De Tusucapion. Renvoi, p

SECTION 111. — De LA propriété.

i. Délinition de la propriété. De la propriété féodale. De la propriété littéraire et industrielle, p. 329.

3. En quel sens la propriété est de droit public et forme un statut réel qui

domine le. statut personnel de l'étranger? La liberté des terres et des per- ^onues est de droit public, p. 330.

4. I^ libre dis|>osition des biens t-st encore de droit public, p. 330.

5. Ce principe est absolu ; il s'applique aux dispositions testamentaires comme

aux conventions, p. 331.

6. Les restrictions que l'arlicle 5-U permet d'apporter à la liberté du proprié-

taire sont également de droit public et, par conséquent, une dépendance du statut réel, p. 333.

7. Quand le droit du propriétaire doit-il c^der devant le droit de la société?

Principe de Montesquieu, p. 33 i.

H. Application du principe a l'expropriation pour cause d'utilité publique, p. 333. ». il y a une seconde restriction au droit absolu de disposition, elle resuite des

droits d'autrui. En quel sens il faut l'entendre. Portée de cette limitation,

expliquée par Portails. Tainsequence qui en résulte quant a la nature du

statut, p. 336.

9. Conflit de l'industrie et de la propriété. Conciliation de ces intérêts légalement

essentiels pour rexi»tence, la conservation et ie perfectionnement de la

société. Conclusion : ce qu'il > a de droit public en cette matière, et ce qui

appartient au statut réel, p. 338.

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271. Les charges réelles que la loi établit sur les biens, dans un intérêt puMe, forment un statut réel. Conséquences qui en résultent, p. 340.

SECTION IV. — Acquisition ht transmission de la propriété