CHAPITRE III

QUELLES RESTRICTIONS DOIVENT ÊTRE APPORTÉES A L'APPLICATION DE LA LOI DU CONTRAT.

En matière d'obligations conventionnelles, la règle capitale est celle de Tautonomie des parties contractantes. Ce sont elles qui font leur loi (art. H34). Lorsque les contractants ont déclaré d'après quelle loi ils voulaient que leur convention fût régie , leur volonté est souveraine. Et lorsqu'ils ont gardé le silence sur ce point, on a recours à des présomptions pour déterminer la loi qui doit régir le contrat, on recherche quelle a été leur intention probable , à quelle loi ils ont voulu se référer. Dans les deux cas c'est l'autonomie des parties contractantes qui détermine la loi du contrat, non-seulement quand elles ont déclaré leur volonté, mais encore lorsque le juge ou le législateur sont obligés de la rechercher, de la présumer.

Ce principe toutefois n'est pas absolu; les particuliers ne sont libres de régler à leur gré leurs conventions, que lorsqu'elles ne touchent qu'à leurs intérêts privés;

leur liberté a une limite. Elle subit une restriction importante, dont le principe se trouve contenu dans l'article 6 du Code civil ; on ne peut pas déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Plusieurs textes du Code civil reproduisent cette restriction ; au titre Des obligations, les articles 1132 et 1133 frappent de nullité les obligations illicites ou contraires aux bonnes mœurs. De même, le législateur, après avoir rappelé dans l'article 1387 la liberté des conventions matrimoniales , apporte immédiatement des restrictions à ce principe dans la fin même de cet article; il permet aux époux de régler à leur gré leurs conventions matrimoniales, pourvu qu'elles ne soient contraires ni aux bonnes mœurs, ni aux prohibitions légales contenues dans les articles suivants. L'article 1388 leur défend de déroger aux droits de la puissance maritale , à leur statut personnel , à la loi qui régit leur état et leur capacité. L'article 1389 ne leur permet pas de changer par leurs conventions matrimoniales l'ordre légal des successions, parce que la dévolution des successions est une des bases de Tordre social et politique. L'article 1390 leur interdit toute clause par laquelle ils déclareraient d'une manière générale que leur régime matrimonial sera régi par les anciennes coutumes. Ces deux dernières prohibitions sont fondées sur une considération d'intérêt général; en les édictant, le législateur a eu en vue la conservation de la société. Ces lois qui protègent l'ordre social l'emportent toujours sur la volonté des parties contractantes. L'ordre public doit toujours primer l'intérêt privé; c'est une condition essentielle à l'existence des sociétés; les particuliers eux-mêmes sont intéressés au maintien de l'ordre social ,

car leurs droits ne peuvent trouver de protection que dans l'état de société.

La volonté des parties contractantes trouve donc une limite nécessaire dans les droits de la société. C'est ce que décide le Code civil en disant dans l'article 6 que les particuliers ne peuvent pas déroger par leurs conventions aux lois qui intéressent Tordre public ou les bonnes mœurs. Il est vrai que ce texte, ainsi que tous ceux qui, au titre Des obligations ou Du contrat de mariage, en sont le corollaire, n'a été édicté que pour régir les relations des Français entre eux; on doit cependant les appliquer, en droit international privé, aux conventions qui ont lieu entre étrangers; le motif sur lequel sont fondés ces textes trouve encore ici son application. Ces textes ont été édictés dans un intérêt de conservation sociale; or, les lois d'ordre social doivent être respectées par les étrangers comme par les nationaux.

Pour échapper à l'application des lois d'ordre public qui protègent les droits de la société, les étrangers ne peuvent pas invoquer leur loi nationale, et lorsqu'ils contractent, ils ne peuvent pas se prévaloir de leur autonomie, car leur autonomie n'est plus souveraine quand l'ordre public est enjeu.

Nous devons donc rechercher quelles sont les lois qui, d'après l'article 6, intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, ces lois auxquelles les conventions des particuliers ne peuvent apporter aucune dérogation. Nous essaierons d'abord de déterminer le caractère de ces lois , puis nous ferons quelques applications des règles que nous avons posées.

SECTION I

Quelles sont les lois qui font échec à rapplication de la loi du contrat.

Il y a des lois 'réelles auxquelles les conventions privées ne peuvent pas déroger, des lois réelles que le juge doit appliquer aux étrangers comme aux nationaux, parce qu'elles sauvegardent les droits de la société. La difficulté consiste à déterminer quelles sont ces lois réelles, à quels signes on les reconnaît; sur ce point de vives controverses divisent encore les jurisconsultes.

Les partisans du système de la réalité des lois, les anciens légistes statutaires, les jurisconsultes anglo-américains, et certains réalistes modernes, tels que Fœlix et Wàchter soutiennent une théorie qui limite par trop le champ d'applicalion de la loi du contrat.

Story*, l'un des auteurs les plus éminents parmi ceux qui défendent cette doctrine, pose en principe qu'aucun État n'est obligé de reconnaître des droits , des actes , des contrats qui lui seraient préjudiciables, ou qui seraient en opposition avec sa propre police. Pour lui, la règle est que toutes les lois sont réelles, sauf exception.

Par leurs conventions, les étrangers ne peuvent pas déroger aux lois réelles du pays où ils contractent. Or, ces lois sont la règle.

11 n'y a que fort peu de lois personnelles ; il n'y a guère que les lois sur l'état et la capacité des personnes. Et

« Story, Conflict oflaws, p. 7i, § 7.

encore , si uq État admet que sur *son territoire un étranger puisse être régi par sa loi nationale, en ce qui concerne son état et sa capacité , ce n'est que par courtoisie , par concession gracieuse ; il est libre de fixer les limites de cette concession, et, dans cet acte de courtoisie, son seul guide est l'intérêt de sa souveraineté territoriale- Cette souveraineté ne permet pas que les conventions passées entre étrangers puissent déroger aux lois qu'elle a édictées; elle le permet seulement quand son intérêt n'est pas en jeu.

En vertu de ce principe voici, d'après les jurisconsultes anglo-américains , quelles sont les lois auxquelles les conventions privées ne peuvent pas faire échec. Ce sont d'abord les lois constitutionnelles; à leur égard , la courtoisie internationale n'existe pas, et cela se comprend. Mais certains auteurs, comme Phillimore, vont plus loin et soutiennent qu'il faut comprendre dans les lois constitutionnelles, dans les lois qui sont le fondement d'un État, toutes celles qui garantissent sa sécurité ou qui protègent l'intérêt public. Ces derniers mots autorisent les décisions les plus arbitraires; ils permettent aux juges de refuser l'application de toute loi étrangère. Le juge peut , au nom de l'intérêt public, rejeter la courtoisie internationale.

