CHAPITRE II JUGEMENT DÉCLARATIF DE LA FAILLITE

$ 1. — Le commerçant failli n'a qu'une seule maison de commerce située à l'étranger.

La déclaration de faillite produit différents effets qui peuvent être ramenés à trois catégories : il y en a qui affectent la personne et les biens du failli, d’autres sont relatifs à la suspension des poursuites individuelles des créanciers, d’autres enfin consistent à concentrer l'administration et la liquidation du patrimoine du failli entre les mains des syndics.

Ces différents effets résulteront-ils en France de la décision étrangère qui prononce une faillite, et à quelles conditions ? Le jugement déclaratif n’aura-t-il aucune efficacité tant qu'il n’aura pas été déclaré exécutoire, ou au contraire, l’exequatur ne sera-t-il requis que pour les actes d’exécution proprement dite?

L'intérêt de la question est considérable.

Si la déclaration de faillite prononcée à l'étranger est en France lettre morte tant qu'elle n’a pas été rendue exécutoire, le failli conserve l'administration et la disposition de ceux de ses biens qui y sont situés. Il peut les aliéner, les hypothéquer, payer ses créanciers, sans que

l’on puisse attaquer les droits acquis aux tiers et les paie-

ments faits en France. Il y conserve l'exercice de ses actions et reste soumis aux poursuites individuelles de ses créanciers, enfin les syndics sont sans qualité pour le représenter.

Si, au contraire, on accorde l'autorité de la chose jugée au jugement déclaratif étranger, il pourra être invoqué devant les tribunaux français, comme déterminant la condition du failli et opposé comme exception aux poursuites des créanciers. De mème, il enlèvera au faillh la disposition de ses biens et fera preuve suffisante, par luimême, de la qualité des syndics, qui devront être admis â exercer, en France, les fonctions qui leur ont été confiées par les magistrats du pays où la faillite a été déclarée.

Les auteurs sont loin d’être d'accord sur cette question, et avant de rechercher quelle est la solution qui nous paraît la plus conforme aux principes de la législation française, nous allons passer en revue les différentes opinions qu'ils ont émises.

Il faut d’abord s'attacher à l'étude de l'hypothèse la plus simple, celle où le commerçant failli se trouve à la tête d’une seule maison de commerce, située à l’étran-

ger.

Premier système. — Le jugement déclaratif appartient au statut personnel. — Dans ce système, on assimile le

failli à un interdit, et son incapacité est considérée comme faisant partie du statut personnel. Et comme Je statut personnel suit l'individu partout où il se rend, le com-

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merçant failli sera incapable (1), non seulement dans son pays où il a été mis en faillite, mais encore dans tous les autres pays où il aura contracté des obligations, et où il voudra traiter à nouveau ; cette incapacité réagira, enfin, sur tous les biens qu'il possède en quelques lieux qu'ils soient situés, et cela alors même que le jugement déclaratif n'aurait pas été rendu exécutoire. Cette décision présente, en effet, ce caractère particulier qu'à la différence des décisions ordinaires, elle ne confère par elle-même aucun droit individuel à celui qui l’a provoquée et ne constitue pas titre en sa faveur, elle ne fait que constater une situation defait existant en dehors d'elle, et cette situation de fait est précisément l'incapacité dont la loi frappe tout commerçant qui ne remplit pas ses engagements.

Les conséquences de cette théorie sont les suivantes : le failli étranger ne pourra, après sa mise en faillite, faire en France aucun acte opposable à ses créanciers. Le dessaisissement de ses biens dont il est frappé s'applique non seulement aux biens situés en son pays, mais même à ceux qu'il possède en France, et toutes aliénations de ces biens, toutes constitutions de droits réels ou d’hypothèque sur ces biens, sont frappées de nullité. De plus, les créanciers français du failli subiront le même sort que

4. L'expression est inexacte. L'état du failli diffère essentiellement de celui du mineur, de l’interdit, du prodigue, de la femme mariée. Le failli n’est pas à proprement parler, incapable ; seulement les actes qu'il fait ne sont pas opposables à la masse de ses créanciers représentée par le syndic.

ses créanciers étrangers, la loi qui crée l'égalité entre tous les créanciers d’un commerçant failli, sauf, bien entendu, les causes légitimes de préférence, s'applique aussi bien aux créanciers étrangers qu'aux créanciers nationaux. Ils ne pourront donc plus exercer contre lui de poursuites personnelles, car il ne peut pas ester en justice, il est représenté par des syndics. C'est contre ces derniers que devront être dirigées les actions des créanciers, de même que toutes les actions du failli seront exercées par eux. (de Luca, de credilo, discurs, 10,

n° 5 et de cambüs, disc. 32, n° 15. — Ansalde, de commercio et mercaturæ, disc. 38, n% 31 et 32. — Stracca, de decocloribus, p. 3. — Bruxelles, 21 juin

1820, Merlin, rep. V° faillite, seot. Il, $ 2, art. 10. — Aubry et Rau, Droit civil français, t. 1, $ 31, note 35. — Demolombe, Cours du code Napoléon, t. 1, n° 103).

Cependant Merlin, tout en admettant que la loi,en vertu de laquelle le commerçant a été déclaré en faillite par le juge de son domicile, rentre dans le statut personnel, ne voit pas là une raison suffisante pour faire considérer ce commerçant failli, comme incapable en France. Il faut, d’après lui, distinguer si celui qui a traité avec le failli était ou non de bonne foi. Était-il de mauvaise foi, et connaissait-il la faillite ou même seulement la cessation des paiements au moment où il a traité, l'acte sera annulé comme fait en fraude des créanciers. Était-il, au contraire, de bonne foi, l'acte est valable, et c’est en vain que pour l’annuler, les créanciers du failli ou leur représentant fe-

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raient déclarer le jugement exécutoire en France, cette déclaration ne saurait rétroagir à son préjudice (Merlin, v° faillite, section IT, $ 2, art. 10).

Deuxième système. — Le jugement déclaratif appartient au slatut réel. — Ilest soutenu dans ce système, que la

faillite ne crée point une véritable incapacité à l'encontre

du failli; elle ne fait que le dessaisir de ses biens et le priver du droit d'en disposer. La décision qui prononce la faillite rentre, dès lors, dans le statut réel. Et de même que le statut réel n’a d'effet que dans le pays où sont situés les biens qu’il régit, de même, la faillite ne pourra produire aucun effet en dehors du pays où elle a été déclarée.

Les auteurs qui adoptent cette doctrine ne sont pas d'accord sur ses conséquences.

Pour les uns, le jugement déclaratif de la faillite constitue un statut essentiellement réel, et l'incapacité dont le failli est frappé ne peut le suivre hors du territoire. En conséquence, les aliénations d'immeubles situés en France, les constitutions de droits réels sur ces immeubles, ainsi que les paiements faits aux créanciers français sont valables. De même, le jugement déclaratif ne met pas obstacle en France, aux poursuites individuelles des créanciers. Enfin, les syndics nommés par ce jugement n'auront point qualité pour représenter le failli. Cependant il suffira que l’exequatur soit prononcé, pour que la faillite soit reconnue en France, et y produise ses effets (Rocco, dritlo civile internazionale, p. 374. — Casaregis,

discurs. 30, n° 6 et suiv., n° 14, 25 et suiv., 551 et 555. — Pardessus, dr. comm. n° 148 bis).

Selon d’autres, il faut distinguer les incapacités qui frappent la personne même du failli de celles qui ont trait au dessaisissement de ses biens. Les premières constituené un statut personnel et le suivent partout. Ainsi le failli ne sera plus admis à l’escompte de la Banque de France et l'entrée de la Bourse lui sera interdite. Quant aux secondes, qui sont une manière d'être des biens plutôt qu'une manière d'être de la personne, elles rentrent dans le statut réel. Non-seulement ces auteurs refusent tout effet à la décision étrangère qui a prononcé la faillite, tant que cette décision n’a pas été rendue exécutoire en France, mais l’exequatur est impuissant à lui donner une efficacité quelconque. Une nouvelle faillite devrait être déclarée en France, pour que la capacité du failli quant aux biens fût atteinte. « Le jugement, bien que déclaré exécutoire, dit M. Massé, « ne pourrait être exécuté au préjudice des droits des « tiers, contre lesquels il n'aurait pas l'autorité de la « chose jugée, parce qu'ils n'y étaient pas parties et que « son effet, quant à la disponibilité des biens du failli, ne « peut, en tant qu’il affecte le statut réel, outrepasser les « limites du territoire du juge qui l’a rendu. Il faudrait « de plus que la faillite, déjà déclarée en pays étranger, « fût déclarée en France, et pour cela que le failli y eût « un établissement de commerce, une résidence, ou du « moins qu'il y eût commis des actes qui le rendissent « justiciable des tribunaux français. »

Donc, tant que cette nouvelle faillite n'aura pas été prononcée, le failli conserve en France tous ses droits et tous les actes qu'il aura faits, aliénations, constitutions de droits réels, paiements, etc., seront inattaquables. Et en ce qui concerne les immeubles appartenant au failli et situés en France, il y a, ajoute-t-on, une raison particulière de décider ainsi. Aux termes de l’article 490 èn fine du Code de commerce : « les syndics sont tenus de « prendre inscription au nom de la masse des créanciers « sur les immeubles du failli dont ils connaissent l’exis- « tence. » Cette inscription est destinée à prévenir les tiers que le propriétaire, étant en faillite, ne peut plus disposer de ses biens. Or, une pareille inscription pourrait-elle être prise en vertu d’un jugementétranger ? Cela ne paraît pas possible en présence des articles 2123 in fine et 2128 du Code civil. Il serait dès lors trop rigoureux, à défaut de ce moyen’ de publicité, d'annuler les droits réels constitués par le propriétaire (Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit civil et le droit des gens, t. FE, n°% 546 et 557, et t. II, n° 809. —.Demangeat sur Fœlix, n° 468, la note. — Bonfils, Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, n°,246, p. 210 et:s.).

Enfin il est des auteurs qui n’adoptent cette solution qu’en ce qui concerne les immeubles : les meubles restent soumis d’une façon absolue à la faillite étrangère, pourvu cependant que le jugement déclaratif ait été rendu exécutoire. Pour justifier cette distinction, on fait le raisonnement suivant : les lois de la faillite ont une

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grande analogie avec celles qui régissent les successions : les unes comme les autres ont trait à l'universalité du patrimoine d’un individu. Pour savoir quelle est la loi applicable aux meubles possédés en France par des étrangers, on admet généralement qu'il faut distinguer suivant que les meubles sont considérés isolément, dans leur individualité, ou bien comme faisant partie d’une universalité. Dans le premier cas, c'est la loi du lieu de leur situation qui les régit; dans le second, pour les uns, c’est la loi du domicile, pour les autres, la loi nationale. Or la faillite atteint non seulement tel ou tel bien du failli, mais tout son patrimoine ; les meubles d’un failli étranger, situés en France, ne seront donc pas régis par la loi française, et ils seront compris dans la masse de la faillite étrangère.

