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être mise à exécution en France si elle n’y a pas été rendue exécutoire par les magistrats français. On comprend que les officiers de la force publique française se refusent à exécuter un ordre qui est donné par une autorité étrangère. Il y aurait à cela une atteinte grave portée à la souveraineté française, car toute souveraineté est essentiellement territoriale et voit sa puissance expirer à la fron-

“tière. Mais quand il s’agit de l'autorité de la chose jugée, ces considérations n’ont plus aucune valeur. Il n’y a pas à exécuter en France ur ordre qui émane d’une autorité étrangère, il n’y a pas à craindre que les droits de la souveraineté française soient violés. Cet effet du jugement étranger est indépendant de l'autorité étrangère, il résulte du quasi-contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties, le jour où elles se sont présentées devant le juge. De même que l’on reconnaît en, France, plein effet aux conventions ordinaires passées en pays étrangers conformément aux règles instituées en ce pays, de même l’on doit accorder plein effet au contrat judiciaire qui intervient sous l’autorité de la justice.

Quant à la force exécutoire, elle fait défaut aux jugegements étrangers, ils ne peuvent être exécutés s'ils ne sont préalablement revètus de l’exequatur. Mais le juge français auquel cet exequatur est demandé doit, dit-on, simplement vérifier si le jugement qui lui est présenté est bien un jugement et s’il n’est pas contraire à la loi et à l’ordre public français. Le fond de l’affaire a été jugé définitivement par le magistrat étranger, il ne lui appartient pas d'y revenir.

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Voici comment on justifie cette proposition. Il y a d'abord dans le système de la révision une contradiction qui doit le faire repousser. Aucun texte ni du Code civil ni du Code de procédure civile ne donne aux tribunaux français le droit de réviser les jugements étrangers. Les articles 2123 C. C. et 546 Code proc. civ. parlent bien d'exequatur à délivrer aux jugements étrangers, mais nulle part il n’est question de réviser le fond de l'affaire. On est par suite forcé, si l'on veut leur donner ce droit, d’avoir recours à l'ordonnance de 1629. Dès lors on invoque l'ordonnance de 1629 pour décider que les tribunaux français ont le droit de révision, en même temps qu’on la rejette, pour repousser la distinction qu'elle fait dans son article 121, comme arbitraire et aujourd’hui contraire aux termes généraux des articles 2123 Code civ. et 546 Code proc. civ. Or l'ordonnance a été abrogée; les textes nouveaux, seuls avec les principes, doivent guider nos pas dans la recherche de la vérité.

Les textes sont les articles précités du Code civil et du Code de procédure civile. Aux termes de ces articles, c'est le jugement étranger muni d’un exequatur qui doit être exécuté. Si les juges français ont le droit de réviser le fond de l’affaire, de juger de nouveau la contestation déjà tranchée par un tribunal étranger, ce ne sera pas la décision étrangère, mais celle du tribunal français qui sera exécutée en France. Les prescriptions de la loi sont ainsi violées.

En assimilant, dans l’article 2123 Code civil les jugements étrangers aux sentences arbitrales, le législateur

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nous montre toute sa pensée, qui a été de soumettre les unes et les autres aux mêmes formalités. Or un simple pareatis suffit pour conférer la force exécutoire aux sentences arbitrales.

De même l’article 516 du Code de procédure civile exige l'exequatur pour l'exécution, en France, des actes passés aussi bien que des jugements rendus à l'étranger; et cependant il n’est jamais venu à l'esprit que les actes passés à l'étranger dussent être révisés. Cette nouvelle assimilation est la preuve que la loi n’accorde pas au juge français un droit de contrôle aussi étendu.

De plus, la révision viendrait souvent à l'encontre du but poursuivi par le législateur, qui a été de protéger nos nationaux. Ce serait au cas où un jugement étranger aurait été rendu au profit d’un Français. Il est aussi des cas où la révision ne pourra avoir lieu,’ lorsque le jugement que l’on veut exécuter aura été rendu sur une contestation entre étrangers. Car ce serait la violation de la règle admise par la jurisprudence, et aux termes de laquelle les tribunaux français sont incompétents pour juger les litiges entre étrangers. Il faut donc refuser le droit de révision aux tribunaux français, car la loi est générale et ne fait pas de distinction.

