DBS PER80HNBS QUI SONT PARTIES A L'ACTION DE DOL

L'action de dol a pour but la réparation du dommage causé par les faits de dol. Il en résulte qu'elle doit être donnée à celui qui en a été la victime contre celui de qui ils émanent.

C'est donc à la personne lésée par les actes frauduleux qu*est donnée l'action de dolo, sans qu'il y ait à distinguer si le dol était dirigé contre elle , si c'était à elle ou à une autre personne que voulait nuire celui qui l'a commis. Toute personne qui souffre un préjudice à la suite d'un dol a le droit d'obtenir l'action de dolo. Cette action est donnée contre l'auteur du dol, mais elle n'est donnée que contre lui (1. 15, § 3, De dolo malo, IV, III). C'est ce que l'on exprime en disant que l'on réprime le dol direct et non le dol indirect; on ne peut pas poursuivre celui qui a profité du dol sans l'avoir commis. Telle est, du moins, la règle générale. Une solution tout à fait opposée est donnée dans la matière, bien voisine cependant, de l'action quod metus causa

(1. 14, § 3, Quod metus causa, IV, II). Celle-ci est donnée non-seulement contre l'auteur de la violence , mais encore contre ceux qui en ont tiré un profit immédiat sans y avoir participé. Cette action étant donnée à la fois contre la personne coupable et contre des tiers innocents, on a dit qu'elle était in rem scripta. Vintentio de la formule ne désigne pas la personne qui a été l'auteur de la violence. Au contraire, l'action de dolo n'étant donnée que contre l'auteur du dol, on dit qu'elle est in personam scripta. Vintentio de la formule de cette action doit nommer l'auteur des manœuvres frauduleuses. Elle était ainsi conçue : « Si paret dolo malo Numerii Neffidii in eare aliquid factum esse, condemna. x>

Il semble cependant que l'on doit assimiler ces deux actions au point de vue de leurs conséquences pécuniaires, et que l'action de dolo doit d'autant mieux atteindre les personnes qui ont tiré un profit du dol, sans y avoir participé, qu'elle n'entraîne qu'une condamnation au simple, tandis que dans l'action quod metus causa le défendeur est condamné au quadruple.

Le préteur romain n'a cependant pas cru devoir mettre ces deux actions sur la même ligne. Il n'accorde l'action de dolo que contre l'auteur du dol, tandis qu'il donne l'action quod metus causa même contre des personnes étrangères aux faits de violence. Nous devons rechercher les motifs de cette différence. On en a présenté plusieurs explications.

Une première explication, que nous ne pouvons admettre, a été préserflée par M. Vernet {Textes choisis sur les obligations^ p. 238 et 242). D'après cet auteur, la violence ne constitue pas un simple vice du consentement; elle le détruit d'une façon absolue. II est donc

naturel qu^elle fasse annuler dans tous les cas l'acte qu'elle affecte. « Car celui «qui, en pareille circonstance, fait un choix , choisit évidemment entre deux choses également éloignées de ^es déâirs; il ne voudrait ni l'une ni l'autre, et venir dire qu'il a voulu, puisqu'il atpréféré (Qui mavuh mit, disaient les glossateurs), ressemble fort à une plaisanterie. »

Nous n'admettons pas que la violence anéantisse le conseriteraertt, pourvu toutefois qu'il ne s'agisse pas de cette violence naturelle que Ton nomme vis absohtia, de la violence que l'on exerce lorsqu'on fait signer un individu de force en guidant àamain. La violence ordinaire influe sur le consentement , mais elle ne le détruit pas , et la preuve de ce fait que la violence n'annihile pas la volonté, c'est que la personne violentée reste libre de subir la violence ou d'accomplir l'acte qu'on veut lui imposer par la crainte. La violence, ici, c'est la crainte. Et même, ainsi que l'a fait très justement remarquer M. Demolombe {Traité des contrats, t. I, n* 184), la violence a sur la volonté une influence moins profonde que le dol. Celui-ci, en eflet, en faisant naître l'erreur, trouble la direction de la volonté. La violence , au contraire , loin de détruire la volonté, en accentue la manifestation.

