; ils gèrent dans] rintérét des créanciers dont, en ce sens, ils sont les man* dataires. Il y a des héritiers, et en assez grand nombre,! qui doivent accepter sous bénéfice d'inventaire, ce sontlesl mineurs et interdits : leurs tuteurs sont, dans ce casj administrateurs de l'hérédité, dans l'intérêt des incapable plutôt que des créanciers, puisque l'acceptation bénélii ciaire, étant forcée, n'implique pas une succession en dé confiture. Enfin il se peut qu'il n'y ait point d'héritier connus, ou que les héritiers aient renoncé; si dans ce il ne se présente personne pour réclamer la succession. Il loi la déclare vacante et veille à ce qu'O soit nommé ui curateur aux biens.
Dans la succession testamentaire, il peut aussi y avoi| des mandataires avec des pouvoirs plus ou moins étendue ce sont les exécuteurs testamentaires ; les pouvoirs que f code civil leur donne sont très limités; la jurisprudence l essayé de les étendre en dépassant la loi. Peut-être législateur devra-t-il intervenir pour régler cette matièr et celle des administrateurs, en général.
Les dispositions du code supposent que le pouvoir de mandataires s'exerce dans les limites de la France ; mé ainsi limitée, la loi est très défectueuse, noi. it
ce qui concerne l'administration des héritiers 1>^ air€
et des curateurs. La lacune est bien plus grande les cas où l'administration comprend des biens sUu< dans divers pays soumis à des lois diverses. La traditic est muette, elle s'est formée à une époque où les peupk vivaient plus ou moins isolés. Cet isolement a été brisé T nos jours par les merveilleuses inventions de la science] les hommes appartenant à des pays diiférents se rap prêchent tous les jours davantage; les relations commet ciales se multiplient dans des proportions dont jadis on pouvait avoir aucune idée. De nouveaux intérêts demanj lient les lois nouvelles.
H7. 1 uutes les nations sont devenues common;€inteîi,
e commerce est le lien des peuples. Parmi les nations molemes, il y en a une dont les relations commerciales font la çrandeur et la puissance ; c'est par le commerce que TAnçleterre est devenue un empire dont les possessions embrassent toutes les parties du monde. Le commerçant anglais qui vient à mourir dans une colonie ou dans un pays étranger laisse régulièrement une succession mobilière dont les éléments sont répandus non seulement dans la mère-patrie, mais dans tous les continents. Qui administrera cette succession où il y a partout des créances à recouvrer, des dettes à payer, des valeurs à distribuer? Il ne s'agit plus dune succession insolvable ou présumée telle, comme le code Napoléon le suppose, quand la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, ou quand elle est vacante. La succession peut être riche; dans tous les cas, il faut administrer un patrimoine qui est éparpillé dans des pays différents et régis par des lois diverses. Comment cette administration sera-t-elle organisée? Y aura-t-il un seul administrateur nommé au lieu où la succession s'est ouverte? ou y aura-t-il autant d'administrateurs locaux qu'il y a de biens dans des pays différents ? S'il n'y en a qu un, comment agira-t-il dans les pays étrangers et même dans la mère-patrie et dans ses établissements coloniaux? Ses pouvoirs y seront-ils reconnus? Et s'ils ne le sont pas, que deviendra le patrimoine dont l'administration lui est confiée? S'il fait des actes en pays étranger, quelle sera la valeur de ces actes? D'ordinaire il y aura des administrateurs locaux chargés de veiller aux intérêts des créanciers. Mais comment concilier les intérêts des créanciers locaux avec ceux des autres créanciers ?
Quoique les biens soient répandus dans des pays difféf^nts, ils ne forment qu'un seul patrimoine : comment ^blir l'unité entre ces administrations locales ? Ces luestions et mille autres difficultés se sont présentées en Angleterre et aux Etats-Unis ; elles ont donné lieu à une jurisprudence encore très indécise, mais dont l'impor- ^ce augmente journellement. Les légistes s'en sont occupa; le chapitre des Administrateurs étrangers est un des plus longs de l'ouvrage de Story sur le conflit des lois ;
ISO
LA FAMILLE
Wharton, Field» Phillimore ont marché sur ses tracâs* Ce sera un jour une des branches les plue coasidérablas de notre science. Les administrateurs seront les vrai» agents internationaux. Peut-être leur donnera-t-on un caractère public comme aux consuls ; ce sera le meilleur moyen de prévenir les abus ; ils n'ont pas man*iué eh France dans Tadmimstration si restreinte des curateurs aux successions vacantes : que sera-ce d*une gesuon qui peut embrasser toutes les parties du monde I
Ces questions occupent une très petite place dans Etudes^ consacrées avant tout au droit français; et France, de même que sur tout notre continent, les cultes que je viens de signaler n ont pas encore surgi; n en trouve aucune trace dans les recueils de jurispi dence, et les auteurs n'en parlent pas. 11 y aurait mi peu d'utilité à faire connaître les décisions portées par cours d'Angleterre et des Etats-Uais ; lorganisation surtout les pouvoirs des tribunaux dans les Etats angi saxons ditfèrent essentiellement de notre législation. N ne connaissons pas des cours d'équité, ni des tribun, qui jugent en équité, et qui^ par cela même, ont moyen de résoudre les difficultés et de combler les 1 que présente la comnwn-law, moyen qui manque à juges, soumis strictement à la loi, et ne pouvant jamla dépasser. A vrai dire, la commonAaw nest autre ch que la jurisprudence qui fait littéralement la loi, ta] que nos tribunaux sont les esclaves de la loi ; les justi< blés se sont si mal trouvés de Téquité des parlement personne ne songe à la rétablir; et je doute que T» anglo-américaine vaille mieux. De bonnes lois ofFreot citoyens des garanties que le pouvoir arbitraire, soofi •nom d'équité, ne saurait leur donner. Quant aux rappoi internationaux, la lacune que je viens de signaler pourra être comblée que par la diplomatie. Malheureuise^ ment nous sommes encore loin du jour ou les diplomates sauront qu il y a un droit civil international qui deoiandâ leur concours, afin de réaliser entre tous les peuples U communauté de droit dans les relations d'intérêt pri?( Si Ton commençait au moins par exiger des futurs dijif
t une étude un peu plus sérieuse du droit que celle
font maintenant !