La jurisprudence française est connue à l'étranger, et les gouvernements étrangers useront de représailles à l'égard des jugements français, auxquels ils refuseront tout effet. ;

Enfin si les magistrats français ont le droit de révision, ils sont dans la nécessité de connaître les législations

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étrangères, ce qui ne saurait être admis, car ce serait exiger d'eux des connaissances trop étendues.

Et quels dangers pour les plaideurs en même temps que pour la bonne administration de la justice ! Le système de la révision ouvre une large porte à la fraude. Le débiteur de mauvaise foi, condamné dans son pays, n’a qu’à passer la frontière pour se soustraire à la condamnation. Le créancier suit-il en France, il doit faire un nouveau procès, ainsi distrait de ses juges naturels et exposé à voir sa réclamation repoussée par un tribunal qui ne sera pas à même d'apprécier sainement son droit. (Marcadé, sur l'art. 15.— Boitard, Procédure 11, n° 801. — Pont, Hyp. 585. — Labbé, note dans Sirey, 63, 1, 61. — Bertauld, Questions pratiques, n° 155 bis. — De Vareilles-Sommières, Hypot. judic., p. 131. — Bournat, Revue prat., 1858, p. 327. — Bonfils, de la compétence des tribunaux fr. à l'égard des ètr. — Massé, Droit commercial, n° 800. — Soloman, Cond. des étr., p. 380. — Dubois sur Carle, Faillite dans le Dr. intern., note 92, ot notes dans Sirey. 79, 164 et 261. — Dragoumis, Cond. civ. des

étr. en Fr., p. 147. — Duvergier sur Toullier, p. 77. — Bioche, v° Exécution, $ 4, art. 3. — Rivière, Jurisp. de

la Cour de cass., p. 142. — Pinheiro Ferreira et Vergé sur Martens, 1, 269, 70. — Jourdan, Le Droit franç., p. 545. — Req rej. 27 août 1812; S. 13, 1, 226. — Trib. de la Seine, 19 août 1815 ; S. 16, 2, 369. — Paris 13 mai 1830; D. r. XVI, p. 490. — Paris, 7 janv. 1833 ; S. 33, 2, 145. — Paris, 23 fév. 1866; S. 66, 2, 300. — 7 août 1866; S. 67, 2, 101. — Angers, 4 juillet 1866 ; S. 66, 2, 300.

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— Pondichéry, 17 août 1867, Journal 1879, p.556. — Paris, 2 mars 1868; S. 68, 2, 312. —Trib. Seine, 28 décembre 1868; S. 69, 2, 144. — Montpellier, 17 déc. 1869; S. 70, 2, 75. — Trib. Seine, 2 juill. 1871; Le Droit des 11 et 12 octobre. — Versailles, 8 mai 1877, Journal, 1877, p. 424, v° jugement étrang. — Trib. Seine, 1 avril 1879, journal1881, v° jug. étr. p. 156. — Trib. Seine, 10 mars 1880, Journal 1880 v° jug. étr. p. 192).

Système qui refuse sans distinction aux jugements élrangers l’œutorité de l& chose jugée et qui admet la révision au fond. — Ce système, qui est celui que nous adoptons, refuse tout effet aux jugements étrangers, tant qu'ils n'ont pas été rendus exécutoires par untribunal français. Peu importe la nationalité de celui contre lequel le jugement a été prononcé, ce jugement n’a pas l’autorité de la chose jugée, et le tribunal français auquel l'exequatur est demandé doit réviser l'affaire au fond. Il devra refuser l’exequatur, d’une part, toutes les fois que la sentence étrangère est contraire aux principes de l'ordre public français, d'autre part, quand de l'examen de la cause il ressortira que cette sentence a violé l'équité et a fait une mauvaise application des lois du pays où elle a été rendue.

Les raisons invoquées à l'appui du système que nous venons d'exposer, ne sont pas sans valeur, mais elles ne résistent pas à un examen sérieux.