Lorsqu'on menace un individu pour lui faire «igner un acte, lorsqu'on lui met le coutéati sur la gorge, on ne peut pas dire qu'il n'ait pas fait un acte de volonté , en préférant à la mort ^accomplissement de l'acte qui touche à sa fortune.

Une autre explication est donnée par le jurisconsulte Ulpien : elle consiste à dire que l'auteur de la violence cherche autant que possible à rester inconnu, qu'on se

cache presque toujours lorsqu'on veut user de violence envers une personne, employer contre elle des moyens d'intimidation. Il en résulte que l'auteur de la crainte reste souvent inconnu. C'est ce qu'Ulpien exprime par cette phrase célèbre : Mehis habet in se ignorantiam (1. 14, § 3, Quod metus causa, IV, II). Celui qui commet les faits de violence ne peut pas se faire connaître, parce que souvent les moyens qu'il emploie tombent sous le coup des lois criminelles. Il est. alors de toute justice que la victime de la violence ait action contre d'autres personnes que cet inconnu, contre tous ceux qui ont tiré de la violence un profit direct. Au contraire, on connaît presque toujours l'auteur des manœuvres frauduleuses; il est difficile de se cacher lorsqu'on opère une simulation, quand on cherche à faire naître Terreur dans l'esprit de la personne pour lui causer un dommage. Aussi, en matière de dol, suffit-il de donner l'action contre l'auteur des manœuvres dolosives, et contre lui seul. Cette explication ne nous paraît pas exacte, car si le motif de la différence qui sépare les actions de dolo et quod metus causa était, comme on vient de le dire, que l'auteur du dol est connu, tandis que l'auteur de la violence ne Test pas, il faudrait ne donner l'action quod metus causa contre les tiers étrangers au dol qui en ont tiré un profit que dans l'hypothèse où l'auteur des faits de violence est resté inconnu. D'ailleurs, il n'est pas vrai de dire que l'auteur du dol est presque toujours connu , car il y a des hypothèses nombreuses où, au contraire, il fait ce qu'il peut pour ne pas se faire connaître, et souvent il atteint son but. Si c'était bien la raison d'être de la difTérence qui existe entre nos deux actions, on devrait, dans ces hypothèses, donner l'action de dolo

contre les tiers qui oat profité du dol. Nous croyons que si, à la différence de l'action quod metus causa, l'action de dolo n'est donnée que contre Tauteur du dol, c'est parce que le préteur a tenu compte des considérations suivantes. D'abord, on peut dire que celui qui accomplit un acte sous Tinfluence de la crainte, cède à une puissance irrésistible; il ne commet aucune faute, il subit une situation qu'il n'a pu éviter, il cède à une fatale nécessité. Il est donc possible, sans violer les lois de l'équité, d'enlever aux tiers le profit qu'ils ont tiré de cet acte consenti par crainte. Dans l'hypothèse de dol , il n'en est plus de même , celui qui sous l'influence du dol donne son consentement à un acte a toujours à se reprocher un peu d'imprudence ou de légèreté. 11 est en faute, dès lors il est juste que lui seul soit responsable de sa faute, et qu'il en supporte seul toutes les conséquences. Ce serait aller contre les lois de l'équité que d'obliger des tiers, qui n'ont nullement participé à la faute , à fournir à celui qui l'a commise la réparation du préjudice qu'elle lui a causé. Il faut reconnaître, toutefois, que la restriction de l'action de dol à l'auteur des manœuvres frauduleuses n'est plus justifiée par les faits lorsque le dol a eu pour résultat un acte matériel, lorsqu'il a été réalisé sans que son auteur ait eu besoin du concours de sa victime. Celle-ci n'a aucune faute, aucune imprudence à se reprocher. Quelle faute commet l'individu institué héritier dans un testament, lorsque ce testament a été brûlé par le tiers qui le détenait. Le créancier d'un corps certain n'est pas en faute lorsque, par le fait d'un tiers, la chose due périt aux mains du débiteur. On s'explique cependant que l'action ne soit pas donnée dans ce cas contre les

tiers étrangers au dol à raison du caractère infamant de l'action de dolo.