k Nous allons assister à Fliumble origine de ce pouvoir pu dont je viens de signaler Tavénement. Il s'agit de ■uelleest la nature du statut qui régit le pouvoir des pili^ateurs ; est-U personnel ou réel? Un des anciens Aires, Paul Voet, est le seul, je crois» qui ait touché question* Le légiste hollandais est réaliste mordicus, 16 dit J. Voet,son fils; on s'attendrait donc à le voir ^r tout à la réalité dans une matière qui concerne Inistration des biens; cependant il distingue et il de une place à la personnalité. 11 y a, dit-il, des Qistrateurs ou mandataires qui sont nommés à la une. il y en a dautres qui sont constitués pour les . Nous avons rencontré les premiers en traitant des ài>le$. La loi dit des tuteurs qu'ils représentent leur la dans tous les actes juridiques; les curateurs des Urs émancipés les assistent personnellement ; il en i même des conseils judiciaires qui assistent les pro- » et les personnes faibles d*esprit. On peut encore ^r dans cette catégorie les curateurs au ventre, ils
nomméd à la personne, quoiqu'ils aient aussi pour on de sauvegarder les intérêts pécuniaires des héri- , £n matière de succession, les administrateurs sont
Ipour la gestion des biens : tels sont les envoyés en on des biens d'un absent; leur titre seul indique " mission est d administrer les biens. Il est vrai uteur administre aussi les biens du mineur, mais atisa de rincapacité du pupille qu'il le représente, b que les absents ne sont pas des incapables, leur A leur mort sont douteuses, et leurs biens sont à ndoo; il importe de veiller à ce quils soient admife* L« mineurs émancipés sont assistés par un curaf comme jadis les mineurs non émancipés étaient riiés par le tuteur, ce qui prouve que l'administrateur •viMl pour couvrir Tincapacité du mineur. Il en est |6aie du conseil judiciaire, il prête également son Itaace à des incapables; les faibles d'esprit, par le mémd qubn leur donne, révèlent Tincapacité native
ÎS2
qui les frappe; et la prodigalité était jadis assimilée à folie. Il y a encore des administrateurs qui jouent un gra rôle, ce sont les syndics ou curateurs des faillites; n ont rien de commun avec la personne du failli, que n^ lois ne rangent pas parmi les incapables : je les laisse côté, parce que le droit commercial reste en dehors mes Etudes, qui deviennent déjà trop volumineuses quo qu'elles soient restreintes au droit civil. Il y a, en dro français, un administrateur des biens, le plus usuel tous, cest le mari; il administre les biens de la femme j peu près sous tous les régimes; son pouvoir a ceci de pa ticulier qu il a sa source dans la jouissance que le contrJ de mariage lui donne des biens de sa femme; étant us^ fruitier, il est naturel quil soit administrateur. Je le lais en dehors de TElude actuelle, parce que ses pouvoirs d^ coulent d'un contrat, et les contrats ne dépendent pas àé statuts, ils forment eux-mêmes une loi particulière, œuvp des parties intéressées, Cest le cas d'appliquer le princip que Dumoulin a fait prévaloir : la loi que les parties se foij en contractant étend son empire partout, sans qu'il y à distinguer la situation des biens.
J'arrive à la distinction des statuts qui résulte de théorie de Paul Voet : le pouvoir des administrateurs qi| sont nommés à la personne s'étend partout, quelle qiï soit la situation des biens, car ce n'est pas aux biens qui sont nommés, c'est à la personne, à raison de son incapi cité; or, les mineurs et les autres incapables, étant Idc^ pables partout, doivent jouir partout de la protection ([i la loi leur accorde ; il faut donc que le pouvoir des ad nistrateurs s'étende sur les biens sitnés en pays étranger Le tuteur a mission d*agir partout où le mineur a des inti rets à sauvegarder; les curateurs et conseils judiciai] doivent leur assistanco à l'incapable partout où celui-] agit ; et il va sans dire que l'incapable qui a des biens i pays étranger peut les administrer et en disposer sa distinguer quelle est leur situation, car le propriétaire est] propriétaire partout, sauf à se faire assister ou autonsâ|É| s*il y a lieu, pour couvrir son incapacité, ^|
Il n'en est pas de môme, dit Voet, des administrateurs
sont nommés aux biens. Leur pouvoir se renferme clément dans le territoire, parce que la loi du territoire limitée aux biens qui le composent; le législateur d'un s n'a pas le droit de gouverner les biens situés dans autre pays. C'est le cas d'appliquer l'adage que toute tume est réelle. Peu importe que l'administrateur me ses droits de la loi ou du juge ; la justice est •itoriale aussi bien que la souveraineté dont elle est gane (i). Ainsi l'héritier bénéficiaire jouit de son béné-
1 en vertu de la loi, et le curateur à une succession ante est nommé par le tribunal; l'un et l'autre ont endant des droits analogues ; le texte du code civil le (art. 814); il y a donc même raison de décider, en ce concerne l'étendue de leur pouvoir, lorsqu'il y a des [is situés hors du territoire où ils sont autorisés à r.
*9. Les auteurs modernes suivent généralement la orie traditionnelle; Rocco, que jai souvent cité dans Eludes, a reproduit la distinction de Voet, ce qui lui me une grande autorité, et Massé l'a suivie à la lettre l'appliquant à la faillite (2). Cette application rend toute théorie douteuse, car la jurisprudence tend à donner c syndics ou agents une autorité extraterritoriale : les ?nces différentes que Ton nomme dans le cours d'une le et même faillite ne servent qu'à une chose, àmulti- ?r les frais, soi-disant pour sauvegarder les droits des anciers,et, en réalité, pour enrichir les hommes de loi. cco est tout entier dans les idées des vieux statutaires ;
qu'il s'agit d'immeubles, de leur administration ou de r disposition, la loi territoriale a un pouvoir absolu, et
cela même elle est limitée aux biens du territoire. Ce lil une usurpation de souveraineté si la loi du terrie exerçait une autorité quelconque sur un autre terri-
2 : chaque loi est maîtresse chez elle, mais, hors de son 5, elle est sans pouvoir aucun (3).
Vst le vieux réalisme. Un jurisconsulte italien,
Paul \of.t. De statut is cor umque concursu, 9, 2. 18. Massé. Le Droit commercial, 1. 1*"", p. 444, n»* 547(2'' édit.). Rocco, Délie leygi délie due Sicil te , p. 437, suiv.
LA FAMILLE
M, Fiore, qui a répudié la doctrine traditionnelle jusqii dans son langage, en refusant de se servir des termes i statut réel et de statut personnel, combat l opinion Vo0t reproduite par Rocco; d'après lui, radministrateu chargé d'administrer un patrimoine a le droit de fa partout les actes nécessaires, sans qu il y ait à s enqu^ s il est établi pour la personne ou pour les biens. Qu impor le motif pour lequel la loi ou le juge nomme un adminis trateor? que ce soit pour incapacité de la personne don il doit administrer le patrimoine, ou pour tout autre inti rôt privé ou public? Toujours est-il que Tadrainistratem est chargé d'administrer des biens dans Tintérét de la par sonne à laquelle ils appartiennent, ou dans Tinlérét de tiers qui ont un droit contre la personne, donc dans intérêt privé, quoique cet intérêt se lie toujours à Tinter public, car la société et ses membres sont inséparable Les biens, comme tels, ne sont donc pas l'objet direct de 1 loi ; cela suffit pour que le statut soit étranger à la loi dd la situation (i).
OO. On peut ajouter d autres considérations' à 1 appu de la personnalité du statut. Je continue à me servir dd la vieille terminologie, parce que notre science est jours la vieille science. Le code italien lui-même, toiîti innovant, est resté sur le terrain du droit traditionnel i disposant que les biens immeubles sont soumis à la loi ai lieu de leur situation {art, 7 des Dispositions générales)^ Je ne vois pas ce que Ion gagne en n appelant pas réel ufl statut qui a toujours été qualifié de réel. Ici est la vé ' table difficulté. Le code Napoléon et le code d'Italie soû d'accord pour décider que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers» sont régis par la loi terri torial»/ Qu'est-ce qui autorise Tinterprète à faire exception à cm règle quand il s'agit du pouvoir des administrateursî ' juristes italiens peuvent invoquer l'esprit du nouve code, et surtout la grande innovation consacrée par Ta ticle 10 des Dispositions générales, qui soumet les succd sions à la loi nationale du défunt. Mais le code franc
\l) Fiore, Diritto internasiGntUe privato, p. 245, n* 177.
est resté attaché à la tradition; dés qu'il s'agit de dispositions concernant les immeubles, le statut est réel.