Ce sont, en second lieu, les lois morales et religieuses ; un étranger ne peut pas invoquer sa loi nationale si elle est contraire à la loi morale ou religieuse de l'État dans lequel le litige est pendant.

Ce principe est vrai, mais il est bien difficile de l'appliquer, et les partisans de ce système sont loin d'être d'accord lorsqu'ils veulent déterminer quelles sont îes lois morales et religieuses.

Ce sont enfin les lois qui sont nées des mœurs, des tra-

ditioDs de la oation; ces lois sont territoriales. Mais cette formule n'est pas d'une grande précision, l'application de cette règle peut amener des jurisconsultes à admettre des solutions peu justifiables. C'est en s'appuyant sur cette règle que Phillimore a énoncé cette proposition que « aucun État n'est tenu d'admettre par courtoisie une loi étrangère, si l'application lui est préjudiciable. » L'élasticité de cette formule ruine la théorie de la courtoisie internationale, et ce système des Anglo- Américains se résume en ceci , « que la loi étrangère ne peut jamais être invoquée lorsqu'elle lèse un intérêt national. »

Cette théorie se confond avec la doctrine de l'intérêt. La règle pour le juge est qu'il doit appliquer sa loi nationale ; par exception, et en vertu de la courtoisie internationale, il applique la loi étrangère, mais il faut pour cela que cette loi étrangère ne soit point contraire à l'intérêt de l'État au nom duquel il rend la justice.

Nous repoussons ce système qui a pour fondement l'intérêt. La difficulté consiste à définir et à délimiter les droits de l'État au point de vue de l'application des lois étrangères. Le système que nous combattons se fonde sur la conception féodale de la souveraineté. L'État, le souverain territorial ne peut souffrir sur son territoire l'application des lois étrangères; il ne le permet que par une concession généreuse et lorsque son intérêt n'est pas lésé.

Nous croyons, au contraire, qu'il faut se placer au point de vue de la conception moderne de la souveraineté , et distinguer les droits des particuliers, les droits privés, des droits de l'État et de la société. Les droits de l'État ont un domaine distinct du domaine des droits privés; pour fixer l'étendue de ces deux domaines, il suffit de rappeler ce que nous avons dit dans notre introduction au

sujet de la mission de la société et de la sphère d'action des droits privés.

Toutes les lois, en effet, n*ont pas été promulguées dans le but de protéger les droits de la société. La mission de la souveraineté est de permettre aux particuliers le perfectionnement de leurs facultés physiques et intellectuelles; les hommes ne peuvent accomplir leur destinée que s'ils vivent à l'état de société. Les lois qui la protègent doivent primer les lois qui garantissent les droits des particuliers. Mais les droits de la société doivent être strictement limités à ce qui est nécessaire pour sa conservation.

Les lois protectrices de l'ordre social sont donc l'exception ; les lois qui sanctionnent les droits privés sont la règle, les droits privés sont ceux qui appartiennent à tout homme dès le moment de sa naissance , et sans lesquels il ne peut atteindre son perfectionnement. Les lois qui les garantissent peuvent être invoquées partout, sans distinction de frontières, car l'homme a le droit de vivre et de se développer en tout lieu. Mais l'homme qui porte avec lui sa loi personnelle, doit s'incliner devant la loi territoriale, devant la loi d'ordre social; il n'y a vraiment pas conflit entre ces deux lois; elles n'ont pas la même nature, chacune d'elles aune sphère d'application spéciale dans laquelle elle est souveraine.

11 y a donc des lois d'ordre social et des lois d'o Ire privé. On les classe en lois territoriales et lois personnelles, suivant qu'elles protègent les droits de la société ou les droits des individus , et non suivant qu'elles sont relatives aux biens ou aux personnes. Ainsi on ne doit pas dire que les lois qui régissent les immeubles sont territoriales; elles sont réelles ou personnelles, suivant qu'elles sont d'ordre social ou d'ordre privé.

Ed matière de contrats, la grande règle est l'autonomie des parties contractantes; elles peuvent choisir la loi qui régira leurs obligations ; mais elles ne peuvent pas faire échec aux lois qui garantissent les droits de la société. L'autonomie est sans force en face d'une loi d'ordre sooiaL

Mais à quel signe pourra-t-on reconnaître si une loi est d'ordre social , si elle prime la règle de l'autonomie des parties contractantes? D'après quelles règles le juge pourra-t-il décider si telle loi est protectrice des droits de la société? Il n'est pas possible de poser ici des règles fixes. Chaque État en effet est souverain en ce qui concerne sa propre conservation, chacun conçoit l'ordre social d'une façon différente, et cette manière de le concevoir varie avec son organisation politique. Pour décider si une loi est d'ordre social, le juge devra se placer au point de vue des principes qui sont généralement ad- TTiis dans la nation au nom de laquelle il rend la justice; il tranche le conflit en se plaçant au point de vue de son droit national. Il a pour mission de protéger les droits de fa société, il ne peut en déterminer l'étendue qu'en se conformant aux règles du droit public de sa nation.

Par cette solution, nous n'adoptons pas la théorie de l'intérêt national; le juge doit rechercher si la loi étrangère que l'on invoque porte atteinte aux droits de la société et non si elle lèse un intérêt national. La différence est grande, car l'intérêt est variable; si le juge ne consultait que cet intérêt, il lui serait toujours possible de refuser l'application des lois étrangères. Dans notre théorie, au contraire, le juge ne doit refuser de reconnaître une loi étrangère que si cette loi est contraire aux droits de la société. Ce droit social n'est pas

laissé à sa libre appréciation, il est contenu dans les lois constitutionnelles; c'est donc d'après les principes constitutionnels, d'après le droit public de son pays que le juge décidera si telle disposition de loi est d'ordre social .

Nous devons rechercher quelles sont en droit français les lois protectrices de la société, quelles sont les lois devant lesquelles doit céder l'autonomie des parties contractantes. La règle est contenue dans Tarticle 6 du Code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent Tordre public et les bonnes mœurs. » 11 est de toute évidence que le maintien des bonnes mœurs est une question d'existence et de conservation pour les sociétés. Mais il est souvent difficile en fait de décider si telle loi doit être considérée comme territoriale parce qu'elle intéresse les bonnes mœurs; la difficulté vient de ce que la morale doit présider à toutes les relations des hommes entre eux. Il faut se reporter à la règle que nous avons posée : il n'y a de lois territoriales que celles qui protègent les droits de la société; une loi concernant les bonnes mœurs ne sera donc réelle que si elle est une sauvegarde nécessaire de la morale qui est la base de l'état social , que si elle est indispensable à la conservation de la société. Nous auroug dans notre seconde section, à étudier des applications intéressantes de cette règle.