Et l’on va jusqu’à étendre à la faillite le tempérament établi en matière de succession par l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819. Si la loi étrangère devait causer un préjudice aux créanciers français d’un failli étranger, il y aurait lieu de leur permettre de s’indemniser sur les biens que ce dernier possède en France. On ne ferait ainsi qu'appliquer le principe de l'égalité consacrée par la loi des faillites (Ripert, Revue critig. de législ., 1877, p. 705 et s.; Thomas, Etudes sur la faillite dans le Droit inlépn>p:298):

Mais, si ces auteurs sont d'accord pour prétendre que la faillite étrangère ne peut produire aucun effet sur les biens qui sont situés en France et les actes qui y sont faits par le failli, il n’en est pas ainsi en ce qui touche

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les poursuites individuelles des créanciers et les pouvoirs des syndics.

Ainsi, tandis que M. Massé estime que le failli ne peut pas exciper de la faillite, ni de son incapacité pour arrêter les poursuites que ses créanciers dirigent contreluien France, M. Bonfils pense au contraire que la faillite étrangère met obstacle à ces poursuites. D’après lui, le failli peut invoquer en justice l'incapacité dont il est frappé et les syndics ont le même pouvoir. Le jugement n'est pas un véritable jugement, mais bien un acte de juridiction gracieuse destiné à constater l'incapacité du failli et l'exequatur n’est point nécessaire pour qu'il produise effet.

M. Demangeat distingue selon que les poursuites sont exercées en France, par un créancier français ou par un créancier étranger. Dans le premier cas, la déclaration de faillite ne saurait entraver les poursuites, elle est considérée comme non-existante, tant qu'elle n’a pas été déclarée exécutoire. Dans le second cas, elle fera échec aux poursuites, et le créancier devra se contenter de produire à la faillite, conformément à la loi du pays où cette dernière a été déclarée. (Demangeat, notes sur Fœlix, n° 468, et sur Bravard-Vevyrières, Droit commercial, t. V, p. 12).

En ce qui concerne les pouvoirs des syndics, ces auteurs prennent, comme point de départ, cette idée que le jugement déclaratif de la faillite est un acte de juridiction volontaire, destiné à constater une situation de fait. Les fonctions des syndics sont considérées comme

un véritable mandat, qui leur est confié par le juge étranger, dans l'intérêt de la masse des créanciers en même temps que du failli. Or, de même que la procuration passée régulièrement en pays étranger, sera valable en France, de même le mandat que le jugement étranger confère aux syndics, étant authentique, aura pleine efficacité même avant l'exequatur de ce jugement. Par conséquent, ces syndics auront qualité pour faire, en France, les mêmes actes auxquels ils auraient le droit de procéder dans le pays où ils ont été nommés. Ils pourront prendre toutes les mesures conservatoires dans l'intérêt de la masse des créanciers, telles que, poursuivre lerecouvrement des créances du failli et même procéder à la vente de ses biens, tant meubles qu'immeubles (Merlin, Fœlix et Demangeat, Bonfils, n° 245, Thomas, p. 108).

Dans sa première édition, M. Massé ne considérait le jugement déclaratif comme un mandat, que dans le cas où il avait été prononcé sans opposition de la part du failli. Mais si le failli avait résisté, c'était alors un véritable jugement soumis aux règles ordinaires. Il a depuis abandonné cette distinction.

Quant aux pouvoirs des syndics, il ne les admet pas aussi complets. Préoccupé par cette idée que la faillite fait partie du statut réel, il. ne concède aux syndics que le droit de poursuivre les débiteurs du failli; les biens situés en France sont en dehors de leur action, de même qu’ils ne peuvent pas s'opposer aux poursuites des créanciers (Massé, n° 809).

M. Thaler, dans un ouvrage tout récent (Des faillites

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en droil comp. avec une étude sur le réglement des faillites en dr. intern. Paris 1887, p. 353 et suiv.), s'attache également à l’idée de statut réel, mais à la différence des autres partisans de ce système, il en admet toutes les conséquences, À la différence d'un jugement de condamnation qui a, dit-il, pour attribut de pouvoir être invoqué en quelque lieu que ce soit, parce qu'il porte avec lui une vérité susceptible de passer la frontière, le jugement déclaratif est un jugement d'exécution, qui ne prononce ni ne condamne, mais ordonne le séquestre et la saisie des biens pour la satisfaction des créanciers. Il ne s'adresse pas à la personne, mais aux biens, ou si la personne souffre de son action par un effet réflexe, c’est uniquement quant à la faculté de transiger sur les biens séquestrés. De même que dans la saisie immobilière, le saisi perd le droit d’aliéner au mépris de la poursuite, sans que personne n’en ait jamais conclu que le saisi fût frappé dans sa personne, de même en est-il de la faillite. Dès lors n'est-il pas de toute évidence que les ordres de contrainte délivrés par la justice intérieure ne peuvent valoir que pour l'intérieur ? le droit d'exécution n'est-il pas éminemment territorial ? l’action du droit sanctionnateur, comme on l'a appelé parfois, ne s’arrête-t-elle pas aux confins de l'Etat, ne manque-t-elle pas de prise sur les personnes et les biens placés au-delà ? Il n’y a pas à distinguer entre les meubles corporels ou incorporels et les immeubles. Il faut les traiter de la même façon et empêcher l’ingérence, sur le territoire national, de tout syndic institué à l'étranger, n’y eut-il de sa part qu’une seule

créance à recouvrer, qu'une valeur modique à appréhender. Les effets d’une déclaration de faillite se resserrent aux biens situés dans le pays où la faillite a été prononcée ; pour les biens extérieurs, il faut une nouvelle déclaration de faillite, il ne peut être question de rendre exécutoire le jugement déclaratif étranger.

En conséquence, une faillite déclarée à l'étranger demeure sans effet sur les biens situés en France, elle n'entraîne pas le dessaississement à l'égard des valeurs du failli qui se trouvent sur notre sol. Les créanciers français ou étrangers, même ceux groupés en syndicat d’après la loi du pays où la faillite s’est ouverte, conservent, en France, leur individualité et le droit de poursuivre personnellement le failli sur les biens qu'il possède. Enfin ie syndic étranger n’a pas plus qualité à l'effet de plaider relativement aux biens français, que de contracter. Les créanciers qui voudront prendre en France jugement contre le failli devront mettre ce dernier en cause.

Troisième syslème.— Unité et universalité de la faillite. — Ce système donne au jugement déclaratif étranger, avant l'exequatur, la même valeur en France que dans le lieu où il a été rendu, l'exequatur est seulement nécessaire pour procéder aux actes d'exécution proprement dite.

La théorie de l'unité et de l'universalité de la faillite n’est pas de création récente et les anciens auteurs du droit commercial lui ont fourni des partisans. De Luca et Ansalde l’enseignaient, mais il est plus vrai de dire qu'ils n’ont fait que l’entrevoir, sans en donner une idée exacte et des notions précises. Puis, les principes qu'ils

invoquent ne sont pas ceux qui servent de base à cette théorie dans les ouvrages modernes.

De Luca rattachait la loi sur les faillites au statut personnel, en ce sens qu'elle s'attache à l’état et à la capacite du failli. Or comme l’état et la capacité de la personne sont indivisibles, il est impossible d'admettre qu’un même individu soit à la fois failli et non failli, capable et incapable, suivant la nationalité de ses créancierset la situation de ses biens. « llem quia quum islæ causæ con- « cursus creditorum sint universales, super statu individuo « personæ, hinc impossibile est dare hanc distinctionem ut « unus et idem debitor, eodem tempore, sit decoctus et non « decoctus, quodque respectu clericorum sit habilis ad cort- « trahendum citra fraudem, sta vero wrgeat respectu « laicorum; id enim continet implicantiam manifestam » (de Luca, de credito disc. 10, n° 32).

Ansalde invoque d’autres considérations. Il part du principe que l’universalité du patrimoine du débiteur est le gage commun de tous ses créanciers. Ce principe ne saurait être mis en échec par ce fait que les biens qui composent ce patrimoine sont situés dans des pays différents. La raison et l'intérêt des créanciers exigent qu’il n’y ait, en ces matières, qu'un juge et qu'un jugement pour éviter la contrariété des décisions. Peu importe que les créanciers appartiennent à la même nationalité que leur débiteur ou qu'ils soient de nationalité différente, ils doivent tous être traités sur le même piedd’égalité, sauf des causes légitimes de préférence. « Quamobrem nec in aliquà « haberi debet consideratione quod inter credilores reperian-

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« {ur forenses el non supposii juridiclioni judicum He- & truscæ dilionis; quonium receptum et practicatum est in « hâc materiä, tam ralione connexionis, ne contingat super « eodempuncto coram diversis judicibus plures et diversasvel « contrarias sententias proferri, quam eliam ralione inlo- « lerabilis incommodi parlium, ut coram pluribus judicr- « bus et in diversis foris scripluras producere ac novas « probationes facere cogerentur, quod idem sit judex et « unicum judicium » (de commercio et mercalura, dise. [n9%95,28 et29),

Ce sont surtout les auteurs modernes qui ont formulé avec précision et développé la théorie de l'unité et de l’universalité de la faillite. En premier lieu, il convient de citer Rocco et Savigny :

Le premier, tout en s’élevant à la notion d’une faillite unique et universelle, essaie d'y greffer l’idée de statut réel. Il arrive ainsi à paralyser dans la pratique le principe qui sert de base à sa théorie (op. cit.).

Le second voit dans la doctrine des auteurs, dans les décisions des magistrats, dans les coutumes et dans les

traités, une tendance progressive et constante vers une

communauté de droit, qui aboutit à faire résoudre, par les mêmes règles, chez tous les peuples, les conflits de législation. C’est au nom de cette communauté révélée par le développement successif du droit, qu'il combat les théories ordinairement reçues sur le droit international privé. Et c'est par cette même communauté de droit que cet auteur explique et justifie la tendance croissante des relations internationales vers l’idée et l’application d’une

faillite unique et universelle, dégagée de toutedistinction des lois personnelles ou réelles (Droit romain, {. VIII, $374).

