DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

!• Les parties contractantes peuvent choisir la loi qui régira leurs conventions.

2* Dans le silence de la convention , la loi dû contrat doit être déterminée d'après Tintention présumée des parties.

S"" Si les parties ont la même nationalité, on doit présumer qu'elles ont soumis leur contrat à leur loi personnelle.

4* La lex ioci contractas ne s'applique aux conditions intrinsèques de validité du contrat qu'à titre exceptionnel.

5** Le contrat conclu par lettre devient parfait au moment où l'acceptation est connue de l'offrant.

6* A défaut de contrat de mariage , c'est la loi personnelle du mari qui détermine le régime matrimonial des époux.

7** Ce n'est pas toujours la loi du lieu où le prêt a été conclu qui doit déterminer le taux de l'intérêt conventionnel. C'est la loi du lieu où les capitaux doivent être employés.

8* La loi qui régit le taux des intérêts doit être respectée par les juges étrangers devant lesquels le débat est porté, alors même que la loi de ces juges étrangers déclarerait ce taux usuraire.

Q"" La demeure est régie par la loi do contrat. 10"^ La prèdcriptioQ libératoire est régie par la loi qd a préàidé à la naissance de Tobligation.

Vu par le Président de là thèse, C. BUFNOIR.

Vu par le Doyen, Ch. BEUDANT.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l* Académie de Paris, GRÉARD.