Et d’abord l'argument que l'on tire des articles 2123 CG. G. et 546 du Code proc. c., repose sur une interprétation trop étroite de ces textes. Il est inexact de prétendre que le législateur a entendu, par le mot exécution,

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désigner seulement les actes de coercition matérielle, nécessaires pour exécuter le jugement, sans se préoccuper de l’autorité de la chose jugée. Cette distinction, plus doctrinale que pratique, entre l'autorité de la chose jugée et l'exécution proprement dite, n’a pas été faite par les rédacteurs du code civil; ils se sont placés à un point de vue plus général. Et si l’on va au fond des choses, il est facile de se convaincre que cette interprétation, non-seulément fausse l'esprit de la loi, mais encore conduit à des conséquences qui sont contraires à l'équité. Si, en effet, on ne considère que le résultat pratique, on arrive à ceci, que reconnaître aux jugements étrangers l'autorité de la chose jugée, c’est leur donner une véritable force d'exécution. C’est permettre au débiteur absous par décision d’un tribunal étranger d'invoquer de plano en France, cette décision comme titre libératoire, c’est lui permettre d’opposer de plano en compensation de sa dette une créance affirmée et consacrée par une sentence étrangère. Or quelle différence y a-t-il, au point de vue du résultat définitif, entre un débiteur qui repousse les réclamations de son créancier, en faisant résulter sa libération d’un jugement étranger, et le créancier qui demande le paiement de ce qui lui est dû, en vertu d’un jugement également étranger ? Tous les deux réclament l’éxécution d’un jugement étranger. Quelle ditférence entre un défendeur qui repousse l’action en revendication par une décision rendue à l'étranger et le demandeur qui réclame la propriété d’un bien en vertu d’une décision semblable ? Enfin opposer l'exception de

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compensation c’est réclamer le paiement de ce qui est dû, la compensation est un véritable paiement. Pourquoi autoriser le bénéficiaire d’un jugement étranger à se prévaloir de la compensation, alors qu'il ne pourrait, sans un exequalur, obtenir le paiement de sa créance résultant du même jugement.

L'argument tiré de l’article 5 du Code d'instruction criminelle est encore moins fondé. Le Français qui a commis un crime ou un délit en pays étranger et qui a été définitivement jugé par un magistrat de ce pays, ne peut plus être, à la vérité, recherché en France pour le même fait. Mais c'est là une disposition exceptionnelle, dont l’application est restreinte à cette seule hypothèse, et la raison qui l’a inspirée, est que le coupable a été jugé par l'autorité la plus directement intéressée à la répression du fait criminel.

Rien de semblable en matière civile; nul doute que toute question définitivement jugée par un tribunal français ne puisse faire l'objet d’un nouveau débat devant un

autre tribunal français. Mais s’il en est ainsi, c'est que le: législateur en édictant les dispositions de l’article 1351, |

Code civil, savait quelle serait l’organisation judiciaire dont il allait doter le pays. Il connaissait l'intégrité et la valeur intellectuelle des magistrats auxquels il confiait la mission d'interpréter ces lois, il savait également quelles étaient les garanties que ces lois offraient. Ilest rationnel qu'il ait attaché une présomption de vérité aux décisions de ces magistrats.

Les jugements étrangers ne sont pas dans les mêmes conditions. Le législateur français ne connaissait pas les

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différentes législations des autres souverainetés, il ignorait les garanties que pouvait offrir l’organisation judiclaire des pays étrangers. Il est déraisonnable d'admettre qu'il ait accordé aux décisions de ces tribunaux la même valeur que celle qu'il accorde aux décisions dès magistrats qu'il avait lui-même institués, alors surtout qu'il n’avait pas ici les raisons d’un ordre supérieur qui, en matière criminelle, lui en imposaient l'obligation.

Les principes ne justifient pas davantage cette valeur accordée aux jugements étrangers. Si l'exécution forcée nécessite une intervention de la souveraineté, dit-on, il n'en saurait être ainsi de l'autorité de la chose jugée. Celle-ci, en effet, n’est que le résultat du quasi-contrat judiciaire intervenu entre les parties, le jour où elles ont plaidé, et aux termes duquel elles sont censées avoir convenu de tenir la décision à intervenir comme l'expression de la vérité. Or pourquoi refuser à un contrat, ainsi conclu sous l'autorité de la justice, un effet que l’on accorde aux contrats ordinaires ?