Mais l'idée de l'unité et de l’universalité de la faillite dans les rapports internationaux, a surtout été affirmée et proclamée dans ces temps derniers. Des ouvrages remarquables ont été écrits sur la faillite surtout en Italie, et de nombreux articles ont été publiés dans les revues, qui ont largement exposé ce système avec toutes ses conséquences (Pasquale Fiore, Droit intern. pr., chap. X, n°5 305 à 307 et 361 et suiv., et Mémoire sur la faillite selon le droit international privé. — Giuseppe Carle, De la faillite dans le droit intern. pr. — Dubois, Traduction et annotations de l'ouvrage de Curle. — César Norsa, Revue de droit intern. et de législ. comparée, 1876-77, p. 627 et s. — Lemoine, Thèse de doctorat, Nancy, 1881. — Glasson, Journal du dr. intern. pr., 1881, p. 126 et suiv. — Boistel, Précis de dr. comm., Paris, 2° éd., n° 899 bis. — Albert Simon, La faillite d'après le dr. intern., chap. Il, p. 17-31. — Humblet, Journal de dr. ant. pr., 1883, p. 462 et suiv. — Weiss, Trailé de dr. intern. pr, pp. 961 et 962. — Nachbaur, De la fœullite en dr. intern. pr. — Despagnet, Préc. de dr. intern. pr., n° 625 et suiv. — V. également le vœu formulé par le Congrès tenu à Turin en 1880, sous la présidence de M. Maneini, article de M. L. Renault, le Droit du 3 octobre 1880.

A part Norsa qui avec Rocco fait rentrer les lois de la faillite dans le statut réel, ces auteurs sont unanimes à rejeter les divers systèmes qui viennent d'être exposés, La théorie des statuts, disent-ils en premier lieu, est. im-

puissante à résoudre les conflits de législation, qui peuvent s'élever et qui s'élèvent fréquemment sur les effets de la déclaration de faillite. Elle ne fait que compliquer les difficultés et jeter la confusion dans les esprits, par suite des distinctions nombreuses qu’elle comporte. Puis il y a un certain nombre de dispositions législatives qui ne rentrent ni dans l’un ni dans l’autre statut, les lois de la faillite sont évidemment de ce nombre. L'objet unique de cette institution n’est pas, en effet, la personne ou les biens du failli, mais bien la protection du crédit et l'intérêt général du commerce. Enfin on ajoute que la distinction des lois réelles et des lois personnelles, qui sert de base à la théorie des statuts, manque elle-même de fondement rationnel. Elle repose sur l’idée surannée que l'Etat aurait un domaine éminent sur les biens situés dans l’étendue de son territoire. C’est là un reste de ces maximes étroites d'indépendance absolue et de souveraineté territoriale, inspirées par l’égoïsme et la jalousie, que répudie la science moderne. La solution vraie n'est pas là, il faut la rechercher ailleurs et on croit la trouver dans le principe de l’unité et de l’universalité de la faillite.

Si l’on jette les yeux sur les différentes législations des pays civilisés, on verra que dans toutes ces législations, les opérations de la faillite, quelque variées et multiples qu’elles soient, ont pour caractère essentiel une tendance manifeste à l'unité et à la concentration. Ce caractère doitil disparaître, par cela seul que les créanciers ou les biens du failli sont dispersés dans divers Etats? Assurément non. Cest un principe supérieur d'intérêt publie, commun

à toutes les nations qui le veut. L'activité de l’homme ne pouvant parvenir à ses fins sans sortir des limites de l’'Etat auquel il appartient, l'Etat étranger ne saurait refuser Sa coopération nécessaire, sans créer un obstacle à l’activité de ses propres citoyens, quand elle s’exerce en dehors du territoire. Les Etats civilisés doivent donc mettre en commun les moyens dont chacun d’eux dispose pour répondre aux besoins de la nature humaine, pour maintenir partout l’ordre juridique et moral, faire respecter la justice et garantir les droits privés.

Les conséquences que l’on tire de cette doctrine au point de vue de notre sujet, sont les suivantes : le jugement étranger déclaratif, quant à son efficacité en France, peut être considéré sous un double aspect.

Ou bien, c'est un document quiconstate un état de fait et comme conséquence, qui détermine la condition du failli, lui enleve l'administration et la disposition de ses biens, suspend les poursuites individuelles de ses créanciers et confie la gestion de son patrimoine à des syndics ou représentants ; qui sert également à fixer l'époque de la cessation des paiements et à annuler ou à rendre annulables certains actes. Ces différents effets seront produits, en France, par le jugement déclaratif étranger, sans qu’il soit besoin d'en demander l’exequatur. Par cela seul que son existence est démontrée, il peut être opposé à quiconque fait un acte en contradiction avec lui, soit comme exception de chose jugée, soit comme document en vertu duquel l’acte accompli doit être dénué d'efficacité. En un mot, considéré sous cet aspect, le jugement déclaratif

étranger ne suffit pas à produire une exécution proprement dite, en France, mais il y possède l'autorité de la chose jugée et met obstacle à tout acte qui se serait fait pour se soustraire à ses conséquences.

Ou bien c’est un titre en vertu duquel on veut procéder à des actes d'exécution véritable, tels que la vente des biens meubles et immeubles du failli. L'exequalur est alors nécessaire, car la force exécutoire émane directément de la souveraineté et ne peut dépasser la frontière de l'Etat où cette souveraineté commande. Mais les magistrats français, auxquels l'exequatur est demandé, doivent se borner à vérifier si le titre, qui leur est présenté, est bien un jugement et s’il n'est pas contraire à la loi et à l’ordre public français.

Hâtons-nous d'ajouter que ces divers systèmes renferment l'autorité du jugement déclaratif de faillite, dans la sphère du droit privé. En ce qui concerne les déchéances politiques ou autres encourues par le failli, telles que Ja perte du droit d'électorat et d'éligibilité aux deux chambres, aux conseils généraux, d’arrondissements et municipaux, du droit de faire partie d’un jury, etc., on ne saurait admettre qu'un Français soit atteint par un jugement étranger. Cette solution a d’ailleurs été consacrée législativement. En effet, l'article 15, $ 7 du décret-loi du 2 février 1852 sur l'élection des députés, reproduit par la loi du 9 décembre 1884, article 4, décide que « ne doivent pas être inscrits « sur les listes électorales... les faillis non réhabilités, « dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux fran-

« Çais, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exé- « cutoires en France. » Cette disposition est reproduite également par toutes les lois spéciales qui prononcent diverses déchéances contre le failli.

Les divers systèmes qui viennent d'être exposés, ne peuvent nous satisfaire, et nous pensons qu’il faut recourir à d’autres principes pour résoudre les difficultés que soulève la question des effets des jugements étrangers déclaratifs de la faillite.

La théorie de l'unité et de l’universalité de la faillite est sans doute très ingénieuse. Les jurisconsultes qui l’adoptent, après avoir posé le principe, savent lui rester constamment fidèles et tirer toutes les conséquences logiques qui en découlent. Elle a, en outre, un grand avantage sur les autres systèmes, c'est de simplifier beaucoup la procédure à suivre, en lassujettissant à une loi unique, elle évite par là les inconvénients graves de plusieurs faillites prononcées en même temps dans divers Etats contreun seul individu ; elle a également l’avantage appréciable d'accélérer la solution de la faillite et d’éco- ‘nomiser des frais. Nous ne le nions pas, et on doit souhaiter de la voir appliquée le plus possible à Pavenir, par les hommes d'Etat, dans les conventions diplomatiques. Nous n'hésitons pourtant pas à la repousser parce qu'elle est en contradiction formelle avec les principes de notre législation sur les effets des jugements étrangers en France (art. 2123 C. C. et 546 C. proc. civ.)

La théorie des statuts ne peut non plus servir à résoudre la question. Il est actuellemement reconnu que tou-

tes les lois ne rentrent pas nécessairement dans l’un ou l’auire statut. Il en est qui n'en font pas partie, telles sont les lois sur la faillite. Elles ne rentrent pas dans le statut personnel, car leur but n’est pas de régler l’état et la capacité du failli. Si, en effet, ces lois ont une certaine influence sur la capacité du failli, ce n’est que par quelques dispositions accessoires qui ne sauraient leur attribuer le caractère de lois personnelles, de même que nous les voyons par quelques dispositions accessoires toucher aux lois de police et de sûreté, sans pourtant que l'on puisse les considérer comme faisant partie de ces lois.

Elle ne rentrent pas davantage dans le statut réel. Sans doute la faillite est une voie d'exécution, mais c'est une voie d'exécution particulière, sui generis. Sans doute, encore, elle a pour objet prédominant les biens du failli, mais s’en suit-il nécessairement que la loi qui la régit constitue un statut réel? Assurément non. Rentrent dans le statut réel, les lois qui ont principalement pour objet de régler la condition juridique des biens et de fixer les droits qui peuvent les grever, ou leurs modes de transmission. Or ce quele législateur poursuit principalement dans la faillite, c’est la sauvegarde des intérêts des créanciers, d’abord par la conservation du patrimoine du débiteur, ensuite par la conversion de ce patrimoine en argent et finalement par sa répartition proportionnelle entre les ayants-droit. Voir là un réglement de la condition juridique de ce patrimoine, c’est dénaturer le sens naturel des mots.

De plus, si de l'assimilation de la faillite aux voies d'exécution ordinaires on veut induire à la réalité du statut qui la régit, ilfaudrait d’abord démontrer que les mofs qui font comprendre dans le statut réel les voies d'exécution, se rencontrent également pour la faillite. Et c’est ce que l’on ne fait. Si, en effet les dispositions qui régissent les voies ordinaires d'exécution rentrent dans le statut réel d’un pays, c’est parce qu’elles touchent à la constitution économique, à la transmission des biens, et au réglement des droits dont ces biens sont susceptibles. Mais lorsqu'il s’agit de faire rentrer dans la masse d’une faillite déclarée dans un Etat, des biens situés dans un autre Etat, en quoi la constitution économique de ce dernier peut-elle être affectée? (Lyon-Caen et Renault, t. IT, n° 3140, p. 931. — Stelian, p.170 et suiv.).

Il est également inexact de considérer le jugement déclaratif de la faillite comme un acte de juridiction gracieuse, uniquement destiné à constater une situation de fait, ou comme la forme authentique d’un mandat confié aux syndics. C’est un véritable jugement rendu en matière contentieuse. Qu'il intervienne sur le dépôt du bilan du failli ou à la requête de ses créanciers, peu importe, la déclaration de faillite peut faire l'objet de graves débats entre le débiteur et les créanciers, ainsi que le prouvent les nombreuses décisions judiciaires intervenues sur les condititions requises pour la déclaration de faillite. Les syndics sont bien des mandataires, institués pour veiller à la fois aux intérêts de la masse des créanciers et à ceux du failli. C’est là, il est vrai, un effet du jugement déclaratif

de la faillite, mais ce n’est ni le seul ni le principal. Il en produit d’autres concernant la personne du failli, ses biens, et touchant la nullité et l’annulabilité de certains actes, etc.