L'article 6 mentionne en outre les lois d'ordre public.

Cette expression n'est pas exacte et a donné lieu à de grandes difficultés. Il y a toutefois un point certain , c'est que ces lois d'ordre public comprennent les lois de police et de sûreté dont parle l'article 3. Les lois de

police ne désignent pas seulement les lois pénales, mais encore la plus grande partie des lois administratives, ce sont des lois réelles. Les lois de sûreté, ce sont principalement les lois pénales. Elles sont surtout territoriales, car elles garantissent la conservation de la société. Celle-ci n aurait plus aucune sécurité, si les hommes dangereux, qui habitent sur son territoire et y commettent des délits, pouvaient se procurer Timpunité en invoquant des lois étrangères.

Mais les lois d'ordre public dont parle Tarticle 6, ne romprennent pas seulement les lois de police et de sûreté ; les rédacteurs de ce texte ont conçu d'une façon plus large le cercle des lois territoriales. Par ces mots : « lois d'ordre public, » il sont voulu désigner les lois qui règlent Forganisation de Tétat social et protègent son existence, c*est-à-dire les lois de droit public. Nous devons regretter qu'ils aient employé l'expression : lois d'ordre public, » au lieu de dire, ce qui était leur intention et ce qui est la vérité : les lois de droit public sont territoriales, les conventions privées ne peuvent y apporter aucune dérogation. Les jurisconsultes qui traitent cette question ont le tort de reproduire les mots : ce lois d'ordre public » de l'article 6, car cette expression est trop compréhensive, ainsi que nous allons le montrer.

Les lois d'ordre public comprennent d'abord les lois de droit public; nous en trouvons la preuve dans les articles 638 et 686 relatifs aux servitudes prédiales. L'article 686 permet aux propritaires d'établir sur leurs fonds telles servitudes que bon leur semble, pourvu que ces services n'aient rien de contraire à l'ordre public, et l'article 638 nous apprend quels sont ces services contraires à l'ordre public, ce sont ceux qui créeraient

uae prééminence d'un héritage sur un autre et rétabliraient sur le sol français le régime féodal. Les lois de la période intermédiaire ont aboli la féodalité, le législateur n'a pas voulu que, par suite de la prééminence d'un fonds sur un autre, le propriétaire du premier fût le suzerain de celui qui possède le second de ces fonds et pût exiger de lui la foi et Thommage en même temps que des redevances pécuniaires. Les articles 638 et 686 sont des lois réelles, parce qu'elles sont de droit public ; la société française moderne repose sur le principe de Tégalité proclamé par la Déclaration des droits de l'homme. Toute convention qui tendrait à rétablir en France la féodalité, porterait atteinte à l'organisation politique de notre société. Les textes qui interdisent ces conventions sont des lois de droit public.

Mais les lois d'ordre public ne comprennent pas les seules lois de Droit public, et c'est pour cela qu'il ne faut pas dire que toutes les lois d'ordre public sont territoriales, car il y en a qui sont personnelles d'après les textes mêmes du Code civil. Les lois d'ordre public comprennent encore les lois sur l'état et la capacité des personnes : nous en trouvons la preuve dans les articles 1387 et 1388 du Code civil. L'article 1387 déclare que les conventions matrimoniales sont libres comme les conventions ordinaires, pourvu qu'elles ne contiennent rien de contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

L'article 1388 défend aux époux de déroger dans leur contrat de mariage aux lois qui règlent leur capacité, aux droits de la puissance maritale sur la personne de la femme et de la puissance paternelle, aux droits du mari comme chef de la communauté. Ces lois sur l'état et la capacité des personnes sont des lois d'ordre public

et cependant elles ne sont pas territoriales. Bien au contraire, l'article 3 les range parmi les lois personnelles. Cela nous montre que si l'expression ordre public de l'article 6 est inexacte , la pensée du législateur est conforme aux principes du droit international, il a voulu dire qu'on ne peut pas déroger par des conventions aux lois qui sont de droit public.

Cette confusion entre les lois d'ordre public et les lois de droit public, qui n'existe que dans les expressions dont se sont servis les rédacteurs du Code civil français, se retrouve aussi dans le Code civil italien. Le législateur italien proclame d abord le principe de la personnalité des lois, puis dans l'article 12 il apporte à cette règle des restrictions nécessaires à sauvegarder les droits de la société : « Nonobstant les dispositions des articles précédents, les lois, les actes, et les jugements d'un pays étranger, ainsi que les dispositions et conventions privées ne pourront en aucun cas déroger aux lois prohibitives du royaume concernant les personnes, les biens ou les actes, ni aux lois qui intéressent d'une manière quelconque l'ordre public et les bonnes mœurs. » Dans ce dernier membre de phrase l'expression a trahi le législateur italien , comme elle avait trahi déjà les rédacteurs français de l'article 6. Toutes les lois tendent plus ou moins directement à sauvegarder l'ordre public et les bonnes mœurs, mais il ne doit y avoir de lois réelles que celles qui garantissent l'existence et la conservation de la société.

L'expression de lois de droit public est certainement beaucoup plus exacte que celle de lois d'ordre public, mais on comprend que le législateur français et le législateur italien aient hésité à l'employer. L'expression de

lois de droit public, ea effet, a dans la langue juridique un sens technique, qui ne nous paraît pas assez compréhensif pour désigner les lois territoriales. On ne comprend généralement dans le droit public que les lois constitutionnelles et les lois administratives. Aussi croyons-nous devoir désigner les lois territoriales au moyen des mots : Lois relatives aux droits de la société, ou lois d'ordre social.

En notre matière des contrats et obligations conventionnelles, nous formulons ainsi la théorie que nous préférons : la loi du contrat cesse de recevoir son application, l'aiitonomie des parties contractantes n'est plus souveraine quand on se trouve en face d'une loi relative aux droits de la société.

SECTION IL

Application du principe. Recherche de quelques lois relatives aux droits de la société.

Au premier rang des lois territoriales , des lois relatives aux droits de la société nous trouvons les lois de police et de sûreté dont parle Tarlicle 3 du Code civil. De même les lois constitutionnelles et les lois administratives sont aussi des lois territoriales, car elles sont nécessaires à Texistence de TÉtat. Nous pouvons citer encore les lois de finances, les lois qui établissent des impôts. L'étranger qui habite la France ne peut se soustraire au paiement des impôts indirects, ou des impôts fonciers quand il possède des immeubles. La loi qui crée ces impôts est une loi d'ordre social ; elle permet à l'état B. n

social de fonclîonner, de remplir sa mission de protection envers les individus.

