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Ï.A FAMILLR.

vant leur droit; or, le droit des divers créanciers eatrégl par la loi au titre des Privilèges et hypothèques. biens du débiteur» dit Farticte 2093, sont le gage coi m un de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre ei par contribution, à moins qu il n y ait entre les créanciei des causes légitimes de préférence. ^ L* article 2f' ajoute que les causes légitimes de préférence sont les priviléges et hypothèques. Tels sont les droits des créanciers. Chose singulière, au titre des Successions, le législateur nen tient aucun compte; si le créancier veut qu il soit payé selon son droit, il doit faire une opposition entre les mains de Théritier bénéficiaire, c'est-à dire qu il doit, par un acte authentique, s'opposer à ce que l'héritier paye avant que Tordre dans lequel le payement doit se faire soit réglé par le juge. Cette opposition n'a aucune raison detre. Les droits des créanciers sont réglés par la loi, les biens de la succession forment leur gage, ils ont droit à ce gage; c'est donc une obligation pour l'héritier bénéficiaire de le leur distribuer, indépendamment de toute opposition; exiger une opposition, c'est compromettre leur droit, c'est donc le violer. En effet, les créanciers qui sont sur les lieux demanderont immédiatement leur payement, rhéritier ne peut pas le leur refuser. Quand les créanciera plus éloignés se présenteront, ils recevront ce qui reste de lactif héréditaire, sMl en reste quelque chose. Il est inutile d'insister sur la critique du code, tout le monde est d* accord que la loi est mauvaise, et qu'elle doit être changée* Elle est surtout dangereuse pour les créanciers étrangers. Vainement diront-ils que, d'après la loi de leur pays, ils ne sont pas tenus de former opposition, que de droit rhéritier doit observer les régies qui régissent le concours des créanciers; Théritier leur répondra que, d après le code Napoléon, il est obligé de payer les créanciers au fur et à mesure qu ils se présentent, et qu'il est tenu d'observer la loi qui régit le bénéfice d'inventaire au lieu ou la succession s'est ouverte. La loi est mauvaise, même pour les créanciers indigènes qui se trouvent sur les 1^ et elle est sans prévoyance aucune pour les créai iétrangers. Cet égoïsme national est commun à toutes les

ations; je le signale, parce qu'il ne fait pas honneur re civilisation. Nous sommes encore bien loin de [ que Savigny a donné comme but de notre science, alisation du droit entre les peuples dans les relade droit privé. Je fais appel aussi souvent que Toci s'en présente à la diplomatie future ; mais pour j ait une diplomatie digne de sa mission, il faudrait • les futurs diplomates dans cet ordre d'idées, et à e qui se passe en Belgique, il y a de quoi désespéu lieu de nous approcher du but, nous nous en éloi-

^ V. — Du curateur à la succession vacante,

6. Le code Napoléon porte, article 81 1 : « Lorsque, l'expiration des délais pour faire inventaire et pour rer, il ne se présente personne qui réclame une sucn, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les hériconnus y ont renoncé, cette succession est réputée te. » Aux termes de l'article 812, le tribunal de ère instance dans l'arrondissement duquel elle est Le nomme un curateur sur la demande des personnes ssées, ou sur la réquisition du procureur impérial. 3rsonnes intéressées sont avant tout les créanciers ; i droit à être payés sur les biens de la succession >nt leur gage ; il faut donc un liquidateur. Tel est : du curateur dont le code civil attribue la nominau tribunal. Pourquoi la loi ne donne-t-elle pas aux s intéressées le droit de nommer le curateur qui est landataire? C'est qu'il peut y avoir des héritiers ou successeurs absents, inconnus même; on succède au douzième degré, et des parents aussi éloignés int souvent le lien qui les rattache au défunt. Les riers eux-mêmes ainsi que les débiteurs peuvent iconnus; le tribunal intervient pour tous les intéresbujours est-il que le curateur est le mandataire des :iers et de tous ceux qui ont intérêt à la liquidation érédité. Le curateur à une succession vacante, dit e 813, en exerce et poursuit les droits, il répond

LA FAMILLE

aux demandes formées contre elle. C'est dire qu'il reprê^ sente les créanciers ; les condamnations qu'il obtient contr le débiteur leur profitent; par contre, ils sont liés par jugements rendus contre le curateur.

