ÉTENDUE NORMALE D'APPLICATION DE LA LOI DU CONTRAT

Nous venons de déterminer quelle est la loi du contrat. Cette loi doit régir les obligations qui en découlent , leur nature et leurs effets. La nature des obligations, c'est leur manière d'être, c'est ce qui les distingue les unes des autres. Leur nature varie avec les modalités qui les accompagnent. C'est ainsi que parmi les obligations, les unes sont pures et simples, tandis que les autres sont conditionnelles ou à terme. C'est ainsi qu'il y a des obligations divisibles et des obligations indivisibles, des obligations civiles et des obligations naturelles, des obligations solidaires, facultatives, alternatives, etc En principe, c'est la loi du contrat, cette

loi que nous avons déterminée dans le chapitre précédent, qui fixera la nature du contrat, de l'obligation.

Il y a des cas où il ne peut se présenter aucune difficulté, ce sont ceux dans lesquels le génie des différentes nations ne peut imprimer son caractère propre, ce sont les questions dont la solution doit être la même d'après

toutes les lois; c'est ainsi qu'on pourra toujours discerner aisément une obligation certaine d'une obligation incertaine. A ce point de vue leur nature varie avec l'objet. Or, l'objet est certain quand on sait qiiid, quale, quantum sit. La décision de Gaïus dans la loi 74 [De verb, oblig., 43, 1) sur ce point ne peut pas cesser d'être vraie; certum est, quod ex ipsa pronunciatione apparat, quid, quale ^ quantum sit. C'est ainsi encore qu'on reconnaîtra sans peine si une obligation a pour objet : dare, facere ou prœstare.

La difficulté pourra naître dans d'autres hypothèses. Toutes les législations ne sont pas identiques en ce qui concerne les cas d'indivisibilité des obligations, de solidarité entre les créanciers ou les débiteurs. Ainsi, et pour n'en citer qu'un seul exemple , la solidarité n'existe pas dans les mêmes cas d'après le Code italien et d'après notre Code civil français; l'article 1750 du Code civil Italien décide que « si le mandat a été confié par phr sieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers le mandataire pour les effets du mandat. » Notre Code civil ne contient aucune décision analogue. Dans ce cas, la loi doit, dans le silence des parties, déterminer la nature de l'obligation. C'est alors qu'il faudra appliquer la loi du contrat. En effet, c'est au moment même de sa naissance que l'obligation est investie de tel ou tel caractère. C'est à ce moment que sa nature doit être déterminée; il est donc naturel qu'on applique ici la loi qui a présidé à la naissance de l'obligation, la loi qui a fixé les conditions de sa formation.

C'est aussi, en règle générale, la loi du contrat qui doit régir tous ses effets, et cela est logique. Le principe

rlominant, c'est raulonomie des parties contractantes. On ne fait un contrat que pour lui faire produire des t'Keis. Lorsque des parties ont échangé leurs consentements, elles se sont référées, pour les conditions de formation de leur contrat, à une loi que nous avons appelée la loi du contrat. Elles se sont certainement référées à rette même loi en ce qui concerne les effets de leur convention.

Toutefois, celle opinion est loin d'être admise par tous les auteurs, nous croyons même que jusqu'ci elle n'a [)as prévalu en doctrine et en jurisprudence. Un savant jurisconsulte, M. Fœlix, a fait revivre ici une distinction que nous avons signalée déjà dans les œuvres de Boulfenois entre les effets proprement dits et les suites des rentrais. Cette distinction ayant été soutenue par des auteurs d'une grande autorité, nous devons consacrer une première section à son exposition et à sa réfutation avant d'appliquer notre principe général de la loi du contrat.

SECTION I

Principe : on ne doit pas distinguer entre les effets et les suites du contrat.

Le système qui distingue entre les effets et les suites Au contrat, et qui n'applique qu'aux effets proprement dits la loi du contrat , compte dans la doctrine des partisans nombreux et dont l'autorité est très grande. Merlin, Fœlix, Démangeât, Fiore, Rocco, Esperson, Lemonacco, Massé, Meyer adoptent cette distinction.

Voici comment cette doctrine est formulée par Fœlix

(tome I, p. 247) et par Fiore (d* 257, p. 422) : les effets des contrats sont ceux qui dérivent immédiatement de leur nature ou de Texercice du droit créé par le contrat, ce sont les droits, les obligations que les parties ont eu l'intention de faire naître en contractant, ce sont ceux en considération desquels elles ont contracté ; ce sont les effets qui sont inhérents au contrat lui-même et qui y sont contenus en l'absence de toute stipulation des parties. Les suites du contrat sont, au contraire, les obligations ou les droits que la loi fait naître à l'occasion de l'exécution du contrat ou des droits créés par lui. Les suites ne sont pas inhérentes à l'acte lui-même; elles prennent naissance, après des événements postérieurs au contrat, après certaines circonstances spéciales dans lesquelles le contrat a placé les parties. Ce sont les effets accidentels qui naissent des faits survenus dans l'exécution de l'obligation. Cette distinction entre les effets directs et les suites des contrats n'est pas de la plus extrême simplicité, elle est même assez subtile, et les auteurs qui la soutiennent éprouvent quelque embarras à la bien préciser.

Nous ne pourrons l'exposer de façon à la faire comprendre , qu'en citant un certain nombre des exemples donnés par Fœlix et par Fiore. Voici en quoi consiste l'intérêt de cette distinction : Tout le monde admet que les effets directs du contrat sont régis par la même loi que le contrat lui-même. Rien de plus logique et de plus naturel, car, en contractant, le but des parties a été la réalisation des effets inhérents au contrat.

La loi à laquelle le contrat est soumis doit aussi gouverner les effets. L'intention des parties l'exige, et nous savons qu'en cette matière leur volonté est souveraine.

La présomption d'après laquelle on détermine la loi du contrat doit être la même pour le contrat et pour ses effets immédiats. Mais il n'en est ainsi , dit-on , que pour les effets proprement dits.

Les suites accidentelles du contrat ne sont pas soumises à la loi qui le régit. Leur loi, c'est celle du lieu où se produit le fait qui leur donne naissance. Elles sont plutôt le résultat de ces faits que du contrat lui-même. « En général, dit M. Fœlix (t. I, p. 249), les faits dont il s'agit se passent dans le lieu où le contrat reçoit ou doit recevoir son exécution, et, en conséquence, ce sera la loi de ce lieu qui sera applicable. »

Nous ne croyons pas que cette distinction soit exacte; elle présente d'abord un défaut capital que nous avons déjà signalé, elle est trop subtile. Les partisans n'ont pu réussir à trouver un critérium certain et facile à appliquer, ils ne s'entendent pas lorsqu'il s'agit d'appliquer leur système à la pratique et de discerner les effets d'un contrat de ses suites. L'un voit un effet direct et immédiat du contrat là où un autre ne voit qu'une suite accidentelle, les auteurs ne sont même pas d'accord en ce qui concerne les déQnitions des effets et des suites. Leur terminologie non plus n'est pas identique ; au point de vue de ce que l'on doit entendre par effets directs du contrat, le même désaccord existe entre les jurisconsultes. D'après Fiore (n° 257), il ne faut pas confondre les effets directs du contrat avec ses éléments essentiels, sans lesquels il ne saurait exister. Les effets directs sont bien produits par le contrat en dehors de toute convention expresse, mais la convention peut les supprimer par une clause formelle. Au contraire, les éléments essentiels du contrat sont nécessaires à son

existence même; leur suppression changerait >a naturf!. Aussi, dans la vente, le transfert de la propriété est im élément essentiel, tandis que la garantie due par le vendeur n'est qu'un effet naturel et immédiat du contrat. Les parties peuvent la supprimer; elles peuvent ^lipiilejque la perte de la chose sera toujours pour l'acheteur, sans que pour cela il soit dispensé du paiement du jjrix,

La même divergence éclate encore en ce qui concerne l'application de la théorie de la distinction des effets et des suites. En comparant les solutions diverses sur les questions les plus importantes , nous commencerons ù montrer le peu de solidité qu'offre cette théorie* Pour cela, nous allons passer en revue rapidement les principaux effets des contrats, et spécialement de la vinte, en cherchant à distinguer les effets immédiats des suites accidentelles.

La transmission de la propriété du vendeur à Taclieteur est un effet de la vente régi par la loi du contrat. En droit français, elle a lieu par le seul accord des parties contractantes. Lors donc que la vente se sera formée en France entre un Anglais et un Italien, la propriété sera immédiatement transférée à l'acheteur sans qu'il soit Le-soin de tradition.