La question est plus délicate lorsqu'il s'agit de rechercher quelles sont les lois territoriales parmi les lois prohibitives ou parmi celles qui intéressent les bonnes mœurs; nous le ferons en appliquant notre règle, que les lois prohibitives ne sont territoriales que si la prohibition qu'elles édictent importe à la conservation de la société. De même les lois qui intéressent les bonnes mœurs ne sont territoriales que si la conservation des bonnes mœurs a été le but principal du législateur qui les a promulguées. Il faut que ces lois soient nécessaires au maintien lie la société et de la morale qui en est la base.

Application du principe aux lois qui limitent le taux de fintérêt.

D'après quelle loi doit-on décider si le taux de Tinlé rêt dépasse le maximum de l'intérêt licite? Sur cette question la doctrine est partagée.

Dans un premier système soutenu par M. de Savigny (t. VlII, p. 273, traduction) et par M. Démangeât (sur Fœlix, p. 252, t. I, note a), on soutient que la seule loi applicable est celle du pays du tribunal appelé à statuer.

Ce système conduit à une double conséquence : l** le juge ne peut pas allouer des intérêts supérieurs au taux fixé par sa loi nationale alors même que ces intérêts seraient conformes à la loi qui régit le contrat dans lequel ils ont été stipulés; 2** le juge doit accueillir toute demande d'intérêts conforme à sa loi nationale , sans avoir

à tenir compte des prohibitions édictées par les lois étrangères, qui régissent les prêts à intérêts.

M. Démangeât justiQe sa théorie par cet argument que « les juges doivent toujours refuser leur protection aux conventions, que la loi dont ils dépendent réprouve comme immorales et contraires à l'intérêt public. » Il considère la loi du 3 septembre 1807 comme une loi d'ordre public, oommô une de ces lois dont la violation porterait atteinte à l'ordre social , et dont l'application doit être exclusive sur toute l'étendue du territoire.

Nous ne saurions admettre une telle opinion. Les lois qui limitent le taux de l'intérêt ne sont pas fondées sur l'ordrç public et la morale universelle. Cette solution aurait pu être admise dans notre ancien droit en raison des principes qiii régissaient le contrat de prêt. A cette époque, la législation civile, s'inspirant du droit canonique, prohibait formellement la stipulation d'intérêts, et la considérait comme contraire à la morale publique et aux lois de TÉglise. Sous l'empire d'une telle législation il eût été légitime de dire , avec M. Démangeât, que cette prohibition d'ordre public ne pouvait pas être méconnue par les juges.

Mais aujourd'hui cette théorie ne doit pas prévaloir; les principes ne sont plus les mêmes, et grâce à l'influence du progrès économique, le prêt à intérêts est reconnu comme légitime par toutes les législations. Et si parmi elles quelques-unes ont limité le taux de l'intérêt, cette limitation n'est assurément qu'une disposition d'ordre public intérieur, et non d'ordre public général.

Les lois qui limitent le taux de l'intérêt sont basées sur des considérations spéciales au pays pour lequel elles ont été édictées; elles doivent nécessairement varier

avec les circonstances multiples qui, dans chaque pays, influent sur la valeur de l'argent; ces circonstances sont relatives a Tabondance ou à la rareté des capitaux , à Tétat du crédit, à la sécurité que peuvent offrir les emprunteurs, à la situation économique générale, aux garanties que peuvent donner les grandes entreprises commerciales et industrielles, aux avantages que l'emprunteur peut retirer des capitaux qu'on lui prête; ces lois ne doivent donc s'appliquer qu'aux contrats passés sous son empire.

Ainsi que l'a très bien exprimé un arrêt de la Cour de Bastia du 19 mars 1866 (Sirey, 1866. 2. 255), en limitant le taux de l'intérêt ,|la loi française a reconnu la légitimité du prêt à intérêts , elle a reconnu la faculté pour chacun de tirer parti de l'argent comme de toute autre marchandise. Les éléments qui contribuent à la détermination de l'intérêt étant de nature à varier avec le pays, le législateur de 1807 n'a pu avoir l'intention de réglementer tous les prêts à intérêts qui se réalisent sur la surface du globe, en tant du moins qu'ils pourraient donner lieu à une action judiciaire devant nos tribunaux. Son but a été uniquement de régler le taux de l'intérêt dans les contrats soumis à la loi française, et la preuve en est dans ce fait que nos lois ont déclaré l'intérêt libre, ou du moins en ont élevé le taux dans nos colonies. C'est ainsi qu'en Algérie le taux de l'intérêt conventionnel est libre; la loi du 27 août 1881 n'a pas modifié sous ce rapport l'ordonnance de la loi de 1833. Cette réglementation diverse du taux de l'intérêt par les lois d'un même pays prouve bien que les lois relatives à l'intérêt ne sont basées que sur des considérations économiques et non sur l'ordre public général.

« En cette matière, dit la Cour de Bastia dans l'arrêt précité, la loi ne peut avoir que le caractère d'un règlement spécial , dont les dispositions varient selon les lieux et les circonstances et ne s'élèvent jamais à la hauteur de ces principes de morale absolue devant lesquels toutes les nations civilisées s'inclinent avec respect. »

D'ailleurs, aujourd'hui la limitation du taux de l'intérêt est condamnée par tous les économistes; elle a disparu de presque toutes les législations européennes. L'intérêt est libre en Angleterre, en Italie, en Espagne, en Suisse, en Belgique et dans les Pays-Bas. Les magistrats français ne peuvent pas considérer comme immorale et illicite une convention d'intérêts passée sous Tempire d'une législation qui la déclare valable.