Les pouvoirs donnés aux syndics ne sont qu’une conséquence du dessaisissement du failli; ils ne peuvent agir qu’en procédant à une exécution véritable du jugement qui prononce ce dessaisissement. Il y a bien là, ce semble, deux intérêts contradictoires. Ah! s’il s'agissait d'une décision rendue simplement pour instituer un syndic, et l'hypothèse peut se présenter au cas de mort ou de destitution de celui nommé par le jugement déclaratif, nous admettrions que cette décision nouvelle est de juridiction gracieuse. Le dessaisissement est opéré, c’est un fait acquis, et il ne s’agit plus que de remplacer un administrateur. Ce soin a été confié aux tribunaux, C’est vrai, mais dans ce cas ils statuent sur une demande qui n’a pas de contradicteur. On ne voit point dès lors, pourquoi les syndics étrangers ainsi désignés ne pourraient pas agir en France, à la seule condition de justifier de leurs pouvoirs comme un mandataire ordinaire.

Le jugement déclaratif de la faillite est, avons-nousdit, un véritable jugement rendu en matière contentieuse et toutes les règles, que nous avons tracées sur les effets des jugements étrangers, lui sont applicables.

Les conséquences de notre solution sont les suivantes : d’une part, tant que le jugement déclaratif étranger n’a pas été revêtu de l’exequatur, 11 ne doit produire en France aucun effet. Le failli conserve l'administration de

ceux de ses biens qui y sont situés, il peut les aliéner, les hypothéquer et les grever des droits réels. Il conserve l'exercice de ses actions, et le droit de toucher ce qui lui est dû, de même qu’il peut valablement payer ses créanciers. Ceux-ci ne perdent pas leur droit de poursuites individuelles et c’est en vain que le failli exciperait contre eux de sa situation nouvelle, en vain que les syndics étrangers voudraient opposer son incapacité. Ils ne peuvent invoquer cette incapacité ni le mandat qui leur a été confié, tant que le jugement étranger duquel ils résultent, n'aura pas été rendu exécutoire. (Paris, 31 janv. 1873, S. 74, 2, 33).

Le tribunal français devant lequel sera portée la demande en exequatur, devra réviser le fond et accueillir ou rejeter cette demande, suivant que la pécision étrangère aura justement ou injustement prononcé la faillite. Ainsi que nous l’avons établi, il ne lui sera pas permis de modifier en quoi que ce soit cette décision, l'exequatur sera accordé ou refusé pour le tout. Enfin le jugement étranger déclaratif de faillite ne pourra être déclaré exécutoire en France, lorsque ses dispositions violeront l'ordre public.

Ici se place une question qui offre un intérêt considérable. Dans l’état actuel de la législation française, la faillite avec les diverses mesures de protection qu’elle crée en faveur des créanciers, est une institution essentiellement commerciale. « Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite », dit l’art. 437 du C. de com. Le législateur français a donc établi comme base

de cette institution, la distinction entre commerçants et non commerçants. |

Dans beaucoup d’autres pays, au contraire, la loi soumet les non commerçants au régime de la faillite tout comme les commerçants (1).

Il se peut qu'un étranger non commerçant, déclaré en

4. La faillite des non commerçants est admise dans les législations suivantes :

Allemagne. — Ii y a une loi générale sur les faillites, du 10 février 1877, en vigueur depuis le 1° octobre 1879. Elle fait une assimilation complète entre les commerçants et les non commerçants. V. notes par M. Gérardin, professeur à la faculté de droit de Paris, annuaire de législ. étrangère, 1877, p. 102.

Autriche. — Loi spéciale du 25 décembre 1868, qui admet quelques différences importantes entre les faillis commerçants et les faillis non commerçants. Ainsi les premiers seuls peuvent obtenir un concordat. V. traduction par Fœlix Salles, avocat.

Grande-Bretagne. — Loi écossaise de 1856, loi irlandaise de 1874, loi anglaise du 25 août 1883. Cette dernière loi a supprimé presqu’entièrement les différences qu’admettait la loi de 1869, qu’elle a remplacée, entre les commerçants et les non commerçants.

Hongrie. — Loi de 1881, exécutoire à partir du 1” janvier 1882 ; il n’y a que des différences peu importantes entre les commerçants et les non commerçants. V. l’analyse de cette loi par M. Bufnoir, Annuaire de lég. étr. 1882, p. 320 et s.

Etats-Unis. — 11 n’y a plus de loi fédérale sur les faillites, il faut donc consulter les lois particulières aux divers Etats.

Dannemarck. — Lois de 1872. V. étude de M. Bauchet, agrégé à la faculté de droit de Nancy, sur la faillite dans la législation danonorvégienne.

Suisse. — Pas de loi fédérale. Quelques cantons, ceux qui ont la législation allemande, ont la faillite de non commerçants. V. spécialement, loi du canton de Neuchâtel, 23 mai 1879, Annuaire de lég, étr. 1879, p. 640.

faillite en son pays, possède des biens en France. Il peut même arriver qu'un Français non commerçant soit mis en faillite dans l’un de ces états, s'il y a contracté des engagements qu'il ne remplit pas. Ainsi, en Angleterre, il a été jugé qu'un étranger, domicilié hors du pays et non commerçant, qui y a contracté des dettes, peut y être mis en faillite sur le fondement d’un acte de faillite par lui commis en Angleterre, bien qu'il ait quitté le pays avant que la requête tendant à la mise en faillite ait été présentée (Ainsi jugé, ex parte Crispin, in re Crispin. 14 mars 1873, 8 ch. ap. 374. — J. Westlake, rev. de dr. int. et de législ. comp. 1874, p. 396). Il s'agit de savoir si une semblable décision sera susceptible d'être rendue exécutoire en France. La question ne s’est pas encore présentée devant nos tribunaux, et nous ne connaissons point d'auteurs qui l’aient résolue.

Nous pensons qu'une sentence étrangère qui déclare la faillite d’un non commerçant, ne peut être rendue exécutoire en France. On vient de voir en effet, que la loi française sur les faillites repose sur la distinction des non commerçants et des commerçants, que ces derniers seuls y sont soumis. C’est là une disposition d'ordre public qui devra nécessairement faire refuser l’exequatur à toute décision étrangère qui sera en contradiction avec elle.

D'autre part, le jugement déclaratif étranger rendu exécutoire a, en France, la même efficacité que la faillite prononcée par un tribunal français. Le failli est dessaisi de tous ses biens et frappé de certaines déchéances poli-

tiques, les poursuites individuelles des créanciers sont arrêtées et les syndics étrangers sont chargés d'administrer et de liquider, pour le compte de la masse, tous les biens du failli, meubles et immeubles, sans distinction.

Quant aux formalités de la faillite, il est de toute évidence qu’elles sont régies par la loi du pays où la faillite a été prononcée. Il en est ainsi notamment des formes et du mode de vérification des créances. Toutefois, pour déterminer si le failli était capable de contracter, ou si une créance remplit les conditions de validité voulues, il faut appliquer la loi du domicile ou celle du pays où la créance a pris naissance. De même encore, le point de savoir quels sont les moyens de preuves, à l’aide desquels on est admis àétablir l'existence d'actes juridiques, se détermine d’après la loi du pays où ces actes ont été conclus.

Tout ce qui concerne la constitution de la propriété mobilière et immobilière, ses charges et ses démembrements, rentre dans le statut réel, et, de ce chef, est régi par la loi de ja situation des biens. En conséquence, bien que le jugement déclaratif étranger ait été rendu exécutoire en France, seront seuls admis sur les biens qui y sont situés, les privilèges et hypothèques reconnus par la loi française (V. le vœu exprimé par le Congrès de Turin de 1880, et projet, art. 4). |

Enfin, quand aux formes de la vente des biens du failli, elles sont également régies par la loi du pays de leur situation. Locus regit actum.

I s'en suit que si après l'union ou ce qui correspond

LÉ gui «

à l'union dans la loi étrangère, le syndic veut procéder à la vente des immeubles que le failli possède en France, il lui faudra se conformer aux conditions et formalités exigées par la loi française pour ces sortes de vente. (Ce système est également enseigné par nos savants maîtres, MM. Lyon-Caen et Renault, dans leur Précis de droit commercial, I, p. 926 et suiv. —V. Stélian, Thèse pour le doctorat, Paris, 1885, la faillite, étude de législation comp. et de dr. intern.).

Cependant, même après l'exequatur du jugement déclaratif étranger, toutes difficultés ne sont pas écartées.

Ainsi il peut paraître exorbitant que le jugement étranger qui a prononcé la faillite d’un commerçant et auquel un tribunal français a conféré la force exécutoire, produise en France des effets aussi complets. Lorsqu'un jugement étranger ordinaire est déclaré exécutoire, la procédure est dirigée contre un individu, qui a été partie au procès qui s’est déroulé à l'étranger; c’est contre cet individu que l’on veut exécuter le jugement dont l'exequatur est demandé. Lorsqu'au contraire, on veut exécuter en France un jugement étranger déclaratif de faillite, on apporte une exception à la règle res inter alios judicata aliis neque nocet neque prodest. En un mot, on lui fait produire effet, non-seulement à l'égard des parties qui ont figuré au procès, mais d’une façon absolue envers el contre tous, même ceux qui n’y ont point été parties, et cela sans distinguer s'il a été rendu d'office ou à la requête d'un ou de quelques-uns des créanciers.

Nous ferons d’abord remarquer qu'il sera toujours per-

mis aux intéressés de se pourvoir contrela sentence d’exequatur par tierce-opposition.

Puis ces dérogations au droit commun, admises en matière de faillite, sur les effets des jugements, habituellement restreints aux parties litigeantes, existent dans toutes les législations où cette matière a été réglementée. Les raisons qui les ont inspirées, sont tirées de la nature même de la faillite.

A la différence des conventions civiles qui interviennent entre quelques individus seulement, et dont l’exécution ne peut porter atteinte qu’à la fortune des contractants eux-mêmes, les conventions commerciales ont des effets bien plus étendus. Le commerce n'est florissant qu’à la condition de faire de grandes et nombreuses opérations et nécessite par suite des transactions rapides et multiples. Cette multiplicité et cette étendue dans les affaires ne peuvent être atteintes que grâce au crédit, qui est lui-même basé sur la confiance que fait naître la ponctuelle exécution des engagements contractés. Par suite dece lien étroit que crée le commerce entre tant d'intérêts divers, la ruine d’un commerçant atteint non pas seulement quelques fortunes particulières, mais un grand nombre de commerçants, et la fortune publique ellemême en subit le contre-coup. Il devenait donc nécessaire de créer une protection particulière pour lé crédit commercial et d’atténuer autant que possible les conséquences, désastreuses pour les créanciers, de la ruine de leur débiteur. Cest ce but que le législateur s’est proposé lorsqu'il a édicté les lois de la faillite. Or, parmi les

mesures qu'il a prises dans l’intérêt général des créanciers, il y à précisément celle qui consiste à donner à un jugement rendu quelquefois sur les poursuites d'un ou de plusieurs créanciers, quelquefois sur le dépôt du bilan du failli, des effets vis-à-vis de personnes qui n’y ont pas été parties. Ce caractère que la loi française attache au jugement déclaratif de faillite, qui émane d’un juge français, doit-il disparaître lorsqu'il s’agit d’un jugement étranger déclaré exécutoire en France ? Assurément non, les motifs qui ont inspiré le législateur existent. Puis lorsque l’exequatur est demandé, le tribunal francais doit réviser la déclaration de faillite, il apprécie si elle a été dûment ou indûment prononcée et la consécration qu'il lui donne la rend l’égale d'une faillite française.