lOÎ, Faut-il conclure de là que le curateur étend soq pouvoir sur les biens situés hors du territoire? J'ai admid la personnalité du statut pour FadministrationbénéficiaireJ et à première vue, on pourrait croire qu'il y a analog' complète entre l'héritier bénéficiaire et le curateur; \i ticle 813 du code civil le dit : ** Les dispositions de section III du présent chapitre sur les formes de Tiaveu taire, sur le mode it administration et sur les comptes i rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont commune aux curateurs à successions vacantes. » Cette assimilalioil est exacte, quoique trop absolue, pour les biens situés < France, ce que le législateur suppose toujours, par qu il ne statue point sur le droit civil international • Ma s'il y a des biens situés dans d'autres pays, la différée est grande. L'Etat où les biens se trouvent est intére à leur conservation et à la liquidation de l'hérédité; s'il reste un actif, et s'il ne sa présente personne pour recueillir, l'Etat succède, à titre de déshérence, sans di^ tinguer entre les biens mobiliers et les biens immobilie Ce droit éventuel de FEtat sur la succession vacante li donne par cela même droit et intérêt à administrer biens par des agents nommés eu France, et au dépôt da ses caisses des deniers provenant de la vente des biens ( des valeurs mobilières qui peuvent se trouver sur son ritoire. Il suit de là que la compétence du curateur limitée au territoire où la succession s'est ouverte et où 1 a reçu ses pouvoirs* Il y a, en réalité, autant de suc sions vacantes qu'il y a de biens situés dans des Et différents, sans qu'il y ait à distinguer entre les bÎ6 mobiliers et les biens immobiliers, car le droit de IT s'étend à toute la succession qui se trouve en déshéreu Je renvoie sur ce point à ce qui a été dit dans le cours i cette Etude,

On voit maintenant pourquoi on ne peut pas raisonu par analogie de l'administration bénéficiaire à la succès-

nte. Lorsque la succession est acceptée sous béïiventaire, il y a un héritier qui administre, non , pour les créanciers, mais aussi dans son in téreliquat lui appartient; tandis que le reliquat ^cession vacante sera réclamé par FEtat, pour î.lui appartient; et si les biens sont situés dans its, chacun d*eux a droit aux biens qui se trouion territoire. On objectera que tous les biens, \ soit leur situation, sont le gage des créanciers; rai ; et Ton devrait tenir compte de ce fait pour garde l'administration ; les divers Etats pourtendre pour organiser une administration colmanière que les dettes fussent supportées par trimoine; lexcédant, dans chaque pays, appar- Â TEtat, Ici encore la diplomatie devrait inter-

VL — De feûoécuteur testamentaire.

L'article 1025 dit que le testateur peut nommer sieurs exécuteurs testamentaires. Il est assez

ît Pothier,que les testateurs, pour procurer une plus exacte et plus diligente exécution de leurs volontés, nomment des personnes à qui ils la on les appelle exécuteurs testamentaires. Les

S testamentaires sont donc chargés d* un mandat; r en fait Foffre; si Fexécuteur l'accepte, le man-

me. Telle est la théorie de Furgole ; il est cermandat n est pas un mandat ordinaire; celui-ci

encours de volontés, or, ce concours est impos- Texécution testamentaire; car au moment où l'accepte et consent, le testateur ne peut plus D'autres interprètes du code enseignent que testamentaire est le mandataire des héritiers

ires universels, quoiqu'il soit nommé par le tes-

rtte idée, émise par Vazeille, qualifiée d'absurde

Delisle, a été reprise par Aubry et Rau, les éditeurs de Zachariae. L'explication n'est guère ûd avec le but de l'exécution testamentaire. Le

mandataire représente le mandant et agit en son nom en réalité, c est le mandant qui agit par Fîntermédiai du mandataire. Or, Texécuteur testamentaire represeni si peu les héritiers qu'il est plutôt établi contre eux; s prend leur place pour exécuter les dernières volontés ' défont, cest que le testateur se défie de l'exactitude, la diligence et même de la bonne foi de ses héritiers conclusion est que Fexécution testamentaire est un man que les coutumes d'abord, puis le code civil ont organisi sans tenir compte du droit commun. Toujours est-il que c'est un mandat dans toutes les opinions (i).

IIM), Ce mandat émane du testateur; il se confond avec ses dernières volontés dont il veut procurer lexécution. Il en faut conclure que Texécution testamentaii dépend du statut personnel du défunt, d*abord, en ce que la validité du mandat et le pouvoir qu'il confère mandataire sont régis par la loi nationale du défunt; situation des biens est absolument étrangère au mani que le testateur donne à un ami de veiller à TexécutioD d? ses dispositions. L exécuteur nest pas un héritier; s'il reçoit un legs, c'est à titre de souvenir et de reconnaissance pour le service qu'il rend. Les biens sont donc hors de cause. Il est vrai que le testateur peut lui accorder la saisine de son mobilier, eu tout ou en partie, pendant une année (art. 1026); mais cette saisine ne lui donne aucUD droit, ce n est qu'un moyen de faciliter l'exécution du mandat; ce mandat est le plus personnel des actes» puisque le testateur demande à son mandataire une marque d'amitié à un moment où il ne vivra plus.