Seulement les interprètes modernes ne doivent pas être plus réalistes qu'on ne Tétait dans l'ancien droit. Voet luimême admet une distinction, selon que l'administrateur est donné à la personne ou aux biens. Ne faut-il pas aller plus loin et voir quelle est la mission des administrateurs? Ce sont des mandataires qui représentent soit l'absent, soit les tiers intéressés, tels que créanciers et légataires. Or, n'est-il pas de l'essence du mandat de donner au mandataire le pouvoir de le représenter partout dans la limite de son mandat? Quand le mandat est conventionnel, cela est d*évidence. N'en doit-il pas être de même du mandat donné par la loi ou par les tribunaux? Le mandat ne change pas de nature, selon qu'il est donné par le maître, par le juge ou par le législateur; quand le juge le constitue, il le fait au nom du maître, non comme exerçant le pouvoir judiciaire, car il n'y a point de procès; le juge fait ce que ferait le maître s'il pouvait agir. Il en est de môme delà loi. Peut-on dire, après cela, que ce serait usurper la puissance souveraine que de donner effet au mandat hors du territoire de la loi ou hors de la juridiction du tribunal ? La souveraineté est hors de cause ; c'est le mandant, le maître qui est censé agir; est-ce que le maitre n'a pas plein pouvoir d'administrer sa chose, et d'en disposer comme il l'entend ? Les administrateurs n'ont pas, en général, ce pouvoir de disposition; ils ont seulement le droit de faire des actes d'administration : est-ce que le fait de recevoir le payement des créances, ou de poursuivre les débiteurs en justice, touche à la puissance souveraine de l'Etat où il s'exerce? Il y a des administrateurs, notamment en matière de succession, dont on ne peut pas même dire qu'ils administrent; ils liquident au nom des parties intéressées ; celles-ci ne pouvant agir ensemble, la loi ou le juge nomme un mandataire qui agit en leur nom ; parfois ce sont elles-mêmes qui le nomment; iJ en est ainsi en cas d'indivision : les héritiers donnent mandat à l'un d'eux ou à un tiers de les représenter, pour administrer ou pour liquider. C'est le mandat ordinaire.
LA FAMILLE
Le testateur nouime l'exécuteur testaDieutaire sans aucuoe 1 intervention de la justice ni de la loi, sauf que la loi lui donne le di'oit de nommer un exécuteur et détermine lês pouvoirs que le testateur peut lui conférer* L'héritier bénéliciaire ne reçoit aucune nomination, il agit en vertu d'un hénéiice général que la loi accorde aux successibles. Restent les envoyés en possession des biens d'un absent qui tiennent leur mandat du juge; Tabsent lui-même a le droit de constituer un mandataire au moment où il quitte son domicile; ce mandataire le représente tant quilnyâ l>as d'incertitude sur sa vie ; quand cette incertitude existe, les héritiers présomptifs peuvent demander et ils obtiennent l'administration de préférence ; la personne du mandataire change, mais le mandat est toujours identique; qu'il soit conventionnel ou judiciaire, pas plus dans un cas que dans l'autre, on ne peut dire quil empiète sur k | souveraineté du pays où le mandataire représente labsent 11 y a des conflits, par suite de la ditférence de législa- 1 tions; mais ces conflits sont étrangers à la question que | je discute pour le moment* Enfin, le curateur à la succession vacante est encore un mandataire nommé par le tribunal : est-il de Tessence de ce mandat qu'il soit constitué I par le juge? en d'autres termes, est-ce un acte de soute- ] raineté ou de juridiction? Non, on pourrait très bien laisser aux personnes intéressées, créanciers et débiteui^s, lel droit de nommer un administrateur; si la loi veut que lôj juge intervienne, c*est pour simplifier les choses. En définitive, nous ne trouvons dans aucun de ces mandats judi-l ciaires ou légaux un caractère public, ni une action quil usurpe le pouvoir souverain,
La seule objection que l'on puisse faire contre cette théorie, c'est la tradition . Si elle était constante, il faudrait raccepter. La seule autorité que Ton cite, c'est le témoignage de Paul Voet^ à lavis duquel se sont rangé Rocco et Massé. On peut invoquer encore ce que je vaîd dire du droit anglais, traditionnel par excellence, mais ^ faut aussi ajouter féodal. Est-ce bien cette tradition-là qu«i 1g code Napoléon a consacrée? Non certes. Toutefois ji n'oserais pas décider que la tradition française ne soi!
pas celle que Voet a constatée. Si je combats Topinion de Rocco Qt de Massé, c'est que le seul auteur qu'ils citent appartient à une école qui ne représente pas la tradition française ; celle-ci a un penchant décidé pour la personnalité des statuts. J'ai établi ce fait dans l'Introduction iistorique de ces Etudes, et il est considérable. C'est à cette tendance que je me rattache, en avouant que la questioQ ne reçoit pas de solution certaine.
•1. Les Anglo- Américains se sont prononcés pour la réalité du statut. Story commence par rapporter les opinions de lord Kames et d'Erskine. Ils ne sont pas d'accord. Le lord écossais distingue entre l'exécuteur testamentaire et l'administrateur d'une succession àb intestat. Si le testateur a nommé un exécuteur pour ses meubles, celui-ci a pouvoir dans le monde entier, et, par suite, son droit sera reconnu en Ecosse. Cela parait assez logique et en harmonie avec la distinction traditionnelle des meubles et des immeubles. Le testateur dispose de ses meubles comme il lentend, tout dépend de sa volonté, sa volonté doit donc faire loi partout. Mais l'administrateur d'une !?uccession àb intestat tient ses pouvoirs du juge, ce pouvoir est strictement territorial; il n'est pas admis en Ecosse, à moins que le pouvoir de l'administrateur étrant'er n'ait été confirmé par le juge écossais, ce qui équivaut .1 une nomination nouvelle. Erskine rejette cette distinction, il étend le principe de territorialité à tous les administrateurs; c'est le réalisme féodal en plein. 11 n'y a pas même à distinguer entre la succession mobilière et la succession immobilière ; aucun administrateur ne peut exer- :er ses fonctions en Ecosse que s'il est nommé ou confirmé ^ar le juge compétent. Peu importe encore que le juge l'exerce, dans ce cas, qu'une juridiction volontaire, toute iridiction est territoriale. Un administrateur, quel qu'il uit, ne peut ester en jugement s'il ne tient pas son pouair d'un juge du territoire ; et les tiers ne peuvent pas i\t contre lui ; il ne pourrait pas même recevoir un paye- \ttiii, les débiteurs ne pourraient payer entre ses mains; 'îjt ce qu'il ferait est nul, pour mieux dire, inexistant, ir l'administrateur étranger est sans droit aucun, c'est
LA FAMILLE
un premier venu, sans qualité pour faire un acte^ quelconque (i).
