DRE

263. — Laurent XX, 4. — Delvincourt, I, p. 32. — Duranton, [, 155. — Boncenne, IIT, 222. — Persil, Rég. hydoth. art. 2123, n° 16. — Rodière, procédure, I, p. 44.

— Taulier, VIT, p. 248. — Durier, Revue prat. 1856, I, p.

915. — Férand-Giraud, France et Sardaigne, I, p. 318. — Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, n°

3139. — Moreau, Effets internationaux des jugements en matière civile, p. 112. — Ortelieb, notedansleS.1878,2, 129. — Lainéà son cours de droit international privé, pro-

fessé à la Faculté de droit de Paris. — Humblet, Journal de dr.int.pr. 1883, p.467 et s.—Stelian, thèse de doctorat. La faillite, étude de législ. comp. etde dr. intern. pr., Paris, 1885. V. dans le même sens. Poitiers, 8 prairial an XIII, S. 6, 2,40.—Rennes, 20 août1806, S. 15, I, 369. — Paris, 27 août 1816, S. 16, 2, 269. — Civ. rej. 19 avril 1819, S. 19, 1, 288. ‘— Toulouse, 27 déc. 1819, S. 19, 2, 312. =— Grenoble, 3 janv. 1829. S. 29, 2, 176. Civ. rej. 28 dée: 1834S292,1,.627 — Paris, 17 mai 1836-S.36, 2: 309. — Aix, 8 fév. 1839. S. 39, 2, 307. — Req. rej. 11 janvier 1843. S. 43, 1, 671. — Paris, 22 juin 1843. S. 43, 2, 345.— Douai, 3 janv. 1845. S. 45,2, 513. —Cass. 24 fév. 1846. S. 46, 1 474. — Pondichéry, 22 déc. 1846. Journal, 1879, p. 5595. — Bordeaux, 6 août 1847. S. 48, 2, 453. — Paris, 22 nov. 1851. &. 51, 2, 783 — Cass. 27 déc. 1852. S. 52, 1, 94. — Pondichéry, 17 oct. 1854. Journal 1879, p. 555. — Cass. 11 déc. 1860. S. 61, 1, 336. — Douai, 22 déc. 1863. S. 65, 2, 80. — Colmar, 10 fév. 1864. S. 64, 2, 122. — Pondichéry, 3 mai 1864. Journal 1879, p. 555. — Paris, 22 avril 1864, $S. 65, 2,

Stone

60. — Paris, 8 août 1866. S. 67, 2, 101. — Pau, 6 janv. 1868. S. 68, 2, 100. — Chambéry, 12 fév. 1869. S. 69. 29. — Paris, 22 fév. 1869. S. 69, 2 144. — Toulouse, 29 janv. 1872. S. 73, 2, 18. — Journal 1874, p. 77, v° jugement étr. — Pau, 17 janv. 1872: S. 72, 2,233. — Lyon, 4er juin 1872. S. 72, 9, 174. — Civ. cass. 20 août 1872. S. 72, 1, 327. — Pondichéry, 21 oct. 1872. Journal 1879, p- 555. — Req. rej. 16 juin 1875. S. 76,2,213. — Nancy, 6 juillet 1877. S. 78, 2, 129. — Nancy, 3 août 1877. S. 78, 2, 17. — Trib. Seine, 15 janv.1878. — Journal 1878, p. 376, v° jugement étr. — Rennes, 26 déc. 1879. — S. 81, 2, 81. — Bordeaux, 20 août 1879. — Journal 1880, p. 084. — Paris, 7 fév. 1880, ibid.— Rouen, 22avril 1880. Journal 1881, p. 59 et 1882, p. 167. — Trib. Boulogne, 10 fév. 1881, Journal 1882, p. 81. — Paris, 19 fév. 1881. Journal 1881, p. 155. — Cass. 28 mai 1881. Journal 1882, p. 170. — Trib. civ. de la Seine, 4 août 1882, J. de dr. int. p. 1883, p. 351. — Et 16 nov. 1883, cod. 1883, p. 621. — Trib. de Versailles, 17 août 1883. — Paris, 19 août 1884, Cod. 1885, p. 87. — Trib. civ. de Tunis, 11 fév. 1885, Code 86, p. 89. — Toulouse, 4 fév. 1886, cod. 86; p-332):

$ 2. — Jugements qui statuent sur l'élat et la capacité el acles de juridichion gracieuse.

