Qu'entend-on par servitude de vues et ùe jours? p

330. Le système du code Napoléon est relui de la propriété coutumière, pr«»prieté

restreinte dans l'intérêt social, p. 398.

331 . Conséquence qui en résulte quant à la nature llu statut des servitudes légales.

§ lU. Des servitudes personnelles, N*» I. Principe général.

333. Y a-t-il encore des servitudes personnelles sous IVnipire du inde Napoléon? p. 400.

et4

335. Les servitudes pcrftOQuelitJs siotilr^ell**^ d'ordre public? Quelleî^ sont Ni siliunSf eu cette ojHtièiv, qui :ip[».irtieunei)l il rauUmotJjîr dt:s fuïim resséeSf et quelles sont les dbpoBîtiuiis d*ordre public^ (>* 401.

551. €ons<?queiic^î qui en résulte qujiU a la nature du statut, p- lOi,

535. Quel est le statut de TusufruH légal du père ou de la ittere ^mnivainl < cours avec uu 4!oIlali^ryl maternel? p.iOô.

55C». Qtielle est la nature du ^^tatut de rusutniit qui appartient au pore , vie de l'en faut? p. 404.

337-3ôë. Doctrine des réalistes. Story et tè réalisîme (k la Citmmait4au\ iuiiafft^^ ilence anglaise, p. 405.

N** 2* L'usufruit,

330. L'usufruit ainsi que les droits d'tisage et d'habitation vaii ^f^l^

Loîftnk* des partus. Lu loi ue le,s règle que dans le silence des

p. iû«.

aKK La volouté des parties peut être tacite. Ëlle^ peuvent s^en rtpporler à I

personnelle, p, i09* 341. L'autonomie des parties re^'oit exception qttand tes dlsposjtioiui du Caùè i

d'ordre public. Qu 'eiitend-on en cette matière piktordrf pubtUT p. WW. \±. La dispuâilbn du code qui rè^k la durée des baux que l'u!«urruJUfr a \» «tn

de consentir est d'ordre public. Conséquence qui en résulte* p, 411. i3. L'artite 58(1, au cou traire, qm déroge a l'aucieu droit, est dlDl^rét prité, |

suite le droit aux fruits dépend de rautonomie et, en ce seuii, dit ]

sunuel, p. 41 i.

4. l^s droits de TuiïUfniUier sur les buis sont-ils d'ordre publict ;>* 414. tS. Quid des chaugeiiieuts que rusufruilier peut ou ne peut pat» faire dtn^

ujode de jouissance du propriétaire? Le priiiclpe rôtaaln et le principe i

tuujler. L'autonumie des parties l*empurte, dans oe cas, sur 1« droil ' torial, p, iLI.

546. Ou suit pour les obligations de T usufruitier le même prineipê fine poi

droits, p. 4t(j.

347. Application du priiieifH* ù l'ubltiiatiou de faire inventaire et derloDnér caotido,

54B. Conséquence qui eu resuite quâtit a la nature du statUL p. 4I7« 549. AppticattoM du phndpe aux loi^ d'impôt: dans quelles limitai, le >. p;»rtiè^ t

peuvent déroger on s'en rapporter a leur statut pcr^ouncLp. 417. S.'jô. L'extinction de rusufi-uil accordé a des forporwtlons par le J. Il ^i

est d'ordre public, ikjnsjKjueiiLe qui en ré^nlte rfunnt a la j; ,.a.

p. Il H.

V 3. Des droits d'usage et d luihiiatjou

3ril. Autoutmiiedes parties. Wt-dle jusqu'à ela^blir des» drutts d'usage autre» q«t celui du code Napoleonlf Couséqueuce qui en résulte pour la tiaturvJM statut, p. Am.

3!iâ, L'u&agt' et;jbli par le code Napulèou eât d'urdinalre uu acte du iMtfil^UiiMP* Coii^quences qui en résultent quaut ii la nature du ^Ulul^p. 4fU.

TABLE DBS MATIÈRES. 615

3S5. Les droits d^usage daus les bois et forêts sont une dépendance du statut réel ou temtorial. Transformation de ces droits, p. AM.

354. Persunnallté du droit d'usage. Les parties y peuvent-elles dérober? et, par

suite, le statut est-il réel ou personnel? p. -421.

§ IV. Uemphytéose.

355. Quelle est la nature du statut qui régit Temphytéose? Est-il vrai, comme ie

dit Savigny en termes absolus, que Temphytéose forme évidemment un statut reel?p Ai±.