Mais la raison d'être principale de la différence que nous avons signalée entre Taction quod metus causa et Taction de dolo, le motif qui a surtout déterminé le préleur à assurer d'une manière plus efficace la répression de la violence, c'est qu'elle trouble beaucoup plus profondément Tordre social que ne le fait le dol. 11 ne faut pas, en effet, se contenter de considérer la violence ainsi que le dol au point de vue de leur influence sur le consentement, au. point de vue du vice dont ils affectent les actes juridiques. 11 faut aussi les étudier en eux-mêmes et envisager les faits constitutifs de violence et de dol , en recherchant à quel degré ils sont dangereux pour l'existence de la société. Cela nous explique pourquoi le préteur a organisé une répression plus énergique contre les actes de violence que contre les actes de dol; il y a été déterminé parce que sa mission était de protéger l'ordre social.

C'est ce qu'exprime fort bien M. Gide, dans un article de revue de droit, la Revue pratique de droit français (1865, t. XIX, p. 239) : a Les actions de dolo et quod metus causa ont pour cause, non-seulement le vice du consentement considéré en lui-même, mais encore les faits qui ont produit le vice, faits coupables, dangereux, et qu'il importe de réprimer. Si maintenant cette répression est plus énergique pour les actes de violence que pour les actes de dol, rien de plus naturel et de plus logique, car les actes de violence apportent, dans les relations sociales, un trouble bien plus grave et plus alarmant. »

La règle est donc que l'action de dolo est donnée à B. 6

la victime des manœuvres frauduleuses, mais qu'elle ne lui est accordée que contre l'auteur du dol. Toutefois, nous trouvons dans les textes une double catégorie d'exceptions à ce principe : il y a d'abord des personnes lésées par le dol, auxquelles le préteur n'accorde pas l'action de dolo contre celui qui a commis la fraude, et cela en vertu de considérations de convenance et de morale.

En second lieu, il y a des personnes qui sont atteintes par l'action de dolo, bien qu'elles soient restées étrangères aux manœuvres frauduleuses. Nous étudierons successivement ces deux ordres d'exceptions dans deux paragraphes.

Exceptions au principe que U action de dolo est donnée à la personne lésée. — Personnes à qui on la refuse contre Fauteur du dol.

Dans la loi II, § 1 à notre titre {De dolo malo, IV, 3) Ulpien indique certaines personnes auxquelles le préteur refuse l'action de dolo contre l'auteur de la fraude. Il y en a trois classes :

1* L'action de dol est refusée au fils contre son père, et même d'une façon plus large aux enfants contre leurs ascendants , aux liberis adversus parentes. Il faut prendre ces expressions dans un sens large : ces mots liberis adversus parentes comprennent, non-seulement la parenté civile, Tagnation, mais encore la parenté par le sang, lacognation. Ainsi le fils émancipé par son paterfamilias ne peut pas intenter contre lui l'action de dol, bien qu'il ait cessé d'être son agnat.

2" Elle est encore refusée à Taffranchi contre son patron ; liberiis adver sus pair onos.

3" EnQn, elle n'est pas donnée à un homme de basse condition contre un homme de condition élevée. Voici comment s'exprime Ulpien à ce sujet, et quels exemples il donne : « Sed nec humili adversus eum, qui dignitate excellit, debent dari : puta plebeio adversus consularem receptœ auctoritatis; vel luxurioso atque prodigo, aut alias vili adversus hominem vitse emendatioris. » C'est une idée peu démocratique qui a fait admettre cette dernière exception au principe que Faction de dol doit toujours être donnée à la personne lésée.