Il est certaines décisions, certains actes judiciaires, d'une nature spéciale, au sujet desquels sont nées de gra-

ves difficultés qu'il est utile de trancher ici. Nous voulons parler des sentences qui déclarent, ou modifient l'état et la capacité des individus, et des actes de juridiction gracieuse.

a. — Jugements rendus sur des questions d'état et de capacité. — Certains auteurs estiment que les jugements de cette catégorie sont affranchis de toute formalité et produisent effet, en France, sans avoir besoin d’être rendus exécutoires.

Ces décisions, dit-on, présentent ce caractère tout particulier, qu’à la différence des jugements ordinaires, elles ne confèrent, par elles-mêmes, aucun droit individuel à celui qui les a provoquées et ne constituent pas titre en sa faveur. Par leur nature et leur objet, elles se confondent, en quelque sorte, avec le statut personnel des individus qu'elles concernent, et ont le même effet, en France, que dans le pays où elles ont été rendues. (Aubry et Rau, 4° éd., t. 1, $ 31, note 35. — Fœlix, op. cit. n°5 65 et 333. — Demolombe, 1, 103. — Demangeat, op. cit. n° 82. — Laurent, Droit civil international, t. VI, n° 35, p. 79, n° 87, p. 158, et n° 107, p.192. — Moreau, op. cit. p. 46.— Voir en ce sens : Douai, 20 juin 1820 et 5 mai 1836, S. 36, 2, 428. — Cass. 23 février 1860, S. 60, 1, 210. — Paris, 2 mars 1868, S. 68, 2, 312. — Cass. 6 juillet 1868, D. 69, 4, 267. — Paris, 28 février 1881, le Droit, 16 mars 1881. trib. Seine, 26 décembre 1882, Journal de droit international pr. 1883, p. 51).

Quelques-uns cependant ne déduisent pas les conséquences logiques de leur système, et reconnaissent que

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l'exequatur est nécessaire, lorsqu'il s'agit de l'application de ces décisions au détriment de tierces personnes (Aubry et Rau, Moreau). |

On doit repousser cette doctrine. Nous avouons ne pas bien saisir le motif et l'utilité de cette distinction. Ou bien une décision de cette nature a pleine efficacité en France, et l’interdit étranger, par exemple, pourra invoquer son incapacité, contre ceux qui auront traité avec lui, sans avoir besoin d'obtenir l’exequatur ; ou bien elle sera sans force aucune tant qu’elle n’aura pas été rendue exécutoire. Il y a une véritable contradiction, ce semble, à dire que le jugement étranger d'interdiction produit de plano son effet en France, l'interdit devant y être considéré comme incapable, et à exiger l’exequatur précisément toutes les fois qu’il est intéressant pour lui de constater son incapacité.

Puis on méconnaît ainsi le texte et l'esprit de la loi. Son texte, parce que lesrart. 2123 C°-CNet 54010 PC: parlent des jugements en général et que rien dans leurs termes ne permet de distinguer. Son esprit, car ces textes ont pour motif, d'une part, l’indépendance de la souveraineté, d'autre part, la défiance à l'égard des juges étrangers. Or, la souveraineté sera aussi bien violée par l'exécution de plano d'un jugement sur l'état que s’il s'agissait d’une condamnation pécuniaire, et si les juges étrangers sont suspects, en général, ils ne cesseront pas de l'être, pour avoir statué sur des questions qui passent à bon droit pour difficiles. (Merlin v. Faillite, sect. II, & 2, art. 10. — V. en ce sens : Paris, 30 août 1824, S. 95,