On peut objecter que la situation n'est pas identique. Lorsque la faillite a été prononcée par un tribunal français, la loi, dans l’article 442, C. com., prescrit certaines mesures de publicité destinées à avertir les tiers du changement survenu dans la capacité du failli relativement à ses créanciers. Si donc, au mépris de cet avis, ils contractent avec lui, et s’ils voient les actes qu'ils ont ainsi passés, attaqués par le syndic, ils ne pourront s'en prendre qu’à leur imprudence. Par contre, lorsque la faillite résulte d'un jugement étranger, déclaré exécutoire en France, on ne peut reprocher aux individus qui habitent la France, ni faute ni imprudence, car si à l'étranger la loi a également institué une publicité, cette publicité ne sort pas du territoire de l'Etat. Ils subiront ainsi les conséquences d'une situation qu'ils n’ont pu con aitre.

Roy 9

Nous ne le nions pas, mais nous n’en persistons pas moins dans notre manière de voir. Le tribunal français, qui a le pouvoir de réviser une sentence étrangère, ne peut la réformer ni la modifier; il lui faut, ou l’accepter ou la rejeter dans son ensemble. Par suite, en rendant exécutoire en France un jugement déclaratif étranger, le juge français en admet toutes les conséquences, pourvu, toutefois, qu’elles ne soient point contraires à l’ordre public. De plus, l’objection tombe devant cette considération que les effets de la faillite sont indépendants de la publicité. Enfin, les tiers intéressés auront toujours un moyen de recours contre la sentence d'exequatur.

Merlin, au contraire, pense qu'il faut prendre en considération la bonne foi de la personne qui traite avec le failli dans un pays autre que celui où le jugement déclaratif a été rendu (Rep. v° faillite, IT, 2, 10. — Aubry et Rau, I, $ 31, notes 35-39).

Dans toutes les législations, le jugement déclaratif produit des effets dans le passé. Certains actes faits par Je failli même avant la déclaration de faillite sont frappés de nullité. Mais toutes ne s'accordent pas sur les conditions de cette nullité.

Il se pose dès lors une double question : la déclaration de faillite étrangère rendue exécutoire peut-elle entraîner la nullité de ces actes faits par le failli en France pendant la période suspecte? Si oui, quelle loi faut-il appliquer ? Celle du lieu où la faillite a été déclarée ou celle du pays où l'acte a été fait?

Sur la première question, l’affirmative n'est pas dou-

éd

teuse. En effet, sont frappés de nullité, dans l'intérêt de la masse, certains actes par lesquels le failli qui sent sa ruine imminente, veut enlever tout ou partie de son patrimoine à ses créanciers, ou avantager l’un d'eux au détriment des autres. Pourquoi ces actes, qui sont frauduleux ou du moins présumés tels, seraient-ils plus favorisés, auraient-ils plus de valeur lorsqu'ils sont commis par un failli étranger que lorsqu'ils le sont par un failli français ? Ou bien ce sont des actes à titre gratuit et le bénéficiaire s’enrichirait aux dépens de la masse sans aucun sacrifice de sa part, ou bien ce sont des paiements faits dans des conditions telles qu’il en résulte l'intention évidente de soustraire un ou plusieurs créanciers à la loi commune. Valider des actes semblables, serait contraire à l'équité en même temps qu'à la loi qui attache au jugement étranger déclaré exécutoire la même force qu’à un jugement français.

Sur la seconde question, c’est la loi du lieu de la faillite qui doit être appliquée. En général, il est vrai, les conditions de validité d’un acte sont déterminées par la loi du pays où il a été accompli, mais 1l s’agit ici de nullités d'une nature spéciale. Elles sont une conséquence immédiate du jugement déclaratif auquel la loi attribue en quelque sorte une rétroactivité; elles ne se rattachent pas aux conditions intrinsèques exigées pour la validité des actes. (Voir Lyon-Caen et Renault, t. IT, n° 3142. — Asser et Rivier, Eléments de droit international, pr., n° 127. — Carle et Dubois, n° 44 et note 95. — Voir également art. de M. Renault, Droit, des 11 et 12 décembre 1880).

Nous avons jusqu'ici raisonné, en prenant comme point de départ, cette idée quele jugement étranger déclaratif de faillite pouvait être déclaré exécutoire. Mais est-il bien certain que l’exequatur d’un pareil jugement puisse être accordé en France ?

A priori cette question paraît étrange. Partant en effet du principe que nous avons posé avec la jurisprudence, sur les effets des jugements étrangers, on conçoit très bien que les tribunaux français puissent se demander, après examen des diverses circonstances de la cause, si la faillite a été justement ou injustement prononcée; et que s'ils l’estiment contraire à l'équité, ils refusent l’exequatur. Mais dans le cas contraire il n'était jamais venu à l’idée de personne que ce jugement ne pûüt jamais être déclaré exécutoire en France.

Cependant une décision du tribunal civil de la Seine, du 26 juillet 1877 (Gazelle des tribunaux du 29 juillet 1877), sans examiner si une faillite déclarée par arrêt de la Cour de Londres l'avait été sur des motifs sérieux, refusa de rendre cette sentence exécutoire, en motivant son refus sur ce que son exécution eût compromis l'ordre public français. |

D'une part, dit le tribunal de la Seine, les lois qui organisent la faillite ont pour but d'assurer le crédit public et dès lors sont essentiellement des lois de police et de sûreté. Or ces lois sont applicables aux étrangers domiciliés ou simplement résidant surle territoire français (art. 3 C. C.). De plus, l’art. 14, dans le but de protéger le Français, lui permet de s'adresser à ses juges nationaux pour

obtenir, contrel’étranger non résident, l'exécution de ses engagements. D'où il résulte qu’il peut aussi s'adresser à eux pour faire déclarer la faillite de cet étranger, au cas où il aurait cessé ses paiements. Et comme ce sont là des droits puisés dans une loi de police et de sûreté, ils intéressent l’ordre public. Or la reconnaissance en France, de la faillite étrangère, porterait atteinte à ces droits, parce qu'une personne ne saurait être déclarée simultanément deux fois en faillite.

Ce raisonnement est à la fois illogique et faux dans son point de départ.

Supposons un instant, avec le tribunal de la Seine, que les lois de la faillite soient des lois de police et de sûreté. Dans le cas où l'étranger n’a en France ni domicile ni résidence, ce ne sera pas en vertu de l’article 3 du Code civil que ces lois lui seront applicables. Les créanciers français ne pourront les invoquer qu’en usant du bénéfice que leur accorde l’article 14 du Code civil, et seulement parce que la déclaration de faillite n’est qu'un moyen d'assurer l’accomplissement des engagements d’un débiteur. Or il est universellement reconnu que le droit, accordé aux Français par cetarticle 14 du Code civil, estun droit purement privé auquel il leur est permis de renoncer

Puis la loi sur les faillites n’est pas un loi de police et de sûreté, il ne suffit pas pour qu'une loi soit ainsi qualifiée, qu’elle ait été dictée par des motifs d'intérêt général et instituée dans le but d’assurer le crédit public, car, dans ce cas, presque toutes les lois devraient être consi-

dérées comme telles. « Les lois de police et de sûreté, di- « sent Aubry et Rau, (t. I, $ 31, p. 8), sont toutes « celles qui ont pour objet la sûreté des personnes ou des « propriétés et le maintien du bon ordre. » La loi des faillites n’est sûrement pas de ce nombre. Qu'elle ait pour objet de faciliter les transactions entre commerçants et d'assurer le crédit public, nous n’en disconvenons pas, mais elle ne touche en rien à la conservation sociale. Cette loi renferme, il est vrai, quelques dispositions pénales qui rentrent dans l'esprit comme dans les termes de l’article 3, Code civil, mais ce ne sont là que des dispositions accessoires qui ne peuvent déterminer le caractère d’une loi (Rippert, Revue critique de législ. 1877, p. 1051 ets):

Examen de la jurisprudence. — Étant admis le principe posé par la jurisprudence, que le jugement étranger est dénué d'effet en France, tant qu’il n’a pas été rendu exécutoire, il était d’une logique rigoureuse de l'appliquer, ainsi que nous l’avons fait, au jugement déclaratif.

C’est en vertu de ce principe, qu'il a été décidé par la cour de Colmar, dans un arrêt du 11 mars 1820 (D. R,, v° droits civils, n° 467, 2), que l'étranger déclaré failli et interdit dans son pays, n’est ni failli, ni interdit en France; d’où il suit que ses créanciers français peuvent exercer des poursuites contre lui personnellement devant les tribunaux français, sans que son incapacité puisse leur être opposée par les syndics étrangers, qui sont sans qualité pour le représenter en France (V. aussi Req. 29 août 1826, eod. V° n° 467, 3).

De même, un jugement du tribunal de la Seine, du 30 juillet 1872, confirmé par la cour de Paris, a décidé que les syndics, nommés par un jugement étranger, ne peuvent exercer aucun des pouvoirs qui leur sont conférés par ce jugement. Ils ne peuvent même pas prendre, dans l'intérêt de la masse, des mesures conservatoires, la généralité de ces expressions : ne sont susceptibles d'aucune exécution, n’admettant pas d'exception et s'appliquant aux actes conservatoires comme aux autres, puisqu'ils procèdent tous du jugement étranger. (Paris, 31 janvier 1873, S. 74, 2, 33, et la note de Dubois au bas de l'arrêt, adde, Trib. com. de la Seine, 29 juin 1881, Journ. d. dr intern. pr. 1883, p. 50. — Bordeaux, 25 mars 1885; et Paris, 10 nov. 1886, eod. 1887, 10 et 11).