Story abonde dans ces idées. L'administratet pouvoir que dans le pays où il a été nommé, en v< la loi qui régit lé territoire. A la rigueur, il est sat lité aucune en pays étranger; si on veut bien recoi son pouvoir, c est eœ co7nitate; lisez parce que TEtî est reconnu y est intéressé, car cest le seul moye que les administrateurs qui sont nommés par ses tril soient confirmés ailleurs. Du reste, tout dépend vouloir de l'Etat où Fadministrateur étranger < connu; comme TEtat ne le reconnaît que par int peut ne pas le reconnaître, si son intérêt ou celai naturels s*y oppose; il peut, à plus forte raison, ses pouvoirs en subordonnant tout à Tintérét natic Si Ton prenait ce langage au pied de la lettre, ce Tégoïsme dans toute sa crudité. Je dirai plus loin Anglo-Américains ne lentendent pas ainsi; ils ch( à concilier les intérêts des naturels du pays avec l rets des étrangers; de sorte que La comitas ab réaliser le règne du droit entre les peuples. Je pr< justice à la courtoisie, La justice oblige, tandis courtoisie abandonne tout à Farbitraire du juge, arbitraire, s'il est parfois équitable, peut aussi être tel était du moins le cri de la conscience publii France, où les parlements décidaient aussi au n Téquité : <* Dieu nous délivre, disalt-on, de Téc] parlements! »•
§ IL — Des envot/i's en possession des biens d\
OV. Quel est le statut qui régit labsencef La q est controversée ; à mon avis, elle ne reçoit pas d tion absolue, il ny a rien d'absolu en droit; notre lia pas Hllaira à des cbidres, elle ne manie pas c mules. Le droit est une lace de la vie« et rien :
{h 8tor>% Confiiet ^ Utmt, p. 644, i 511, et |» 646. § 513. (t) Story, Con/îkt ùflam, p. 615, o* 512,
varié, plus mobile, plus changeant que les manifestations de ce mystère que l'on appelle la vie. Il faut donc laisser là les principes abstraits, comme je l'ai dit ici même, en traitant de YabsencCy et considérer la nature de chaque fait juridique.
. Les auteurs du code civil, en organisant l'absence, n'ont eu en vue que les intérêts que l'absent peut avoir en France; ils ne se sont pas préoccupés du conflit de la loi française avec les lois étrangères, et l'ancien droit ne nous fournit pas de précédents, que je sache. L'absent peut avoir des biens dans divers pays ; cela était rare jadis, cela devient de plus en plus fréquent dans les temps modernes. Les administrateurs qui sont nommés par le juge étendront-ils leur pouvoir sur tous les biens, ou y aura-t-il autant d'administrations particulières qu'il y a de biens situés dans des pays différents? Nous ne trouvons pas de réponse à ces questions dans le code civil. Je vais entrer dans quelques détails, on verra qu'il faut se décider d'après les circonstances.
93. L'article 112 du code Napoléon porte : « S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance. »» Quel est ce tribunal? La loi ne le dit pas. L'absent peut avoir des biens situés dans le ressort de divers tribunaux ; est-ce le tribunal de la situation des biens qui doit prescrire les mesures nécessaires, ou est-ce le tribunal du domicile de l'absent? Le code civil ne décide pas la difficulté; elle avait cependant été prévue au conseil d'Etat, et elle avait reçu une solution très juste. Le tribunal du domicile déclarerait s'il y a présomption d'absence, et après ce jugement, chaque trif>unal réglerait l'administration des biens situés dans son ■essort(i). Rien de plus logique. C'est au lieu de son donicile, c'est-à-dire là où il a son principal établissement, |ue l'absent est connu ; c'est là qu'il a ses relations, et que 'ou saura les motifs de son absence et du silence qu'il
1; Voyez mes Principes de droit civil, t. II, p. 173, n° 136.
HO
Lit FAMILLE*
garde ; tandis qu*il peut être et sera souvent îoconniilàotij sont situés des biens à lui appartenant. Le tribunal cotapétent pour décider s il y a présomption d'absence est] donc celui du domicile. S'agit-il, au contraire, de prendre] des mesures pour radnainistratioii des biens, c est le tribunal du lieu où les biens sont situés qui sera seul com-1 pètent pour en apprécier la nécessité. Ce système availj été adopté au conseil d'Etat; on ne sait comment il se fait] qu'il n*en reste pas de traces dans le code civil. Il faudraiil le généraliser, et l'étendre au cas où les biens de rabseDti sont situés dans des Etats différents. Mais ici il y â unal difficulté. La décision d'un tribunal français ne lie point^ les tribunaux étrangers ; elle n'est pas même exéculoireri hors de France. Une convention internationale pourraiij seule donner une autorité générale au jugement par lequel le tribunal du domicile aurait déclaré qu'il y a présomp-j tien d'absence. Sur le vu de ce jugement, les divers tri-f bunaux étrangers et français prescriraient les mesure nécessaires. Une entente entre les divers pays serait eû4 core nécessaire pour savoir s'il faut nommer un admiJ nistrateur ou curateur pour l'administration de tout lâi patrimoine de l'absent» ou si des mesures isolées et locale^ suffisent pour sauvegarder ses intérêts. Le tribunal di| domicile ne peut pas savoir ce qui se passe dans un payd étranger. Une fois la diplomatie mise en mouvement, serait bien facile de trancher toutes les difficultés qui ^é présentent sur le pouvoir de radministrateur, et, en général, sur le conflit des lois.
Dans le silence de la loi et des traités, que faudrat-il décider? Tous les tribunaux dans le ressort desquels l'absent a des biens sont compétents pour prescrire les mesures de protection que commande la nécessité» sans qu'il y ait à distinguer entre les tribunaux étrangers et les tribunaux indigènes. L'étranger a partout droit à la protection des lois, pour ses biens comme pour sa personne; notre Constitution en a une disposition formelle (art. 128), et tel est aussi le droit de tous les pays civihsés; en ce sens, c'est une règle de droit international. Ces décisions seront isolées, aussi longtemps qu'il ny
aura pas dentcnlc diplomatique, et naturellement les
j^es de chaque pays appliqueront la loi territoriale.
Sons aboutissons à cette conséquence qui semble contraire
n:- i a« principe que j*ai soutenu en cette matière, à savoir
que le statut de radministration est personnel fn*'^ 89-90).
Et voici un cas ou je le déclare réel. Dans mon système,
lUy a pas contradiction ; car tout en me prononçant pour
tU personnalité du statut, j'ai ajouté qu il n'y avait pas de
*l>riDcipe absolu en cette matière, et que la solution dépen-
dait des circonstances. Or dans la première période de
fabsencô, il ny a encore à prendre que des mesures né-
tmaires et localps; cela nous condait forcément au statut
rtd,
M. Les uiesures changent de nature dans la seconde priode de labsence; elles prennent un caractère de généralité qui imphque la nécessité d'appliquer le statut perv)fmeL Je commence par exposer les principes du code Napoléon. La seconde période s ouvre par une déclaration [d'absence; elle a lieu régulièrement quand une personne a 5é de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n en aura pas eu de ûoavelles; les héritiers présomptifs peuvent demander, dans ce cas, que labsence soit déclarée (art. 115)* Le tribunal ordonne généralement une enquête sur les causes de Tabsence, et du long silence que l'absent garde, sans crire en ce qui concerne Tadministration de ses u IIG). L article 117 ajoute : <* Le tribunal, en statuant sur la demande, aura égard aux motifs de Tabseoce et aux causes qui ont pu empêcher d avoir des nouvdies de Tindividu présumé absent, r
Quel est le tribunal compétent pour déclarer labsence?