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2, 203. — Paris, 18 sept. 1833, D. G. V. Droits civils, n° 465-2. — Trib. Seine, 23 janv. 1835, S. 36,2, 70. — Paris, 16 janv. 1836, D. loc. cit. n° 1166. — Civ. cass. 16 février 1842, S. 49, 1, 714.).

b. — Actes de juridiction gracieuse. — On entend par

là, certaines décisions rendues par les tribunaux sur des demandes qui n'ont pas de contradicteur. Ces décisions constituent surtout des actes de tutelle judiciaire et se réduisent soit à sanctionner et autoriser certains actes, soit à ordonner des mesures conservatoires et d’administration, soit à nommer certains agents chargés de gérer les biens de ceux qui en sont reconnus incapables. De pareilles décisions ressortiront évidemment leur plein et entier effet en France, sans qu’il soit besoin de les rendre exécutoires.

Le contraire a cependant été soutenu. Ce sont là, dit-on, des actes qui comportent une intervention effective du juge, un exercice du pouvoir judiciaire sous sa forme active, ce sont en un mot de véritables jugements auxquels les principes doivent être appliqués. Les conséquences de ce système sont très rigoureuses. Ainsi il aboutit, par exemple, à imposer l’exequatur aux jugements qui nomment un tuteur, un curateur, un conseil judiciaire, un administrateur aux biens, d’une façon générale. Ces administrateurs ne pourront exercer leurs fonctions en France, qu'après avoir obtenu l’exequatur du jugement qui les nomme, c'est par cet exequatur seulement que leur qualité sera reconnue.

Ces conséquences seraient, à elles seules, suffisantes

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pour faire repousser ce système. Mais il y a plus, on arrive à l'absurde. Quand et comment l’exequatur sera-t-il demandé? Contre qui cette instance sera-telle engagée? Soutiendra-t-on que le tuteur, par exemple, nommé par un tribunal étranger, devra solliciter un exequatur particulier toutes les fois qu'il voudra faire en France un acte d'administration par lequel il se trouve agir contre un tiers, tel que poursuivre un débiteur de l’incapable? Cependant, il faut en arriver là, car le jugement d’exequatur sera pour ce tiers res tnler alios judicata. Non, ces décisions confèrent un droit ou ‘une qualité qui ne vient point contredire un autre droit, et il sera simplement nécessaire pour ceux qui voudront agir en vertu de ces décisions, de prouver leur qualité ou leur droit, tout comme un mandataire étranger qui voudra agir en France en vertu de son mandat. Seule, la règle locus regit actum recevra son application. (V. en sens divers : Valette, Mel. II, p. 337. — Laurent, Dr. civ. int. VI, p. 188. — Aubry et Rau. VIII, & 769 ter. — Félix et Demangeat. — Paris, 13 mars 1850, S. 51, 2, 791. — Req. rej., 9 mars 1853, S. 53, 1, 269. — Pau, 6 janv. 1868, S. 68, 2, 100. — Paris, 2 fév. 1869, S. 69, 2. 103. — trib. Nantes, 18 avril 1872, et Rennes, 26 nov. 1873, Journal de dr. int. pr. 1876, p. 705, V° ordonnance étrangère).

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$ 3. — Jugements rendus par les tribunaux consulaires et les tribunaux mixtes d'Egypte.

Enfin, il nous faut dire quelques mots des décisions rendues à l'étranger par certains tribunaux d’une nature spéciale et au sujet desquelles il pourrait naître quelque doute. Nous voulons parler des décisions qui émanent des tribunaux consulaires, dans les pays où ils existent encore, et de celles rendues par les tribunaux mixtes d'Egypte.

a. — Jugements rendus par un consul. — Ces jugements ont évidemment la même valeur que s'ils avaient été prononcés en France par un tribunal français. Ils sont bien rendus en pays étranger, mais ils émanent de juges qui relèvent de la souveraineté française, et c'est en son nom qu'ils rendent la justice. L'authenticité doit seulement en être attestée par la légalisation de la signature du Consul donnée au ministère des affaires étrangères, conformément à l'ordonnance du 25 octobre 1833, article 10.