Un autre effet, c'est l'obligation de garantie imposé e au vendeur.

Tout le monde est d'accord pour voir dans cf^s résultats du contrat de vente des effets immédiats du contrat, Fœlix(t. I, pag. 257) va encore plus loin en di>ant que toutes les actions du vendeur et de l'acheteur sont des effets directs de la vente, et que partant, elles sont soumises à la même loi que le contrat. Ainsi d'après Fœlïx, l'action en résolution du contrat est un effet direct de ta

vente; car c'est un effet général des contrats en droit français , que chaque contractant peut demander la résolution du contrat lorsque l'autre partie manque à ses engagements.

Il le peut en vertu de la condition résolutoire que l'article 1184 sous-entend dans tous les contrats synallagmatiques. Rocco ^ soutient la même opinion et affirme que la résolution de la vente pour non paiement du prix, que la condition résolutoire tacite est une conséquence tellement essentielle des contrats bilatéraux que sans cet effet le contrat ne saurait exister, Merlin' abonde dans le même sens. Nous nous rangeons à cette doctrine , bien que d'autres auteurs, entre autres M. Laurent, admettent que certaines actions du vendeur et de l'acheteur ne sont que des suites et non des effets de la vente. En effet, il est contradictoire de considérer comme une suite accidentelle et imprévue une résolution qui a été prévue par les parties et qui est inscrite au contrat.

Nous arrivons à d'autres questions sur lesquelles on est en désaccord. Ainsi la rescision de la vente pour lésion n'est pas admise par toutes les législations. Il y a des législations qui admettent la rescision avec des conditions différentes des nôtres , et d'autres qui ne l'admettent dans aucun contrat, ainsi l'Angleterre, la Hollande , le Danemark.

La question est donc fort importante , et de nombreux dissentiments existent sur le point de savoir quelle législation il faudra consulter pour décider si un contrat est rescindable pour lésion.

^ Rocco, part. III, cap. \0.

3 Merlin , Bëpertoire, au mot Effet rétroactif, sect. III, § 3, art. 5 et 6.

Il est évident que la lésion a causé l'altération du consentement de la partie lésée; elle influe donc sur Tobligation de cette partie et doit être comptée parmi les conséquences directes du contrat.

Toutefois, il y a des dissentiments sur cette question, et même parmi les auteurs qui admettent que l'action en rescision est une suite du contrat, le désaccord existe sur le point de savoir quelle est la loi qui régira cette suite accidentelle.

Dans un premier système, on décide que c'est la loi de la situation de Timmeuble qu'il faut appliquer. La raison en est, dit-on, que l'action en rescision tendant à une revendication de l'immeuble doit être régie par le statut réel (Massé, Droit commercial, t. I, n* 654 et Fœlix, t. I, pag. 217). Cette doctrine est inadmissible. La lésion est absolument étrangère au statut réel, lequel embrasse les transferts de la propriété et l'ensemble des droits réels. Or, quel rapport y a-t-il entre les transferts de la propriété et la lésion? La lésion n'est autre chose qu'un vice du consentement, et elle est de même nature que les autres vices. La question de statut réel n'existe pas. On a vu là un rapport faux entre deux ordres d'idées, et on a été abusé par une illusion pure et simple.

Un deuxième système adopte la lex fori. Nous le rejetons également, car il ne s'agit ici ni d'une question de procédure , ni d'une question d'exécution du contrat.

M. Démangeai, le savant annotateur de Fœlix, a rejeté l'opinion de celui-ci; il croit que l'action en rescision pour lésion doit être régie par la loi personnelle du vendeur, car il s'agit de venir au secours d'une personne B. 47

qui s'est laissée entraîner par le besoio d*argent à une vente ruineuse. Cette troisième théorie consiste à assimiler le vice qui consiste dans la lésion au vice de Tincapacilé. Donc un Français qui vend un immeuWe en Angleterre, peut se prévaloir de la rescision pour lésion, et, àlInTerse, un Anglais, auquel sa loi nationale' reftise la rescision , ne peut Tinvoquer en France (Voir Damangeat, en note sur Fœlix, t. !•', p. 217).

Nous croyons celte théorie inexacte , car lorsqu'une loi permet qu'une vente soit rescindée , elle entend protéger le libre consentement des parties, mais elle n'a pas égard à leur nationalité. Elle s'occupe de personnes ca« pabl'es. II D'y a pas plus de rapport entre la lésion et llncapacité qu'il n'y en a entre la lésion et l'organi-» salion de la propriété. Seulement la lésion a beaûeocip plus d'affinité avec les vices du consentement qu'avec l'incapacité. C'est à ces vices qu'il faut l'assimiler et on doit décider que la loi applicable sera la loi du contrat.

Nous dirons donc que le juge ne pourra admettre d'autres causes de rescision pour lésion que celles qui sont autorisées par la loi du contrat , et il devr» les admettre si elles sont fondées dans cette loi. Ainsi , lorsque la loi du contrat accorde à l'iacheteur comme au vendieur le droit de faire rescindor la vente pour lésion, l'action de l'acheteur devra être accueillie en France, nonobstant l'article 1683 du Code civil.

Remarquons d'ailleurs que M. Fœlix se contredit luimême en rangeant, à la page 249, tome I, l'action en rescision pour lésion parmi les effets du contrat, tandis qu'aux pages 217 et 258, il en fait une suite, en disant qu'elle est régie par la loi de la situation de l'immeuble

et non par la loi du conlpal. M. Démangeât, au contraire, plus conséquent avec lui-même, décide toujours que la question de rescision pour lésion doit être décidée par la loi personnelle du vendeur (pag. 217, note a, et pag. 2S0, note a, l" vol.).

D'autre part, Fœlix (tomç I, pag. 254) soutient que la demeure est une suite accidentelle du contrat; il croit que c'est là une conséquence indirecte du contrat. Nous croyorls au contraire que les parties en contractant pensent au retard possible dans l'exécution. des obligations, à la demeure, aussi bien qu*elles pensent à l'inexécution totale de l'une des obligations, d'où résulte l'action en résolution que M. Fœlix range parmi les effets directs du contrat. L'obligation aux dommages-intérêts née du retard dans l'exécution est une conséquence du contrat au même titre que l'action en résolution née du défaut total d'exécution ; on ne peut pas voir dans l'une un effet direct et dans l'autre une suite du contrat. Il faut les soumettre toutes les deux à la loi du contrat. D'ailleurs le Code civil semble bien indiquer que la demeure se rattache directement au contrat; c'est dans la même série de textes que le législateur règle l'exécution de l'obligation et la demeure (art. H42, 1146, 1147). La théorie de Fœlix se trouve donc en contradiction avec les textes du Code civil. Soumettre la résolution à la loi du contrat et la demeure à la loi du lieu où elle se produit, c'est diviser une chose indivisible, c'est mettre les parties en contradiction avec elles-mêmes , c'est scinder leur volonté, leur contrat.

Les partisans de la distinction que nous exposons essayent cependant de justifier leur théorie. Ils disent que si les effets du contrat sont régis par la même loi

que le contrat lui-même, c'est que les parties ont pensé nécessairement à ces effets lorsqu'elles ont conclu la convention , tandis que les suites accidentelles du contrat n'ayant pas attiré aussi vivement leur attention , il n'est pas injuste de les soumettre à une loi autre que celle du contrat lui-même. Toutefois, ici encore, l'accord est loin d'être parfait entre les partisans de ce système, et certains d'entre eux se montrent moins affirmatifs les uns que les autres.

Ce motif n'est réellement pas sérieux ; souvent l'attention des parties se portera plus vivement sur ce qu'on appelle une suite accidentelle que sur un effet direct du contrat; on ne peut pas dire qu'en contractant elles pensent à tous les effets directs du contrat et qu'elles ne songent nullement à ses conséquences accidentelles. La limite qui sépare les suites des effets est, d'ailleurs, presque toujours indécise; donc la distinction est peu logique. Elle a conduit Fœlix à donner deux solutions différentes en matière de rescision pour lésion et en matière de résolution du contrat pour inexécution des engagements. Dans cette théorie, on sépare les conséquences des contrats qui sont la suite nécessaire les unes des autres et qui sont indivisibles.

Nous voulons établir directement notre système et prouver que tous les effets, toutes les suites, toutes les conséquences du contrat, doivent être régis par la loi à laquelle il est soumis.