' ^' '.ilmet que c est le tribunal du domicile, quoique la loi
dise pas. J'en ai déjà dit la raison (n*' 45). C'est là
rm l'absent était établi que l'on saura pourquoi il a quitté
' - -- ■ Pi pourquoi il a cessé de donner de ses nouvelles,
lit a des biens situés ailleurs qu'au lieu de son
'lie, et notamment en pays étranger, il serait difficile
j'e territorial de décider s*il y a lieu ou non de dé-
, labsence. Il suit de là que le jugement qui déclare
Tabsence devrait avoir eftet partout. On suit ce prînci quand le jugement a pour objet l'état de la personne; il a même motif de décider» lorsqu'il s agit de déclarer l'ai sence. Non pas que labsence concerne Tétat de Tabse; mais parce que le juge du domicile est seul compéi pour décider s il y a incertitude sur la vie et la mort Tabsent, comme il est seul compétent pour apprécier Tétat' intellectuel d'une personne dont on demande rinterdietioD pour cause de démence habituelle, ou la mise sous uodseil pour prodigalité ou faiblesse d^esprit, Si un trih: 1 1! français déclare l'absence d'un Français, et si Tabs^il possède des biens en Belgique, est-ce que le tribunal de 1b situation des biens aura une compétence égale à celle du juge national de l'absent? Il ouvrira une enquête : q'ie diront ceux qui seront appelés à donner des renseignements sur la personne qui a quitté son domicile? ii^r^h ne la connaissent point, et que naturellement ils no savent rien des causes de son absence ni des motifs pour lesquels l'absent ne donne pas de ses nouvelles. Ainsi le trilHis^if prendra une décision sur des faits quil ignore; qu'il *î''rlare ou non l'absence, il risquera toujours de se tromper. Le bon sens ne dit-il pas qu'il doit tenir pour vrai ce qui a été décidé par le juge qui est sur les lieux où il est possible d'apprendre c^ qui s'est passé?
©5. Aux termes de larticle 120 du code Napoléon, le« héritiers présomptifs de l'absent peuvent, en vertu di jugement qui a déclaré l'absence, se faire envoyer en session provisoire des biens qui appartenaient à \\ ' au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles. ticle 125 dit que Fadministration provisoire n'est qu dépôt, qui donnera a ceux qui l'obtiennent radministi tion des biens de l'absent. Pourquoi la loi confère ladministration des biens de l'absent à ses héritiers pi iomptifs? Bigot- Préameneu, lorateur du gouvemem répond ; «• On avait à décider entre les mains de qui biens devaient être remis. Comme il y a incertitude de 11 via, le droit des héritiers, sans être certain» devient plui probable; et puisque les biens doiveni passer en d^autrei mains que celles du propriétaire» les /iért/f>ry se présenten
SUCCESSIONS. BSS ADMINISTRATEURS.
Wc an iitre naturel de préféf^ence, PersoDue ne peut plus à'intévêi à la consert^ation et à la bonne admiion de ces biens que ceux qui en profiteroni si lab- 06 revient pas (i). ?> Ainsi les héritiers sont appelés dite d'héritiers, et à raison de l'intérêt probable ,1 ce que les biens de l'absent soient conservés k bien admimstrés,
I>aii8 ce système» radiuuiisirauou des lieriuers cooiytv nécessairement tous les biens de labsent* qu'ils soient situés en pays étranger ou en France, peu importe. Leur titre est universel, donc leur droit doit s'étendre sur lous les biens de Tabsent. La raison est d*accord avec le kAL II ast probable que l'absent est mort^ les probabi- KléB de vie diminuent tous les jours, et celles de mort lagnadntant; en ce sens, on peut dire avec les interprètes dflcode civiU que leuvoi en possession est une ouverture pfôviôoire de riiérédité. Cela est évident dans le système ^ code des Pays-Bas, qui a consacré le système alle- ^ ' Tablent est déclaré mort, et par suite sa succession Tre; or les héritiers sont tels partout; le droit d'auie, qui jadis souillait toutes les législations de TEurope, ^^afcoU. Reconnus partout comme héritiers, il est naqu'ils le soient aussi comme envoyés en possession, seule objection que Ion peut taire, c'est qu en cas d abt, le titre des héritiers repose sur un jugement; or, ^^cisions judiciaires n ont point deffet hors de leur ire. L objection implique que les jugements nont ' eftët en pays étranger, sauf quand ils ont été ren- -nt.oires. Cela nest pas exact; je viens de rappeler k ^ . ^nts qui coucernent Tétat; ils ont effet partout- Pourquoi n'en serait-il pas de même des jugements qui dûanent mandat aux héritiers dadministrer, alors qu'il est floi que probable que les héritiers administrent leur propre patrimoine J Si, en principe, les jugements n'ont aucun effet en pays étranger, cest qu'ils sont un exercice de la juridiction contentieuse, c'est-à-dire, un acte de souverai- ~ t. Mais un simple mandat d'administrer n'a rien de
iif Bigoi-¥féHUi6u*tu^£a:poié dex mQiifg, n^ 20 (Locré. 1. 11» p* 2&:0«
lit
LA FAMILLE
commun avec la puissance souveraine; et dès que la souveraineté n*est pas en cause, il n y a plus lieu d mvoquer la règle qui répute les coutumes réelles» c'est-à-dire souveraines. Cela me paraît décisif, même au point de vuedôi la tradition.