b. — Jugements rendus par les tribunaux mixtes. — Ils nous retiendront plus longtemps. Le réglement d’'organisation judiciaire du 10 novembre 1874, conclu entre l'Egypte et les puissances européennes, approuvé en France par une loi du 17 décembre 1875, promulguée le 25 du même mois (Journal officiel des 18 et 25 décembre 1875), a institué pour l'Egypte, des tribunaux mixtes. Ces tribunaux, ainsi que leur nom l'indique, se compo-

sent de juges indigènes et de juges européens. Les uns et les autres sont nommés directement par le Khédive, mais les derniers sur la présentation qui est faite par le souverain de chaque nation. Leur organisation se rapproche beaucoup, dans son ensemble, de celle des tribunaux français. Elle comprend deux ordres de juridiction : tribunaux de première instance et cour d'appel siégeant à Alexandrie. Un parquet est attaché à chaque tribunal de première instance et à la cour d'appel, et comprend aussi des magistrats européens.

Quels sont en France les effets des jugements des tribunaux mixtes ? Doit-on, à ce point de vue, les considérer comme des jugements français ou comme des jugements étrangers ?

Pour soutenir que ce sont des jugements français, on fait remarquer que ces tribunaux ont été institués du consentement de la France, et qu'en acceptant, en approuvant même cette réforme judiciaire, elle a marqué très clairement la confiance qu'elle avait dans les nouveaux tribunaux. Et, ajoüte-t-on, comment n'’aurait-elle pas cette confiance? Plusieurs des magistrats sont désignés par elle, de plus, il a été expressément stipulé que toutes les fois que l’affaire intéressera un Français, celuici aura le droit d'exiger qu'un magistrat français vienne siéger. Enfin l'esprit général de l'institution est essentiellement français, on y applique des lois civiles et de procédure qui ont été rédigées par un Français et qui sont des images de nos Codes civils et de procédure.

Cette argumentation repose sur une base des plus con-

testable. Ce que l’on oublie et qui est d’une importance capitale, c’est que les tribunaux mixtes sont des tribunaux étrangers. Peu importe leur composition et les lois qu'ils appliquent, ils reçoivent leur investiture du Khédive, et c'est en son nom qu'ils rendent leurs décisions. Ne seraitce pas dès lors faire échec à lasouveraineté fr ançaise, au profit de la souveraineté égyptienne, que de leur accorder de plano effet en France ?

Ainsi ce sont bien des jugements étrangers; mais n’y a-t-il aucune raison de les traiter plus favorablement que les jugements étrangers ordinaires?

M. Paul Fauchille, avocat à la Cour d'Appel de Paris, a développé dans le Journal de droit international privé, de M. Clunet (1880, p. 457), un système ingénieux et original à coup sûr, mais dont la base est loin d’être bien juridique et conforme aux principes. L'auteur commence par déclarer qu'il est partisan de la doctrine de la jurisprudence française sur les effets des jugements étrangers : pas d'autorité de chose jugée sans exequatur, droit pour les tribunaux français de réviser l'affaire au fond. Puis arrivant aux sentences des tribunaux mixtes, il prétend que l’on doit faire à ces tribunaux « une situation mixte. »

Sans doute, leurs décisions ne sauraient être mises à exécution en France, sans exequatur, mais les tribunaux français ne doivent pas les réviser. Ils doivent se borner à examiner ces décisions dans la forme et au point de vue de l’ordre public français, si le tribunal était compétent ratione materiæ et ralione personæ, et s’il était com-

Roy 1

posé comme le veut l’article 6 du protocole du 10 novembre 1874.

C'est là, dit-il, ce qui ressort de l'esprit de la loi, et c'est beaucoup dans une loi muette sur ce point.