Rocco, à propos des effets du contrat, expose les principes sur lesquels s'appuie notre système. La volonté des parties est une, dit le jurisconsulte napolitain; il faut en conclure, qu'une seule loi doit régir tous les effets du contrat qu'elle a formé. Il ne peut en être ainsi que

dans notre système. En effet, le principe dominant, c'est la liberté des conventions. La loi qui régit le contrat, c'est celle à laquelle se sont référés les contractants; on la détermine en recherchant leur intention probable. Cette loi unique doit régir tous les effets du contrat. Si au contraire on admet que les effets du contrat sont régis par la loi du lieu où ils se réalisent, il en résultera que ces effets pourront être soumis à des lois diverses, lorsqu'ils se seront produits dans des pays régis par des lois différentes, et que les parties auront eu des volontés contradictoires. Une telle solution est contraire à l'unité de la volonté des parties, à l'homogénéité des contrats.

Mais cette considération que Rocco * n'applique qu'aux effets directs du contrat, pourquoi ne Tétendrait-on pas à ses suites accidentelles?

Où est la raison de la différence? Les suites et les effets, dont la distinction n'est d'ailleurs guère précise, ne sontils pas des conséquences du contrat? Qu'importe que les effets soient des conséquences plus directes, des conséquences nécessaires? Les suites comme les effets découlent du contrat, leur principe se trouve dans le contrat, sans lequel elles ne se seraient pas produites. Il faut maintenir jusqu'au bout l'unité des conventions, il faut que la volonté des parties soit une; il n'en sera ainsi que si toutes les conséquences du contrat, ses effets et ses suites, sont régis par la même loi que le contrat lui-même.

Nous croyons donc qu'il faut rejeter la distinction célèbre des effets et des suites du contrat, et décider que toutes les conséquences du contrat sont soumises à la loi

* Rocco, Belle Uggi délie dueSicilie, liv. III , chap. VIII et IX.

qui gouverne la convention elle-même. Toutefois, il ne faut pas exagérer celte solution et lui donner une portée qu'elle n'a pas dans notre pensée. Lorsque nous disons que les effets et les suites doivent être régis par la même loi que le contrat, nous n'entendons évidemment parler que des suites qui se rattachent au contrat. Toutes les suites du contrat, quelque éloigné que soit le rapport qui les rattache au contrat, quelque faible que soit le lien qui les unit, toutes, disons-nous, sont soumises à la loi du contrat, et il en est ainsi toujours, sans que Ton doive rechercher si lors du contrat, les parties ont pu ou dû prévoir les suites, les conséquences de leur convention. Mais nous n'étendrons pas cette décision à ces suites accidentelles, qui n'ont aucun rapport avec la conveution des parties , qui en sont absolument indépendantes. Dans ces hypothèses on pourra appliquer la loi du lieu où se passe le fait qui donne naissance à Tobligation. Ainsi supposons un prêt à usage, un commoiJat. L'article 1890 décide que, si pendant la durée du pnH l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la rjhose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire et tellement urgente qu'il n ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser. Cette suite du prcL ne se rattache en aucune façon au contrat lui-même; aucun lien n'unit cette obligation du prêteur à la convention intervenue entre l'emprunteur et lui. Cette obligation n'a pas sa cause dans le contrat; Taction de l'emprunteur eai née du principe d'équité qui ne permet pas au prêteur de s'enrichir à ses dépens. Ce que nous venons de dire *i propos du prêt à usage peut être étendu au contrat de dépôt. En dehors de cette limitation à notre théorie, le principe reste absolu : tous les effets, toutes les suites

éloignées ou prochaines qUi coairat qui se rattachent à lui par tiD itapport^elconque, sont soumises à la loi qui régfil le contrat. Il pourrait paraître suffisant de poser ce principe. Néanmoins comme des difficultés assez nombreuses OQt été soulevées dans Tapplication aux divers effets des x)o&trats, nous devo&s étudier les principales applications de la règle que nous vivons posée.

SECTION II-

Application de la loi du contrat à tous ses eifeU.

Nous avons dans cette section à montrer comment la loi du contrat «bit s'a()pliquer à tous ses effets, sans 'distinguer enlre les effets et les suites. Nous allons appliquer «otre principe aux espèces qui ont soulevé les plus vives dilfficultés.

Application à V exécution et à Vinexécution totale des contrats.

L'article 1136 du Code dvil décide que Tobligation de donner emporte celle de livrer la chose. Le débiteur

d'une obligation de donner est donc tenu de livrer la chose au créancier; mais il peut y avoir conflit de lois sur la manière dont doit se réaliser le transport de la propriété. Ainsi certaines législations restées fidèles aux principes du droit romain admettent que la transmission de la propriété ne s'opère que par la tradition. D'autres lois au contraire, et parmi elles notre Code civil, décident que la propriété se trouve transférée par le seul consentement des parties (art. 1138). Dans cette hypothèse, il importe de savoir quelle loi doit régir cet effet du contrat. Puisque nous avoi}s décidé que tous les effets du contrat doivent être soumis à la loi qui le régit, nous appliquerons le même principe pour le transport de la propriété. Cependant cette règle souffre une exception. En effet, les lois de certains pays ont établi le principe de la publicité pour les transactions immobilières dans l'intérêt des tiers. Ces lois étant d'ordre public recevront leur application , quelle que soit la nationalité des parties contractantes, quelle que soit par conséquent la loi du contrat. C'est ainsi que si un immeuble situé en France est vendu à l'étranger, la vente ne sera parfaite à l'égard des tiers que par la transcription; mais la question de savoir si une tradition est nécessaire ou non, sera résolue par l'application de la loi du contrat.

Dans la vente, le vendeur s'oblige à livrer la chose; mais jusqu'à la livraison à qui vont incomber les risques?

Pas de difGculté, la perte est pour le créancier. La solution est la même en droit français qu'en droit romain, bien que nous n'exigions plus la tradition pour que l'acheteur soit propriétaire. Par des motifs différents, cette solution est admise dans toutes les législations. Il y a

divergence, au contraire, lorsque Tobligation est conditionnelle; notre Code civil (art. 1182) ne distingue pas suivant que la perte est partielle ou totale; il la met toujours à la charge du débiteur; le droit romain, au contraire, ainsi que les législations qui y sont conformes, ne met que la perte totale à la charge du débiteur. Dans ce cas, il faudra trancher encore la question en appliquant la loi qui régit le contrat.

C'est encore la loi du contrat qui régit l'obligation que l'article 1136 impose au débiteur de conserver la chose jusqu'à la livraison; c'est elle qui détermine de quelles fautes il répond, quels soins il doit donner à la chose. La responsabilité s'appréciera donc d'après la loi du contrat. Ainsi dans l'hypothèse du contrat de transport, ce sera la loi qui régit le contrat qui déterminera en même temps la responsabilité du voiturier. Nous en avons vu un exemple remarquable dans le chapitre précédent; un contrat de transport intervient dans une colonie anglaise entre un Anglais et un Français; la loi du contrat est la loi anglaise. Le navire sur lequel s'efiTectue le transport fait naufrage; on apprécie la responsabilité de la compagnie et la faute du capitaine d'après la loi du contrat, dans l'espèce d'après la loi anglaise.

Nous appliquerons encore la loi du contrat à l'inexécution de l'obligation et aux conséquences de cette inexécution : pour cela distinguons l'inexécution proprement dite du retard apporté dans l'inexécution et qui constitue une inexécution partielle.

Lorsque l'une des parties a manqué à ses engagements, lorsque par exemple elle n'a pas livré la chose qu'elle

avait promise, son obligation se transforme en obligation (le domtBîgtgies-iotérêts. Oette ^conséquence du contrat et de son inexécution est ré^e f)ar la loi même du contrat. Ai™ prenons Texeisn^le d'wi contrat de dépôt; le dépôt d été formé en France et les fMifties o&t stipulé q»e la restitution devrait se faire dans un autre pays» Dans cette hypothèse, et en supposant que la loi frai»çaise soit la loi du contrat, il faudra décider^ co&forinéii»eat a larticle 1943, qiiie le dépositaire sera tenu de transpoTtor fat chose déposée au liea indiqué par le contrat €t aux frais dm déposant; il est tenu de la responsabilité r|ue lui imposent les articles 1927, 1928 et suivants. Si rbéritier dti dépositaire, ignorant le dépôt, a vendu i\e bonne foi la chose t[tii fonanait l'objet de ce contrat, il faudra encore appliquer aux conséquences de cet aote la îoi du contrat, la loi françaiise dans l'espèce, et décider avec notre article 1938 que cet héritier n'est tenu que de rendre îru déposant le prix qu'il a reçu de k chose, nu de lui céder ses actions contre l'acheteur. On ae devraK pas dans cette hypothèse appliquer, au lieu de Ja kÀ du contrat, la loi du lieu où la chose devait être lestituée, loi qui pourrait oblige l'héritier d«L déposi- Uére à indiemniser le déposant de l'inaccomptissement des obligations nées du contrat. Cette règle s'appliq«ie aux obligations de faire comme aux obligations de donner. Lorsqu'il s'agit d'a^pprécier le mocilant des dommagesintérêts compensatoires dos en «raison de rin3xécut(ioQ du contrat, d'estimer en argent le préjudice causé au créancier par le défaut d'exécution , le damnum emergens et le fncrwn cessans, c'est encore à la loi du contrat qu'il faut ^e référer et non à la loi du lieu où la chose devait être

livrée. En effet, si le débiteur est tenu à des doramagesinlérèts, c'est en raison du contrat, c'est parce qu'il n'a pas rempli ses engagements. L'obligation aux dommagesintérêts compensatoires étant un effet, une suite du contrat, se rattachant à la convention, il faut décider, conformément à notre principe, qu'elle est soumise à la loi du contrat.

