TR

l’article 472 Code proc. civ., qui donne au tribunal, auteur du jugement confirmé, compétence quant à l’exécution, de même, c'est le jugement étranger qui sera exécuté après sa confirmation par un tribunal français. A notre avis, l’assimilation prétendue est de pure imagination, et rien ne l’autorise. Il est inadmissible que notre législateur ait eu dans la pensée cet appel bizarre des triburaux étrangers aux tribunaux français.

Nous ne dirons pas davantage que l’on doive, comme le disaient nos anciens auteurs, venir par nouvelle achon quant à l’objet du jugement étranger. Ce n’est plus le fond de l'affaire qui formera l’objet du débat, ce n'est pas la question même qu'a résolue le juge étranger qui sera posée au juge français. Le procès reste une demande en exequatur. Toutes conclusions nouvelles doivent être nécessairement écartées, parce qu'elles seraient étrangères au procès, de même qu'il ne peut intervenir de condamnations nouvelles. Seulement, comme un tribunal français ne saurait permettre l’exécution d’une sentence inique, quoique régulière en la forme, il devra accueillir tous les moyens, même de fond, qui seront présentés en faveur de l’exequatur où en sens inverse. S'il constate dans cette sentence un mal jugé, il doit refuser l’exequatur pour le tout, sauf à la partie intéressée à venir par action nouvelle devant le tribunal français, et à solliciter de lui un jugement français. Mais si elle est approuvée après révision, c’est bien elle qui recevra exécution, et non le jugement qui la déclare exécutoire. En un mot, le juge français doit donner ou refuser son

SN 0 Pt

approbation à la décision, telle qu'elle est, sans qu'il lui soit permis de la réformer ni de la modifier.

Enfin une dernière objection consiste à dire que notre jurisprudence est connue à l'étranger, et que si nos tribunaux refusent tout effet aux jugements étrangers, s'ils s’arrogent le droit de les réviser, les magistrats des autres nations en useront de même à l’égard des décisions françaises. Ceci est vrai, mais est-il bien certain que le remède à cet inconvénient soit de consacrer en aveugles toutes les décisions étrangères? Et le jour où nos tribunaux accorderont l’exequalur aux jugements étrangers sans aucune discussion, est-on certain que leurs décisions recevront le même accueil à l'étranger ? Le seul moyen pratique vraiment efficace, à notre avis, ce sont les traités. Lorsqu'on aura étudié les lois et l’organisation judi-

ciaire d’un pays, que l’on aura vu si ces lois et cette or-

ganisation judiciaire offrent aux justiciables, et plus particulièrement à nos nationaux, des garanties suffisantes, alors on pourra trailer avec ce pays, et accorder l’exequatur aux décisions qui y seront rendues, sans les soumettre à la révision. Mais prétendre qu’il n’y a d’autres différence entre un jugement étranger d'où qu'il vienne, et un jugement français, que la formalité d'un simple pareatis, c’est violer les termes et l'esprit de la loi. (Merlin, quest., v° Jugement, $ 14, n° 2.—Toullier, X, 81. — Grenier, hypoth. I, 114. — Troplong, hyp. IT, 451. — Chauveau sur Carré. Quest. 1899. — Rauter, Procédure, n° 157. — Légat, code des étr. — Larombière, art. 1351, n° 6. —Zachariw, $ 32, notes 3 à 5. — Demolombe, I,