À l’objection que les lois et conventions n'ayant pas prévu la question, on a entendu s'en référer au droit commun, et n’accorder aux sentences émanant des tribunaux mixtes, que la valeur attribuée aux jugements étrangers en général, il répond par ce principe, formulé par Aubry et Rau (I, $ 40, p. 132), à savoir que : « On peut étendre une disposition légale aux hypothèses qu’elle n’a pas prévues, et dans lesquelles on rencontre cependant à un degré plus éminent que dans celles qu'elle a formellement énoncées, le motif en vertu duquel elle a statué. » Faisant application de ce principe, il faut dire : nous avons sur la matière des jugements étrangers deux textes législatifs : les articles 2123 du Code civil et 546 du Code de procédure civile, d’une part, de l’autrela loi française du 21 avril 1832, sur la navigation du Rhin. Cette dernière, fondée sur l'article 85 de la convention internationale du 31 mars 1831 (De Clercq, Recueil des Traités, IV, p. 53), porte en son article 5 : « Les jugements prononcés par les juges des droits de navigation du Rhin, résidant sur un territoire étranger, seront exécutoires en France sans nouvelle instruction, dès qu’ils seront passés en force de chose jugée, et à cet effet, ils seront rendus exécutoires par le tribunal civil de Strasbourg. » Or de ces textes, qui ni l'un ni l’autre ne prévoient la difficulté soulevée par la création, en 1875, des tribunaux mixtes

eh NN.) SLR, 22 D ET

d'Égypte, quel est celui qui vise l'hypothèse se rapprochant, davantage de la nôtre? C’est la loi du 21 avril 1832, puisque la magistrature dont elle parle, et dont les sentences peuvent être exécutées en France par le seul visa du tribunal de Strasbourg, se compose de juges de première instance nommés par chaque État riverain du Rhin, et fonctionnant chacun dans le pays qui l’a nommé. Il y a en outre une commission centrale faisant fonction de Cour d’appel, résidant à Mayence, et composée, à l’exemple de nos tribunaux mixtes d'Égypte, d'éléments divers.

Le raisonnement est ingénieux, sans doute, mais pas fondé. En premier lieu, la convention internationale de 1831 a été abolie à la suite des évènements malheureux de 1870 et du traité de Francfort. La loi de 1832 avait donc disparu, lorsqu'a été votée celle de 1875. Puis, ne serait-ce pas aller à l'encontre de cet autre principe certain que les dispositions exceptionnelles ne peuvent être étendues par voie d’analogie? Le droit commun, c’est le refus de toute efficacité aux jugements étrangers, c’est le droit pour les tribunaux français, de réviser ces jugements; l'exception, c'était la convention de 1831, ce sont les traités franco-sarde de 1860, et franco-suisse de 1869, dont nous nous occuperons à la fin de ce travail. Personné n’a jamais songé à appliquer leurs dispositions aux décisions autres que celles qui en font l’objet.

D'ailleurs, cette organisation des tribunaux mixtes est loin de présenter toutes les garanties désirables. Ils comprennent, outre des juges français, des juges de toutes les autres nations. Or, la loi française qui se défie

des tribunaux de chaque nation en particulier, pourraitelle, sans inconséquence, accepter sans restriction un jugement auquel des juges de toutes les nations auront collaboré ? Les jugements des tribunaux mixtes sont donc des jugements étrangers ordinaires, et comme tels soumis aux règles des articles 2123 et 546 Code procédure civile.

Cette question a de l'intérêt, car aux termes de l’article 9 du réglement, les tribunaux consulaires, en Égypte, ne sont plus compétents pour trancher les litiges qui intéressent des individus de même nationalité. Par application de cette disposition, il a été décidé que dès qu'une faillite compromet des intérêts appartenant à des personnes de nationalité différente, seuls, les nouveaux tribunaux sont compétents pour ia déclarer et en suivre les opérations (Ainsi jugé par le tribunal du Caire, 30 septembre 1877. — Arrêt conforme de la Cour d'Appel, 8 février 1878, Journal de dr. int. priv., 1878, p. 181).

Il nous reste maintenant à faire l'application de ces principes aux décisions rendues en matière de faillite.