Ce système étant écarté, nous nous trouvons en face des principes généraux que nous avons posés. Le taux des intérêts est régi par la loi qui gouverne le contrat, et cette loi doit être respectée par les tribunaux étrangers devant lesquels le débat est porté. Lorsque les parties auront la même nationalité, leur prêt sera régi par leur loi nationale; toutefois, leur autonomie leur permet de se soumettre à une loi étrangère, lorsqu'ils se trouvent en dehors du cercle d'application de la loi de 1807 qui, en raison de circonstances économiques, règle la capacité des Français lorsqu'ils font en France un prêt à intérêts, mais qui n'enchaîne pas leur liberté, lorsqu'ils contractent à l'étranger. Sans doute, deux Français ne pourront pas stipuler en France un intérêt de 12 0/0 en déclarant qu'ils soumettent leur contrat à la loi italienne; une telle convention est en dehors de leur capacité. La loi de 1807 édicté une prohibition à laquelle ils ne peuvent échapper que lorsqu'ils sont dans un pays qui, en

raison de sa situation économique, consacre la liberté du taux de l'intérêt. Lors donc que deux Français feront un contrat de prêt en Italie, ils pourront stipuler des intérêts aussi élevés qu'ils le voudront, et ce contrat devra être sanctionné par nos juges français, car il est conforme à la loi qui le régit , et cette loi n'est pas contraire à l'ordre public général. En stipulant des intérêts réprouvés par leur loi nationale, ces Français ont suffisamment manifesté leur intention de soumettre leur convention à la iex loci contractùs.

Cette solution doit nécessairement être admise, car elle résulte de l'ensemble des lois françaises sur le prêt à intérêts. Le taux de l'intérêt conventionnel est libre en Algérie; la loi de 1881 n'a fait que modifier le taux légal applicable dans le silence de la convention. Il en résulte que nos tribunaux devront sanctionner un prêt civil avec intérêts supérieurs à S pour cent intervenu entre deux Français en Algérie. Pourquoi ne devraientils pas aussi sanctionner un prêt intervenu dans les mêmes rondiLions entre deux Français en Italie? Notre loi française de 1807 ne peut prohiber une telle convention; elle n'est qu'un •règlement intérieur régissant lee prêts accomplis en France et basée sur des circonstances spéciales à ce pays.

Nous devons cependant faire une restriction importante. La fraude corrompt tout. Il n'y a pas à invoquer ici Tautonomie des parties; elles ne peuvent échapper à leur capacité personnelle au moyen d'une fraude. Les Français ne peuvent à l'étranger soumettre Içur contrat de prêt à la loi étrangère que lorsqu'ils se trouvent dans des circonstances où ils puissent, sans vouloir violer leur loi nationale, stipuler en se conformant i la loi étrangère.

Aussi ppésumera-t-on la fraude, si le prêt à iatérêts intervient entre deux Français de passage en Italie; il en sera autrement, s'ils y ont une résidence.

La loi du lieu du contrat a donc, en matière de stipulation d^intérêts, une étendue d'application plus grande qu'en ce qui concerne les autres contrats. Cette solution n a d'ailleurs rien de contradictoire avec les principes que nous avons posés jusqu'à présent; elle est, au contraire, en harmonie avec le principe de Tautonomie. L'intention des parties est souveraine, sauf lorsque Tordre public est en jeu. Or, en cette matière, les Français sont régis par une loi que condamnent aujourd'hui presque tous les économistes, une loi destinée à disparaître bientôt. Le Parlement est môme saisi actuellement d'un projet tendant à la supprimer. Cette loi limite le taux de l'intérêt que la plupart des législations européennes déclarent libre, mais elle n'est qu'une prohibition d'ordre public intérieur. En France, les nationaux français ne peuvent pas se soustraire à son application, mais lorsqu'ils sont en pays étranger, la règle de l'autonomie n'étant plus restreinte par cette prohibition d'ordre public intérieur, leur permet de stipuler des intérêts au taux permis par la loi du lieu où ils contractent.

Aussi la jurisprudence a- 1- elle validé bien souvent des promesses d'intérêts à un taux supérieur à celui de la loi de 1807, lorsque ces prêts avaient été réalisés dans des pays où ce taux était également permis (Bastia, 1866, déjà cité. Bordeaux, 22 août 1865, Dalloz, 1866. 2. 223 ; Cass., 10 juin 1857, Joum. du Palais, 1857, p. 934; arrêt, rejet, Cass., 21 décembre 1874, Sirey, 1875. 1. 78).

Application du principe à la vente de la chose d'autrui et aux pactes sur succession future.

Pour qu'une loi prohibitive soit réelle, il faut, avonsîious dit, que l'interdiction qu'elle prononce intéresse la conservation de la société. Par application de ce principe, nous ne déclarerons pas territoriale la disposition de Tarlicle 1599 du Code civil qui frappe de nullité la vente de la chose d'autrui. Cette règle n'importe en rien au maintien de Tordre social , et la vente de la chose d'autrui n'est nullement immorale. Cette vente était déclarée valable par les jurisconsultes romains et dans notre ancien droit. Pothier la validait aussi. Il faudrait être bien présomptueux pour déclarer immorale une convention qu'approuvait ce sage jurisconsulte. La vente de la chose d'autrui ne viole pas les droits du propriétaire, l'étranger peut donc se prévaloir en France de sa loi personnelle, si celle-ci valide la vente de la chose d'autrui.

11 en est de même , bien que la question soit plus controversée, en ce qui concerne les pactes sur succession future; il semble cependant que cette prohibition des pactes successoires doive être territoriale, puisque les rédacteurs du Code civil lui ont attaché une telle importance, qu'ils lui ont consacré trois articles.

L'article 1130 est un texte général ; il prohibe tous les pactes qui peuvent intervenir sur une succession non ouverte.

— 30fî —

L article 791 reproduit cette interdiction en ce qui concerne les renonciations à succession future , et Tarticle 1600 l'applique à la vente d'une hérédité du vivant du du cujtÂS.

Cette prohibition est fondée sur la moralité publique.

Dans les ti;avaux préparatoires du Code civil , Bigot- Préameneu a développé ce motif de l'interdiction des pactes successoires; il a montré qu'ils sont réprouvés par l'honnêteté publique, et que l'atteinte qu'ils portent aux bonnes mœurs est telle qu'ils ont été prohibés même dans le contrat de mariage, contrat dans lequel le législateur valide des conventions interdites de droit commun. Pothier lui aussi a insisté sur l'immoralité des ventes de successions non ouvertes; il dit qu'une espérance coupable pourrait faire naître des pensées criminelles. Comme le disent les jurisconsultes romains, ces conventions supposent le votum mortis et partant doivent être prohibées.

Toutefois , la décision de Pothier n'était pas aussi générale que celle du Code civil. Pothier n'annulait que la vente d'une succession future, il validait la renonciation à une succession non ouverte. C'est que ces renonciations étaient conformes aux institutions politiques et économiques de l'ancienne France.