De même encore, la cour d'Aix, dans un arrêt du 15 mars 1870, a décidé que la règle d’après laquelle la compétence appartient, en matière de faillite, au juge du domicile du failli, ne s'applique qu'aux faillites déclarées en France. Par suite, le Français qui a traité en France avec un étranger conserve, même dans le cas où celui-ci a été déclaré en faillite dans son propre pays, le droit de le citer devant les tribunaux français, notamment en validité d’une saisie-arrêt. (Aix, 15 mars 1870. D. P. 70, 2, 204. — Req. rejet. 12 nov. 1872, D. P. 74, 1, 168).

Mais ce n’est pas là le sentiment de la majorité des arrêts. La faillite, er effet, met en jeu des intérêts considérables, qui se trouvaient complètement sacrifiés par ces décisions, et sous peine de créer de graves embarras au commerce et à l’industrie, la jurisprudence s’est vue dans

la nécessité de traiter avec plus de faveur les jugements étrangers déclaratifs de faillite. Elle leur reconnaît une certaine efficacité même avant qu'ils aient été rendus exécutoires. Mais, comme toutes les fois que les tribunaux ont oublié leur rôle d'interprète et ont voulu combler les lacunes de la loi ou corriger ses imperfections, leurs décisions manquent d'uniformité parce qu’elles reposent sur des bases incertaines et arbitraires.

Une première hypothèse dans laquelle le doute n’est pas possible, c’est lorsqu'un créancier français a reconnu et accepté le fait de la faillite, en produisant pour sacréance, et le mandat confié aux syndics par le jugement étranger, en exerçant des poursuites contre eux, en leur qualité de syndics. Ce créancier sera mal venu à contester ensuite l'un et l’autre fait. C’est ce qui a été formellement décidé par un arrêt de cassation du 30 novembre 1868. « At- « tendu que la cour de Paris, dans l'arrêt attaqué, n’a « nullement jugé, comme le suppose à tort le pourvoi, « qu’un jugement déclaratif de faillite rendu en Angle- « terre était de plein droit exécutoire en Frapce. Qu'il a « seulement ordonné l'exécution d’un contrat judiciaire « émané des demandeurs en cassation eux-mêmes ; qu'il « résulte, en effet, des constatations du dit arrêt, que les « demandeurs ont constamment reconnu le fait de la fail- « lite Straham,; qu'ils ont produit à la faillite en Angle- « terre, qu'ils ont provoqué et obtenu contre les syndics « de cette faillite, devant le tribunal de la Seine et la « cour de Paris, le jugement du 17 janvier 1863 et l’arrèt ç du 2 mai 1864 qui les déclarent créanciers des mêmes

È éme ag

« syndics, jusqu’à concurrence d’une certaine somme ; « que c'est en vertu du jugement précité, plus tard con- « firmé en appel, que les sieurs Bischoffsheim ont formé « la saisie-arrèêt du 9 février 1863, dont ils poursuivent la « validité contre la faillite Straham : Attendu que la fail- « lite crée une situation individuelle qui ne permet à au- « cun tribunal, autre que celui devant lequel existe la « faillite, d'intervenir pour régler les droits des divers in- « téressés, etc. » (Cass. 20 nov. 1868. D. P. 63, 1, 194. — Trib. de la Seine, 21 avril 1875. Journal de Dr. int. pr. 1876, p. 181).

Pour certains, cet arrêt aurait une grande portée, quoique, en effet, ce ne fut pas la véritable question qu'il eut à trancher, il proclamerait dans l’un de ses considérants, le principe de l'unité et de l’universalité de la faillite. Nous ne partageons pas ce sentiment. Il nous parait certain que la Cour de Cassation n’a pas admis ce principe d’une facon absolue et générale, mais seulement dans l'hypothèse sur laquelle elle était appelée à statuer.

La reconnaissance et l'acceptation de la faillite étrangère par le créancier français, ne résulteront pastoujours et nécessairement du fait d’avoir produit à cette faillite. En tous cas, elles ne peuvent emporter renonciation de sa part à traduire son débiteur devant les tribunaux français que lorsque cetterenonciation et cette acceptation ressortiront clairement des circonstances de la cause. Ce sont de pures appréciations de fait laissées à la sagesse des tribunaux (Bordeaux, 2 juin 1874, D. P. 1875, 2, 209).

Au cas où la faillite étrangère n’a pas été reconnue et acceptée par les créanciers français, la jurisprudence fait une distinction. Le fait de la faillite et la nomination des syndics sont contestés devant les tribunaux français, ou bien ils ne sont pas contestés.

Si la faillite est contestée, l'exequatur devient nécessaire pour que le jugement déclaratif puisse produire effet en France et notamment pour qu'il soit opposable aux créanciers et que les syndics puissent exercer leurs fonctions. (Civ. rej. 21 juin 1870, D. P. 71, 1, 295. — Trib. Seine, 21 déc. 1877, Journal de dr. intern. pr., 78, p. 376).

Si la faillite n’est pas contestée, le jugement déclaratif est opposable aux créanciers et la qualité des syndics sera reconnue en France, même avant l’exequatur.

Voici par quel raisonnement elle arrive à ce résultat. Le jugement déclaratif n’est pas un véritable jugement, entraînant des mesures d’exécution sur la personne et les biens du failli, mais simplement un acte de juridiction gracieuse, volontaire, constatant le mandat donné: aux syndics de gérer et liquider le patrimoine du failli dans l'intérêt des créanciers. En conséquence, les syndics nommés par jugement d’un tribunal étranger ont, en France même avant l'exequatur, qualité pour procéder aux mêmes actes qu'ils auraient le droit de faire dans le pays où la faillite a été prononcée. Ilsont qualité, notamment, pour représenter le failli dans toutes les actions tant actives que passives qui peuvent l’intéresser, résister àcelles qui sont dirigées contre lui par ses créanciers,

poursuivre contre ses débiteurs le recouvrement des sommes qui lui sont dues. Le jugement déclaratif n'a pas plus besoin pour l'exercice de ces actions, de l’exequatur français, que n’en aurait besoin un acte reçu par un officier public étranger qui constituerait un mandataire privé. S'il est vrai que ces actions peuvent avoir pour conséquences des mesures d'exécution affectant la personne et les biens d’un Français, ces conséquences découlent directement du jugement français qui a statué sur la contestation, et non du jugement déclaratif. (Cass., 21 juin 1870 et Bordeaux, 2 juin 1874, précités. — Aix, 8 juillet 1840, D. R. v° droits civils, n° 474, 1. — Bordeaux, 22 décembre 1847, Journal des arrêts, t. XXIT, p. 603. — Colmar, 10 fév. 1864. S. 64, 2, 122. — Cass., 30 nov. 1868. S. 69, 1, 267. — Paris, 23 mars 1869. D. P. 69, 2, 172: — Paris; 22 fév. 1872. D: P: 72, 2, 107. Paris, 28 mars 1873, Journal de dr. int. pr., 1875, p. 18. — Paris; T£déc: 1875. S. 76, 2, 70; et J, de dr: int: pr., 77, p. 144. — Trib. de la Seine, 19 janv. 1876. J. de dr. int. pr., 1877, p. 144. — Trib. de comm. de Marseille, 7 déc. 1876, et 20 déc. 1876, J. de dr. int. pr., 1877, p. 423 et 424. — Paris, 20 janv. 1877. D. P. 77, 2, 67. — Paris, 7 mars 1878. S. 79, 2, 164 et J. de dr. int. pr., 78, p. 606. — Trib. de la Seine, 11 mars 1880. J. de dr. int. pr. 1880. p. 195. — Toulouse, 17 avril 1883, J. de dr: int. pr. 83, p. 161.

On a reconnu également que le jugement déclaratif étranger fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des faits qu'il constate, notamment de l'existence de la faillite et

de la date de son ouverture. (Bordeaux, 10 février 1824, J. du Palais XVIII, p. 442, et les arrèts précités).

Pour compléter cette revue de la jurisprudence française, nous croyons utile d'examiner une question sur [aquelle se sont élevées quelques difficultés et sont intervenues quelques décisions récentes. Une loi anglaise, du 7 août 1862 (Eléments de droit civil anglais, par E. Lebr, n° 846, p. 600), dans son article 87, établit pour les sociétés, en Angleterre, un mode de liquidation judiciaire qui remplace la faillite. Cette liquidation judiciaire est ordonnée par la Cour de chancellerie, qui nomme en même temps un mandataire chargé d’y procéder. Une décision anglaise ordonnant une semblable mesure équivaut-elle en France à une déclaration de faillite et met-elle obstacle, une fois rendue exécutoire, à la mise en faillite, par

les tribunaux français, de la même société ?

La question s’est plusieurs fois présentée, et la cour d'Aix, dans différents arrêts, a constamment décidé que les décisions de la Cour de chancellerie d'Angleterre, statuant sur la mise en liquidation d’une société, nedevaient pas être considérées comme prononçant une faillite régulière ; par suite, que leur exequatur ne pouvait pas empêcher une déclaration de faillite par les tribunaux français. En effet, il ressort uniquement de ces décisions la preuve que la société poursuit sa liquidation judiciaire, ce qui n’a rien de commun avec la faillite organisée par nos lois, sinon le but d'arriver à la liquidation. Mais cette organisation ne nous offre point les garanties constituées par nos lois pour protéger les intérèts de la masse, et pour

assurer l'observation des règles d'égalité et de justice dans la répartition des biens du failli entre tous ses créanciers. (Aix,15 mars 1870, S. 70, 2, 297. — 30 novembre 1880, J. de dr. int. pr. 1881, p. 363. — 3 avril 1884, eod. loco, 1885, p. 81. — C. f. arrêt du conseil d'Etat, 8 mars 1884, eod., 1884, p. 511).

La cour de Paris, au contraire, dans un arrêt du 13 août 1875 (J. dr. int. pr. 1877, p. 40), admet que la liquidation judiciaire d’une société, prononcée en Angleterre, conformément à la loi de 1862, doit être considérée en France comme une véritable déclaration de faillite et y produire ses effets en conséquence.

Cette dernière décision est, à notre avis, plus conforme à la vérité. En effet, la liquidation judiciaire est la véritable faillite anglaise des sociétés et, en réalité, elle ne diffère pas essentiellement des dispositions du C. de com. français en matière de faillite. La société est dessaisie de l'administration de ses biens, etla liquidation et la répartition de l’actif se font par un liquidateur officiel, sous la surveillance de la justice; l'égalité de condition entre les créanciers est également assurée.

$ 2. Le commerçant failli & deux maisons de commerce, l’une à l'étranger, l’autre en France.

La question est plus complexe, lorsque le commerçant déclaré en faillite par un tribunal étranger a deux établissements de commerce, l'un à l'étranger et l’autre en

France. Dans cette hypothèse, devra-t-il y avoir une seule faillite et par suite le jugement déclaratif étranger pourra-t-il être rendu exécutoire en France, ou bien devrat-il y avoir autant de faillites que d'établissements ?