Le point de départ de cette argumentation est erroné. Le quasi-contrat judiciaire n’est point une convention libre, semblable aux contrats ordinaires. Le défendeur

- n’est pas libre de ne pas se présenter, car il encourt la

peine du défaut qui aboutit en définitive à un jugement.

On ne peut pas prétendre que ce jugement par défaut

n’a pas l’autorité de la chose jugée, comme le jugement

contradictoire, car ce serait détruire le système en per-

mettant de se soustraire très facilement à ses conséquen-

ces. En réalité, s’il y a véritablement un contrat judi- Roy (E

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ciaire, ce n’est point une convention librement consentie entre les parties, mais plutôt imposée par l'autorité publique. Nous avons là, aussi bien que pour l'exécution du jugement, un acte de la souveraineté qui ne peut produire d'effet en France sans l'intervention de l'autorité française.

Ainsi, les décisions rendues à l'étranger n’auront, en France, ni l'autorité de la chose jugée, ni la force exécutoire, tant qu’elles n'auront pas été revêtues de l’exequatur. Le tribunal français auquel l’exequatur est demandé, doit réviser le fond de l'affaire.

Les prétendus inconvénients de la révision ne sont pas sérieux. Nos magistrats, dit-on, se verront dans la nécessité d'appliquer les lois des pays étrangers. Mais où est l'inconvénient? Est-ce qu’ils n’ont pas à le faire souvent en d'autres circonstances sans que l’on ait jamais songé à s’en plaindre? Et dès lors, ajoute-t-on, ils seront obligés d'étudier ces lois. C’est une erreur; les parties devront démontrer le bien fondé de leurs prétentions. Il leur appartiendra de prouver, que le jugement qui fait l’objet du procès, a bien ou mal appliqué la loi de leur pays, et ils devront produire tous les documents nécessaires à cette preuve. C’est une pure appréciation de fait, pour laquelle nos magistrats ont une capacité et des aptitudes suffisantes.

Les débiteurs de mauvaise foi nous préoccupent encore moins. Si l’on se trouve en face d'un individu offrant quelque solvabilité, il n’est pas admissible qu'il vienne en France précisément pour échapper à la condamnation

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et courir le risque de s’én voir décharger par le tribunal qui révisera la sentence.

La contradiction que l’on impute à notre système et qui consisterait à admettre l'ordonnance de 1629 pour justifier la révision et à la repousser en ce qu'elle admet une distinction contraire à la loi nouvelle, n'existe pas. L'ordonnance de 1629 a été abrogée et elle ne peut fournir d'argument en faveur d'aucun système.

Les arguments de textes ne sont pas beaucoup plus s0lides.

L'article 546 C. proc. ne fait pas d’assimilation entre les actes passés et les jugements rendus à l'étranger. Il se contente de renvoyer aux articles 2123 et 2128 C. C. sans pour cela préjuger en rien l'interprétation de ces deux articles, et il nous laisse parfaitement libres d'admettre la révision dans un cas, et de ne pas l’admettre dans l’autre, si nous avons pour cela des motifs sérieux.

L'assimilation qui serait faite par l'article 2123 C. C. entre les jugements étrangers -et les sentences arbitrales françaises n'existe pas davantage. Si pour des raisons de style, le législateur a cru devoir unir les deux paragraphes qui sont relatifs aux jugements étrangers et aux sentances arbitrales par le mot pareillement, il prend soin de nous démontrer,dans ce même article,qu'il ne les a pas soumis aux mêmes formalités. Les sentences arbitrales sont, en effet, rendues exécutoires par une simple ordonnance du président du tribunal, alors que l’intervention du tribunal entier est nécessaire pour donner au jugement étranger la force exécutoire.

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Quant au reproche que l’on fait à notre système, à savoir que la révision ne peut s'appliquer au cas où le jugement est rendu entre étrangers, parce que nos tribunaux sont incompétents pour trancher un pareil liige, il n’est pas fondé. La jurisprudence a en effet admis cette incompétence, mais nous estimons qu’elle commet là une erreur, et nous ne nous considérons pas comme solidaires des doctrines, en d’autres matières, de ceux dont, sur notre sujet, nous partageons l'avis.

