I. — Les obligataires d’une compagnie de chemins

de fer doivent être admis au passif de la faillite pour le montant nominal de leur créance.

Der 398 Le ET :

Dors

limit aux id qui A sont soumises par les votes séparés et concordants des deux Chambres. je

IL — Le Sénat ne peut ajouter au budget des crédits, ni rétablir ceux que la Chambre des députès a rejetés.

Vu :

Le Président de la Thèse, CAREL.

Vu:

L’assesseur du Doyen, R. TOUTAIN.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur, E. ZÉVORT.

PE PSE