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€ cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exé- « Cution en nostre dit royaume ; ains tiendront les con- € trats, lieu de simples promesses; et nonobstant les « jugements, nos sujets contre lesquels ils auront été « rendus, pourront de nouveau débattre leurs droits € comme entiers par devant nos officiers. »

[ y avait une distinction entre les jugements étrangers rendus contre un Français, et ceux rendus contre un étranger.

Dans le premier cas, le jugement n'avait en France aucun effet, 1l était non avenu, inexistant. Celui, qui l'avait obtenu, était dans l'obligation de débattre de nouveau son droit devantles juges français, comme si le jugement étranger n'existait pas. Le tribunal français n'avait pas seulement un contrôle à exercer, c'était une nouvelle action qui lui était soumise. Toutes sortes de moyens pouvaient être soulevés devant lui, et il devait trancher le débat comme si aucun tribunal ne l'avait déjà fait.

Le deuxième cas n’était pas prévu, mais il était d’usage tant en doctrine qu'en jurisprudence, qu'un jugement rendu en dernier ressort à l'étranger, avait de plano en France l'autorité de la chose jugée, et qu'il pouvait être exécuté après avoir été muni d’un simple pareatis par les tribunaux français. Ceux-ci devaient seulement examiner si ce jugement n’avait rien de contraire à la loi française, ou à l’ordre public français, et s’il constituait un véritable jugement, d'après la loi étrangère.

Cette distinction doit encore, dit-on, s'appliquer au-

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