356. L*emphytéose romaine. Son origine, son objet, son caractère. Elle formait un

statut réel. Cette emphytéose a disparu avec les causes qui lui avaient donné naissance, p. m,

357. Sous le régime féodal, Tempbytéose fut assimilée au bail à cens, et forma une

espèce particulière de propriété, emportant un partage du domaine direct et du domaine utile. CiCtte propriété, de même que le tief, dépendait essentiellement du statut réel, p. 423.

358. Critique de la doctrine traditionnelle. L'emphytéose ne divise pas la pro-

priété; il n*y a pas de domaine direct, ni de domaine utile; il y a un simple démembrement de la propriété par la constitution d'un droit réel. Conséquence qui en résulte quant k la nature du statut, p. 4:24. 389. Quelles sont les règles de Temphytéose qui tiennent à Tordre public et qui constituent un statut réel? p. 425.

360. Objection. Est-il vrai que Tintérêt de Tagriculture rend le statut de Temphy-

téose réel? p. 430.

361. Autre objection tirée de Tarticle 3 du code Napoléon, et réponse, p. 4:20.

§ V. Du droit de superficie.

362. Le droit de superficie est-il un partage de la propriété, ou un simple droit réel

dans la cbose d'autnii? Conséquence qui en résulte quant à la nature du sUtut, p. 427.

363. Des caractères essentiels du droit de superficie, d*après Doneau. Aucun nVst

d'ordre public, p. 428.

364. La loi belge sur le droit de superficie abandonne tout ce qui le concerne à

Tautonomie des parties intéressées, sauf la durée du droit, p. 420.

365. La publicité de l'acte constitutif du droit de superficie est censée d'ordre pu-

blic, et dépend, par conséquent, du statut réel, p. iHK

SKCTIO.N VI. — Du RÉGIME HYPOTHECAIMK.

§ l*"*. !}e la nature du statut

366. Est-il vrai, comme le dit Fœlix, que tout le régime hypothécaire d«pend du

statut réel? p. 430.

367. Quelle est l'importance que la tradition a en cette matière? p. 431.

368. La doctrine de Tinterét général conduit à la nit^me conséquence que la d^H.-

trine traditionnelle des statuts immobiliers, p. 432. 36U. Les causes de préférence entre créanciers dépendent essenliellfuient du statut territorial; la loi étrangère ne peut jamais donner une préférence, p. 433

370. Les privilèges dépendent de la loi territoriale. Un créancier étranger ne poorruit invoquer en France un privilège que sa loi nationale lai donne à raison de sa personne, p. 455.

7)71. Les hypothèques sont aussi réglées par le statut réel; les créanciers ne pourraient invoquer la loi étrangère qui permet d'hypothéquer les meubles, p. 4SS.

57:2. I/hypolhèque conventionnelle dépend en principe du statut réel. 1/mdiTisihilité dépend de leur autonomie, p. 436.

375. L'hypothèque judiciaire établie par le code Napoléon est abolie en Belgique. Cette abolition constitue un statut réel. Conséquence qui en résulte quant au jugement qu'un créancier obtiendrait en Belgique ou en France, p. 436.

574. L'hypothèque testamentaire établie par la loi belge dépend aussi du sUtot territorial. Conséquences qui en résultent quant k l'hypothèque testamentaire qui serait constituée en France, et quanta l'hypothèque établie par un testateur étranger pour la garantie d'une dette, p. 437.

37ii. De l'hypothèque légale. A qui elle est accordée. Toutes les hypothèques légal» dépendent-elles du statut réel? En quel sens l'hypothèque légale des incapables est-elle régie par le statut personnel, et en quel sens elle est soumise au statut réel? p. 439.

370. Des effets de l'hypothèque. Le droit de préférence est un statut réel. Le droit de suite réalise la garantie hypothécaire ; en ce sens, il est régi par la loi réelle, comme le droit de préférence. Le droit de suite s'exerqkot par voie d'expropriation appartient, par cela même, au droit public, ce qui eo fût un statut réel, p. 441 .

§ IL Le concours des créanciers, N» 1. Les créanciers chirographaires.

577. Du principe de l'exécution forcée des obligations. Ce principe est d'intérél

général, et, à ce titre, une dépendance du statut réel. En faut-il conclure que tout en cette matière est réel? Renvoi, p. 442.

578. De l'expropriation forcée. La règle et les exceptions sont d'ordre public, puis-

qu'elles concernent l'exercice de la souveraineté, p. 444. 571>. Quels sont les droits des créanciers quand le débiteur aliène ses biens? Ontils le droit de suite? Qnid si le débiteur a fait l'aliénation en fraude de leurs droits? Quid si l'acte n'a pas été transcrit? Quelle est la nature du statut dans les deux hypothèses? p. 445.

N° 2. Les créanciers hypothécaires.