Un des grands principes de notre ancien droit était la conservation des biens dans les familles; la royauté s'appuyait sur la noblesse; il fallait que celle-ci fût riche et puissante ; dans ce but avaient été créés les droits d'aînesse et de masculinité, et la réserve coutumière. Pour augmenter la fortune du fils aîné et réunir tous les biens patrimoniaux sur sa tête, on trouvait un puissant auxiliaire dans les renonciations à succession future; on arrachait aux filles une renonciation à la succession de leurs père et

mère, et leur part héréditaire était attribuée à Taîoé. C'était dans le contrat de mariage que se réalisait cette renonciation. La fille déclarait qu'elle se contentait de sa dot et renonçait à tous droits héréditaires au profit de Taîné. Cette institution , qui trouvait sa place dans le système de la conservation des biens dans les familles , a été abolie par les lois révolutionnaires, ainsi que tout ce qui constituait dans notre ancien droit la féodalité civile. c< Cette prohibition a été consacrée par le Code civil dans l'article 791 ; le législateur de 1804 n'a pas voulu qu'un héritier, qu'un successible, pressé par le besoin, ou subissant l'influence de ses parents, renonçât à ses droits héréditaires pour une faible somme , pour un morceau de pain (Discours de Chabot au Tribunat). »

II est donc absolument nécessaire de bien distinguer ces deux catégories de pactes sur succession future , lorsqu'il s'agit de rechercher si la disposition de notre Code civil qui les prohibe doit être considérée comme étant une loi territoriale.

La question ne soulève pas de grandes difficultés en ce qui concerne la prohibition des renonciations à successions futures. Nous croyons que cette classe de pactes successoires est prohibée par une loi réelle et d'ordre social. Ces conventions, en effet, rentraient dans l'ancien système de la conservation des biens dans les familles, elles constituaient un des éléments de la féodalité civile qui a été solennellement abrogée par les lois de la période intermédiaire; toute convention qui tendrait à la reconstituer même partiellement est contraire à l'organisation moderne de la société française. La loi qui les prohibe garantit les droits de la société. L'article 791 est donc une loi réelle. Les juges français devront refuser de sanc-

tionner toute renonciation anticipée faite par des étrangers à une succession ouverte en France; cette renonciation , qui aurait pour but d'augmenter la part d'un des enfants , est contraire au principe de l'égalité proclamé par la Déclaration des droits de Thomme. Tous les enfants d'un même père sont égaux ; toute convention qui tendrait à rompre cette égalité est contraire aux principes de notre droit public.

La controverse est vive en ce qui concerne l'autre catégorie de pactes successoires , les ventes d'une succession non ouverte. La loi qui les prohibe est-elle une loi territoriale? La plupart des auteurs qui ont traité cette question considèrent les articles 1130 et 1600 du Code civil comme territoriaux. M. Brocher, le savant professeur de Genève, n'est pas aussi afOrmatif; il croit que cette loi est d'une nature complexe, mais que toutefois le caractère de territorialité domine , parce que cette prohibition garantit le maintien de l'ordre successoral établi par la loi et touche par là à Tordre social. M. Bertauld, dans ses Questions de droit civil (tome I, p. 36, n** 45), admet aussi la territorialité de la loi qui prohibe les pactes successoires; il déclare qu'en dehors des lois qui sont réelles par leur nature , il y a d'autres lois qui deviennent réelles par suite d'obstacles extérieurs paralysant les obligations des parties , obstacles qui tiennent a la cause ou & l'objet de l'obligation. C'est dans cette dernière catégorie de lois réelles que M. Bertauld range les pactes sur successions futures ; nos tribunaux doivent les annuler parce que leur cause est immorale.

Nous ne croyons pas que cette opinion soit exacte; la vente d'une succession non ouverte n'est pas une convention immorale par elle-même ; lorsqu'un individu

vend, pour une somme déterminée, ses droits dans une succession future, il veut s'assurer un bénéfice certain; il préfère posséder une somme fixe à la place de ses droits héréditaires dont Tétendue peut varier d'après la composition du patrimoine du de cujus, et le nombre de ses héritiers au jour de son décès.

En un mot, la vente d'une succession future constitue purement et simplement un contrat aléatoire. Or, ces contrats sont validés par le Code civil (art. H04 et 1964). rrailleurs notre Code reconnaît la validité de certains paètes successoires; c'est ainsi qu'il permet l'institution contractuelle. En législation, on devrait donc déclarer valables les pactes sur succession future , et en théorie on doit considérer comme non territoriale la loi qui les interdit.

Nous croyons donc que l'article 1600 n'est pas une loi territoriale; c'est une simple loi prohibitive qui rentre dans le statut personnel des Français. Il en résulte que cette disposition s'applique aux Français même à l'étranger, elle restreint leur capacité, et nous savons que la rapacité d'une personne doit être la même en quelque endroit qu'elle se trouve. Si donc deux Français réalisaient entre eux la vente d'une succession future qui doit ^'ouvrir à l'étranger, cette convention, nulle dans son principe pour défaut de capacité d'après la loi française, no pourrait pas être reconnue valable à l'étranger. Mais, au contraire, nos tribunaux ne pourraient pas refuser de sanctionner la vente anticipée d'une succession qui s'est ouverte en France, lorsque cette vente d'une succession future s'est opérée entre deux étrangers, et à la condition qu'elle fût permise par leur loi nationale. L'autonomie des contractants étrangers exige cette solution ;

si Tarlicle 1600 interdit cette convention aux Français, ce n'est pas là une loi territoriale, elle ne sauvegarde aucun principe nécessaire à l'existence de la société. D'autres législations valident ce pacte et ne le considèrent pas comme contraire aux bonnes mœurs. C'est jci le cas d'appliquer la parole célèbre du procureur général Dupin : Aucun pays ne doit avoir la prétention de posséder le monopole de la moralité.

Application du principe aux lois qui ne i^econnaissent pas la validité des dettes de jeu et prohibent les loteries. \

C'est en vertu d'une haule considération de morale que les rédacteurs du Code civil ont, dans l'article 1965, refusé toute action pour les dettes de jeu. C'est en effet une grande cause d'immoralité que le jeu. La disposition de l'article 1965 est donc une loi réelle, une loi d'ordre social. Il importe à l'existence de la société que les citoyens cherchent la richesse dans le travail et non dans le jeu.

Les tribunaux français devront donc rejeter toute demande fondée sur une dette de jeu, alors même que la convention de jeu serait intervenue entre deux étrangers et qu'elle ne serait pas prohibée par leur loi nationale; le statut personnel doit céder devant une loi qui réprouve cette convention comme portant atteinte à la morale qui est le fondement de l'ordre social.

De même les juges étrangers, dont la loi nationale reconnaît la validité des dettes de jeu, ne devraient pas

sanctionner la convention de jeu intervenue entre deux Français.

