CHAPITRE PREMIER

De la loi qui régit les contrats.

Quelle loi doit régir les éléments essentiels des contrats. • • . 179

Principe de l'autonomie des parties contractantes , leur volonté est souveraine 179

Limitation à cette règle ; la volonté des parties n'est plus souveraine quand l'ordre public est en jeu 180

Quelle est la loi des contrats quand les parties ne l'ont pas

choisie «expresBémeat. Deux systèmes 180

Pages.

RéfatatioQ du système qui soumet les contrats à la 1(h du

lieu où ils ont pris naissance 181

Deuxième système : Quand les parties n'ont pas exprimé leur volonté , on doit présumer que leur intention a été de

soumettre leur contrat à leur loi personnelle 184

Section I. — Du contrat fait a l'btranqbr par dbs parties QUI ont la même nationalité.

Dans le silence des parties qui ont la même nationalité, leur

contrat est régi par leur loi nationale 185

La loi personnelle qui régit les contrats, quand les parties ont omis de régler ce point, ce n*est pas la loi de leur domicile ,

mais leur loi nationale 187

Section II. — Du contrat fait a l'étranger par des parties

DE NATIONAUTÉ différente.

La règle doit encore être puisée dans l'intention présumée des parties , qui n'ont pas expressément manifesté leur volonté 190

Ce n'est plus leur loi personnelle 192

C'est la lex hci contraclùs 193

Cette règle doit-elle être étendue aux contrats unilatéraux. • . 194 g 1. Quelle est la lex loci contractùs, quand le contrat se

forme entre parties présentes 197

La kx loci contractùs , c'est la loi du lieu où le contrat s'est

formé par l'échange des consentements 197

Ce n'est pas la loi du lieu où le contrat doit recevoir son exécution 200

Application de ce principe au contrat de transport 203

§ 2. Quelle est la lex loci contractùs, quand le contrat ne se

forme pas entre parties présentes 205

La difQculté consiste à savoir quand et dans quel lieu s'est

réalisé le concours des volontés 205

Contrat par correspondance 205

Contrat formé par l'intermédiaire d'un mandataire 213

Théorie de la ratification 218

Section III. — Rèoles spéciales au contrat de mariage 222

§ 1 . Quelle loi régit le contrat de mariage fait par les époux. . . 223 On applique ici le principe de l'autonomie des parties contractantes ; la loi sur le contrat de mariage n'est pas un statut personnel d'ordre public 223

Pifes.

Restrictions au principe de la liberté des conventions matrimoniales 225

En l'absence de clause expresse , le contrat de mariage est

régi par la loi nationale du mari 229

§ 2. Quelle loi détermine le régime nuptial des époux qui n*ont

pas fait de contrat de mariage 230

Le législateur donne un contrat de mariage à ceux qui n'en ont pas fait 230

Quel est le régime de droit commun des deux époux mariés sans contrat 23i

Ce n*est pas la loi du domicile matrimonial qui le détermine. 235

C'est la loi nationale du mari qui fixe le régime de droit commun 236

Mais ce n'est pas la loi du domicile du mari 239