On reproche également au système de la révision de contrevenir au vœu de la loi, qui ‘est de protéger les nationaux, lorsque le jugement est rendu au profit d’un Français. Mais rien ne prouve que tel ait été le but du législateur lorsqu'il a rédigé les articles 2123 C. C. et 546, C. proc. ©. C'était bien l'esprit de l’ancienne législation, mais nos adversaires sont d'accord avec nous pour admettre que les lois modernes ont été inspirées par d’autres sentiments. Et en quoi la protection leur fera-t-elle défaut? Est-ce que les magistrats de leur pays ne sont pas aussi dignes de leur confiance que les magistrats étrangers ?

Si nous prenons en considération les circonstances et les événements au milieu desquels les Codes civil et de procédure civile ont été confectionnés, nons verrons, à n'en plus douter, quel est l'esprit de la loi. On n’en était plus à ce moment aux conceptions chimériques de la Constituante, on avait vu comment l'étranger avait accueilli des idées libérales, et combien sa générosité avait été mal payée de retour. La France se trouvait à cette époque en lutte

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f presque continuelle avec les autres nations de l'Europe, et cela n’était pas fait pour inspirer à nos législateurs de la confiance dans l’impartialité d’une magistrature étrangère, et pour dire plus vrai d’une magistrature ennemie. Il faut également considérer que celui qui présidait à la rédaction de ces lois, avait des idées trop dominatrices et trop exclusives, qu'il était trop attaché aux prérogatives de la souveraineté, pour que l'on puisse supposer qu’il ait admis cette égalité presque complète entre les jugements étrangers et les jugements français. Que depuis lors, les choses se soient modifiées, que les vieilles haineset rivalités nationales se soient sinon complètement éteintes, du moins un peu apaisées, que les idées se soient élargies, cela peut être, mais qu'importe! Il ne faut pas oublier que le rôle des jurisconsultes et des tribunaux est limité à l’interprétation des lois existantes. Ils doivent dès lors, rechercher quelle a été la pensée de ceux qui ont rédigé ces lois; il doivent rechercher ce qui est et non pas ce qui devrait être:

L'intervention du tribunal entier est nécessaire, avonsnous dit, pour rendre exécutoire un jugement étranger, c'est là que se révèle la pensée de la loi. Ce n’est plus un simple parealis, une ordonnance du président du tribunal, qu est exigé comm? pour les sentences arbitrales, mais bien un jugement émané du tribunal entier. Soutiendra-ton que ce jugement doit être rendu sans Connaissance d>: cause ? Est-ce qu'il n’y a d'intéressant pour le juge français que les questions qui touchent à la validité et à l'ordre public? La mission, que la loi lui confie, est plus

élevée, il a le devoir de rechercher si la sentence dont l'exequatur est demandé, est conforme ou contraire à la justice et à l'équité. Or, il ne peut remplir dignement cette mission qu’en s’entourant de tous les moyens propres à éclairer sa conscience, et l'examen du fond du débat est certainement le meilleur.

Prétendra-t-on justifier cette intervention du tribunal entier par l'importance etles difficultés des questions, susceptibles de naître sur les conditions que tout le monde exige pour l'exécution des jugements étrangers”? Si le législateur eût voulu restreindre le pouvoir des tribunaux, il eût certainement indiqué les limites dans lesquelles il le renfermait. On ne saurait admettre qu'il leur ait laissé le soin de se guider eux-mêmes au milieu des difficultés sans nombre que présente la matière, sans leur tracer aucune règle précise, laissant ainsi une large place à l'arbitraire. Si le législateur n’a pas fixé de limites, aux pouvoirs des tribunaux français, c’est qu'il leur a donné un droit de contrôle absolu sur les décisions étrangères.

Mais alors ce n'est plus le jugement étranger qui sera exécuté, c'est un jugement français. Voilà où est l’erreur, nous prétendons que c'est bien le jugement étranger qui sera mis à exécution si l’exequatur est accordé.

Pour le montrer, nous ne dirons pas, comme le font quelques-uns, que le tribunal français est constitué en quelque sorte juge d'appel, et que de même que c'est bien le jugement confirmé qui est mis à exécution, ainsi qu'il résulte de la formule même de confirmation et de