Une première difficulté se présente. Le testateur a-t-H le droit de nommer un exécuteur testamentaire, et quels pouvoirs peut-il lui conférer? Le code Napoléon donne ce droit au testateur, mais avec des pouvoirs très limités. Il a fallu une loi pour que le testateur pût nommer un exécuteur testamentaire; en effet, le mandai ne s'exécute, | pour mieux dire il n'existe qu'à la mort du testateur, donc ^ à un moment où celui-ci na plus le droit de vouloir; c'est

(1) Voyei mm Principes dé droit civU, t. XIV, p* 348, n*> 323.

liW

m dérogation aux principes et par faveur pour les dispositions testamentaires que la loi permet au testateur iTordonner ce qui doit se faire après sa- mort. Et c est auisâi la loi qui décide quel pouvoir le testateur peut donner à soa exécuteur testamentaire; tout est donc ici de rigoureuse interprétation» et tout dépend du législateur. QucUd est la loi dans laquelle le testateur puise son droit? La loi nationale qui seule a le droit de lui commander et de lui défendre. Il ne peut être question de la loi territoriale, puisque les biens sont hors de cause : le mandat se donne à la personne, et par des considérations exclusive- Biônt personnelles, ce qui est décisif.

On lit dans un arrêt de la cour de cassation que retendue d'une exécution testamentaire par un testament fait ea France, conformément aux prescriptions de la loi française, ne peut être appréciée qu'au point de vue de cette loi. Dans l'espèce, un Anglais, domicilié en France, ja?ait fait un testament olographe, en nommant un exécuteur tesiamentaire sans lui donner la saisine* Quelle était l'étendue de ce mandat? Fallait-il s en rapporter à la loi anglaise ou à la loi du domicile? La cour se prononça pour la loi française. Je crois que cest un arrêt tf espèce plutôt qu un arrêt de principe. Qu'importe le lieu ou on testateur rédige son testament? qu importe même son domicile? c'est une question de volonté, d'intention, donc (le fait et non de droit. Si le testateur étranger ignore kloi française, comntie la chose est plus que probable, dira-t-on néanmoins qu'il faut interpréter sa volonté par le code civil ? Je suppose que le testateur étranger donne â Texécuteur la saisine de son mobilier et que les meubles se trouvent dans sa patrie, en Angleterre, dont les lois lettent pas au testateur de disposer de la saisine, Il que 1 exécuteur pourra réclamer la saisine en rertu de la loi française? Vainement la réclamerait-il dermi une cour d'Angleterre, elle répondrait que la possesion appartient aux héritiers, et que le testateur n a pas droit de la leur enlever, en vertu de la loi française, la

Q} B^^U 19 aTfil 185Û (Sirôy, 18Ô9, l, 411).

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possession étant territoriale de Bon essence. Tandis qa si le testateur avait donné la saisine de tous ses biensj son exécuteur, celui-ci pourrait la réclaratir en suppos que la loi personnelle du défunt lui permette de ït corder.

i lO, Il en est de même des autres difficuliés que pn sente Tétendue des droits que le testateur peut donnerj son exécuteur testamentaire. En droit français, tout i controversé, en cette matière» à commencer par le pr cipe. Dans mon opinion, l'exécution testamentaire est mandat tout à fait exceptionnel* La mort met fin la volonté de Thomme et au droit qu'il a de disposer! ses biens; il peut tester et il peut nommer un exécut pour veiller à l'exécution de ses dernières volontés. M s'arrête le droit du défunt, et un autre droit s'ouvre, celj des héritiers; ils sont propriétaires dés l'instant de mort de celui auquel ils auccèdent, soit ab intestat, se comme légataires; or, la propriété est un droit absolu, que la loi seule peut limiter; il faut donc s'en tenir strictement au texte du code civil, en ce qui concerne les restrictions qu il permet au testateur d'apporter au droit des 1 héritiers. La jurisprudence et la doctrine vont plus loin, mais les auteurs ne s'entendent pas sur le principe de ce J que le testateur peut et de ce qu'il ne peut pas faire, ôtj les cours sont également divisées. Je m'en tiens à la l«| dition, qui est très restrictive. Pothier demande si le îfl tateur peut étendre la saisine que les coutumes acco daient à l'exécuteur testamentaire. Je ne le pense pâ dit-il ; le testateur ne peut faire que ce que la loi lui met ; si la loi n'accordait pas la saisine à rexécuteur, 1 testateur ne pourrait pas la lui donner; le testateur peut donc Taccorder que dans les limites de la loi, " est aussi l'avis de Ricard. Ce que Pothier et Ricard dis de la saisine, il faut rappliquer à tous les pouvoirs! l'exécuteur testamentaire, parce quil y a identité de vi son. Autre est la question de savoir ce que le législât pourrait ou devrait faire. Convient-il d'étendre les pQ voirs de Texécuteur testamentaire en lui permettant i vendre les biens et de liquider la succession? Ce n est ]