Application du principe à F exécution tardive du contrat.

Éludions maintenant quelle loi régit les effets du retard apporté dans l'exécution de l'obligation.

Lorsque le débiteur apporte un retard injuste dans l'exécution de l'obligation , on dit qu'il est en demeure , et cette situation a pour lui des conséquences graves. A partir de ce jour, les risques de la chose sont à sa charge; la perte fortuite pendant la demeure pèse sur le débiteur; la demeure a encore pour effet de faire courir les intérêts moratoires. Il importe donc, soit pour savoir quels seront les effets de la demeure, soit pour connaître dans quels cas le débiteur sera constitué en demeure , de rechercher et de déterminer par quelle loi sera régie la demeure.

La question est importante en ce qui touche la détermination des faits qui mettent le débiteur en demeure; sur ce point, il y a divergence entre les diverses législations. Aussi, lorsqu'une obligation est contractée à terme, le débiteur est-il constitué en demeure par la seule échéance du terme, ou faut-il pour cela un acte du créancier, une sommation, une interpellation?

En droit français, le débiteur n'est pas en demeure par la seule échéance du terme; à moins qu'il n'y ait dans le contrat une clause formelle à cet égard. D'autres législaîions, au contraire, peuvent édicter une décision inverse et consacrer la maxime : Dies interpellât pro homine.

Quelle loi régira donc la demeure? Fœlix (p. 254) la range parmi les suites accidentelles des contrats et la soumet en conséquence à la loi du lieu où elle intervient, riore (n" 268, pag. 435) donne la même solution; la demeure est soumise, dit-il , à la loi du lieu indiqué pour le paiement parce qu'elle appartient au mode d'exécution ; re sera la loi du lieu du paiement qui décidera si la demeure peut se réaliser par la seule échéance du terme, et alors pour les auteurs qui distinguent entre les effets et les suites, et qui soumettent à la loi du lieu de Texéculion la demeure qu'ils considèrent comme une suite accidentelle se pose la question de savoir quel est le lieu de l'exécution. Ils doivent rechercher si l'exécution doit se faire au domicile du créancier ou au domicile du débiteur.

Fiore (pag. 435) en cite un exemple intéressant. Il suppose qu'un négociant fait voyager un de ses employés pour recevoir des commissions et s'oblige à envoyer les marchandises en consignation. Le vendeur a-t-il accompli son obligation au moment où il expédie les marchandises , au moment où il les remet aux entrepreneurs de transport, sans que pour cela il soit nécessaire que les marchandises soient arrivées à destination?

S'il en est ainsi, et telle est l'opinion de Savigny, il faut dire que la demeure se réalise au domicile du vendeur, et qu'elle est régie par la loi en vigueur dans ce lieu. En effet, dit M. de Savigny, cette solution est com-

mandée par les textes du droit romain. Le § 3 aux Institues [De emptione, III, 23) décide que dès Tinstant où la vente a été conclue , et avant toute tradition, la perte de la chose par cas fortuit est à la charge de Tacheteur; et la loi 12, § 1 (D. Deposùi, XVI, 3) décide que lorsque le débiteur a promis de livrer une chose mobilière, le créancier ne peut la demander que dans le lieu où cette chose se trouve.

D'autres auteurs soutiennent, au contraire, que le négociant vendeur n a rempli son obligation qu'au moment où les marchandises par lui expédiées sont parvenues à lacheteur. En effet, dit-on, il s'est obligé à les consigner, à les faire tenir à lacheteur. Son obligation n'est accomplie que lorsque l'acheteur est saisi des marchandises. Le fait de les expédier ne constitue qu'un des éléments de l'exécution, un fait préparatoire de l'exécution. Telle fut la décision admise par le tribunal de New- York dans une affaire curieuse citée par M, Fiore (page 437). Mais Topinion de Savigny fut consacrée par la Cour d'appel de New- York, qui réforma la sentence des premiers juges.

Dans notre système, la solution est beaucoup plus simple. Elle ne soulève pas de questions subsidiaires. La demeure est une faute du débiteur, qui a manqué aux obligations par lui contractées. C'est donc un effet du contrat. Elle a sa source dans le contrat, elle doit être soumise à la loi qui régit la convention et il n'y a pas lieu de rechercher à ce point de vue dans quel lieu l'obligation devait être exécutée.

La loi du contrat qui détermine les cas où existe la demeure, règle aussi les effets de la demeure. Parmi ces effets, il en est un important. Quand le débiteur est

en relard, il doit réparer le préjudice qu'il cause au créancier, il lui doit des dommages-intérêts. Lorsque la dette est d'une somme d'argent, les dommages-intérêts moratoires consistent dans le paiement des intérêts au taux légal. Dans le système qui fait régir la demeure, suite accidentelle du contrat, par la lex loci solxUionis, on décide que celte même loi Qxe le taux des intérêts moratoires. Pour nous, au contraire, nous croyons que leur taux doit être réglé par la loi du contrat, puisque la demeure est une conséquence de la convention et qu'elle a sa cause dans le contrat lui-même.

Application du principe aux intérêts conventionnels.

L'obligation de payer les fruits civils, de servir les intérêts est un effet ordinaire de tout contrat qui renferme l'obligation de payer une somme d'argent. Le créancier stipule presque toujours des intérêts du débiteur en raison de l'usage que celui-ci a du capital. Quelle est la loi qui, dans le silence des parties, détermine le taux des intérêts qu'elles ont stipulés?

Tous les auteurs admettent que ce taux est un effet tlirect du contrat, et cependant ils ne s'accordent pas lorsqu'il s'agit de fixer quelle loi détermine le taux des intérêts. Les uns disent que celte loi est celle en vigueur dans le lieu où le contrat s'est passé, d'autres que c'est la loi du lieu où le paiement doit être effectué.

Fœlix (page 251, 1" vol.) n'adopte pleinement aucun de ces deux systèmes. 11 les adopte tous les deux en partie; c'est la loi du lieu du contrat, quand les parties

n'ont pas indiqué le lieu du paiement; si au contraire, elles l'ont indiqué, le taux est fixé par la loi de ce lieu.

M. Fiore (n'262, p. 428) pose en principe que létaux de rintérêt doit être fixé suivant l'intention probable des parties. C'est ainsi qu'il constitue' les deux textes romains qui embarrassaient si fort Boulfenois. Il admet tantô* la loi du lieu où le contrat a été formé en se basant sur la loi 1 au Dig., De usuris (XXH, 1); tantôt la loi du lieu du paiement avec la loi 3 au Dig. 1 De rébus auot. jud. possid., XLil, 5), suivant que telle aura été i'inteatioQ probable des parties. Nous avons vu que Boullenois, au contraire, donnait dans tous les cas une même solution. Le taux des intérêts devait toujours, suivant lui, être régi par la loi du lieu où le contrat s'était formé.

En résumé, nous voyons réapparaître ici les coatroverses que nous avons exposées au sujet de la loi du contrat. Les auteurs, reconnaissant tous aux intérêts le caractère d'effets directs du contrat, s'accordent à décider qu'ils sont régis par la loi de ce contrat, mais ils ne s*entendent plus lorsqu'il sVgit de déterminer quelle 'est cette loi. Nous croyons qu'il faut ici encore appliquer la loi du contrat, telte que nous l'avons fixée dans notre premier chapitre. Cette loi sera donc ta loi personnelle des parties quand elles auront la môme nationalité. Dans le cas contraire, ee sera la loi du lieu du contrat , mais ce ne sera jamais celle du lieu du paie*r ment.