IMI. L'envoi définitif augmente le pouvoir des envoyés; ils sont considérés comme propriétaires à Tégard des tiers; à 1 égard de Fabsent» ils restent simples administrateui (art. 129 et IS2). L'intérêt des tiers et Tintérêt de la so-j ciété rexigent. Pendant l'envoi provisoire, les biens d( l'absent sont hors du commerce ; les envoyés ne peuvei pas les aliéner ; ils ne peuvent pas même les hypothéquefi sauf en remplissant les conditions et les formes prescrite pour les mineurs en vertu de notre nouvelle loi hypothi caire. Cette situation change-t-elle la situation des envoy( en possession et par suite le statut qui les régit? La qu< lion paraît étrange, car il s agit toujours des mômes pei sonnes; les héritiers continuent à administrer, seulemei leurs pouvoirs sont plus étendus* Mais le droit d'aliéiw qui leur est accordé ne moditie-t-il pas radicalement mission qu'ils avaient jusque-là? Ils étaient simples dé] sitaires, maintenant ils sont réellement héritiers; mî comme on ne peut être héritier d'une personne vivauti ils sont tenus à restituer les biens quils détiennent, si Val sent revient. Les dispositions du code sont en ce sens tant que les envoyés n étaient qu administrateurs» ils d( vaient caution; après lenvoi définitifjes cautions sont A chargées. Pendant Tenvoi provisoire, les biens de Tabsent restaient indivis, maintenant ils sont partagés, ce qui implique que la succession est ouverte ; la loi considère les envoyés comme héritiers ; donc on doit leur appliquer k statut qui ré^ît les successions, et dans la doctrine traditionnelle consacrée par le code civil (art. 3), ce statut est réeh Donc le partage dont parle l'article 129 se fera d'après les lois qui régissent les immeubles situés dans les divers pays. Lors de Venvoi provisoire on ne tient compte que d*une chose, quels sont les héritiers présomptifs de labsent» d après la loi du lieu où l'absence est dédarée; il s^agit seulement de trouver des admînistï'ateurs
[ui gèrent avec soin les biens de l'absent ; ce sont ses paents les plus proches. Lors de l'envoi définitif, ce sont les léritiers de l'absent qui partagent ses biens. Or, dans le ystème du code, il y a autant de successions que de biens itués dans des pays diflférents : c'est la réalité qui domine. é2L loi ne dit pas, en parlant de l'envoi provisoire, qu'il y ura autant d'administrations distinctes que de biens régis ar des lois distinctes. Tout ce que l'on pourrait admettre, est que les héritiers étrangers obtiendront l'envoi conurremment avec les héritiers nationaux; il y aurait, ans ce cas, un mélange de personnalité et de réalité. !es distinctions paraîtront étranges, à force d'être subies. Mais dés qu'il y a conflit de lois diverses, il se résente nécessairement des faits juridiques complexes ui nécessitent des distinctions et qui entraînent des nomalies. Toujours est-il que le statut réel doit receoir son application , dès que le droit d'hérédité est en ause.
§ III. * — Des successions indivises.
9?. Il peut y avoir des administrateurs pendant l'indiision. Qui les nomme? Quelle est l'étendue de leur pouoir? Quel est le statut qui les régit, quand leur adminis- 'ation embrasse des biens situés dans des pays diflîérents? *e code Napoléon ne prévoit pas ces difficultés ; il faut onc recourir aux principes généraux pour les décider. Si 5s héritiers sont d'accord pour nommer un administrateur l pour déterminer ses droits, il n'y a plus de question, e sont des copropriétaires qui constituent un mandataire, ans un intérêt commun, on applique les principes qui agissent le mandat. Il n'y a pas de doute non plus sur le atut qui régit l'administration ; tout dépendant de la vente des héritiers, il n'y a pas lieu d'appliquer la théorie îs statuts ; on se trouve dans le cas prévu par l'arti- B 1134*: « Les conventions légalement formées tiennent ïu de loi à ceux qui les ont faites. r> La loi que les par- » contractantes se font n'est pas un statut, elle dépend
leur autonomie. Seulement l'autonomie ressemble au
vu. 10
statut personnel quanta ses eâets, en ce sens que la lonté des parties s'étend à tous les biens quelle que & leur situation, de même que le statut personnel est même dans tous les pays où la personne réside et où elle a des biens, quand il s'agit de son état et de sa capacit Dans Tespèce, la chose est d'évidence, L*administratei nommé par les héritiers est un mandataire conventionn* il agit au nom des mandants qu'il représente : ce sont 1 héritiers qui administrexit leurs biens comme ils l'entai dent, et leur droit est illimité, c'est le droit des propri t aires. Ils peuvent donner à l'administrateur le pouvoi d aliéner les biens qui dépendent de Fhérédité, quelle qd soit leur situation. Le code civil le suppose ; tout ce qu exige, c'est que le mandat soit exprès, s'il s'agit dali^ oer ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriél (art. 1988). Il est vrai que le code ne prévoit pas le où le mandat a pour objet des biens situés dans des pa| diflerents; mais qu'importe J la volonté du propriétair suffit, puisque la propriété lui donne le droit de disposi des choses de la manière la plus absolue (art. 544). Ile inutile d'insister, car cela o'a jamais été contesté. Jerei voie à ce que j'ai dit des administrateurs des biens appai tenant à des incapables, tels que tuteui-s, curateui (n**' 88-90).
98, Si les héritiers ne s'entendent pas, le tribuDi peut-il nommer un administrateur sur Ja demande de loi les communistes ou de quelques-uns d entre eux? On a seigne, en termes généraux, que le tribunal peutnamm' un administrateur provisoire de Fhérédité ijidivise, et jurisprudence paraît se prononcer en ce sens (i). Cela n paraît très douteux. Les tribunaux n'ont pas le droit d'i tervenir dans Texercice du droit de propriété; la questii ne peut pas même être posé© quand il s'agit de la proprii exclusive; or quand il y a plusieurs héritiers, ils ont aui un droit exclusif; seulement ils doivent s'entendre agir de commun accord. S'ils ne s'entendent pas, leur reste qnk demander le partage, pour mettre
(I) Voyeit ii;ei Principes de droit civile t. X^ p. 25H, n9 225.
rindi vision. Si le tribunal nommait un administrateur ntalgrô quelques-uns des héritiers, il violerait le droit de fmriété.
U ny a qu un cas dans lequel le juge peut intervenir, c'est quand les héritiers ne sont pas tous sur les lieux. Il flrt de tradition, dans ce cas, que le tribunal nomme un iilmimstrateur en chambre du conseil. C est un acte de juridiction volontaire, pour lequel il faudrait un texte; il a lacune dans le code, la jurisprudence la comblée par ;té. Reste à savoir si Ton peut appliquer à Fadmi- 'ateur judiciaire ce que je viens de dire du mandataire iveationnel (n** 99) : son pouvoir s étend-il sur les biens lés à Tétranger? En théorie, on peut dire que la mani ne change pas de nature pour être donné en justice, 0t que la souveraineté étant hors de cause, on doit recon- Itre radministrateur partout où il y a des biens dépenits de la succession. Mais cette doctrine se concilie-t-elle «rec la tradition? J'ai exposé les incertitudes du droit traditionnel ici-même (n* 90). A mon avis, le jugement, l'espèce, doit avoir effet partout, sans qu il y ait lieu le déclarer exécutoire. L'administrateur, quoique nommé par le juge, agit au nom des héritiers qu*il représenta; ce sont donc les héritiers qui administrent leurs biens et qui en disposent, et ils en ont le droit. S'il j en a qui s opposent à la gestion de ladministrateur, il n ont qii*à demander le partage, pour y mettre fin* S'ils gardent le silence, ils approuvent, de sorte que le mandat o*€6t judiciaire quen apparence, il dépend en réalité du '••'^'^•«^^ntement des parties intéressées. Cela me paraît Ml. Le droit anglo-américain part d'un autre principe. Wharton dit que le souverain est considéré comme le gardien de toutes les propriétés qui se trouvent dans les tifliites de son territoire ; il les protège contre l'invasion étrangère; il doit aussi veiller à ce que la jouissance en mt assurée au vrai maître. De là suit que si le propriébure actuel vient à décéder, c*est à la loi du lieu où les biâussont situés, d'intervenir dans tout ce qui concerne, mil la dévolution du patrimoine aux héritiers du défunt,
LA FAMILLE
soit dans radministration pendant Tindivision de Thérédité (i). Ce droit de garde n'est-il pas un débris de la suzeraineté féodale? Le roi est encore aujourd'hiii le suzerain et quant aux personnes et quant aux biens; il ny a que peu d'années que le lien du vasselage a été rompu ; mais la propriété est toujours une tenure. La conséquence de cette notion de la propriété est que tout est réel, même le pouvoir dun simple mandataire. Du reste» radministrateur de la succession tient son pouvoir de la justice; c*estla cour qui le nomme, cest sous sa surveillance qu'il agit, c est à la cour qu'il rend ses comptes.
