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conflits de législation. Mais il s'agissait alors de difficultés appartenant au droit privé de chaque nation. Les différents Etats étaient, en effet, divisés en provinces ayant chacune ses lois et ses coutumes particulières. Cette diversité de lois et de coutumes donnaient sans doute naissance à des conflits nombreux, mais la souveraineté étant unique ils ne pouvaient revêtir un caractère international et ils étaient jugés par la compétence reconnue du pouvoir judiciaire d’un même Etat.

La faillite, dans les rapports internationaux, offre un sujet d'étude des plus intéressants, mais qui nécessiterait un ouvrage considérable, et le peu d’étendue de ce travail ne nous permet pas de l’envisager dans son ensemble. Nous nous bornerons à rechercher quels sont, dans l'état actuel de la législation française, les effets que peuvent produire en France les décisions rendues en cette matière par des magistrats étrangers, et à quelles conditions leur exécution est soumise.

On ne peut se fixer sur cette double question qu’en sachant d’abord quels sont les effets qu'ont, en général, en France, les jugements étrangers. C’est ce que nous rechercherons dans un premier chapitre. Puis passant aux décisions qui peuvent intervenir en matière de faillite, nous en trouvons de trois sortes : c'est d’abord le jugement déclaratif, puis le jugement homologatif du concordat, enfin le jugement de réhabilitation. Ces trois sortes de décisions feront l’objet des trois autres chapitres ; enfin dans un cinquième et dernier, nous étudierons les différents traités qui sont intervenus sur ces matières entre la France et les autres nations.