Examinons d’abord ce qui se passerait si le commerçant qui cesse ses paiements a plusieurs établissements commerciaux ou industriels situés en France.

Dans cette hypothèse, et lorsqu'il n’y a qu’une seule exploitation fonctionnant au moyen de magasins ou d’usines situés en diverses localités, l'unité de la faillite est universellement admise.

Le doute pourrait exister lorsqu'il y a deux ou plusieurs exploitations absolument distinctes l’une de l’autre. Dans ce cas, la jurisprudence tend à admettre qu'il peut y avoir plusieurs faillites prononcées séparément et fonctionnant simultanément pour la même personne. « At- « tendu, dit la cour de cassation, (ch. req. 23 août 1853, « D. P., 1855-1859), qu'aucune disposition du code de « commerce ne s'oppose à ce qu'un même commerçant « devienne l’objet d'une double déclaration de faillite « dans deux endroits différents et pour des opérations de « commerce distinctes, sauf à la justice à régler ulté- « rieurement, dans l'intérêt des créanciers et du failli, le « mode à suivre pour l'administration des biens et le « réglement des faillites ainsi déclarées. » (V. également ch. req. 1875, S. 77, 1341. Alauzet, VI, n° 2430.)

Cette solution nous paraît erronée. Il est, en effet, certain que le tribunal du domicile du failli est seul compétent pour prononcer la faillite (art. 438 CG. com.). Il en

résulte que pour le même individu, il ne peut y avoir qu'une seule déclaration de faillite et qu’une seule procédure, puisqu'il n’y a qu'un domicile. Cette conclusion est conforme aux principes et au but poursuivi par le législateur lorsqu'il a créé cette institution. Celle-ci, en effet, a été organisée précisément pour substituer une procédure unique aux diverses procédures que pourraient engager les créanciers, et pour assurer l'application de règles uniformes aux intérêts en conflit. Permettre la coexistence de plusieurs faillites, c’est méconnaître complètement ce

but et ces principes. Car il résulterait, non seulement une augmentation de frais, mais encore des complications nombreuses et impossibles à résoudre, sans compter la contrariété des jugements. Il faut donc admettre que lorsqu'un individu se trouve à la tête de plusieurs entreprises commerciales ou industrielles, il ne peut être déclaré en faillite que par le tribunal de son domicile commercial, c'est-à-dire du lieu où est situé son principal établissement. Que ce dernier soit quelquefois difficile à déterminer, cela peut être, mais ce sera là une question de fait qu’il appartient aux tribunaux de résoudre (Lyon-Caen et Renault, op. cit. 2181 et 2182. — Bravard. t. V, p. 43. — Boistel, op. cit. n° 899).

La solution devra-t-elle être la même lorsque les maisons de commerce ou les entreprises industrielles, à la tête desquelles se trouve le failli, sont situées l’une en France, l’autre dans un pays étranger ?

Parmi les anciens auteurs, les uns posaient en principe que tous les biens d’un débiteur sont le gage commun de

tous ses créanciers, et ils en concluaient qu’il ne devait y avoir qu’une seule déclaration de faillite même en cette hypothèse, parce qu'aucune loi n'accorde aux créanciers de préférence fondée sur la diversité des affaires auxquelles ils ont pris part (Ansalde, op. cit.).

D’autres enseignaient que, lorsqu'un individu a plusieurs maisons de commerce, même situées dans le même Etat, il devait y avoir autant de déclarations de faillite que d'établissements, si les créanciers étaient distincts pour chacun d'eux. Ils donnaient pour raison que les créanciers font crédit à la marchandise plutôt qu'au commerçant, wnusquisque credilor, magis merci quam mercatori credidit(Stracca, Tractatus de decoctoribus, dernière partie, n° 20, 21, 22).

C'est cette dernière opinion qui a prévalu parmi les auteurs modernes. La plupart de ces auteurs estiment, que si un commerçant a deux maisons de commerce, l'une en pays étranger, l’autre en France, la faillite prononcée en pays étranger ne saurait jamais avoir pour effet de réagir sur la maison de France, même à l'égard des représentants du failli en France. Ceux-ci ne seraient pas tenus de reconnaître les syndics nommés en pays étranger, alors même que l’exequatur du jugement déclaratif eût été obtenu, il faudrait une déclaration de faillite spéciale à la maison française. (Massé, op, cit., n° 810. — Demangeat sur Fœlix, n° 468. — Bonfils, op. cit., n° 249. — Thomas, op. cit., p. 100. — Fiore, op. cit., n° 175. — Merlin, rep. v° faillile, sect. II, $ 2, art. 10, et l'arrêt de Bruxelles, du 6 juin 1816, rapporté. — Colmar, 27 août

1816, C. N. 5, 2, 193. — Paris, 23 décembre 1847, D. P. 48, 2, 3. — Trib. com. Seine, 18 août 1875. Journal de droit intern. pr., 1876, p. 455. — Paris, 7 mars 1878.— ©: 19,42, 104).

M. Carle, et avec lui M. Dubois, estiment qu'il faut distinguer deux cas : celui où le même commerçant est associé dans des établissements distincts, situés dans des pays différents, et celui où soit le même individu, soit la même société, a ouvert deux établissements dans des états différents. |

Dans le premier cas, il y aura autant de faillites que d'établissements dans lesquels est associé le commerçant, etcela alors même que la faillite de l’un eût entraîné la faillite de l’autre. Cela résulte de la force des choses, (Pardessus, op. cit. n°5 976 et 1094).

Dans le second cas, le principe de l'unité et de l’universalité de la faillite doit être maintenu, que les établissements situés dansles Etats différents soient distincts et aient chacun une administration séparée, ou que l’un de ces établissements soit principal par rapport à l’autre, qui n’est que succursale, peu importe. Dans l’un comme dans l’autre cas une seule faillite sera déclarée, car il ne peut y avoir plus de faillites qu’il n’y a de personnes à mettre en faillite. (Carle, op. cit. n° 21; Dubois, note 47 et 49).

Nous pensons que la solution doit être différente, suivant que les établissements appartenant à la même personne et situés dans des pays divers, ne forment aux yeux de tous qu'un seul et même établissement, l’un étant principal et l’autre simple succursale; ou suivant

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que ces établissements sont distincts l’un de l’autre, de telle sorte que les créanciers respectifs n’ont pu prendre en considération que la situation commerciale de chacun d'eux. |

Dans la première hypothèse, la faillite de l’établissement principal, déclarée à l'étranger, entraînera en France celle de la succursale. Elle y produira tous ses effets, pour vu, bien entendu, que le jugement déclaratif ait été rendu exécutoire. Ceux qui ont traité en France avec la suc- : cursale, ne pouvaient ignorer que toutes les opérations étaient faites pour le compte de la maison étrangère. Les deux établissements sont dans une dépendance absolue l’un vis-à-vis de l’autre, et si l’un s'écroule, l’autre ne peut rester debout. Ils seront donc soumis nécessairement à une même faillite. Les créanciers français n’ont pas eu seulement et principalement confiance en la maison française, s'ils ont accordé un crédit c’est à la maison étrangère, où se concentrent toutes les opérations. Ils seraient dès lors mal venus à vouloir se créer une situation spéciale et à séparer leur sort de celui des créanciers étrangers.

Dans la seconde hypothèse, au contraire, la déclaration de faillite prononcée à l'étranger ne pourra avoir effet sur la maison française. Car les créanciers n’ont eu en vue qu’un seul établissement, c’est en lui, en sa prospérité, dans la marche apparente de ses affaires qu'ils ont eu confiance, et il serait injuste de faire rejaillir sur eux les conséquences funestes des autres entreprises du même commerçant. Le manque d'équilibre survenu dans un

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établissement commercial crée un nouvel ordre de rapports juridiques entre les intéressés, il ne serait pas juste que ce nouvel état, particulier à l’un des établissements, pût influer sur les destinées de l’autre. Sans doute, par le force même des choses, il arrivera presque toujours que la ruine de la maison étrangère jettera le trouble dans les affaires de la maison française ; mais le faitaccidentel, que toutes les deux sont représentées par le même individu, ne suffit pas à confondre leur sort detelle façon que les débiteurs ou les créanciers de l’unedeviennent débiteurs ou créanciers de l’autre. « Ainsi, dit M. Norsa, tout ce qui « tient à la maison faillie est attiré dans son orbite, l’au- « tre, être représenté par le failli demeurant debout au « milieu des ruines, comme ferait tout autre établisse- « ment représenté par une autre personne. Mais s’il est vrai que la déclaration de faillite ne puisse pas avoir

pour effet de faire entrer, dans la masse créancière, les « créanciers d’un établissement distinct, bien que repré- « senté par le même failli, il est clair que réciproque- « ment les intéressés et les débiteurs de cet autre éta- « blissement ne doivent pas entrer dans l'actif de la mai- « son faillie. Ainsi le jugement qui déclare la faillite d’une « maison de commerce, ne frappe pas à l'étranger la maison « de commerce gérée sous une forme distincte par le même « négociant, alors même que l’on parviendrait à faire dé- « clarer le jugement exécutoire dans cet autre pays; il « faut dans ce dernier cas une déclaration de faillite spé- « ciale ». (Norsa, op. cit., n° 175. Fiore, dr. intern. pr., n° 369. Thomas, p. 102 et suiv. V. en ce sens, Or-

léans, 27 mars 1885, Journal de dr. intern. pr., 1885, p. 178).

$ 3. — Quel est le tribunal français compétent pour connaître de la demande d’exequatur ? Procédure.

Compétence. — Pour compléter cette étude, il nous paraît indispensable de rechercher à quel tribunal français il appartient de rendre exécutoire les jugements étrangers déclaratifs de faillite. Est-ce le tribunal civil ou le tribunal consulaire qui est compétent ? La question se pose ordinairement d’une façon plus générale, à propos de tous les jugements commerciaux.

Dans un premier système, les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour connaître de l'exequatur des jugements rendus par les tribunaux de commerce étrangers.

La révision, même restreinte aux proportions que lui assignent ceux qui renferment dans des bornes étroites le pouvoir destribunaux français, établit un débat commercial dansles affaires de commerce. Ne s'agit-il pas en effet de vérifier : 1° si les principes d'ordre public constitutifs de notre législation commerciale ont été respectés; 2 si le magistrat étranger qui a statué était compétent et si la contestation reposait en réalité sur un trafic de marchandises ; 3° enfin si la sentence est définitive et sans recours utile. Or, toutes ces questions, quand elles s’agitent entre commerçants pour fait de leur commerce, revê-

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tent une teinte commerciale et participent de cette matière exceptionnelle qui justifie en général la compétence cousulaire.