Ces idées sont complètement étrangères au droit franrais ; le système féodal a été détruit par la révolutioû jusque daus ses dernières racines. 11 ny a donc rieu de commun entre le droit anglo-américain et le code Napoléon. C est la raison pour laquelle je ne m arrête pas au droit anglais en cette matière; les conséquences du principe nous sont aussi étrangères que le principe même. Il n est cependant pas sans intérêt de voir comment la cùtnmon-laio organise la protection que le roi doit à la propriété. Elle s'étend à tous les biens, meubles et immeubles. Il faut dire plus; le pouvoir des administrateurs a surtout pour objet les meubles, car les meubles supportent les dettes, avant qu'on s adresse aux immeubles; et le droit des administrateurs d'une hérédité est un pouvoir de liquidation plutôt que d'administration proprement dite. C*est le réalisme le plus absolu, n'admettant pas mêmeb distinction des meubles et des immeubles.
L administration est conférée pai' la cour du lieu oùlô défunt avait son domicile. Que fera radministrateurs'ily a des etïels mobiliers hors du territoire où il a le droit d agir? Son pouvoir est strictement limité au pays où il 1 ^ reçu, il ne s'étend pas à d'autres pays, quand même ce seraient des colonies anglaises; l'Ecosse même et ^^ lande sont considérées comme des pays étrangers à regard de TAngleterre. L administrateur tenant son droit d'une loi territoriale est absolument sans droit dans ufl
(1) Wharton, Confiictof laïcs, §605, p. I4li.
Mitre ierritoire, il faut qu'il y obtienne de nouveaux pouvoirs de la cour locale. Est-ce à dire que ces administrations diverses, à raison de la situation des biens, ne forment qu'une seule et même régie ? Non, les administrations étant distinctes , l'administrateur, quoiqu'il soit te mémo, agit en une autre qualité» ce qui fait qu*il y a en lui plusieurs personnes : ce que lune de ces personnes fait ne regarde pas l'autre , ce qui est jugé avec Tune ne profite pas à Tautre et ne lui nuit pas. Il y a cependant un lien entre ces administrations ; celle qui a été instituée au domicile du défunt, là où s'ouvre la succession, est Fadministration principale ; les autres ne sont qu accessoires {ancillary). En quoi consiste ce lien de dépendance? Que peut faire l'administrateur en Angleterre, par exemple, en vertu du pouvoir local qui lui a été conféré par la justice? Si Ton appliquait le principe territorial à la lettre, il faudrait déclarer les diverses administrations locales indépendantes de Fadministration domiciliaire (c'est ression anglaise). Le suzerain doit protection à ses .ux, il ne s'inquiète pas des vassaux d'un autre suzerain; il y a plus, quand même il posséderait plusieurs fiefs, ce sont des souverainetés distinctes, et dans chacune d'elles erain doit une protection exclusive à ses vassaux, .11 moyen âge, cette barbarie eût été très logique, Tétranger était un ennemi. Quoique féodale par sa 'ition, l'Angleterre est cosmopolite par son commerce, la féodalité divise les peuples et les individus, le erce les unit. La common-laiv cherche à concilier its et les intérêts des sujets anglais avec ceux des ers. Quand la succession est solvable, il n'y a auineoûvénient à ce que les biens mobiliers qui se trouen Angleterre soient employés à payer les créanciers 'anglais, cela ne cause aucun préjudice aux créanciers du , puisque tous reçoivent un payement intégral. ^ jand la succession est insolvable, on ne peut plus soler les diverses administrations, sans léser des intérêts ^'times. L*administralion locale d'Angleterre sempaera-t-elle des biens qui s'y trouvent pour payer les créaniars wglaiâ, ceux-ci recevront tout ce qui leur est dû.
LA FAlfILLB.
tandis que les créanciers étrangers seront Transmettra-t-on toutes les valeurs mobilière nistration domiciliaire y on forcera les créanc à se déplacer, ou à faire valoir leurs droits lointain, srns qu*ils puissent compter que le sont obligés de faire seront compensés par k en résultera. Comme il s*agit de liquider même hérédité, les droits de tous les int être sauvegardés à titre égal ; et pour cela moyen, c'est que tous les créanciers soient ]^ tribution; ce qui aboutit à Tunité d'administ ment comme le roi doit protection à ses sajc dire, le suzerain et ses vassaux, les adminis
Sayeront aux créanciers locaux le dividende \ roit sur les biens mobiliers qui se trouvait i «remprunte ces considérations à un exe ~ fait par le Chief Justice Parker de TEtat de setts (i). Il y a bien d'autres difficultés qui dans le conflit d'intérêts que fait nattre la administrations; je renvoie le lecteur aux Story, de Wharton et de Westlake; pour m une étendue démesurée à ces Etudes, j*ai dftl au droit français, en me bornant à de simples] sons en ce qui concerne le droit étranger, et ' droit anglais qui, dans la matière des suc radicalement de notre droit.
§ IV. — De tadministratiùn bénéfi
lOO. Lliéritier bénéficiaire est aussi un teur, et par conséquent un mandataire; mais i renc^ d<^ administrateurs dont je viens de ^ reçoit pas son mandat de la justice; quant à ] n'intervient que par le bénéfice qu eÙe a étaUi i des héritiers; elle ne confère pas on mandatT cessible qui accepte sous bénéfice dinvoitaire, ci
LA FAMILLE
volonté ; car il est libre d'accepter sous bénéfice d'inven^ taire, ou purement et simplement; en acceptant soua bénéfice d'inventaire, il s oblige à administrer les biens, J dans Vintérét des créanciers et légataires; ceux-ci peu-vent exiger quil donne caution (art. 807); et ils devraient^ avoir le droit de demander sa révocation s'il gère mal; si on leur refuse ce droit, c'est quil y a une lacune dans lei code civil ; il n*y a point de chapitre plus mal fait'que | celui du bénéfice dmvent*^ire.
