‹ Droit romain: de l'action de dol: Droit français: du conflit des lois en ceChapitre 14 sur 20 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Des parties à l'acUon d0 dol.

L'action de dol n'est donnée qu'à la partie lésée par le dol. . 76

Elle n'est donnée que contre Tauteur du dol ; elle est scripta in personam , tandis que Taction quod metus causa est in rem scripta 77

Diyerses explications de cette différence entre l'action de delà et l'action quod metus causa 79

Mais ces deux règles souffrent plusieurs exceptions 81

§ i. Exceptions à la règle que l'action de dol doit être donnée à

la partie lésée 82

Exceptions indiquées par Ulpien dans la loi 11 , § i , D« dolo

malo 82

Motifs de ces exceptions 83

Action in factum donnée au fils pour obtenir réparation du

préjudice qui lui a été causé par le dol de son père 86

§ 2. Exceptions à la régie que l'action db dolo n'est donnée que

contre l'auteur du dol 89

Elles sont fondées sur le principe que nul ne peut s'enrichir

aux dépens d'autrui 89

Première application : Le pupille ne peut être poursuivi à raison

du dol de son tuteur que quatenus locupletior factus est. . . 89 Deuxième application : Dans la même limite, tout représenté peut être poursuivi à raison du dol de son représentant. • . 91 Dans ces divers cas, est-ce une véritable action de dolo qui est dirigée contre le représenté, 91

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