‹ Droit civil international (volume 3)Chapitre 68 sur 73 · Conflit de la loi belge et de la loi française, p · texte numérisé non relu

Conflit de la loi belge et de la loi française, p

301 tû. Une hypothèque consentie en Angleterre sur un navire français seraitelle valable en France, et sous quelle condition le créancier pourrait-il y exercer son droit hypothécaire? p. 460.

392. Quid de l'hypothèque consentie en Angleterre sur un navire anglais? L'hypo-

thèque est-elle valable en France? doit-elle y être inscrite en supposant que la publicité requise par la loi anglaise y ait été réservée? p. 461.

Page 1