Les conditiobs dVxisleuce et de consenatiou des in jit

statyL ri^el^ p. 476.

403. Quelles sont tes créances privilégiées sur les immeubles, les r^ii»(« taf

legeset les amditious rcqoises pour qu'ils eiislent? p. 47Ô.

404. Diflérence entre le stutul des byptdlièques légales et le statut dca pfjiil

iiiimobi1îers;celul-d di^pend exclusivement de la loi d» la siUiatioo dtti p. ild.

405. La séparation des patrimoioes est-elle un privilège! La conlUsfûii de» |àtfV

moines dépeiid-cne du statut personnel ou du statut r^T p. 482.

406. L^antichrêse est-elte un droit réel» ou au moins un droit que le crtmtm anlkbrësiste pui^^e opposer aux tiers? ou est'Ce uti dmil de erèaotrf Quelle est la nature du .^laïut qui régit ranticbrèser Est-il réel oo penttnodf

407. Le droit de rétention donne-t-il au créaocier un droit réel et de pr^D^tfBOrV

Quelle est la nature du statut qui régit ce droit? p 180.

408. Des créances privilégiées munies du droit de résolution. Inuovatioo apporllf

aa code Napoléon par la lui hypotliécaire bel^e. r>unsequence qui eu rotitlr quant à la nature du statut qui régit la rés^dution, p. 4HH.

§ UL Le statut des formes, N« i* Solennité de l'hypotbéque convenUmmrllp.

409. L'hypothèque est un contrat soltiimeL U forme authentique est fvqul&e fÊttt

l'existence de lliypôthèque cauveutionneîle, p. 4t*9,

410, Pourquoi h loi t>elge exige rautbeniîcité île la prucuraUdO donhr« r»o(ir cm

stituer hypothèque, p, 4Ul, 4il* Application du principe do la soleimitc aux liyi>othÉi|uos reruce. ..« ^ a, ^ ...■

ger. Klles doivent y être consenties par acte aotlienltqur (lotir eiUkr i

Belgique ou en France; quant aux formes requi&c» iHiur rauthciitiDt^ atti

dépendent de la tui du heu i>u l'acle est passi\ T«l e»t le b>slÊUie de b M |

belge, p. ii>l .

4t3. La spécialité est éjfulament de la fcubslaoce derhypoliièiiue; une kiyp

non bpérialiséc ne produirait aucun eflet, p. 4i>5. (413. Conséquence qui en resuite quaitl a hi naturt^du statut qui r^% la sp#(iaiii<«j

TâBLB des matières. 619

No 2. De la publicité.

4i4. La publicité est égalemeut d'ordre public et soumise au statut de la situation des biens, le statut réel remporte sur toute loi étrangère, p. 495.

N^ 3. Des hypothèques légales.

415. Système du code Napoléon. 11 sacriiie riulérét général à Tintérét des incapa-

bles, p. 496.

416. La loi hypothécaire belge soumet les hypothèques des incapables à la règle

générale de la spécialité et de la publicité? Est-il vrai qu*elle sacrifie l'intérêt des incapables à Tintérét général? p. 497.

417. La loi qui règle la spécialité et la publicité des hypothèques légales forme un

statut réel, p. 498.

418. L'hypothèque de TEtat et des autres personnes civiles est générale, quoique

rinscription soit spéciale. Ce système dépend aussi du statut territorial, p. 409.

N« 4. Des privilèges.

419. Dans le système de la loi belge, les privilèges ne rétroagissent plus. En quel

sens le privilège de Tarchitecte rétroagit, sans porter atteinte à un droit acquis, p. 500.

430. La loi qui régit la conservation des privilèges est réelle. 11 y a cependant des cas dans lesquels Tautonomie joue un rôle et, par conséquent, le statut personnel, p. ."^2.

S IV. Im loi hypothécaire belge et le code Napoléon.

4il. Comparaison entre la loi hypothécaire belge et le régime du code Napoléon. Nécessité de l'étude des législations comparées, p. 504.

àH* La loi belge a aboli la préférence que le code civil accorde aux créanciers privilégiés sur la généralité des meubles à Tégard des créanciers hypothécaires. Conséquent^e qui en resuite quant au statut ({ui régit le concours des créanciers, p. 504.

4i5. Du privilège que la loi accorde aux vendeurs de machiues et aux ouvriers qui les conservent. Conditions requLses pour le maintien du privilège quand les machines sont immobilisées. Cons(H|uences qui en résultent quant ii la nature du statut, p. 500.

414. Quels sont, en cas de perte de la chose grevée d'un privilège, les droits des rreanciers sur rindemuite due par l'assureur f Quelle est la nature du statut ? p. 508.

4£». D'après la loi bel|!e. la purge efface l'action résolutoire du vendeur, du donateur et de réchangi.ste. Naturo de ce statut, p. 510.

4itf. L'acquéreur qui veut purger doit le faire dans l'année de la transcription de son titre. Nature de ce statut, p. 510.

620 TABLE DBS MATIÈRES.