De Vhypothèque légale

393. Quelles sont les hypothèques légales d'après le code civil et la loi hypothécaire

belge? et quels sont les motifs pour lesquels la loi l'accorde? p. 464.

394. Quel est le statut qui régit Thypothèque légale de l'Etat? L'Etat néerlandais

ou italien jouirait-il en France ou en Belgique de l'hypothèque légale sur les biens que ses comptables y possèdent, alors que cette hypothèque n'existe pas d'après la législation néerlandaise et Italienne? L'Etat français ou belge aurait-il cette hypothèque légale en Italie ou dans les Pays-Bas? p. 466.

395. Les Incapables étrangers peuvent-ils avoir une hypothèque légale en France?

Jurisprudence française. La jurisprudence témoigne contre le code français; il a été abrogé par la loi hypothécaire belge, p. 467

390. Le statut de l'hypothèque légale des incapables est-il réel ou personnel? Dans Tesprlt de la loi belge, le statut est {lersunnel ; d*ou suit que les incapables étrangers, les Néerlandais, par exemple, auxquels leur loi |>ersonnelle ne donne pas d'hypothèque, n'en auront pas en Belgique, p. 469.

307. Les incapables auxquels leur loi personnelle donne une hypothèque pourrontils s'en prévaloir dans les Pays-Bas où les incapables n'ont point d'hypothèque légale? p. 470.

Les fetiim*-'& el mineurs rraïKais ont «ue Uj'ptiUic<r ment aera-t-elle »ip<ïciaiisce et liiNcHtèY Quid de i ^^ et de rétitt deâ tutelles? p. -iTI.

Le siattil de niv|jathùque U^niv <iue ic» li^gaUîres ont dans I des mi£r prêtes franvais, e&t-d persomid uu rt^? |». 475*

N" ^. Les cré^ucier^» privilégia,

400. L«s privile^^ imtoobUiers sont de^ tiy|H)i)ièi|ii6S privilt«|!ii^. En quoi i

diflèrent des liypotliéques k^gales, p* 474. 4l)L Le prixilege n'existe qu'en vertu de la loi, avec les elTels que là loi | atta' '

sur \ts biens situés dans le territoire soumis ù l:i loi. h . uû»»