Cette convention est frappée de nullité par la loi nalionale des contractants. Nulle au moment de sa formalion elle ne peut pas devenir valable, parce que le litige aura été porté devant un tribunal étranger. Il en serait Je même encore si un Français intentait contre un étranger, devant un tribunal étranger, une action fondée sur une dette de jeu. Cette demande devrait être rejetée, car la loi nationale du Français lui interdit cette convention , elle domine sa capacité à ce point de vue.

En matière de conventions, le principe est l'autonomie des parties contractantes; elles peuvent se soumettre pour les obligations qu'elles contractent à telle loi étrangère qu'il leur plaît de choisir; mais leur autonomie cesse quand leur loi nationale leur interdit une convention comme contraire aux droits de la société. Les Français ne peuvent donc pas se soustraire à leur loi nationale qui prohibe les dettes de jeu. Si les étrangers n'ont pas action devant nos tribunaux pour une convention de jeu passée en France, ils peuvent porter leur action devant les tribunaux de leur pays pourvu que leur loi nationale reconnaisse la validité de cette convention. Le juge ne doit pas tenir compte dans ce cas tlu lieu où le contrat est intervenu; il doit appliquer sa loi nationale, lorsque celte loi est aussi celle des parties contractantes.

Par les mêmes motifs, les tribunaux français ne doivent pas reconnaître la validité d'une société formée à l'étranger pour l'exploitation d'une maison de jeu, alors même que cette société ne devrait ni fonctionner en France, ni y réclamer l'exécution des dettes de jeu contractées

envers elle , car cette société est formée dans un but que notre Code civil qualifie d'illicite et d'inrjmoral (V. en ce sens un arrêt de la Cour de Paris (4* Chambre) du 31 mars 1849 (Dalloz, 1849. 2. 114). La deuxième Chambre de la même Cour avait rendu ijm arrêt en sens contraire un mois auparavant (Paris, 22 février 1849, Dalloz, 1849. 2. 105).

Le refus d'action pour les dettes de jeu , prononcé par l'article 1963, s'applique par identité de motifs aux jeux les plus dangereux, nous voulons parler des jeux de^ bourse , des paris sur le taux des effets publics. Ces paris sont plus graves que les jeux ordinaires ; non-seulement ils portent sur des sommes considérables, mais encore ils constituent un agiotage funeste à la fortune publique. Au moyen de ces paris on fait hausser où baisser le taux des effets publics et on arrive à donner ainsi à certaines valeurs un taux tout à fait factice. L'agiotage conduit à ce que le langage moderne appelle un krach, dont les conséquences désastreuses ne sont que trop connues. Aussi notre Code pénal dans les art. 419, 421 et 422 punit-il de l'amende et même de l'emprisonnement ceux qui auront fait des paris sur la hausse ou la baisse des fonds publics.

Ce que nous venons de dire du jeu doit être étendu aux loteries. Aujourd'hui les loteries sont prohibées dans plusieurs États européens. En France, elles sont interdites d'abord par l'article 410 du Code pénal, et ensuite par la loi du 21 mai 1836 qui a complété la disposition insuffisante du Code de 1810. Toutefois, le gouvernement conserve le droit de les autoriser dans des cas exceptionnels, et dans d'autres Étals les loteries sont admises comme principe. Le conflit de législation existe donc.

Il faut décider sans hésitation que la loi qui interdit les loteries est une loi réelle, car elle protège la morale nécessaire à l'existence de TÉtat, elle ne permet pas que Touvrier prélève sur son salaire le prix d*un billet et en prive sa famille dans Tespoir d'un gain considérable. C'est une loi d'ordre social.

Les tribunaux français doivent donc déclarer nulle toute promesse d'argent faite par des Français en paiement de billets pris dans une loterie étrangère. La loi française de 1836 est une loi réelle. L'engagement pris par le Français est une obligation sur cause illicite; il est frappé de nullité par les articles 1130 et 1133 du Code civil. Il en serait de même si l'obligation avait été souscrite par un Français dans un pays où les loteries sont autorisées ; la loi du lieu du contrat cède devant la loi française d'ordre social. La même solution devrait encore être admise dans le cas où la convention relative à une loterie serait intervenue entre deux étrangers. Le juge français saisi du litige devrait prononcer la nullité de la convention, en vertu de la loi française de 1836 qui est protectrice des droits de la société. Nous croyons même que les juges d'un pays où les loteries ne sont pas prohibées , devraient refuser leur sanction à une convention relative à une loterie, lorsqu'un Français serait partie à cette convention. En effet, la loi de 1836 est une loi prohibitive; elle interdit aux Français toute convention relative aux loteries, elle modifie à ce point de vue leur capacité contractuelle.

Appîîcation du principe aux lois sur la contrebande.

Les conventions relatives à la contrebande son certainement illicites, lorsque la contrebande doit se faire en violation rfes lois fiscales de la nation à laquelle appartiennent les contractants. Dans ce cas, la contrebande constitue un acte délictueux prévu et réprimé par les lois pénales. La questioù qui se pose en droit international est tin peu dirférénte. Il s'agit de savoir si on doit déclarer illicite et annuler la convention par laquelle des Français s'engagent à faire la contrebande en violation des lois de douanes étrangères, espagnoles par exenjple.

Sur cette question deux opinions ont été soutenues par les jurisconsultes. Dans un premier système consacré par la jurisprudence et qui compte au nombre de ses partisans, MM. Massé, Pardessus, on soutient qu'un acte contraire à une loi étrangère est parfaitememt licite, pourvu qu'il ne soit pas contraire aux lois du pays où il est exécuté, à la loi nationale de ceux qui l'accomplissent, alors même que cet acte aurait précisément pour but la violation d'une loi étrangère. En effet, disait Vaslin dans notre ancien droit, il n'y a aucutie raison d'interdire à un Français de faire sur un territoire étranger un commerce de contrebande qui n'est défendu que par les lois de ce pays; le Français n'est pas sujet de ce pays; il n'est donc pas soumis à l'observation des lois fiscales qu'il a plu au législateur de cet État de promulguer. C'est en vertu de B. 24

cet argument qu'un arrêt du Parlement d'Aix du 30 juin 1758, valida un contrat par lequel un contrebandier avait fait assurer les marchandises qu'il exportait en violation de la loi espagnole. Cet arrêt décida que la saisie des marchandises obligeait l'assureur à indemniser l'assuré de cette perte.

Nous ne saurions admettre un pareil système. Nous croyons que toute convention relative à la contrebande , même lorsqu'elle doit être opérée en pays étranger, est toujours illicite. En effet, il ne faut pas se placer, comme le faisait Vaslin , au point de vue de la souveraineté , et déclarer licite la contrebande opérée par un Français en Espagne, parce qu'elle n'est contraire qu'à la loi espagnole et qu'elle ne viole pas la loi française.