On comprend aussi le motif qui fait refuser à l'affranchi l'action de dolo contre son patron. Lorsque l'esclave reçoit de son maître la liberté, le premier des biens, il contracte envers lui un rigoureux devoir de reconnaissance. Il ne doit pas y avoir entre l'affranchi et son patron les mêmes rapports qu'entre deux personnes ingénues; leurs rapports sont caractérisés par Yobsequium, par la reverentia. Or, il serait contraire à la reverentia que l'affranchi pût intenter contre son patron l'action de dol et lui faire encourir ainsi la note d'infamie. C'est en raison du caractère infamant de l'action de dolo, cum sit famosa, qu'Ulpien refuse de l'accorder aux affranchis contre leur patron , et aux enfants contre leur père. Mais ce n'est pas le seul motif de cette décision.

En ce qui concerne le fils, cetle solution d' Ulpien n'est que l'application de la loi naturelle qui ordonne aux enfants d'honorer leurs parents : Honora patrem tuum et mairem tuam. C'est une application de la rêve*rentia. Ce qui le prouve , c'est que la règle donnée par \^ Ulpien n'est pas limitée aux enfants qui se trouvent en-

core sous la patria potestas du paterfamilias. Elle s'étend à tous les enfants envers leurs parents selon la loi du sang, au fils envers son père qui Ta émancipé. Le mot ascendant comprend donc ici tous les ascendants, môme ceux qui ne sont pas investis de la patria potestas ; les femmes, les ascendants par les femmes, et môme les ascendants non légitimes. C'est ce qu'expriment les mots : Liberi et parentes. A ce point de vue , l'action de dolo est dans un état d'infériorité par rapport aux autres actions qui peuvent être exercées par le fils contre son père , à la condition , toutefois , que le fils ait obtenu pour cela une autorisation spéciale du préteur (1. 4, § 1, De in jus vocando, II, IV). L'action de dol lui est interdite, il ne peut obtenir à ce sujet aucune permission du magistrat, car elle est contraire à la reverentia qu'il doit à son père. Ce n'est pas uniquement parce que cette action est infamante que le fils ne peut pas l'intenter contre son père ; sans doute , c'est bien un des motifs de cette interdiction; un fils ne peut pas faire noter son père d'infamie. Mais ce n'est pas là le seul motif, et, ce qui le prouve, c'est que d'autres actions ne peuvent pas être intentées par le fils contre son père, sans que pour cela elles entraînent la note d'infamie. Il en est ainsi, notamment de l'action de servo corrupto, et aussi des interdits quod vi atit clam et unde vi.

Le motif qui fait refuser ces actions et l'action de dol au fils contre son père , c'est que leur formule exprime que le défendeur a commis un dol, une fraude. C'est pour cela qu'on refuse aussi au fils l'exception de dol contre son pure , aux affranchis contre leur patron , bien que cette exception n'entraîne pas l'infamie; mais elle contient aussi une mention expresse du dol qui a été

commis. Toutes ces actions, ces interdits et l'exception de dol sont refusés aux enfants et aux affranchis, parce que dans leur formule de dol le défendeur est mis en lumière; on les refuse comme contraires à la reverentia due au père et au patron. Il n'est donc pas nécessaire pour cela que l'action soit famosa; il sufQt qu'elle soit turpis.

Toutefois, il y a des exceptions à la dernière proposition que nous venons de formuler. Il y a des actions qui, malgré leur caractère turpis, sont accordées au fils contre son père. C'est ainsi que, lorsque le fils a un pécule castrense, il peut intenter l'action /*wr/i contre son père, si celui-ci lui a dérobé un objet faisant partie de ce pécule. Telle est la décision formelle d'Ulpien dans la loi 52, § 6 au titre De furtis (XLVII, II). Le motif de cette exception, c'est que non-seulement le fils est propriétaire, mais qu'à cet égard il est considéré comme \m paterfamilias. Un fils émancipé est, lui aussi, plein propriétaire de son patrimoine, qui est distinct de celui de son père; il ne pourrait cependant pas intenter contre celui-ci l'action furti. Le motif de cette différence vient de ce que le fils émancipé doit à son père le bénéfice de l'émancipation et le droit d'avoir un patrimoine distinct; il lui doit de ce chef une reconnaissance spéciale. Au contraire, le fils de famille qui possède un pécule castrense ne doit qu'à sa qualité de militaire le droit d'être considéré relativement à ce pécule comme un ;?a/erfamilias. Remarquons, d'ailleurs, qu'aucun texte ne nous permet d'étendre en faveur du fils de famille militaire à l'action de dolo la décision relative à l'action furti.