SIJCCESSIONS. 0KS ADMINISTRATEURS.

^\lÊ lieu d*6xammer cette question; il est certain que iou testamentaire» ainsi entendue, n'est pas celle Q% le code civil a organisée (i).

Dans rincertitude ou Ton est sur le principe et sur les [couséquences qui en découlent, il est impossible de décier les difficultés qui résultent du conflit des lois. Un sr étranger pourrait-il donner à son exécuteur tesare le pouvoir de vendre les immeubles situés en I FrMice i Le code civil ne donne pas ce droit à lexécur; il Tautorise seulement à provoquer la vente du molorsqu'il n y a pas de deniers suffisants pour acquittes legs (art. 1031). Cela veut dire, comme Potiier rATn!in»ie, que l'exécuteur peut vendre à sa requête les mais avec le consentement des héritiers ; la loi I k*^ ki permet pas de vendre les immeubles, donc il ne Ta pas, et le testateur ne peut pas le lui donner. Un testa- [ieur étranger pourrait-il faire, en veHu de sa loi natioê, ce que défend la loi du lieu où les immeubles sont \l Non, si Ion admet que les pouvoirs de Texécuteur [testamentaire dépendent de la loi ; c*est le cas d appliquer {ue le statut personnel est dominé par le stalal lorsque celui-ci est d'intérêt public; or, telle [est la loi qui limite les pouvoirs de Fexécuteur testamea- B,car la restriction est fondée sur le droit de propriété ! héritiers, et la propriété est la base de notre ordre [W et politique; le propriétaire a un droit absolu, sauf strictions et les prohibitions que le législateur juge ^enable dy apporter (art. 544). Une loi étrangère ne [pealpas moditier Tétat delà propriété en France; lesdeux [régies que larticle'S établit sur le statut réel s'y opposent : \ks immeubles, même ceux qui appartiennent à des étrans, sont régis par la loi française, et les lois de police snt toutes les personnes, les étrangers comme les is du pays. La question recevrait une solution difféile si Ton admettait que le testateur peut organiser lécution testamentaire comme il Tentend, en raodile droit de propriété des héritiers. Dans cette opinion

Wojtit mes Principes de droit civil, l XIV. n»' 332-334,

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surgit une noiiveile difficulté, qui est insoluble. Jusqu 0 va le pouvoir du testateur? Est-il illimité? Personne û*< aller jusque-là. Donc il est limité. Mais quelle est limite { On ne le sait, à moins de dire, comme je le que la limite se trouve dans le texte du code.

On invoque la liberté du testateur; si la liberté était i cause, toute mon argumentation tomberait; tout permis au testateur étranger comme au testateur frau* çais; il y a plus, il faudrait dire que la loi territoriale ql" consacre la liberté, étant dlotérét général, dominerait i loi étrangère, qui lentrave. Mais on abuse étrangemeH du mot de liberté, dans Tordre civil comme dans lord politique. Est*ce qu au nom de sa liberté le testateur pou^ rait enchaîner éternellement la propriété des héritière Non certes. Donc ce n est pas une question de liberté* ' testateur est libre tant qu il vit, il n est plus libre qua il est mort. 11 peut disposer de ses biens tant qu'il est i vie. il ne peut plus commander quand i! a cessé d'eiist Après son décès, d'autres droits s'ouvrent, ceux des hé tiers, et cest le plus considérable de tous les droits, propriété. Conçoit-on qu il y ait tout ensemble deux pr priétaires, Tun mort, lautre vivant, ei que la mort coa mande à la vie {i)t

il) Voyei mes Principes d€ droit tHoil, t. XIV, u*"* 363- 668 « p.387 etsa