La seule question est de savoir si le lieu du centrât est celui où les parties ont échangé leurs consentements ou nien le lieu de la numération des espèces. Dao3 une opinion assez répandue, on soutient que le prêt de consommation est un contrat rée) comme le mu4uinn en

droit romain, et que, s'il exige comme tout contrat un accord de volontés, une convention, il n'est cependant définitivement formé qu'au moment de la tradition des écus : (c Contractùm autem non utique eo loco intelli" gitur quo negotium gestum est, sed quo solvenda est pecunia » (loi 3, Dig., De rebtis auct. judic. possid., lib. XLII, titre V). Dumoulin donnait également la môme raison : « Quia quis censetur potiùs contrahere in loco in quo débet solvere, quam in loco ubi fortuite contraxit » [Comm. adcod., tom. I, p. 554).

Cette théorie n'est pas exacte : tous les contrats sont consensuels sous Tempire du Code civil. Il faudrait un texte formel pour décider que le contrat de prêt ne se forme que par la numération des espèces. Toutefois, il y a dans cette théorie quelque chose de vrai, surtout au point de vue du taux des intérêts. La loi à laquelle se réfèrent les parties en contractant, c'est la loi du lieu où les espèces doivent être comptées, où l'argent prêté doit être employé. En efiTet, l'intérêt est le prix du risque de l'argent, le taux doit varier avec Tétat du crédit. Ce taux doit donc être fixé d'après la loi du pays où la somme prêtée est comptée, où elle est employée par l'emprunteur. Aussi, lorsqu'un Français prête une certaine somme à un autre Français pour une entreprise civile en Algérie, ils peuvent soumettre leur contrat à la loi de 1881 et stipuler, en matière civile, l'intérêt au taux de 6 pour cent, et lorsqu'ils ont fait dans ces conditions un prêt à ce taux sans déclarer qu'ils se soumettent a la loi spéciale à l'Algérie, on doit néanmoins le supposer et valider cette promesse d'intérêts, car c'est en Algérie que les fonds doivent être mis en œuvre, le taux doit être fixé .d'après la rareté du numéraire et

les risques à courir. Le prêt est donc, d'après Tintention des contractants, régi par la législation algérienne. Voici, d'ailleurs, une espèce intéressante, sur laquelle la jurisprudence a statué : Deux commerçants français, établis à Rio-de-Janeiro , avaient un commissionnaire à Briançon, le sieur Bonniard; il intervint entre eux, le 31 décembre 1858, un règlement qui constituait Bonniard créancier des frères Colomb, résidant à Rio, d'une somme de 200,000 francs. Dans le même acte, le créancier déclarait leur abandonner cette somme à titre de prêt avec intérêts, au taux de 9 pour cent, taux légal au Brésil. Un procès s'étant élevé, les emprunteurs ont demandé la réduction de l'intérêt au taux de 6 pour cent, soutenant que le prêt, ayant été fait en France entre Français, devait être régi par la loi de 1807. — Quel était dans l'espèce le lieu du contrat? — La convention avait bien été réalisée en France, mais le prêt lui-même avait pris naissance au Brésil. Les sommes prêtées venaient du commerce pratiqué à Rio par les frères Colomb. Le capital se trouvait à Rio ; il y restait à titre de prêt; il devait donc produire l'intérêt en usage au Brésil , car il était exposé à tous les risques spéciaux à ce pays. Si Bonniard, au lieu de laisser les 200,000 francs aux frères Colomb à titre de prêt, les avait prêtés à un autre négociant de Rio, il aurait pu en retirer l'intérêt admis par la loi du Brésil , et qui est de 9 pour cent en matière civile et de 12 pour cent en matière commerciale. Il doit en être de même dans l'espèce, puisque le risque couru est le même. Bonniard prête les sommes qui doivent être employées au Brésil. Le taux licite de l'intérêt doit être fixé par la loi de ce pays,

eu égard à la rareté du numéraire et les risques a courir.

Cette solution a été admise par la Cour de Grenoble. L'arrêt fut suivi d'un pourvoi en cassation. Le pourvoi admis par la Chambre des requêtes fut rejeté par la Chambre civile qui confirma l'arrêt de la Cour de Grenoble. Voici l'un des considérants de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre J874 (Sirey, 75, 1. 78). « Attendu , en droit, que la loi du 3 septembre 1807 ne régit les contrats de prêt d'argent qu'autant que le prêt a été réalisé en France; attendu, en fait, que si la convention de 1858 a été consentie en France, le prêt dont elle réglait les conditions n'était réalisé qu'au Brésil , que là se trouvait, entre les mains des frères Colomb, la somme due à Bonniard par suite de ses opérations antérieures comme commissionnaire desdits frères, et qu*il consentait à leur prêter; que le prêt s'est aussi trouvé régi, quant au taux de l'intérêt, par la loi brésilienne. »

La même question est intéressante à étudier en ce qui concerne les prêts effectués à la suite d'une ouverture de crédit. On se demande dans cette hypothèse quel est le lieu du contrat lorsque les sommes ont été versées dans des endroits différents. Faut-il considérer chaque prêt individuellement et le déclarer soumis à la loi du lieu où il s'est réalisé, ou, au contraire, ne considérer tous les prêts, en quelque endroit qu'ils se soient effectués, que comme constituant une opération unique, et les soumettre tous à la loi du lieu de l'ouverture du crédit? En faveur de cette dernière solution, on peut argumenter de l'unité des contrats, de leur indivisibilité, mais ce n'est là qu'une question de principe. La difficulté est justement de savoir s'il y a une opération unique, ou plusieurs opérations distinctes. Nous croyons qu'il y a dans

ce cas plusieurs opérations distinctes. L'ouverture de crédit en elle-même et prise isolément constitue un contrat, elle donne naissance à d'autres opérations, mais chacun des prêts constitue un contrat différent. Il se passe ici quelque chose d'analogue à ce que nous avons vu à propos du mandat. Il y a d'abord le contrat de mandat qui intervient entre le mandant et le mandataire, puis les divers contrats réalisés en des lieux différents en exécution du mandat et qui interviennent entre le mandataire et des tiers. Une ouverture de crédit émane d'un banquier de Paris, le crédité fait des affaires en Angleterre et en Italie; la loi anglaise sera applicable aux billets souscrits et négociés à Londres, et la loi italienne aux billets souscrits à Gênes ou à Turin (Chambéry, ^9 février 1873, Sirey, 1876. 2. 174).

La même question de la Qxation du taux des intérêts se pose aussi en ce qui concerne les intérêts légaux. Ces intérêts sont liés au fait juridique à raison duquel la loi les accorde. Le juge devra donc allouer les intérêts d'après la loi qui régit le fait juridique.

Ainsi la tutelle avec toutes ses dépendances forme un statut personnel et les garanties auxquelles un mineur a droit, sont réglées par la loi nationale de ce mineur. Aux termes de l'article 474 de notre Code civil, la somme à laquelle s'élève le reliquat du compte de tutelle porte intérêt sans demande en justice , à compter de la clôture du compte. Le taux de ces intérêts est le taux légal de 5 pour cent fixé par la loi du 3 septembre 1807, mais ce taux n'est applicable aux intérêts des reliquats dus par les tuteurs que lorsque leur tutelle est régie par le Code civil français.

Inversement le tuteur du mineur étranger doit les in-

térêts au taux de la loi ualionale du mineur, quoiqu'il dépasse le taux légal en France,

D'après notre législation française, ce n'est que dans des cas exceptionnels que les intérêts courent de plein droit en vertu de la loi, et sans stipulation des parties; de droit commun, il faut pour les faire courir une stipulation expresse ou une demande en justice (article 1907). Mais, il y a sur ce point, des législations différentes de la nôtre. Dans certains pays, la loi déclare que toute somme sujette à restitution produit des intérêts, sans qu'il soit besoin pour cela d'une stipulation expresse.

D'après quelle loi faudra-t-il décider si une stipulation est nécessaire pour faire courir les intérêts? Il faut se référer pour cela à la loi du contrat, car elle régit tous les effets qu'il peut produire.

Nous en aurions fini avec la théorie des intérêts si nous n'avions encore à étudier une question spéciale. Lorsque des intérêts ne courent qu'en vertu d'une demande en justice, faut-il leur appliquer la loi du contrat ou la loi du pays où le procès est jugé : la lex contractùs ou la lex fort?