Une autre exception analogue à celle de l'action furti

nous est indiquée encore par Ulpien dans la loi 10, § 12 au titre de hi jus vocando (II, 4), Le préteur permet au fils et à Taffranchi d'exercer ïactio injuriarum contre leur père ou leur patron, mais dans Thypothèse seulement où rinjustice est très grave. « Permittere débet patronum in jus vocari a liberto : si eum gravissima injuria adfecit, flagellis forte cœcidit. » Cette exception est donc moins complète que celle qui est relative à Vactio furti, car cette dernière action est donnée au fils contre son père, à l'affranchi contre son patron, quelle que soit la gravité du vol, si minime qu'il soit, tandis que Vactio injuriarum ne leur est donnée que si Tinjure est très grave, en cas à'injuria atrox. D'ailleurs, ces deux actions ne leur sont jamais accordées par le préteur qu'après une enquête sérieuse et cognita causa.

Il ne faut pas croire, cependant, que l'enfant auquel on refuse l'action de dolo contre son père qui s'est rendu coupable de dol envers lui, soit dépourvu de tout moyen de recours et ne puisse obtenir réparation du dommage que lui a causé la fraude de son père. S'il est bon qu'un fils ne puisse intenter contre son père une action contraire à la reverentia qu'il lui doit, il serait inique que le père pût causer à son fils un préjudice sans être tenu de le réparer. Aussi, dans cette hypothèse , le fils et l'affranchi obtiennent-ils du préteur au lieu de l'action de dolo une action in factum destinée à la remplacer.

Nous avons là une des trois applications de l'action in factum en matière de dol; l'hypothèse que nous venons de présenter est une des trois dans lesquelles Faction de dolo se trouve remplacée par une action in factum. C'est la loi II, § 1 qui ûous apprend que le préteur

accorde dans ce cas au fils et à l'affranchi une action m factum, ut mentio bonœ fidei fiat^ dit Ulpien. Il en résulte que la formule de cette action ne contient pas le mot de dol, elle n'exprime pas qu'il y a eu fraude, elle exprime simplement que la bonne foi exige de la part de l'ascendant une réparation envers son descendant. Vintentio de cette action, au lieu d'être conçue dans les mômes termes que l'action de dol : « iSÏ paret Numerii Negidii aliquid dolo malo in ea re factum esse, » contiendra sans doute les mots suivants : « Si paret Numerium Negidium in ea re aliquid contra fidem bonam fecisse. »

Cette simple modification dans la formule de l'action suffisait, au point de vue du formalisme romain, pour que la reverentia ne fût pas entamée. Cette action in factum avait sur l'action de dolo le double avantage de ne pas entraîner la note d'infamie, et de ne pas contenir la mention de la fraude. Mais à cela se bornent, croyons-nous, les différences qui séparent l'action de dolo de l'action in factum qui la remplace. Cette action doit donc présenter les caractères que nous allons reconnaître à l'action de dolo, dans notre troisième chapitre. Elle doit être annale et intransmissible; sans cela, en effet, l'ascendant et le patron , au lieu d'être mieux traités que dans l'action de dol , verraient leur situation s'aggraver parce qu'ils seraient soumis à une action in factum, si on déclarait celle-ci perpétuelle et transmissible. Cette action in factum, à part l'infamie et la rédaction de sa formule, est comme l'action de dolo une action pénale, poenœ persecutoria a parte rei. Par cette action , l'enfant ou l'affranchi doit obtenir la réparation du préjudice que le dol lui a cc^usé. On peut, il est vrai, objecter 4

cette solution un texte fort bref de Paul qui se trouve intercalé entre deux textes d*Ulpien, et qui forme la loi 12 à notre titre. Mais on ne peut tirer une objection sérieuse de ce fragment du jurisconsulte Paul, car Justinien (ainsi que nous l'avons dit à la page 40 in fine) a bien montré que son intention était de modifier le texte d'Ulpien, en insérant au milieu de ce texte un fragment de Paul.

