CHAPITRE IL Étendue normale d'application de la loi du contrat

La difficulté ne peut se présenter que relativement aux effets des contrats qui ne sont pas les mômes d'après toutes les législations 243

Section I. — On ne doit pas distinguer entre les effets et

LES suites des CONTRATS.

Exposition de la théorie de Fœlix sur la distinction des effets et des suites 244

Réfutation de ce système 246

Contradictions de Fœlix relativement à la résolution de la vente pour non-paiement du prix, à la rescision pour lésion et àr la demeure dans les contrats 250

Justification de la théorie qui rejette la distinction des effets

et des suites 253

Section IL — Applications de la loi du contrat a tous ses