DROIT DES GENS

r L'annexion ne produit un changement de nationalité qu'à l'égard des sujets de l'État démembré qui ont leur domicile sur le territoire annexé et l'y conservent.

2** Les jugements rendus au nom de Tautorité française dans les pays cédés par la France, conservent sur notre territoire toute la force exécutoire que nos tribunaux leur ont conférée.