POSITIONS

l"" La resHtutio in integmm n'est pas antérieure i Taction de dol.

2"* L'action de dol est subsidiaire.

3"* Les lois 20 et 25 du titre De dolo malo, ne sonf pas contradictoires.

4"* L'action de dolo est donnée noxaliter contre \e maître ou le père de l'individu alieni juris coupable tie fraude.

5* Un contrat de bonne foi déterminé par un dol même principal n'est pas nul.

6"* La distinction du dol en principal et incident, a éUi imaginée par les commentateurs.

7* Le dol peut résulter d'une abslentioa ou d'une réticence.

1* Si un étranger cède à un Français la créance qu'il a contre un autre étitinger, \é cesslorinai#e français pourra assigner le cédé devant un tribunal français.

2* L'interdit judiciaire ne peut pas se marier.

3** Le bénéfice de la séparation des patrimoines ne constitue pas un privilège.

4* Pour que les tribunaux de répression puissent prononcer les peines de la banqueroute simple ou de la banqiïeroirtef frauduleuse, il fcfut qtfe la failHtè ait été déclarée par un jugement du tribunal de coilaméfrceî l^ô^ tat de cessation de paiements ne suffit pas.

2"* La cour d'assises peut admettre en faveur du contumax l'existence de circonstances atténuantes.

3* Le condamné par contumace n*est pas frappé de l'inteTrdiCtïon légftte.