La conséquence de ce principe est que radministration bénéficiaire est régie par la loi du mandat, ou, si Fon veut, de toute manifestation de volonté; Théritier est administrateur partout, quelle que soit la situation des biens. Ainsi il est tenu de fournir caution, même dans les pays où la loi ne lui impose pas cette obligation* On ne peut pas objecter que la loi du lieu où la succession s'ouvre n'a aucune autorité sur les biens situés dans un autre territoire ; car ce n est pas en vertu de la loi que Théritier est mandataire, cest en vertu de sa volonté, et cette volonté a eflet partout* Il n y a qu'une exception : le statut per* sonnel cède devant le statut territorial, quand celui-ci coocerne Fintérêt général ou les droits de la société. Si la loi du lieu où les biens sont situés défendait le bénéfice disventaire, comme le faisaient plusieurs de nos anciennes coutumes, Fhéritier ne pourrait pas s'y prévaloir de son bénéfice» il y serait propriétaire et non administrateun Les lois qui prohibent le bénéfice d'inventaire ont pouf | objet Fintérêt des tiers créanciers, donc un intérêt général; elles ont encore pour but de sauvegarder Fhonneur de la famille, et toutcequi tient à la conservation de la solidarilé , des familles tient à Fintérêt de la société; partant, la loi prohibitive Femportera sur le bénéfice qui est une faveur contraire au droit commun. L'héritier ne jouissant pas du bénéfice d'inventaire là où les lois le prohibent, il va sans dire qu'il n'y sera pas administrateur; il y sera héritier pur et simple, c'est-à-dire propriétaire ayant le pouvoir | de disposer librement, mais aussi tenu des dettes et charges tdirà rires. Voilà une des singularités qui résultent j de la réalité du statut des successions : c'est que le mêm^j
StîCCESSIOSS. DES ADMINISTRATEURS,
iccessible est à la fois héritier pur et simple et héritier Claire : ici administrateur» là propriétaire : ici tenu elles jusqu a concurreBce de son émolument, là tenu Wt vires. La conséquence témoigne contre le principe oii elle découle.
lO*. Quand on entre dans les détails de ladministra- Son bénéficiaire, on n'y trouve rien de réeL Cest une on plus qu'une administration : est-ce que liquider s des créanciers, payer les dettes et les legs, est ,û acte qui relève de la souveraineté, comme on doit le re dans la théorie tradilionnelle des statuts? On comare parfois ladministration de Théritier bénéficiaire à e du tuteur; c'est à tort. Le tuteur n'a pas pour mision de vendre les biens de son pupille, il doit les conser- [^ au contraire, et les augmenter, en économisant les us; tandis que l'héritier bénéficiaire est chargé de les créanciers et les légataires; c*est en vue de cette liquidation qu'il doit réaliser l'avoir de la succession ; il fait ce que les créanciers ont le droit d'exiger en vertu dès obligations contractées par le défunt; or, tous ces faits Juridiques dépendent de lois personnelles. D'autres intercomparent l'héritier bénéficiaire aux envoyés en ission des biens d'un absent* La comparaison cloche, envoyés, dit le code, ne sont que des dépositaires hirgés de conserver le patrimoine de l'absent (art. 155); nnif;îî.^r bénéticiaîre liquide une succession dont le passif ire dépasse Tactif. 11 y a une certaine analogie mita 1 héritier bénéficiaire et le curateur à une succession 'Vacante; celle-ci est aussi le plus souvent insolvable; les ^éanciers font nommer un curateur qui est leur mandataire; de même, l'héritier est le mandataire des créanciers •t légataires, ce qui nous ramène de nouveau à la persontolité du statut.
Iftîl. ^ L'héritier bénéficiaire ne peut vendre les nieu- ^'bde la succession que par le ministère dun officier pu- Uic, aux enchères, et après les affiches et publications ^marnées (art. 805). ^ Ces formes sont établies dans rintérét des créanciers; la publicité de la vente attire les Jeteurs, tandis qu'une vente faite de la main à la main
LA FAMILLE
pourrait se faire à vil prix, ou rhéritier pourrait ne déclarer le prix véritable. Dans le principe même, il n j a ricû de réeL L'héritier vend dans l'intérêt des créan-| ciers, intérêt purement privé; mais les formes dans le quelles il est tenu de vendre touchent à l'action de la puil sance souveraine; dés quun officier public intervient,! doit agir conformément à la loi qui la institué : si don il y a des meubles dépendant de Fhérédité dans un pay étranger, l'héritier bénéficiaire pourra les vendre, en ; qualité d'héritier, car il est héritier partout, mais il devî le faire dans les formes prescrites par la loi territorial^ Il va sans dire que si cette loi n admet pas le bénêflc d'inventaire, Théritier agit comme propriétaire; il pourf donc vendre de la main à la main; nouvelle contradictio résultant de la réalité du statut; car les créanciers d| domicile^ qui ont un droit de gage sur tous les biens rhérédité, ne jouiront pas des garanties d une vente pfl blique là où le bénéfice d'inventaire n'existe pas, quoîqa rhéritier, en acceptant bénéficiairement, se soit obligé] liquider la succession dans leur intérêt : est-ce que ' puissance souveraine du lieu où se trouvent des meubW héréditaires aurait par hasard un intérêt à ce que II meubles soient vendus à vil prix?
10€, Aux termes de l'article 806,rhéritier bénéficiair ne peut vendre les immeubles que dans les formes pre crites par les lois sur la procédure (code de proc, , art. " et 988), La cour de cassation a jugé que c'est la loi de 1 situation, et non celle de l'ouverture de la succession q^ règle les formalités que Théritier bénéficiaire doit observj^ pour la vente des immeubles (i). Cela est d'évidence, vente se fait dans les formes tracées par le code de pro«^^ cédure civile; or, la procédure est de droit public, et, à ce titre, elle forme un statut réel qui oblige les étrangers. Ici l'on est dans le texte et dans l'esprit de l'article 3 du code civil; les immeubles sont régis par la loi française; quelle que soit la nationahté des possesseurs, la puissance publique est en cause, puisque c'est elle qui règle les
(1) Rejet, 2Ô janvier 18l8(Sirej, 1818, 1, 250).
SUCCESSIONS. DBS ADMINISTRATEURS. 155
formes de la vente et c'est par ses agents que la vente se fait.
En Belgique on applique la loi du 12 juin 1816; d'après 'article 3, l'héritier bénéficiaire doit demander l'autorisaion de vendre au tribunal, de l'arrondissement où la sucîession s'est ouverte; le tribunal, après avoir entendu le ninistère public, statue sur la demande et, en accordant autorisation, désigne en môme temps le notaire par le ainistère duquel la vente aura lieu. La vente se fait parlevant le juge de paix du canton où la succession s'est luverte. L'intervention du juge de paix donne à la vente m caractère judiciaire, partant réel. Si des immeubles déendant d'une succession ouverte en France étaient situés n Belgique, la vente devrait se faire dans les formes e la loi territoriale. Par qui l'autorisation de vendre evrait-elle être accordée? La loi de 1816 dit que le triunal de l'ouverture de la succession doit autoriser la ente : elle suppose que la succession s'est ouverte en Belgique. Si la succession s'ouvre en France, la loi de 816 ne peut plus recevoir son application. En eflFet, le ribunal intervient, moins pour autoriser la vente que pour ésigner le notaire qui la fera. L'autorisation n'est qu'une )rmalité, puisqu'elle ne peut être refusée, la vente étant écessaire pour liquider la succession. Il faut donc appliuer le principe consacré par la cour de cassation : la ente sera autorisée par le tribunal de la situation des âens. Si la succession s'ouvrait en Belgique et si les biens taient situés en France, l'héritier bénéficiaire devrait uivre les formes tracées par le code de procédure franais : la vente judiciaire ne peut se faire que dans les ormes territoriales.
lOS. « S'il y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans Tordre et de la maliére réglée par le juge. S'il n'y a pas de créanciers oppoants, il paye les créanciers et les légataires à mesure u'ils se présentent (art. 808). ^ Le payement des créaniers et des légataires est la mission essentielle de l'hérier bénéficiaire ; c'est dans leur intérêt qu'il a liquidé la jccession, et il va sans dire qu'il devrait les payer sui-