D'ailleurs, si on n'admet pas que sur l'exercice de celte action in factura l'ascendant doit réparer le préjudice causé par son dol, si on décrète qu'il ne doit être condamné que dans la limite du profit qu'il a retiré de sa fraude, cette action sera le plus souvent pour l'enfant lésé un recours purement illusoire.

Le dol, en effet, nuit toujours à la victime, mais il enrichit rarement son auteur, et lorsqu'il lui procure un bénéfice, ce profit est toujours notablement inférieur au préjudice qui en résulte. Cette action in factum tend donc, comme l'action de dolo, à la réparation du dommage causé par le dol.

Notons, en terminant sur ce point, une singularité que nous trouvons dans la loi 13 pr. à notre titre. Ce n'est qu'au descendant lui-même que l'action de dolo est refusée contre l'ascendant, mais elle est accordée aux héritiers de l'enfant victime du dol, pourvu que ces héritiers ne soient pas eux-mêmes des descendants de cet enfant. Il faut, pour cela, que la victime du dol n'ait pas pu intenter l'action in factum. A cette condition on accorde l'action de dolo à ses héritiers, qui ne sont tenus à aucune reverentia envers l'ascendant coupable de fraude

Exceptions à la règle que U action de dolo nest donnée que contre V auteur du doL

Il y a dans les textes du droit romain des hypothèses dans lesquelles l'action de dol est donnée contre une personne qui n'a cependant pris aucune part aux manœuvres frauduleuses, mais qui en a retiré un profit. Cette action est alors fondée sur ce grand principe d'équité que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Ainsi, chaque fois que le dol du représentant a procuré un bénéfice au représenté, l'action de dol peut être dirigée contre celui-ci; le représenté sera condamné dans la limite de son enrichissement. Et si le dol du représentant a été commis à l'occasion d'un contrat de bonne foi, c'est par l'action de ce contrat que la victime du dol se fera restituer par le représenté le profit qu'il a retiré de la faute commise par son représentant. Les textes de notre titre De dolo malo fournissent plusieurs applications de cette règle.

Une première application nous est indiquée par Ulpien dans la loi 15 pr. Le pupille peut être poursuivi à raison du dol de son tuteur, mais il ne peut être condamné que dans la limite du profit qu'il en a retiré : Quatenus locupletior factus est, Papinien décide dans la loi 3 , au titre Quando ex facto tutoris (XXVI, IX), que le pupille ne peut en principe être poursuivi à raison du dol de son tuteur; mais il ajoute, à l'exemple d'Ulpien, que cette règle n'est vraie que dans le cas où le pupille n'a pas profité du dol de son tuteur. S'il en a retiré

un avantage , il peut être poursuivi par une action adjectitim qualitatis, et il cite le cas où la victime du dol peut intenter contre lui une action tributoria.

Toutefois, les textes nous révèlent l'existence d'une autre doctrine enseignée par Arislon et Pomponius. Cette doctrine est exposée dans une loi assez longue de Pomponius (1. 6i , De admin, et peric. tutorum, XXVI, VII). D'après ce jurisconsulte, le pupille pouvait toujours être actionné en raison du dol de son tuteur, alors même que ce dol ne lui aurait procuré aucun enrichissement; puis Pomponius posait une distinction : Si le pupille pouvait exercer un recours utile contre son tuteur, il était tenu sur l'action de la victime du dol de réparer l'intégralité du préjudice souffert ; il en était ainsi toutes les fois que ce tuteur était solvable ou qu'il avait donné des fidéjusseurs solvables. Lorsqu'au contraire il était insolvable, et que ses fidéjusseurs étaient dans la même situation, Pomponius déclarait que le pupille se libérerait en cédant à la personne lésée les actions qu'il pourrait avoir contre son tuteur. Ces deux doctrines ne diffèrent pas sensiblement l'une de l'autre, ainsi qu'on peut le voir. Comme Ulpien , Pomponius arrive à décider que le pupille ne peut pas souffrir du dol de son tuteur. La théorie de Pomponius offre l'avantage d'éviter au tuteur l'action de dol qui est infamante, et de le faire poursuivre seulement par les actions du pupille , mais ce résultat n'est guère désirable, car le tuteur ayant commis le dol, doit en supporter les conséquences. Aussi nous préférons l'opinion plus simple et plus logique d'Ulpiçn et de Papinien.

