‹ Droit civil international (volume 3)Chapitre 66 sur 73 · I. Quels biens peuvent être hypothéqués · texte numérisé non relu

I. Quels biens peuvent être hypothéqués

580. Le statut des biens qui peuvent être hypothéqués est réel quand le législateur

se décide par des motifs d'intérêt public, p. 446.

581 . l^ur qu'un immeuble puisse être hypothéqué, il doit être dans le commerce.

Lien qui existe entre le régime hypothécaire et l'exprojïriation, et tout ce qui tient à l'expropriation est de droit public et appartient au statut réel, p. 446.

Page 1