Un arrêt de la Cour d'Aix du 14 janvier 1825 (Sirey, 1826. 2. 66) a décidé que les intérêts qui courent pendant l'instance sont nés d'une cause nouvelle, de la demande en justice qui a opéré novation de la première obligation. Cette nouvelle obligation a pris naissance au lieu où la demande a été introduite; elle doit être régie par la loi de ce lieu. Le tribunal français ne devra donc allouer des intérêts depuis le jour de la demande introduite devant lui qu'au taux de la loi de 1807. Cette décision a été consacrée de nouveau par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 22 août 1865 (Dalloz, 1866, 2. 223).

Nous ne croyons pas que la demande en justice ait pour effet de produire cette novation. Lorsque le créancier cite son débiteur en justice pour prendre un jugement contre lui , il cherche à garantir l'intégrité de ses droits; loin de vouloir diminuer leur étendue , il veut augmenter ses sûretés. D'ailleurs , il est de principe dans notre droit que la demande en justice n'opère pas novation; ce sont les anciens intérêts qui continuent à courir au même taux qu'auparavant (Cass., 11 juin 1857, Journal du Palais , 1857, pag. 934).

Un savant magistrat a proposé une autre distinction. Il faut, dit-il, envisager deux hypothèses : lorsque l'intérêt supérieur au taux français a été stipulé jusqu'au moment du parfait remboursement, sans limiter l'époque à laquelle le capital devait être payé, dans ce cas les intérêts sont dus au taux fixé par la convention jusqu'au paiement, alors même que ce paiement n'aurait été effectué qu'à la suite d'une demande en justice. Lorsqu'au contraire l'intérêt supérieur au taux de la loi de 1807 n'a été stipulé limitativement que jusqu'à l'époque déterminée pour le remboursement , il se produit alors au moment de l'échéance une obligation nouvelle qui doit être régie par la loi du pays dans lequel on demande aux tribunaux d'en assurer l'exécution (Paul Pont, Petits contrats, n" 271).

Nous rejetons cette distinction comme nous avons rejeté la doctrine de la Cour d'Aix. Il importe peu que les parties aient stipulé des intérêts jusqu'à parfait paiement, ou qu'elles ne l'aient fait que jusqu'au jour désigné pour le remboursement.

Dans les deux cas leur intention a été la même. Le créancier a voulu que les intérêts convenus lui soient servis jusqu'à son parfait désintéressement.

Rejetant ces deux distinctions, nous décidons que les intérêts postérieurs à la demande courent au taux fixé par la convention comme ceux qui sont échus avant Tin- Iroduction de l'instance. C'est d'ailleurs cette opinion qui a été consacrée par un arrêt de la Cour suprême en date du 10 juin 1857 et dont nous ne pouvons mieux faire que de reproduire les termes (Sirey, 1859. 1. 753) : « Il n'y a fias de différence à établir entre les intérêts réglés par la convention, échus antérieurement à la demande, et ceux échus postérieurement; en effet, si les tribunaux français ne doivent pour les intérêts moratoires accorder que les intérêts fixés par la loi française, il n'en doit pas être ainsi, lorsque les intérêts ont couru par la force de la convention, et depuis la création au taux fixé par les parties, et, dans ce cas, ils doivent courir aussi jusqu'au paiement. Il n'y a pas lieu de faire une distinction qui serait une violation de la convention. »

Application du principe à la confirmation.

Fœlix, appliquant ici sa distinction des effets et des suites, déclare que la confirmation n'est qu'une suite accidentelle du contrat et que par conséquent elle est soumise, non pas à la loi du contrat, mais à la loi du lieu où se réalise la confirmation.

La loi du lieu doit être appliquée certainement à la forme de l'acte qui contient la confirmation, à l'acte con- Rpmalif en vertu de la règle locus régit actum, mais doit-il en être de même du fait juridique de la confirmation?

Pour répondre à celte question, il importe avant tout

de préciser ce que l'on entend par la confirmation. Elle ne doit pas être confondue avec la ratification dont nous avons parlé dans notre premier chapitre. La confirmation est l'acte par lequel la partie contractante, dont le consentement se trouve vicié, efface la cause de nullité qui affectait le contrat. Elle suppose un contrat affecté d'un vice qui le rend annulable. Tant que ce contrat n a pas été annulé par la justice, il produit tous ses effets, mais la partie victime du dol, de la violence ou de Terreur, la partie qui a contracté en état d'incapacité, conserve le droit d'en demander la nullité pendant dix ans depuis la cessation du vice. Le contractant qui a l'action en nullité peut s'en dépouiller en confirmant le contrat; il peut lui faire produire ainsi tous ses effets par une confirmation expresse. La confirmation est tacite lorsque cette partie contractante a laissé passer dix ans sans agir en nullité.

Une fois la confirmation réalisée, elle disparaît. Il n'y a plus que le contrat primitif purgé du vice qui l'affectait et qui le soumettait à une action en nullité. Ce contrat s'était formé au moment de l'échange des consentements. Lorsque la confirmation efface le vice dont il était entaché, son effet rétroagit au moment du contrat. Celui-ci est censé avoir toujours été pleinement valable; la confirmation réalisée se confond donc avec le contrat lui-même. Mais pour que la confirmation s'anéantisse ainsi dans le contrat préexistant, lorsqu'elle a produit son effet, il faut qu'elle ait eu une existence juridique, qu'elle ait pu produire un effet. En d'autres termes, la confirmation est un acte distinct du conlrat primitif au point de vue de sa formation , de son existence. Ce n'est qu'après sa naissance qu'elle se fond dans le contrat, mais les conditions

de validité nécessaires à sa formation doivent être examinées indépendamment du contrat principal.

C'est là une de ces conséquences du contrat qui ne prennent naissance que par un fait juridique postérieur et indépendant du contrat lui-même. Il faut en conclure que la conGrmation n'est pas régie par la même loi que le contrat. Cette solution est commandée d'ailleurs par la différence de nature qui existe entre le contrat et la conGrmation. Le contrat est un acte bilatéral exigeant le concours de deux volontés, tandis que la conGrmation est un acte unilatéral. Or, les règles ne sont pas les mêmes pour déterminer la loi des contrats et celle des actes unilatéraux.

Les contrats, en l'absence de clause formelle de la convention, sont régis par la loi nationale des parties lorsque celles-ci ont la même nationalité. Dans le cas contraire, ils sont soumis a la loi du lieu où ils se sont formés , tandis que les actes unilatéraux, dans lesquels une seule personne manifeste sa volonté , sont régis par la loi nationale de celui qui a fait l'acte. Si donc un contrat entaché de nullité a été fait en Angleterre par un Français mineur et un Anglais, la loi du contrat est la loi anglaise. Lorsque le mineur français devenu majeur viendra confirmer le consentement par lui donné pendant sa minorité, cette conGrmation sera régie par la loi française.

On ne peut donc pas, à moins de tomber dans une contradiction formelle, décider que la confirmation doit être régie par la loi du contrat, puisque ces deux actes n'ont pas la même nature, et que les règles qui servent à déterminer par quelle loi ils doivent être régis sont différentes.

Fœlix (t. I, p. 238), Merlin [Répertoire, v* Effet

rétroactif, sect. III, § 3, art 7) et M. Massé [Droit commercial , t. I, p. 487, a" 586) soutiennent cette théorie lorsqu'ils admettent que la conQrmation n'est pas une conséquence directe du contrat soumise à la loi qui le régit, que c'est un fait postérieur distinct du contrat, et dont les conditions d'existence doivent être indépendantes de celles du contrat. Mais nous ne partageons plus leur opinion lorsqu'ils décident que la conQrmation doit être régie par la loi du lieu où elle est est intervenue. C'est le contrat confirmé qui est régi par la loi du lieu où les parties ont contracté, tandis que la confirmation est régie par la loi nationale de l'une des parties, celle qui confirme. Il y a donc deux lois difîérentes pour un seul et même contrat.

Nous avons réfuté, dans notre premier chapitre, la théorie qui consiste à appliquer aux actes , dans le silence des parties contractantes, la loi du lieu où ils ont été réalisés. Lorsque nous avons recherché quelles présomptions devaient déterminer la loi des contrats, nous avons accordé la prépondérance au statut personnel, à la loi nationale des parties ; et spécialement en ce qui concerne les contrats unilatéraux à titre gratuit, nous avons établi qu'ils devaient toujours être soumis à la loi nationale de la partie de laquelle ils émanept. La théorie est la même pour la confirmation, qui est un acte unilatéral. Nous ne reviendrons pas sur cette démonstration.

Application du principe à la résolution des contrats et à la révocation des donations.

