De l'hypothèque des mines, p

Table des matières. en

593. Hypothèque de Tusufruit. Quid de Tusufruit légal des père et mère et de la jouissance des propres de la femme qui appartient au mari administrateur légal ? Influence des considérations personnelles en matière d'hypothèques, p. 448.

38i. Les droits d'usage et d'habitation ne peuvent être hypothéqués, k moins que le titre ne les déclare aliénables; la question dépend donc de l'autonomie des parties intéressées, p. 449.

II. De Vhypothèque des meubles et notamment de Vhypothèque d*un navire.

383. I^s meubles ne peuvent pas être hypothéqués. Ce principe est d'intérêt général, et, partant, forme un statut réel. La loi du territoire où le meuble se trouve domine la loi étrangère, quand même l'hypothèque aurait été établie en pays étranger, conformément à la loi personnelle du créancier, p. 449.

386--389. Application du principe au mort-gage, ou hypothèque établie en Angleterre sur un navire; cette hypothèque a-t-elle un effet en Belgique? Jurisprudence de la cour de cassation de France et de la cour de Bruxelles. Consultation en sens contraire de M. Clunet. Examen de la question au point de vue des principes et des textes, p. 450-455.

380. La loi française du 10 décembre 1874 et la loi belge du 15 août 1879 permettent d'hypothéquer les navires, p. 456.