Le § 1 de la même loi IS prévoit une seconde application de cette rè^Ie que le représenté peut être ac^

lionne à raison du dol de son représentant, Ulpien déclare que les municipes peuvent être poursuivis par Taclion de dol, lorsque leurs administrateurs se sont rendus coupables de fraude. Mais, comme le pupille, ils ne sont tenus que dans la limite de leur enrichissement.

Enfln , le § 2 du même texte étend celte règle aux représentants conventionnels en général. Le dol du mandataire peut donner naissance à une action de dolo dirigée contre son mandant, mais aussi seulement dans la limite du profit que celui-ci en a retiré.

Ainsi donc, dans toutes ces hypothèses, le représenté est poursuivi à raison du dol de son représentant qu'il n'a pas empêché, mais la condamnation encourue se limite à son enrichissement. On aperçoit aisément que la victime du dol n'obtiendra que très rarement une réparation complète au moyen de l'action de dolo dirigée contre le représenté, car, dans la plupart des cas, le dommage causé par la fraude sera supérieur au profit qui en résulte pour son auteur. Nous devons donc rechercher si c'est une véritable action de dolo qui est dirigée contre le représenté. Cette question n'est pas susceptible d'une réponse absolue; pour rester dans la vérité juridique, il faut établir une distinction entre la forme et le fond. En la forme, c'est bien Taclion. de dol que la victime exerce contre le représenté; dans la loi 13 et la loi 13 à notre titre, Ulpien est très formel. Il dit que le préteur délivrera la formule de l'action de dolo. Au contraire, en ce qui concerne les règles de fond, il n'en est plus de même. L'action que le préteur accorde contre le représenté ne présente pas les caractères de l'action de dol.

C'est ainsi, nous l'avons vu, qu'elle n'aboutit pas à la réparation du préjudice causé. Elle ne tend qu'à la res-

titution de l'enrichissement retiré par le représenté , elle ne procure à la victime qu'une satisfaction incomplète. Elle ne présente pas les caractères que nous allons attribuer à l'action de dolo dans notre prochain chapitre; elle fi'est pas annale , elle est perpétuelle. Ce n'est vraiment pas une action pénale, et, de plus, elle ne fait pas encourir l'infamie au représenté condamné.

Mais si, sur l'exercice de cette action, la victime du dol ne reçoit pas une indemnité égale au dommage qu'elle a souQert à la suite du dol du représentant, il ne faut pas en conclure qu'elle reste désarmée pour l'excédant du préjudice sur le montant de la condamnation obtenue contre le représenté. Elle peut exercer contre le représentant une action de dolo, au vrai sens du mot, pour obtenir satisfaction complète ; c'est bien ici une véritable action de dolo, car elle est dirigée contre l'auteur même de la fraude.

Toutefois, la personne lésée ne pourrait pas obtenir immédiatement toute l'indemnité qui lui est due, en poursuivant directement le représentant auteur du dol, avant d'attaquer le représenté. En effet, contre le représentant coupable de fraude, c'est la véritable action de dolo qui est donnée à la victime; or, nous savons que cette action est subsidiaire, qu'elle n'est accordée qu'à défaut de toute autre action ; avant d'intenter contre le représentant l'action de dolo, la victime devra exercer contre le représenté l'action que lui donne la loi 15 à notre titre. Cette solution a l'inconvénient de diviser le recours de la victime du dol, mais elle a l'immense avantage de respecter le caractère subsidiaire de l'action de dolo.