Fœlix (t. I, pag. 256, n^^' 111, 112, 1" vol.) applique ea cette matière sa distinction entre les effets directs et les suites des contrats, et il décide, comnae le faisait déjà Merlin, que si les actions en résolution, rescision et révocation ont leur racine dans le contrat lui-mênae , ce sont des effets du contrat régis par la même loi. En effet, les vices qui entachent le contrat de nullité font partie du contrat; ils s'identifient avec lui. Les actions en nullité, en rescision nées de ces vices sont donc régies par la loi du contrat, et il en est de même des causes de révocation et de réduction , lorsqu'elles sont inhérentes au contrat. Fœlix cite comme exemple la condition résolutoire insérée dans le contrat et qui, certainement, fait corps avec lui. Jusque-là la doctrine de Fœlix est logique, mais elle cesse de l'être, lorsqu'il prétend que certaines actions en résolution ne sont que des suites accidentelles du contrat. Nous ne reviendrons pas sur notre réfutation générale du système de Fœlix, nous nous contenterons simplement de montrer que les actions en résolution sont toujours des effets directs du contrat, qu'elles ont toujours leur racine dans la convention et que même en admettant la théorie générale de Fœlix on ne pourrait pas les considérer comme des suites accidentelles.

Cet auteur traite comme simples suites des contrats les actions en rescision, résolution et révocation qui sont nées

de causes postérieures au contrat et qui dépendent de la volonté du défendeur, et il les déclare régies par la loi du lieu où se réalise le fait qui leur donne naissance. Mais une pareille théorie nous semble absolument fausse.

Et d'abord en ce qui concerne les actions en nullité et en rescision , elles sont inhérentes au contrat , car les vices sur lesquels elles sont basées font corps avec lui , ainsi que le dit Merlin {Répertoire, v** Effet rétroactif, sect. III, § 3, art. 5 et 7); il n'est donc pas possible de concevoir juridiquement un vice qui naisse postérieurement au contrat et par suite d'un fait accidentel.

Les vices qui entachent le contrat de nullité le frappent dès sa naissance; il en est ainsi de l'erreur, du dol , de la violence.

Ces vices ne sont une cause de nullité que lorsqu'ils ont existé au moment du contrat; il en est de même de la lésion en vertu d'un texte formel. L'article 1675 exige que dans la vente la lésion ait existé au jour du contrat , et il décide que l'immeuble vendu doit être estimé suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; l'article 890 contient une décision analogue en matière de rescision des partages pour lésion.

La résolution elle aussi a toujours sa source dans le contrat. Elle n'est pas produite par un fait postérieur. La condition résolutoire est inhérente au contrat, qu'elle soit expresse ou tacite. Expresse, elle résulte d'une clause môme du contrat. Tacite, elle est sous-entendue par l'article 1184 dans tous les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des parties ne remplit pas ses engagements. Sous-entendue ou expresse, elle fait toujours corps avec le contrat. On ne peut pas dire que la condition résolutoire tacite a sa cause dans un fait postérieur

au contrat, dans Tinexécution par Tune des parties de ses obligations, et que, à raison de cela, elle n'opère pas de plein droit, mais doit être demandée en justice.

Nous répondrons que si, pour produire effet, la condition résolutoire tacite a besoin d'une décision judiciaire, cela n'empêche nullement que sa cause soit dans la volonté des parties, qui ont accepté tacitement ce pacte commissoire que le législateur a stipulé pour elles. La résolution n'a pas sa cause dans le fait de l'inexécution, mais bien dans la volonté des parties. Si les contractants n'insèrent pas dans leurs conventions la condition résolutoire, c'est que le législateur l'a fait pour eux. Autrefois les parties ne pouvaient, dans notre ancien droit, de- . mander la résolution du contrat pour inexécution des obligations qu'eri vertu d'une clause expresse, d'un pacte commissoire. Cette clause étant devenue de style, la loi Ta sous -entendue dans les contrats. Nous avions donc raison de dire que la résolution du contrat a sa cause dans le contrat lui-même ; qu'elle en est un effet , et qu'elle doit être régie par la loi de ce contrat.

Nous en trouvons un exemple dans la condition résolutoire insérée dans une vente d'immeubles, en cas de non paiement du prix dans le terme convenu et qui , en vertu d'une clause expresse des parties, opère son effet de plein droit. C'est le pacte commissoire de notre ancien droit et du droit romain. Aussi nous ne comprenons pas comment Fœlix a pu voir dans la résolution conventionnelle de la vente, prévue par l'article 1656 de notre Code civil, une suite accidentelle de ce contrat, née d'un fait postérieur à la convention. C'est peut-être parce que le texte de l'article 1656 ajoute que, malgré cette stipulation , Taquéreur peut néanmoins payer après l'ex-

piration du délai convenu , tant qu'il n'a pas été rois en demeure par une sommation ; c'est sans doute dans cette sommation que Fœlix a vu le fait postérieur au contrat qui en produit la résolution. Celte sommation n'est qu'un effet du pacte commissoire, et celui-ci est une des clauses de la vente. La résolution a donc sa source dans le pacte commissoire, et par conséquent dans le contrat lui-môme qui contient ce pacte. Elle est un effet de la volonté des parties exprimée dans le contrat. Si le législateur a exigé cette sommation , c'est parce que le vendeur conserve le double droit d'exiger Texécution du contrat , ou d'en demander la résolution. C'est au moyen de cet acte qu'il exerce son option, qu'il déclare à Tacheteur qu'il demande la résolution de la vente.

Fœlix applique sa distinction des effets et des suites à la révocation des donations , mais il déclare que la révocation est toujours un effet direct du contrat, et partant il la soumet à la loi du lieu où la donation a été consentie. Nous admettons que la révocation est un effet du contrat, mais soumis à la loi de la donation , c'est-à-dire à la loi nationale des parties , à la loi nationale du donateur, en vertu de la solution que nous avons admise dans notre chapitre premier, au sujet de la loi des contrats unilatéraux, à titre gratuit.

11 y a trois causes de révocation des donations. Elles peuvent être révoquées en premier lieu pour inexécution des charges. Ce n'est là qu'une application du principe de la condition résolutoire tacite. Nous déciderons donc que la révocation pour inexécution des charges est régie par la loi du contrat; car c'est un effet de la donation; elle a sa cause dans le contrat.

Nous donnerons la même solution en ce qui concerne

la seconde cause de révocation des donations; la révocation pour ingratitude du donataire , qui elle aussi est un effet du contrat. Il est vrai qu'on ne peut pas dire que la révocation se produit ici par l'effet d'une condition résolutoire tacite, car cette condition n'est sous - entendue que dans les contrats synallagmatiques. Mais comme la donation oblige le donataire à la reconnaissance, elle confère par là même au donateur le droit de révoquer sa libéralité lorsque le donataire est ingrat, celui-ci étant indigne de recevoir la donation. L'ingratitude est moins un fait postérieur au contrat qu'un vice existant au moment de la donation, qui ne se manifeste que plus tard, mais qui, dès ce moment, la rend révocable. Cependant le Code civil semble ne la considérer que comme une suite du contrat. Il décide qu'elle ne révoque la donation que pour l'avenir; il maintient les actes antérieurs faits par le donataire; mais la raison de cette décision se trouve dans l'intérêt des tiers, qui traitant avec le donataire ignorent le vice de la donation, l'ingratitude du gratifié. Il n'y a donc aucun argument à en tirer. D'ailleurs Fœlix lui-même soumet la révocation pour ingratitude à la loi du contrat.

Il étend môme cette solution à la troisième cause de révocation des donations, la survenance d'enfants. Car elle se réalise en vertu d'une clause tacite , d'une clause implicite du contrat. Nous adoptons cette décision, parce que cette révocation est une conséquence de la donation se rattachant au contrat lui-même , parce qu'elle est conforme à l'intention des parties. Pour nous cette solution est logique, tandis qu'elle ne Test pas dans la théorie de Fœlix qui range dans les suites accidentelles des contrats toutes les conséquences que les parties n'ont pas

prévues lors de la convention et qui naissent d'un fait postérieur. Or, tel est bien le cas, puisque la révocation pour survenance d'enfants a son fondement dans cette idée que le donateur n'a pas prévu qu'un enfant pourrait naître de lui après la donation.

Application aux effets du contrat de mariage.

