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jourd'hui. En effet, l'ordonnance de 1629 était le droit commun de la France à la fin de l’ancien régime. Pour qu'il fût permis de rejeter la distinction qu'elle a établie, il faudrait démontrer que le législateur moderne a voulu innover sur ce point, or il est impossible de trouver cette intention dans aucun texte législatif. Les seules dispositions que nous ayons sur ces matières, les articles 2123 du Code civil et 546 du Code de procédure civile, n’ont pas rompu avec l’ancienne tradition. S'ils ne se servent pas exactement des mêmes termes, s'ils ne reproduisent pas formellement la distinction admise sous l'empire de l'ordonnance, il est impossible d'induire tant de la lettre que de l’esprit de ces dispositions, que le législateur moderne ait voulu faire une innovation.

C'est en vain que l’on oppose l’article 1041 du Code de procédure civile, aux termes duquel « toutes lois, cou- « tumes, usages et réglements relatifs à la procédure ci- « vile sont abrogés. » Cette formule ne s'applique évidemment qu'aux lois qui établissent des règles de procédure, or les effets des jugements ne sont pas régis par ces lois et l’article 1041 ne saurait leur être appliqué.

Ce système est d’ailleurs admis par Malleville et la plupart des anciens commentateurs qui, ayant participé à la confection des lois, étaient mieux que tous autres à même d'en connaître l'esprit. (Valette, Revue de dr. fr. et étr., 1849, t. VI, p. 597. — Malleville, sur les art. 14 et 2123 C.C. — Demangeat, Cond. des étr., 88, et notes sur Fœlix Il, p. 82, note «. — Colmet d’Aage, sur Boitard, IT, p. 181, note 1, — Griolet, Chose jugée, p. 96. —

Dalloz, Rép. v. droits civils, n° 419. — Aubry, Rev. étr. et fr, I, p. 115. — Pigeau, Procédure, I, p. 179. — Sapey, Les étr. en Fr., p. 226. — Conf. des avocats, 18 avril 1874. — Aubry et Rau, t. VII, $ 769 ter. — Ripert, Revue crit. de lég., 1877, p. 705 et s. — Cass. 18 pluviôse an XII, Dev. coll. nouv. I, 1, 929. — Req. rej. 7 janvier 1806, S. 6, 1, 129. — Req. rej., 27 août 1813, S. 13, 1, 226. — Toulouse, 27 déc. 1819, S. 20, 2, 312. — Grenoble, 3 janv. 1829, S. 29, 2, 176. — Paris, 13 mai 1830 Dalloz, Rép., t. XVI, p. 490.— Paris, 7 janvier 1833, S. 33, 2, 145. — Angers, 4 juillet 1869, D. 69, 2, 218. — Montpellier, 17 décembre 1869, S. 70, 2, 75. — Toulouse, 29 janv. 1872, S. 73, 2, 18. — Trib. Seine, 18 août 1883, loi des 20 et 21 août 1883).

Ce premier système doit être repoussé. D’après lui, en effet, l'ordonnance de 1629 serait encore en vigueur, alors qu'elle a été formellement abrogée par les articles 1041 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 30 ventôse an XII, ainsi conçus : « Toutes lois, coutumes, usages et « réglements relatifs à la procédure civile seront abrogés. « — À compter du jour où ces lois (les lois civiles) seront « exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les cou- « tumes générales ou locales, les statuts, les réglements, « cessent d’avoir force de loi générale ou particulière, dans « les matières qui seront l’objet des dites lois, composant « le présent code. » II faut bien se résoudre à placer les effets des jugements dans les matières régies par le Code civil ou par le Code de procédure civile, et dans l’un et l'autre cas, l’abrogation est absolue et générale.

ll n’est d’ailleurs pas bien certain que cette ordonnance de 1629 ait été mise en vigueur à cause de la disgrâce de son auteur, Michel de Marillac, disgrâce qui semble avoir ‘également frappé les actes du chancelier. Il est même probable, qu’elle n'a été qu’une confirmation purement platonique d’un usage beaucoup plus ancien. En tous cas, elle ne s’appliquait pas à toute la France, mais seulement dans le ressort de quelques parlements, qui l'avaientenregistrée. On ne peut donc étendre à la France entière

une disposition appliquée seulement dans quelques provinces.

Enfin, admettre cette distinction et placer l'étranger dans un tel état d’infériorité vis-à-vis du Français, c’est prêter au législateur moderne des sentiments d’exclusivisme exagéré qu'il n'avait pas. La loi ne considère, sil est permis de parler ainsi, que l’extranéité du pouvoir dont le jugement émane, elle ne distingue ni les matières ni les personnes.

Système qui accorde aux jugements étrangers, sans dislinction, l'aulorilé de la chose jugée et qui limite l’intervention du tribunal français à la vérification des conditions de validité et d'ordre public. — On repousse toute distinc-

“tion; soit que le jugement étranger frappe un Français, soit qu'il frappe un étranger, il est soumis à la formalité de l'exequatur. Mais les magistrats français ne pourront pas réviser le fond de l’affaire qui est définitivement jugée, ils devront simplement rechercher si le jugement étranger n'est pas contraire à la loi et à l’ordre public

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français. Enfin, ce jugement aura, en France, l'autorité de la chose jugée.

Il est essentiel, dit-on, de destinguer l'autorité de la chose jugée de la force exécutoire.

L'autorité de la chose jugée appartient aux décisions rendues par des magistrats étrangers. Les articles 2123 du Code civil et 546 du Code de procédure civile ne visent que l'exécution forcée. Ces textes disposent que les jugements étrangers ne peuvent être mis à exécution ni emporter hypothèque judiciaire, s'ils n’ont été préalablement revètus d’un exequatur. C'est qu'en effet, le principe de la souveraineté territoriale s'oppose à ce qu'une décision d’un tribunal étranger puisse être exécutée sur son territoire, sans son autorisation. Mais par cela même que la loi n’exige l'intervention du juge français que pour les actes d'exécution, elle a implicitement décidé que cette intervention n'était pas nécessaire pour leur conférer l’autorité de la chose jugée.

C'estassurémeut la pensée qui se dégage des textes. L'article 5 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 27 juin 1866, décide qu'aucune poursuite ne pourra être exercée contre un individu inculpé d’un crime, si cet individu démontre qu’il a été définitivement jugé à l’étranger. Dans cette disposition, le législateur tient compte des sentences étrangères et leur reconnaît en France l’autorité de la chose jugée; il n’a pu décider autrement dans les autres matières.

Puis c’est la consécration des véritables principes. Il est rationnel que la décision d’un tribunal étranger ne puisse