Et si, avec la jurisprudence française, on accorde à nos tribunaux un droit de révision absolue, & fortiori, doit-on donner aux tribunaux de commerce la connaissance des demandes d'exequatur des jugements commercilaux étrangers? Il ne s'agit plus, en effet, d’une simple question d'exécution, le fond même de l'affaire est soumis à l’appréciation du juge français, et l'instance qui s’est déroulée devant le tribunal étranger est reprise devant lui avec tous ses développements. Dès lors, par leurs connaissances spéciales des lois et usages commerciaux, les juges consulaires sont plus aptes que les juges civils à apprécier les difficultés essentiellement commerciales.

Enfin, la généralité des termes des articles 2123 C.C. et 546 C. proc. c. démontre que la loi ne veut pas exclure Ja compétence des tribunaux de commerce. (Chauveau sur Carré, Lois de la procédure civ., quest. 1900 bis. — Nouguier, Des tribunaux de comm., t. IT, p. 452. — Demangeat, sur Fœlix, op. cüt., II, p. 99 à 101, note «. — Bonfils, op. cit., n°277.— Gouget et Merger, Dict. de dr. comm. V. jug. étr., n° 10. — Colmar, 13 janvier 1815. — Montpellier, 8 mars 1822, D. R. V. Droits civils, n° 459. — Colmar, 17 juin 1847, D. P. 48, 2, 106).

Cette doctrine doit ètre rejetée. Elle méconnait les principes qui régissent la compétence commerciale et le véritable objet de la demande d’exequalur.

Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d’exception, dont la compétence est restreinte aux seules actions spécialement désignées par les articles 631 et 632 C. com. et qielques autres dispositions disséminées dans le même code. Leurs attributions consistent uniquement à trancher les difficultés qui surgissent entre commerçants, et à connaître de toutes contestations relatives aux actes de commerce. Tout ce qui ne leur est pas spécialement soumis par ces textes, est par là même distrait de leur juridiction. Or, aucun texte de loi ne leur donne la connaissance des demandes d'exequatur.

En vain, l'on préterd que le droit de révision étant admis, le fond de l'affaire est remis en question, et que par suite de leurs connaissances spéciales des lois et usages commerciaux, les juges consulaires sont mieux à même de juger les contestations commerciales. Ce raisonnement repose sur une erreur. Ainsi que nous l’avons vu plus haut, la question principale, soumise aux tribunaux français, bien que leur droit d'examen soit réservé, n'en reste pas moins celle de savoir si le jugement doit ou non être déclaré exécutoire. C’est là l’objet: véritable de la demande, objet qui caractérise l’action. Quant à l'examen du fond, il n’a lieu que comme moyen de reconnaître si la demande en exequatur est ou non fondée. Ce n’est plus l’objet principal et dominant du débat. Ce qui domine, c’est l’action de la souveraineté nationale exerçant un contrôle sur la décision émanée de l'autorité étrangère. Or, nulle part la loi ne délègue cette action aux tribunaux de commerce. Lorsque dans l'article 2123 C.

C., elle investit de ce pouvoir les tribunaux français, il est bien évident que cette disposition s'applique exclusivement aux tribunaux de droit commun, c’est-à-dire aux tribunaux civils, puisque les autres n’ont de compétence que dans les limites tracées par la loi, aux juridictions exceptionnelles.

Bien plus, la loi défend aux tribunaux consulaires de connaître de semblables questions. En effet, l’article 442, du Code procédure civile, donne aux seulstribunaux civils le droit de trancher toutes les contestations sur l’exécucution des jugements des tribunaux de commerce.Comment ceux-ci pourraient-ils être saisis d’une demande d’exécution des sentences des tribunaux consulaires étrangers ?

Enfin les tribunaux civils ne sont pas essentiellement incompétents pour trancher les contestations qui s'élèvent en matière commerciale, ils ont la plénitude de juridiction, et s’il surgit des difficultés touchant au droit international ils seront, par leurs études et leurs habitudes, bien mieux préparés à apprécier les difficultés qui leurs sont soumises (Fœlix, op. cit., n° 324. — Massé, op. cit., t. 2, n° 806. — Demolombe, t. 1, p.427, n° 263. — Aubry et Rau, t. VIII, $ 769 ter, note 16, p. #19. — Valette, revue de droit fr. et étranger, 1849, VI, p. 612. — Dalloz, Rep. v° Droits civils, n° 460. — Bonfils, Comp. des trib. fr., n° 251. — Trochon, lesEtr. devant la justice fr., n° 307. — Bordeaux, 25 fév. 1836. D. P. 48, 2, 180. — 22 janv. 1840. — 6 août 1847, D. P. 48, 2, 66. — Douai, 24 août 1849. D. P. 50, 2, 101. — Paris, 16 avril 1855. D. P.56, 2, 109. — Metz, 11 nov. 1856. $S. 57, 2, 7. — Colmar,

10 fév. 1864. S. 64, 2, 122. — Bordeaux, 15 déc. 1867. D. P. 68, 5, 194. — Chambéry, 12 fév. 1869. D. P. 71, 2, 118.— Conférence des avocats, 7 juin 1855, D. P. 55, 5, 197).

Procédure. — Il existe encore une grande divergence d'opinions parmi les auteurs, sur la question de savoir si la demande d’exequatur doit être introduite par voie d’assignation ou par voie de requête et si la Chambre du conseil peut être compétente.

La forme suivant laquelle la demande d'exequatur doit être introduite, la compétence ou l’incompétence de la chambre du conseil, doivent, dit-on, résulter de la nature de la décision dont l'exécution est demandée. Si elle appartient à la juridiction contentieuse, si elle est intervenue à la suite d’un débat ou après une contradiction réelle ou possible, c’est la juridiction contentieuse de France qui doit connaître de la demande. Celle-ci ne peut donc être accueillie qu'après que la partie adverse a été appelée devant le juge français et mise à même de fournir ses défenses. On ne saurait comprendre, en effet, qu’une décision qui doit être appréciée tant à la forme qu’au fond, fût rendue sur la sollicitation de l’une des parties, sans que l’autre ait pu éclairer le juge sur la légitimité de ses prétentions. Dans ces circonstances, c’est à la procédure et à la juridiction ordinaire qu'il faut avoir recours. Mais s'il s’agit de rendre exécutoire, en France, une décision qui appartient à la juridiction gracieuse, si elle statue sur une demande, qui par sa nature appartient à la chambre du conseil, cette chambre est compétente pour connaître

de la question d’exécution et la demande devra être introduite par voie de requête. (Trib. de la Seine, 13 janvier 1846. — 23 juillet 1851. — 24 mars 1852. — 11 mars 1856. — Voir aussi Douai, 14 août 1845. S. 462, 303. — Colmar, 10 février 1864. S. 64, 2. 122. — Paris, 27 août 1864 D. P. 67, 1, 80).

À notre avis, la seule voie qu’il soit permis de prendre est celle de l’assignation, et la demande d’exequatur doit être jugée par le tribunal en audience publique.

Nous ne saurions donner de meilleures raisons que celles qui ont été développées avec une clarté et une concision remarquable par la cour de Nancy dans un arrêt du 7 décembre 1872. « Attendu qu’en France les cours et « les tribunaux ne peuvent être saisis par voie de re- « quête, qu’autant que la décision à intervenir n’a rien de « contentieux et n’est pas de nature à affecter les biens « ou la personne d’un tiers ; — Que cette manière de « procéder, rapide, sommaire, restrictive des droits de la « défense, constitue une exception à la règle générale et « ne doit être permise que dans les cas spécialement pré- « vus par la loi ; — Que le doute sur les inconvénients « qu’elle peut présenter suffirait à lui seul pour la faire « proscrire, et que le doute revêtici lecaractère de la cer- « titude, si l'on prend garde que la demande tendant à « faire déclarer exécutoire en France un jugement rendu « à l'étranger, soulève les questions les plus délicates, les « plus controversées, et de l’ordre le plus élevé ; — Qu’à « ne considérer que l’une de ces questions, celle qui s'offre « la première et qui consiste à savoir, si avant d'accorder

« ou de refuser l’exequatur, le juge français a le droit et le « devoir de réviser le procès, on ne comprendrait pas que « celui, contre lequel a été obtenue lasentenceétrangère, se « voie privé du bénéfice de cette révision, sans avoir été « mis en demeure d’en démontrer la légalité et l'utilité; « — Qu'il convient dès lors toujours de l’appeler en cau- « se. » (D. P. 73, 2, 27. — Douai, 17 juin 1863; D. P. 64, 5, 135. — Cass. 30 janv. 1867, cassant l'arrêt de Paris du 27 août 1864, précité, D. P. 67, 1, 80).

Lorsqu'il s'agira de rendre exécutoire un jugement étranger déclaratif de faillite, l’assignation sera donnée le plus souvent au failli. C’est, en effet, contre lui que le jugement a été rendu, c’est lui qui est le plus directement intéressé à en contester l'exécution en France. On objectera peut-être que cette procédure est impossible, parce que le syndic et le failli n'étant français ni l’un ni l’autre, nos tribunaux se refusent constamment à connaître des litiges entre étrangers. Nous n’admettons pas, quant à nous, cette incompétence au sujet des procès ordinaires lorsque la compétence est acceptée par les plaideurs, a fortiori lorsqu'il est question d’une instance en exequatur. Il nous semble même que l’on devrait donner ici compétence à nos tribunaux alors qu'on la leur refuserait en thèse générale. Les textes ne distinguent pas, ils sont généraux. Les articles 2123 C. C. et 546 C. proc. c. décident que les jugements étrangers seront rendus exécutoires en France; ils ne se préoccupent pas de rechercher si toutes les parties étaient étrangères ou l’une d'elles seulement. Puis le demandeur en exequatur ne réclame

pas une condamnation contre son adversaire, mais seulement l'autorisation de faire exécuter une condamnation déjà obtenue. Admettre la solution contraire, ce serait priver les étrangers de tout recours sur les biens situés en France, ce qui serait à la fois contraire à l'esprit de notre législation et un véritable déni de justice. (Voir sur ce point en sens divers : Nouguier, 11, p. 453. — Valette, Mél. 11, p. 353. — Debelleyme, Ordonn. sur reg. et référés, I, p. 514. — Demangeat sur Fœlix, Il, p. 77, note a. — Demolombe, 1, 263. — Aubry et Rau, VIII, $ 769 bis, p. 419. — Bertin, Ch. du conseil, t. II, n° 1381. — Bonfils, n° 278.— Favard, Rép., v. Exéc. des jugem. $ 1, n° 4. — Lyon-Caen, note dans S., 73. — Moreau, n° 137, p. 136.)

Parfois il arrivera que l’exequatur sera demandé par le syndic pour arrêter les poursuites dirigées par les créanciers du failli, contre ce dernier ou sur ses biens ; dans cette hypothèse, l’assignation devra nécessairement être également donnée au poursuivant.