Nous devons appliquer au contrat de mariage notre principe que la loi du contrat régit tous ses effets; il en résulte que les tribunaux français doivent, quant aux effets que peuvent produire en France les contrats de mariage des étrangers , appliquer la loi étrangère à laquelle ils sont soumis. Tout contrat de mariage , valable d'après la loi nationale des époux, doit être tenu pour valable et produire ses effets en tous pays, alors même qu'il contiendrait des conventions prohibées par la législation du pays où il reçoit son application, pourvu toutefois que cette loi prohibitive ne soit pas une loi d'ordre public général.

Cependant cette théorie n'est pas universellement admise et .la controverse existe sur le point de savoir si on doit appliquer les effets d'un régime matrimonial, valablement stipulé, dans un pays où ce régime est prohibé. C'est ainsi qu'aujourd'hui le Code civil italien ne permet pas aux époux d'établir entre eux notre communauté légale; la même prohibition était édictée jadis par l'article 330 de la coutume de Normandie. La question se pose aussi à Toccasion du régime dotal qui frappe d'inaliénabilité les biens dotaux.

Froland (Mémoires sur les staUits, ch. XXI, p. 1047 at suiv.) étudie longuement la controverse. Il expose les phases qu'elle a traversées et après beaucoup d'hésitation il admet que le régime dotal est un statut personnel, c'est-à-dire qu'il doit étendre ses eflfets sur des biens situés hors du pays sous la coutume duquel il a été stipulé.

De même, ainsi que nous l'avons vu dans noire introduction, le président Bouhier admet que la communauté stipulée entre époux à Paris étend ses effets sur des biens situés en Normandie, car les articles 330 et 389 de la coutume de Normandie ne s'appliquent qu'aux contrats de mariage passés sous son empire.

Telle est encore aujourd'hui l'opinion de la grande majorité de la doctrine, mais la Cour de cassation décide au contraire que le régime dotal est de statut réel , et que lorsque deux époux étrangers se sont mariés sous le régime dotal , leurs biens situés en France sont soumis aux règles du régime dotal édictées par notre Code civil et non aux règles de la loi nationale des époux. En effet, dit-elle, le régime dotal a été organisé surtout en vue des biens; le but du législateur a été d'assurer la conservation des biens de la femme. Puisqu'il a surtout pour objet les biens, c'est une loi de statut réel, et on doit appliquer l'article 3 du Code civil aux termes duquel les immeubles , même possédés par des étrangers , sont régis par la loi française.

Nous avons déjà démontré qu'il ne faut plus se servir de la théorie des statuts, qu'en principe toutes les lois sont personnelles et qu'il n'y a de lois réelles que celles qui protègent l'ordre public général. On ne peut pas dire que les lois qui réglementent le régime dotal soient des

■1,:t?^.^%|^:ï^^>-:Vj:.

lois d'ordre public, car toutes les législations qui admettent ce régime permettent en même temps aux époux d'en établir un autre; c'est ainsi que notre Code civil permet aux époux la communauté et ses modifications, la séparation de biens, le régime sans communauté. C'est ainsi, en outre, que le Code civil italien admet en dehors du régime dotal la séparation de biens conventionnelle et même la communauté réduite aux acquêts. Le régime dotal n'est donc plus dans le droit moderne une institution d'ordre public à laquelle on ne peut pas déroger, puisque les législateurs eux-mêmes permettent aux époux d'accepter d'autres régimes. Il n'en était pas de même dans le droit romain, où la conservation de la dot touchait à l'intérêt social, « reipublicm interest mulieres salvas dotes habere. » Le régime dotal n'a été consacré par notre Code civil que dans Tintérêt des particuliers et non dans l'intérêt de l'État. Peu importe alors que les biens d'un propriétaire soient régis par la loi étrangère. Le régime dotal doit donc produire ses effets même dans un pays où il ne serait pas reconnu par la législation, à moins que l'inaliénabilité dotale n'y soit prohibée par un motif d'ordre public, pour favoriser la libre circulation des biens. Nous déciderons que deux époux français peuvent, en se mariant en Italie, adopter la communauté légale, et que ce régime sera applicable même à leurs biens situés dans ce royaume , car la prohibition de l'article 1381 du Code civil italien ne s'applique qu'aux nationaux. Le régime de la communauté stipulée par des Français s'applique à leurs domaines d'Italie, parce que cet article 1381 n'édicte pas une prohibition d'ordre public.

La loi du contrat régit donc tous les effets du contrat de mariage, dans quelque pays que ces effets se produisent, et cette loi, avons-nous dit, est la loi nationale du mari. Cette loi s'applique aux effets du contrat de mariage pendant toute la durée de l'union des époux, alors même que ceux-ci auraient changé de nationalité et ne seraient plus soumis à la même loi personnelle.

En effet, le régime matrimonial est toujours déterminé par la volonté des époux. Cette volonté est expresse lorsqu'ils ont fait un contrat de mariage; elle est tacite, lorsqu'on ne faisant pas de contrat, ils ont adopté le régime que leur loi nationale a choisi comme régime de droit commun. Ce régime nuptial créé par la convention des parties doit rester immuable et ne pas subir de modifications, malgré le changement de nationalité des époux. Le contrat de mariage est pour eux une loi qu'ils ont faite et qui est indépendante de leur nationalité. D'ailleurs l'intérêt des époux exige la Qxité, l'immutabilité de leurs rapports pécuniaires. Il importe grandement aux tiers qui contractent avec eux, que le mari en changeant sa nationalité, et en faisant changer celle de sa femme, ne puisse modiQer en même temps son contrat de mariage. Ce système, ,qui était déjà celui du savant président Bouhier, est adopté aujourd'hui par la grande majorité des auteurs. 11 a cependant trouvé un contradicteur sérieux dans Story [Conflict of laws, § 189), mais son opinion est restée à peu près isolée. La jurisprudence, d'ailleurs, s'est prononcée en faveur de notre système fLyon, 28 déc. 1838; Dalloz, Répertoire de législation : v** Contrat de mariage, n* 213; Cass., 30 janv. 1854;Dalloz, 1854. 1.61).

La loi du contrat régit mAme les conséquences pécu-

niaires de la dissolution de mariage. C'est ainsi que lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté, c'est par la loi nationale des époux au moment du contrat, que se trouve régie la dissolution de la communauté. Supposons, par exemple, que ce régime ait été stipulé par les époux dans un pays où la femme n'a pas la faculté de renoncer, où la communauté est obligatoire. Cette règle devra s'appliquer même à la dissolution de la communauté qui se réalise en France. La dissolution de la communauté n'est pas un fait nouveau qui doit être régi par la loi sous l'empire de laquelle il se produit. C'est un effet, une conséquence directe de la stipulation du régime de communauté contenue dans le contrat de mariage des époux. Peu im. porte que dans l'intervalle les époux aient changé de nationalité, ou que la dissolution se produise dans un lieu qui n'est pas soumis à l'empire de la loi du contrat. En vertu des mêmes principes, nous déciderons que le contrat de mariage de deux Français, étant soumis à la loi française, ne peut pas recevoir de modifications postérieurement au mariage, alors même que les époux résideraient plus tard à l'étranger. La loi du contrat s'applique pendant toute la durée de l'union des époux. Les articles 139i et 1395 interdisent tout changement aux conventions matrimoniales après la célébration du mariage. Ces textes, dont le but est de garantir l'indépendance réciproque des époux, règlent les conditions intrinsèques de validité et les efTets des conventions matrimoniales.

Lorsqu'un Français épousera hors de France une étran. gère, pourra-t-il modifier ses conventions matrimoniales? La jurisprudence répond affirmativement sans distinguer,

elle dit qu'en vertu de la règle : locus régit actum les modifications apportées aux conventions matrimoniales sont régies par la loi du lieu où elles sont réalisées par les époux. Nous avons démontré que cette règle n'avait trait qu'aux formes extérieures des actes ; elle est donc napplicable dans notre espèce , où il s'agit de conditions intrinsèques de validité.

Nous croyons qu'il faut distinguer : Si le Français qui épouse une Espagnole en Espagne entend rester ^oumis à la loi française, son contrat de mariage régi par notre Code civil ne peut recevoir aucune modification au cours du mariage. Si, a^u contraire, et c'est ce qui s'est produit dans les espèces sur lesquelles la jurisprudence a eu à statuer, le mari français a entendu se soumettre à la loi étrangère, son contrat de mariage est soumis à cette loi; si cette loi permet les modifications postérieures au contrat, ces modifications sont valables. Nos tribunaux doivent les sanctionner, on leur applique la loi du contrat. Mais il ne faut pas invoquer ici la règle locus régit actum {CdiSs., 11 juill. 1855; Dalioz, 1856. 1. 9. Toulouse, 7 mai 1866; Dalioz, 1866. 2. 109).