Cette convention est illicite au point de vue de la loi française, parce qu'elle est contraire aux bonnes mœurs. Cela résulte formellement de l'article ^ 133 du Code civil aux termes duquel une obligation est illicite quand sa cause est prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mœurs.

La contrebande ne peut pas constituer une cause licite d'obligation. En effet, c'est voler un État étranger que de violer ses lois fiscales en faisant la contrebande. Le vol commis dans notre espèce au préjudice de TÉtat espagnol n'est pas moins un acte immoral , bien qu'il ne constitue pas un délit prévu et réprouvé par notre Code pénal. La contrebande est un acte immoral , personne ne peut le nier; la jurisprudence elle-même Tavoue. Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 30 août 1833 (Sirey, 1834. 2. 161) déclare que la contrebande est un vice commun à toutes les nations; si elle est un acte immoral, elle constitue une cause illicite d'obligation, et, d'après

Tarticle 1131, cette obligation doit être déclarée nulle par les tribunaux français.

C'est d'ailleurs en notre sens que se prononçait notre grand jurisconsulte Pothier dans son traité du Contrat d'assurances (n** 58) : « Il est faux , dit Pothier, qu'il soit permis à un Français de faire dans un pays étranger un commerce de contrebande défendu par les lois de ce pays. Ceux qui commercent dans un pays sont, par le droit des gens et par la loi naturelle , obligés de se conformer pour ce commerce aux lois du pays où ils le

font D'ailleurs, quand même, ce qui est faux, un

Français ne serait pas par lui-même sujet aux lois de l'Espagne pour le commerce qu'il y fait, on ne peut pas disconvenir que les Espagnols, dont il est obligé de se servir, sont sujets à ces lois et qu'ils pèchent grièvement

en concourant à l'exportation qu'elles défendent Ce

commerce est donc illicite et contraire à la bonne foi; et, par conséquent, le contrat d'assurance qui intervient pour favoriser et assurer ce commerce, en chargeant l'assureur des risques de la confiscation , est particulièrement illicite , et ne peut, par conséquent, produire aucune obligation. »

La Cour de Pau, dans un arrêt du H juillet 1 834, objecte que la contrebande n'est pas immorale, qu'elle est acceptée parles mœurs, que l'opinion publique ne flétrit nullement celui qui fait la contrebande. Cet arrêt a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 août 1835 (Sirey, 1835. 1. 673). Mais une telle doctrine n'est certes pas exacte ; elle résulte d'une véritable altération de la morale publique. La contrebande est un délit, elle constitue un vol. La violation des droits de douane est un vol au préjudice de l'État; il est tout aussi ré-

préhensible de voler un État étranger que de voler TÉlat auquel on appartient. Il n'y a aucune différence au point de vue de la morale entre le fait de tromper l'État, de le frauder, et le fait de dépouiller un particulier. Le vol n'est pas plus excusable quand il est commis au préjudice de TÉtat que quand il est commis au préjudice des particuliers.

On objecte encore que l'obligation relative à la contrebande étrangère n'a pas une cause illicite, parce que cet acte est licite au point de vue de notre Code pénal, lequel ne punit que la contrebande qui viole les lois fiscales françaises. Nous répondons que pour qu'une obligation soit illicite conformément aux so^ticles il 31 et 1133 du Code civil, il n'est pas nécessaire que le fait qui lui sert de cause soit prévu et réprimé par le Code pénal. Il suffit, aux termes de l'article 1133, que ce fait soit contraire aux bonnes mœurs. La convention par laquelle des Français s'engagent à faire la contrebande en Espagne n est pas prévue et réprimée par le Code pénal de 1810, mais elle est contraire aux bonnes mœurs, et partant elle est nulle et de nul effet (art. 1131, 1132, 1133).

D'autres auteurs invoquent en faveur de la contrebande étrangère la théorie de la réciprocité; les étrangers volent la France en y faisant la contrebande ; il doit donc être permis aux Français de faire la contrebande à l'étranger. C'est ce qu'exprime M. Massé [Droit commercial, tom. I, n*^ 568), en disant que « la contrebande rétablit entre les rapports commerciaux une balance qui serait continuellement rompue, si une nation trop scrupuleuse s'abstenait d'un commerce interlope que se permettent les étrangers. » Cette doctrine, fondée sur l'équilibre des intérêts commerciaux, ne saurait être admise. Nous avons établi en effet que la base du droit international n'est

pas rintérôt, qu'elle ne doit consister qu'en un principe de droit. L'intérêt ne peut être la règle des relations internationales. D'ailleurs, cet intérêt qu'on invoque n'existe pas , un État ne retire aucun avantage de ce que ses sujets se livrent à la contrebande à l'égard d'uo État étranger. Aussi M. Démangeât a-t-il grandement raison de préférer « la doctrine honnête de Pothier à la doctrine économique de Vaslin, de Massé et de Pardessus. » (Voir M. Démangeât sur Fœlix, tom. I, p. 236, note a.) Il faut remarquer seulement que l'économie politique ne justifie pas la contrebande; elle combat, il est vrai, les lois fiscales au nom d'un libre échange, mais on ne peut soutenir qu'elle prêche la violation de ces lois, et que les contrebandiers, en contrevenant aux lois prohibitives, soient des apôtres du libre échange.

Aujourd'hui la grande majorité des auteurs condamne la contrebande étrangère, qui n'est reconnue que par la jurisprudence en Italie. Fiore flétrit la contrebande, et Beccaria dit qu'elle constitue un vol. En Allemagne , Mohl s*élève contre la contrebande au nom de la morale , il montre qu'un État ne doit pas autoriser la contrebande étrangère, parce que des sujets habitués à violer les lois des pays voisins, ne respecteront guère les lois de leur propre pays. C'est d'ailleurs un fait constant que les habitants des frontières qui se livrent à la contrebande sont une population dangereuse, au sein de laquelle les crimes sont fréquents. M. Brocher, le savant professeur genevois, nous dit que la contrebande « attire sur les frontières une population dont les habitudes sont irrégulières et dangereuses. Il semble donc que chaque État devrait la considérer comme un fait immoral et contraire à l'ordre public, même quand elle s'exercerait contre l'étran-

ger. Mais tout un passé ténébreux de rivalités égoïstes et jalouses, pèse sur ces rapports qu'il a couverts d'obscurité. » Notons enfin que les légistes anglo-américains, et à leur tête Kent et Story, se sont déclarés les adversaires de la contrebande internationale.